2.2 - Admissibilité des enfants à charge
Résumé des dispositions législatives
On qualifie d'enfant à charge toute personne :
- qui a moins de 18 ans;
- qui réside dans le même logement que son père, sa mère ou ses deux parents;
- dont le père ou la mère est soit la personne qui est l'auteur de la demande ou qui bénéficie du soutien du revenu, ou son conjoint ou sa conjointe;
- à l'égard de laquelle la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu reçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfants ou, à défaut, est la personne dont la directrice ou le directeur a déterminé qu'elle avait la responsabilité première en matière de soin et de contrôle de l'enfant.
Une autre condition obligatoire est que tout enfant d'âge scolaire fréquente l'école. Seuls les enfants qui ne peuvent pas fréquenter l'école en raison d'un handicap physique ou mental ou pour toute autre raison indépendante de leur volonté sont exemptés de l'obligation de fréquenter l'école.
Les gains d'un enfant à charge constituent un revenu et un avoir exemptés.
Autorisation législative
Résumé de la directive
La présente directive explique comment déterminer si une personne de moins de 18 ans qui vit chez ses parents doit être considérée comme un enfant à charge.
But général de la directive
Veiller à la prise en considération de la situation particulière des enfants à charge au moment de rendre une décision concernant l'admissibilité au POSPH et de fixer le montant du soutien du revenu.
Application de la directive
Toute personne de moins de 18 ans qui vit chez ses parents et qui satisfait à la définition de ce qui constitue un « enfant à charge » fait partie du groupe de prestataires du POSPH.
On tient compte de l'avoir d'un enfant à charge lorsqu'on détermine le montant du soutien du revenu auquel le groupe de prestataires peut avoir droit. Les gains d'un enfant à charge sont toutefois exemptés, autrement dit exclus du calcul du revenu et de l'avoir du groupe de prestataires.
Définition applicable pour « enfant à charge »
Une personne est un enfant à charge si les conditions suivantes sont réunies :
- la personne a moins de 18 ans;
- la personne réside dans le même logement que son père ou sa mère, qui est soit une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu, soit le conjoint ou la conjointe d'une telle personne;
- la mère ou le père compris dans le groupe de prestataires :
- reçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfants au nom de l'enfant ou y est admissible;
- est la personne qui a la responsabilité première en matière de soin et de contrôle de l'enfant, ou qui en partage la garde, selon ce qu'a déterminé la directrice ou le directeur;
- dans le cas d'un enfant d'âge scolaire, cet enfant remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes :
- fréquente l'école ou suit un programme approuvé par la directrice ou le directeur;
- ne peut fréquenter l'école en raison d'un handicap physique ou mental ou encore est trop jeune pour fréquenter un établissement d'enseignement public;
- ne peut fréquenter l'école pour des raisons indépendantes de sa volonté, étant entendu que l'enfant fréquentera l'école dès que possible;
- est dispensé de la fréquentation scolaire à temps plein en application du paragraphe 11 (8) de la Loi sur l'éducation (qui prévoit la possibilité pour les enfants de plus de 14 ans d'être dispensés de l'école);
- a déjà obtenu son diplôme d'études secondaires.
Enfants à charge dont la garde est partagée
Si une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu partage la garde physique d'un enfant de façon à peu près égale, elle ne peut avoir droit à du soutien du revenu pour l'enfant en question qu'à condition d'être admissible à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) au nom de l'enfant. Elle devra donc fournir une confirmation écrite de l'Agence du revenu du Canada (ARC) qu'aussi bien le père que la mère sont admissibles à la PFCE à titre de parents ayant la garde partagée.
Dans certains cas, l'Agence du revenu du Canada continuera d'émettre la PFCE au profit de l'un des parents lorsque la garde de l'enfant est également divisée entre eux. Dans de tels cas, la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu doit être informée qu'elle doit mettre l'ARC au courant des ententes de garde en cours et demander à ce que l’admissibilité à la PFCE soit partagée.
