Septembre 2016

Directive 2.1 – Admissibilité au programme

La présente directive a pour objet d’indiquer qui sont les personnes admissibles au soutien de l’emploi du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et de décrire le processus de détermination.

Compétence législative

Paragraphe 32(2) et article 33 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Article 2 du Règlement
Article 3 du Règlement

But général de la politique

S’assurer que les auteurs d’une demande satisfont aux critères d’admissibilité au soutien de l’emploi du POSPH.

Application de la politique

Admissibilité au programme de base

Le soutien de l’emploi peut être fourni à une personne si elle a une déficience continue ou récurrente, dont la durée prévue est d’au moins un an et qui constitue un obstacle important à l’obtention d’un emploi soumis à la concurrence.

La décision de considérer le handicap d’une personne comme un obstacle important à l’obtention d’un emploi soumis à la concurrence doit être prise en tenant compte des répercussions de ce handicap sur la capacité de l’auteur de la demande à se préparer en vue d’un emploi, à obtenir un emploi et à le conserver.

Les critères d’admissibilité au soutien de l’emploi du POSPH diffèrent de ceux du soutien du revenu du POSPH. Il n’est pas nécessaire d’être bénéficiaire du soutien du revenu du POSPH pour être admissible au soutien de l’emploi du POSPH.

 La personne qui présente une demande de soutien de l’emploi du POSPH doit fournir des documents afin d’établir ce qui suit :

  • elle a une déficience ou un handicap continu ou récurrent d’ordre physique ou mental dont la durée est d’au moins un an, et cette déficience ou ce handicap constitue un obstacle important à l’obtention d’un emploi et a été vérifié par un professionnel agréé (à l’exclusion des personnes handicapées qui reçoivent le soutien du revenu du POSPH);
  • elle a 16 ans ou plus;
  • elle réside en Ontario (n’inclut pas les touristes, les visiteurs et les résidents temporaires);
  • elle est légalement autorisée à travailler au Canada.

Si l’auteur d’une demande est bénéficiaire du soutien du revenu du POSPH, il suffit que le personnel affecté au POSPH vérifie si les renseignements susmentionnés se trouvent dans le dossier du soutien du revenu du POSPH afin d’établir l’admissibilité au programme de base. Cela réduit la quantité des formalités administratives auxquelles doit se soumettre l’auteur de la demande.

La preuve légale que l’auteur d’une demande est légalement autorisé à travailler au Canada peut comprendre l’un des documents suivants :

  • Carte d’assurance sociale – en règle générale, le numéro d’assurance sociale (NAS) constitue la preuve qu’une personne est légalement autorisée à travailler au Canada, sauf s’il commence par un 9. Dans ce dernier cas, il doit être accompagné d’un permis de travail valide;
  • Permis de travail – l’auteur d’une demande qui possède un permis de travail peut être admissible au soutien de l’emploi pendant la période de validité de son permis. Puisqu’un permis de travail peut être prolongé ou annulé à la discrétion de Citoyenneté et Immigration Canada, ces dossiers devraient faire l’objet d’un suivi continu.
  • Fiche d’établissement (formule IMM1000) ou carte de résident permanent;
  • Certificat de naissance canadien;
  • Passeport canadien.

Confirmation du handicap ou de la déficience

La formule Confirmation du handicap/de la déficience doit être remplie par l’une ou l’autre des personnes suivantes, qui ont les qualités prescrites :

  • Un audiologiste ou un orthophoniste membre de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario;
  • Un membre de l’Ordre des chiropraticiens de l’Ontario;
  • Une infirmière ou un infirmier autorisé membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario;
  • Un membre de l’Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario;
  • Un membre de l’Ordre des optométristes de l’Ontario;
  • Un membre de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario;
  • Un membre de l’Ordre des physiothérapeutes de l’Ontario;
  • Un membre de l’Ordre des psychologues de l’Ontario (y compris les associés en psychologie).

Les auteurs d’une demande suivants ne sont pas tenus de fournir une formule Confirmation du handicap/de la déficience :

  • Les auteurs d’une demande qui bénéficient déjà du soutien du revenu du POSPH à titre de personne handicapée;
  • Les auteurs d’une demande qui ont déjà fourni une formule Confirmation du handicap/de la déficience :
    • si la formule précédente a été remplie par une des personnes ayant les qualités prescrites qui sont énumérées ci-dessus; et
    • si, de l’avis du personnel du POSPH, la déficience subsiste;
  • Les auteurs d’une demande qui sont inscrits à titre de personne aveugle au sens de la loi auprès de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA);
  • Les étudiants, anciens ou actuels, d’une école pour handicapés; 
  • Les auteurs d’une demande pour qui un professionnel de la santé a rempli d’autres documents confirmant leur déficience.