Si une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu partage la garde d'un enfant avec l'autre parent et que l'ARC a accepté l’admissibilité partagée à la PFCE, le soutien du revenu fourni au nom de l'enfant à charge sera composé de 50 pour 100 du supplément de seul soutien de famille et du supplément lié à l'âge, plus le montant intégral prévu pour le logement. Par ailleurs, l'enfant à charge est pleinement admissible au remboursement de ses éventuels frais de soins dentaires et de médicaments, ainsi qu'à d'autres prestations.
Un enfant ne sera pas considéré comme un enfant à charge dans le cadre du POSPH si la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu n'est pas admissible à la PFCE parce que l'Agence du revenu du Canada a déterminé qu'il n'y a pas de dispositions prises pour le partage de la garde de l'enfant.
Si une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu ne touche pas la PFCE en raison de son statut d'immigrant (p. ex., il s'agit d'une personne demandeur d'asile qui n'a pas satisfait aux exigences en matière de résidence), le personnel du POSPH procédera à une évaluation pour déterminer s'il existe des dispositions pour le partage de la garde.
L'évaluation doit tenir compte de ce qui suit :
- chez qui l'enfant réside habituellement, et à quel endroit;
- dans quelle mesure la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu supervise au jour le jour les activités de l'enfant et subvient à ses besoins, le cas échéant;
- qui veille à la sécurité de l'enfant en ce qui a trait à son environnement;
- dans quelle mesure la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu participe aux prises de décisions concernant les soins médicaux de l'enfant et à l'organisation du transport de l'enfant vers ses rendez-vous médicaux;
- dans quelle mesure la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu participe aux prises de décisions concernant la participation à des activités éducatives, sportives ou autres activités de ce type et à l'organisation du transport de l'enfant vers les lieux où se déroulent ces activités;
- le rôle que joue la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu lorsque l'enfant est malade ou lorsqu'il s'agit de trouver quelqu'un d'autre pour s'en occuper (c.-à-d. de lui trouver une gardienne);
- qui veille à la bonne hygiène continue de l'enfant;
- jusqu'à quel point la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu est une présence et une source de conseils dans la vie de l'enfant.
Le personnel du POSPH devrait aussi, dans la mesure du possible, demander à voir les plus récents actes de séparation ou de divorce, afin de vérifier ce qu'ils prévoient en matière de garde de l'enfant
Enfants à charge quand la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu ne reçoit pas la PFCE
Si une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu ne touche pas la PFCE, mais dit avoir la responsabilité première en matière de soin et de contrôle d'un enfant, le personnel du POSPH devra lui conseiller de demander la PFCE (exception faite des personnes demandeurs d'asile qui n'ont pas droit à la PFCE en raison de leur statut d'immigrant). Les personnes qui demandent ou bénéficient du soutien du revenu qui peuvent ne pas recevoir la PFCE peuvent notamment :
- avoir un enfant nouveau-né (situation pouvant durer jusqu'à quatre mois dans l'attente du traitement de leur demande de PFCE);
- avoir produit leur déclaration de revenu en retard et par conséquent ne pas avoir réuni les conditions prescrites pour bénéficier de nouveau de la PFCE;
- être dispensées de faire une demande de PFCE, car il s'agit de personnes à risque en raison de violence familiale.
Dans ces cas, on doit déterminer la responsabilité première en matière de soin et de contrôle de l'enfant en tenant compte de ce qui suit :
- L'enfant réside-t-il chez la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu?
- La personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu veille-t-elle à la sécurité de l'enfant en ce qui a trait à son environnement?
- La personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu prend-elle les décisions et les dispositions concernant les soins médicaux de l'enfant et l'organisation du transport de l'enfant vers ses rendez-vous médicaux?
- La personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu prend-elle les décisions concernant la participation à des activités éducatives, sportives ou autres activités de ce type et à l'organisation du transport de l'enfant vers les lieux où se déroulent ces activités?