Les auteurs d’une demande qui n’ont pas besoin de remplir une formule de Confirmation du handicap/de la déficience doivent fournir un document justificatif, comme une carte d’identité de l’INCA, un bulletin scolaire, une lettre de recommandation, un rapport d’évaluation professionnelle ou une autorisation de divulgation de tels documents.

Il est attendu que la grande majorité des auteurs d’une demande auront déjà fourni une confirmation de leur déficience, et que très peu d’entre eux seront obligés de remplir une formule de Confirmation du handicap/de la déficience.
Le soutien de l’emploi du POSPH ne couvre pas les frais que pourrait exiger un professionnel de la santé pour remplir une formule de Confirmation du handicap/de la déficience.

Emploi soumis à la concurrence

Pour être admissibles au programme, les auteurs d’une demande doivent démontrer qu’ils sont prêts à se préparer à un emploi soumis à la concurrence, à obtenir un tel emploi et à le conserver.

Les fournisseurs de services travaillent de concert avec les clients afin de déterminer leur objectif d’obtenir un emploi soumis à la concurrence, de repérer les obstacles à l’emploi liés à leur déficience et d’élaborer un plan d’action qui définit les mesures de soutien requises pour atteindre l’objectif d’obtenir un emploi soumis à la concurrence.

Fonds d’intégration pour les personnes handicapées :

Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées de Service Canada aide les personnes handicapées à se préparer en vue d’un emploi, à l’obtenir et à le conserver, ou à travailler à leur compte. Les auteurs d’une demande de soutien de l’emploi du POSPH qui reçoivent le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées ne sont pas inadmissibles au soutien de l’emploi en raison de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Toutefois, pour maximiser les fonds disponibles dans le cadre du soutien de l’emploi du POSPH et pour éliminer le chevauchement des services, les auteurs d’une demande doivent, quand les circonstances s’y prêtent, accéder aux services par l’entremise du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, en plus de veiller à ce qu’il n’y ait pas de chevauchement des services s’ils reçoivent du soutien de l’emploi des deux programmes.

Ontario au travail

Une personne recevant l’aide financière d’Ontario au travail n’est pas admissible au soutien de l’emploi du POSPH. Cependant, les bénéficiaires du soutien du revenu du POSPH qui participent volontairement au soutien de l’emploi d’Ontario au travail peuvent également bénéficier du soutien de l’emploi du POSPH. Les fournisseurs de services devront s’assurer qu’il n’y a pas de chevauchement des services.

Incarcération

Les personnes incarcérées dans un lieu légitime de détention ne sont pasadmissibles au soutien de l’emploi, puisqu’elles sont considérées comme « incapables de se préparer en vue d’un emploi soumis à la concurrence, de l’accepter ou de le conserver ». Un « lieu légitime de détention » s’entend notamment d’un pénitencier fédéral, d’un établissement correctionnel provincial, d’un établissement de garde en milieu ouvert, d’un établissement de garde en milieu fermé et d’une prison municipale.

Dans le cas des auteurs d’une demande qui sont en permission de sortir, en libération conditionnelle ou en probation, ou qui font l’objet d’une ordonnance de sursis et qui habitent un foyer communautaire financé par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ou le Service correctionnel du Canada, les services et le soutien d’emploi offerts par le système correctionnel (le cas échéant) doivent être utilisés en premier, de manière à éviter le chevauchement dans le financement.

Étudiants

Les étudiants handicapés qui veulent travailler à temps partiel pendant leur année d’études peuvent être admissibles au soutien de l’emploi du POSPH.

Les étudiants handicapés qui présentent une demande de soutien de l’emploi du POSPH doivent satisfaire à tous les critères d’admissibilité, y compris l’obligation de chercher un emploi soumis à la concurrence.

Les étudiants sont traités de la même manière que tous les autres auteurs d’une demande et clients du soutien de l’emploi du POSPH. Néanmoins, les fournisseurs de services sont invités à concevoir une détermination d’employabilité rationalisée qui comprend un plan d’emploi simplifié pour les étudiants à la recherche d’un emploi à temps partiel.