- La personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu a-t-elle la responsabilité de satisfaire aux besoins de l'enfant quand il est malade ou lorsqu'il s'agit de trouver quelqu'un d'autre pour s'en occuper (c.-à-d. une gardienne ou un gardien)?
- La personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu a-t-elle la responsabilité de veiller à la bonne hygiène continue de l'enfant?
- La personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu est-elle une présence et une source de conseils pour l'enfant?
Les critères d'évaluation doivent s'appliquer à la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu et, le cas échéant, à sa conjointe ou son conjoint dans le groupe de prestataires.
Exigences en matière de fréquentation scolaire aux fins d'inclusion dans le groupe de prestataires
Tout enfant à charge d'âge scolaire qui fréquente l'école, qui suit un programme approuvé ou qui a achevé ses études secondaires fait partie du groupe de prestataires. L'enfant doit non seulement continuer de fréquenter l'école, mais encore faire des progrès satisfaisants. Tant que l'enfant a moins de 18 ans, son école est légalement tenue de s'assurer qu'il ou elle suit ses cours et fait des progrès satisfaisants selon des critères qu'elle établit.
Vérification de la fréquentation scolaire
Le 20 décembre 2006, le ministère de l'Éducation a adopté des mesures législatives qui obligent tous les enfants de moins de 18 ans de fréquenter l'école, à moins qu'ils n'aient déjà obtenu leur diplôme.
Étant donné que la responsabilité de superviser la fréquentation scolaire des enfants à l'école revient, aux termes de la Loi sur l'éducation, aux conseils scolaires, il n'est pas nécessaire de vérifier que les enfants à charge fréquentent l'école. Toutefois, si le bureau du POSPH reçoit des renseignements indiquant qu'un enfant ne fréquente pas l'école (p. ex. allégation de fraude, information obtenue de l'école, déclaration du parent), une demande de vérification auprès de l'école peut être faite.
Les bulletins scolaires peuvent servir à vérifier la présence de l'enfant à l'école, tel que déterminé par l'école. Les bulletins scolaires sont généralement remis en décembre, mars et juin. S'il est nécessaire de vérifier immédiatement que l'enfant fréquente l'école à des fins de confirmation de l'admissibilité, la personne qui bénéficie du soutien peut devoir remplir la formule 2221 « Fréquentation scolaire » ou soumettre une lettre de l'école ou du programme rédigée sur le papier à correspondance officielle de l'établissement.
Enfant à charge exempté de l'obligation de fréquenter l'école
Les exigences en matière de fréquentation scolaire ne s'appliquent pas à un enfant qui
- a son diplôme d'études secondaires;
- est trop jeune pour fréquenter un établissement d'enseignement public;
- a un handicap tel que sa fréquentation scolaire est impossible;
- est incapable de fréquenter l'école pour d'autres raisons indépendantes de sa volonté, s'il est entendu que sa fréquentation scolaire reprendra dès que possible;
- est dispensé de la fréquentation scolaire à temps plein en application du paragraphe 11 (8) de la Loi sur l'éducation qui prévoit la possibilité pour les enfants de plus de 14 ans d'être dispensés de l'école (Programme d'apprentissage parallèle dirigé pour élèves dispensés de fréquentation scolaire);
- a été dispensé de la fréquentation scolaire par un comité du conseil scolaire, qui a examiné la situation et approuvé un programme d'apprentissage parallèle pour l'enfant. Ce programme peut prévoir la fréquentation scolaire à temps partiel, la fréquentation de cours du soir ou encore la participation à un cours par correspondance, de même qu'un emploi à temps plein ou à temps partiel;
- est dispensé de la fréquentation scolaire à temps plein parce qu'il ou elle prend soin de son propre enfant à charge et que la directrice ou le directeur est convaincu qu'il lui est impossible d'obtenir des services de garde d'enfants adéquats qui lui permettraient de fréquenter l'école.
Le personnel du POSPH doit vérifier le fait qu'un enfant est bel et bien une personne handicapée ne pouvant pas fréquenter l'école, le cas échéant, en obtenant une lettre de son médecin, ou qu'il ou elle est bel et bien dispensé de la fréquentation scolaire en vertu des dispositions relatives à l'apprentissage parallèle dirigé, en obtenant une lettre de la directrice ou du directeur de la dernière école que l'enfant a fréquentée.
Le personnel du POSPH doit déterminer si un enfant fréquente bien l'école tel que requis ou, à défaut, suit au moins un cours par correspondance avec crédit offert par un établissement d'enseignement reconnu aux termes de la Loi sur l'éducation. Il doit par ailleurs examiner en détail les arrangements pris pour l'enfant concernant sa participation à un programme d'apprentissage parallèle dirigé pour élèves dispensés de fréquentation scolaire avant de décider s'il convient ou non de l'inclure dans le groupe de prestataires.
Enfant à charge qui a achevé ses études secondaires
Tout enfant à charge qui a achevé ses études secondaires est considéré comme ayant satisfait aux exigences en matière de fréquentation scolaire prévues par le règlement applicable régissant le POSPH et de ce fait, continue d'être inclus dans le groupe de prestataires.
Il convient d'encourager tout enfant qui n'a pas l'intention de poursuivre ses études après l'obtention de son diplôme d'études secondaires à se mettre en rapport avec son bureau local du programme Ontario au travail (OT) pour obtenir du soutien de l'emploi. Les enfants à charge sont toutefois libres de demander ou non du soutien de l'emploi. Le règlement ne confère à personne le pouvoir de contraindre des enfants à charge à participer au programme Ontario au travail.
Dès qu'un enfant à charge atteint l'âge de 18 ans, son statut devient celui d'un adulte à charge soumis aux exigences de participation au programme OT. (Voir la Directive 2.1 Admissibilité des adultes à charge).
Les enfants à charge ayant un handicap qui ne fréquentent plus l'école secondaire sont admissibles au soutien de l'emploi offert dans le cadre du POSPH s'ils ont besoin d'aide pour obtenir et conserver un emploi. Les personnes qui font la demande de soutien de l'emploi doivent avoir au moins 16 ans.
Enseignement à domicile
Un conseil scolaire peut prendre des dispositions pour qu'un élève temporairement absent de l'école pour des raisons médicales reçoive un enseignement à domicile. Dans la mesure où l'enseignement à domicile est approuvé par le directeur ou la directrice d'école, le conseil peut affecter une enseignante ou un enseignant à cet enseignement et prévoir un programme d'études adapté aux besoins de l'enfant. Tout enfant à charge qui reçoit un enseignement à domicile est inclus dans le groupe de prestataires.
Enseignement à domicile par les parents
Une autre forme d'enseignement à domicile possible est l'enseignement dont les parents se chargent eux-mêmes.
Pour inclure un enfant éduqué à domicile à leur groupe de prestataires, les bénéficiaires doivent présenter une copie de la lettre du conseil scolaire confirmant l'intention des parents d'offrir un enseignement à domicile à l'enfant de moins de 16 ans. Une nouvelle lettre devra être remise tous les ans, tant que l'enfant de moins de 16 ans reçoit un enseignement à domicile. Dans le cas d'enfants âgés de 16 ou de 17 ans, il suffit au père ou à la mère de faire parvenir une lettre au bureau local indiquant que son enfant reçoit un enseignement à domicile pour que la personne soit déclarée enfant à charge et soit incluse dans le groupe de prestataires.
Les bénéficiaires doivent présenter une nouvelle lettre du conseil scolaire chaque année tant que leur enfant à charge de moins de 16 ans reçoit un enseignement à domicile.