Il est reconnu que certains étudiants peuvent ne pas être à un point dans leur état de préparation à l’emploi qui leur permette de préciser un objectif d’emploi précis. Toutefois, ils doivent démontrer qu’ils sont prêts à obtenir un emploi soumis à la concurrence pour être admissibles.

Les étudiants handicapés qui demandent de l’aide pour obtenir un emploi d’étédevraient être orientés vers des programmes d’emplois d’été offerts par l’entremise d’autres programmes d’emploi, comme ceux que proposent les services d’emploi pour les jeunes d’Emploi Ontario.

Par contre, il n’est pas nécessaire d’orienter vers ces autres programmes les étudiants qui bénéficient du soutien de l’emploi du POSPH afin d’obtenir un emploi à temps partiel pendant l’année scolaire.

Auteurs d’une demande ayant un emploi ou une offre d’emploi

Le soutien d’emploi du POSPH peut être fourni aux auteurs d’une demande ayant un emploi qui traversent une « crise d’emploi » et qui ont besoin de soutien de l’emploi pour conserver leur emploi actuel. Les auteurs d’une demande qui ont une offre d’emploi sérieuse mais qui ont besoin de soutien de l’emploi pour pouvoir accepter l’emploi et commencer à travailler peuvent également être admissibles.

Se reporter à la 4.2 – Maintien de l’emploi et avancement professionnel pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Nouvelles demandes

Les auteurs d’une demande qui ont précédemment présenté une demande et bénéficié du soutien de l’emploi du POSPH mais qui ont volontairement cessé d’en bénéficier ou dont le soutien de l’emploi a été annulé peuvent être admissibles à du soutien de l’emploi.

Les auteurs d’une nouvelle demande n’ont pas besoin de remplir une nouvelle formule de demande et de confirmation du handicap/de la déficience à moins qu’il y ait eu un changement pertinent à leur état de santé, à leur handicap, aux obstacles à l’emploi qui les freinent, à leur source de revenus ou à leur admissibilité à d’autres programmes de financement.

Les auteurs d’une nouvelle demande doivent signer une entente de participation financière au soutien de l’emploi et devraient participer à une séance d’information sur l’emploi, sauf si le personnel du POSPH estime que cela n’est pas nécessaire.

Avant d’être jugées admissibles, toutes les personnes qui présentent une nouvelle demande doivent démontrer de quelle manière leur situation a changé et comment elles pourront mieux réussir à atteindre leur objectif d’obtenir un emploi soumis à la concurrence.

Le personnel du POSPH peut également fixer des conditions relatives au dépôt de nouvelles demandes. Par exemple, il peut exiger que la personne suive une formation sur la maîtrise de la colère, trouve un logement stable, participe à une activité bénévole afin de démontrer sa motivation ou présente une note du médecin indiquant qu’elle a reçu un traitement précis. En outre, le personnel du POSPH peut imposer une période d’attente avant que la personne puisse présenter une nouvelle demande.

Si le placement précédent dans un emploi s’est terminé moins de 33 mois avant la nouvelle demande (15 mois dans le cas des bénéficiaires du soutien de l’emploi qui ne sont pas bénéficiaires du soutien du revenu du POSPH), on s’attend à ce que le fournisseur de services d’origine continue à offrir au client des mesures de soutien visant le maintien dans l’emploi. Cependant, dans certaines circonstances, la relation entre le client et le fournisseur de services n’est plus appropriée, et le personnel du POSPH doit décider s’il est dans l’intérêt des deux parties que le client choisisse un autre fournisseur de services.

Les considérations ci-dessus s’appliquent aussi aux personnes qui présentent une nouvelle demande et qui avaient un travail autonome. Ces auteurs d’une nouvelle demande doivent démontrer de quelle manière leur entreprise et leur situation personnelle ont changé, ce qui leur permettra d’atteindre leur nouvel objectif lié à un travail autonome.

Admissibilité continue

L’admissibilité n’est pas une condition qui doit exister uniquement au moment de la demande. Elle doit être continue. Le handicap ou la déficience d’un client peut changer, ce qui peut entraîner la révision des objectifs d’emploi, et les obstacles à l’emploi liés à la déficience peuvent avoir été éliminés.

Les clients doivent informer le personnel du POSPH et leur fournisseur de services de tout changement dans leur situation qui pourrait influer sur leur admissibilité continue au soutien de l’emploi.

Directives connexes

3.1 – Processus d’accès
4.2 – Maintien de l’emploi et avancement professionnel