Élève suspendu
Les directrices et directeurs d'école ont le pouvoir de suspendre tout élève pendant un maximum de 20 jours. Ils ont aussi le pouvoir de déterminer la durée de la suspension. Un élève peut faire l'objet de plusieurs suspensions durant la même année scolaire. Le nom des élèves suspendus continue de figurer au cahier des présences. Tout enfant à charge qui semble essayer de se conformer aux attentes en matière de fréquentation scolaire et dont le nom continue de figurer au cahier des présences de son école reste inclus dans le groupe de prestataires.
Renvoi de l'école et abandon scolaire d'un enfant à charge
Tout enfant renvoyé de l'école (c.-à-d. qui n'a pas le droit de participer à un programme offert par le conseil scolaire) ou qui a officiellement abandonné les études ne peut plus être considéré comme un enfant à charge. Il s'agit donc d'exclure tout enfant dans cette situation du groupe de prestataires. Aucun montant ne doit être ajouté au revenu du groupe de prestataires à titre de revenu de location ou de pension si l'enfant a moins de 18 ans.
Le personnel du POSPH doit par ailleurs vérifier auprès de l'administration scolaire la date à laquelle l'enfant a cessé de fréquenter l'école, afin de calculer tout paiement excédentaire qui a pu être versé, le cas échéant.
Vacances d'été et école soumise au régime des semestres
Tout enfant qui a des vacances d'été, en juillet et en août, mais qui a l'intention de poursuivre ses études en septembre reste inclus dans le groupe de prestataires durant ses vacances. Cette politique s'applique également aux enfants qui fréquentent une école soumise au régime des semestres.
Il est également possible de maintenir parmi le groupe de prestataires tout enfant à charge inscrit à une école soumise au régime des semestres à qui il est impossible de poursuivre ses études durant un semestre donné pour un motif valable (p. ex. parce qu'un cours obligatoire n'est pas offert avant le prochain semestre), mais qui a bien l'intention de les poursuivre le semestre suivant. Il s'agit toutefois de vérifier auprès de son école la raison pour laquelle l'élève saute un semestre et de la noter au dossier, ainsi que l'intention de l'enfant de reprendre ses études le semestre suivant. Au début du semestre suivant, il s'agit de confirmer que l'enfant a bien repris ses études comme prévu, faute de quoi il est exclu du groupe de prestataires.
Internat ou autre établissement provincial ou école éloignée du domicile
L'admission d'un enfant à charge dans un internat ou dans tout autre établissement provincial où l'ensemble de ses besoins est pris en charge (p. ex. un internat pour élèves malentendants) lui fait perdre son statut d'enfant à charge pour l'application du POSPH, et il faut donc l'exclure du groupe de prestataires pendant ses mois d'absence du domicile familial.
Cette règle ne s'applique toutefois pas aux enfants qui rentrent régulièrement chez eux la fin de semaine et pendant les congés scolaires, et il convient alors de les inclure dans le groupe de prestataires. Dans pareille situation, on pourrait inclure au nom de l'enfant à charge dans le calcul des besoins matériels du groupe de prestataires un montant équivalent à 50 pour 100 du supplément pour parent seul soutien de famille et du supplément lié à l'âge, le cas échéant, plus la totalité du montant qui lui revient comme allocation de logement. Une prestation de transition pour enfants est offerte si les critères d'admissibilité sont remplis.
Si l'enfant rentre à la maison durant les mois d'été, le plein montant de soutien du revenu peut être offert. Cette règle s'applique aussi lorsque des enfants qui résident dans des régions du Nord ou des régions éloignées sont contraints de fréquenter l'école dans une collectivité éloignée de la leur.
Camp d'été
Les enfants qui sont en camp d'été continuent de faire partie de leur groupe de prestataires pendant la durée du camp
Pupille d'une société d'aide à l'enfance (SAE) ou de la Couronne ou enfant temporairement confié aux soins d'une SAE
Les enfants qui sont les pupilles permanents d'une société d'aide à l'enfance (SAE) ou de la Couronne aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille ne sont pas admissibles à l'aide sociale. La SAE est responsable de leurs soins.
Tout enfant de moins de 16 ans temporairement confié aux soins d'une SAE, qui réside habituellement en qualité d'enfant à charge avec la personne qui demande le soutien du revenu ou qui en bénéficie, peut continuer de faire partie de son groupe de prestataires, si les conditions suivantes sont réunies :
- son placement sous la garde de la SAE est de courte durée;
- son programme de soins prévoit son retour au foyer, et son père ou sa mère, selon le cas, continue de contribuer à ses soins;
- la personne qui demande ou qui reçoit du soutien du revenu peut produire des documents confirmant les dispositions prises à l'égard de l'enfant, par exemple une copie de son programme de soins ou tout autre document officiel de la SAE.
Dans pareille situation, on pourrait inclure au nom de l'enfant à charge dans le calcul des besoins matériels du groupe de prestataires un montant équivalent à 50 pour 100 du supplément pour parent seul soutien de famille et du supplément lié à l'âge, le cas échéant, plus la totalité du montant qui lui revient comme allocation de logement. La Prestation de transition pour enfants est offerte si les critères d'admissibilité sont remplis. Cependant, si la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) est réacheminée vers la SAE, le montant maximal offert à titre de prestation de transition pour enfants peut être versé temporairement pendant que l'enfant est sous la garde de la SAE. Quand l'enfant retourne à la maison, la personne qui bénéficie du soutien doit faire une nouvelle demande de PFCE pour devenir à nouveau admissible à la Prestation ontarienne pour enfants.
Revenu et avoir d'un enfant à charge
Les gains d'un enfant à charge ou le montant qui lui est payé dans le cadre d'un programme de formation ne doivent pas être inclus dans le revenu ni dans l'avoir du groupe de prestataires.
L'avoir qui découle des gains d'un enfant à charge (p. ex. des obligations d'épargne, des actions ou autres) est également exempté. Au moment de déterminer si l'avoir d'un groupe de prestataires est dans les limites admissibles, il ne faut pas y inclure l'avoir qui découle des gains d'un enfant à charge, le cas échéant. Remarque : D'autres exemptions relatives au revenu et à l'avoir s'appliquent aussi aux enfants à charge.
Les enfants à charge de 16 ans ou plus qui ont un handicap sont admissibles à un soutien de l'emploi dans le cadre du POSPH. Le personnel du soutien de l'emploi peut offrir des biens et services pour aider les bénéficiaires à obtenir et à conserver un emploi.
Les enfants à charge qui ont obtenu leur diplôme d'études secondaires en Ontario ou son équivalent sont admissibles à une prestation d'aide au commencement de l'emploi et à la formation d'un maximum de 500 $ pour couvrir une partie des coûts associés à la préparation à l'emploi, à l'obtention d'un emploi ou au changement d'emploi. (Voir la directive 9.1.)
Aliments et entretien d'un enfant
Les montants versés à titre d'aliments et pour l'entretien d'un enfant à charge sont entièrement déduits du soutien du revenu du groupe de prestataires.
Enfant à charge ayant un ou plusieurs enfants à charge
Tout enfant à charge ayant lui-même un ou plusieurs enfants à charge peut faire une demande d'aide financière au nom de son enfant ou de ses enfants par l'intermédiaire du programme Ontario au travail.
Quelques cas de figure et leurs répercussions sur le soutien du revenu payable en application du POSPH
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Cas | Admissibilité |
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1. |
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2. |
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3. |
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4. |
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5. |
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6. |
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7. |
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Hyperliens associés à la présente directive
Directives connexes :
5.14 Prestation fiscale canadienne pour enfants
5.15 Aliments
6.1 Montant payable à l'égard des besoins essentiels
Septembre 2011
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées