Septembre 2016

4.2 – Maintien de l’emploi et avancement

Sommaire de la Directive

Décrire les biens et les services auxquels les clients peuvent avoir accès pour conserver leur emploi soumis à la concurrence ou à des fins d’avancement professionnel.

Décrire le processus de présentation d’une demande, les critères d’admissibilité et la prestation de services aux demandeurs qui ont un emploi ou une offre d’emploi ferme, mais qui ont besoin de soutien de l’emploi.

Préciser les exigences applicables au financement des services de maintien de l’emploi dans le cadre des soutiens de l’emploi du POSPH.

Fournir des renseignements concernant l’obligation de l’employeur de fournir aux personnes handicapées des mesures d’adaptation au lieu de travail, et la manière dont s’applique cette obligation conformément aux soutiens de l’emploi du POSPH.

Autorisation législative

Articles 32 (1), 33 b) et d) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Article 4 (2) 6 du Règlement

But général de la politique

Veiller à ce que les clients obtiennent les services de soutien en milieu de travail et dans le milieu communautaire nécessaires pour conserver leur emploi et à des fins d’avancement professionnel.
Faire en sorte que les demandeurs qui ont un emploi ou une offre d’emploi ferme reçoivent le plus rapidement possible le soutien de l’emploi dont ils ont besoin pour s’assurer de conserver leur emploi, dans le cas des personnes ayant déjà un emploi, ou de pouvoir accepter un emploi, dans le cas des personnes ayant une offre d’emploi ferme.

Application de la politique

Volet Placement et maintien de l’emploi

Une fois que les clients ont occupé un emploi soumis à la concurrence pendant 13 semaines cumulatives, les fournisseurs de services reçoivent une aide financière au titre des services de maintien de l’emploi offerts aux clients et aux employeurs. L’objectif est d’aider les clients à conserver leur emploi le plus longtemps possible ou à passer directement à un autre emploi. Si un client est incapable de conserver son emploi, le fournisseur de services l’aidera à trouver un emploi plus approprié.

Volet Maintien de l’emploi seulement

Il existe deux catégories de clients dans ce volet et chaque client doit satisfaire à tous les critères d’admissibilité de base (Voir la directive 2.1 – Admissibilité au programme) :

  • Les demandeurs ayant un emploi, notamment les travailleurs autonomes, qui risquent de perdre leur emploi ou qui ont des difficultés à exécuter les tâches essentielles de leur emploi ou de leur travail autonome, à moins qu’ils ne soient pas en mesure d’avoir accès à des soutiens liés à leur handicap.
  • Les demandeurs qui ont un emploi et qui cherchent à obtenir un soutien à l’avancement professionnel.

Les demandeurs des deux catégories sont admissibles à des services de soutien au maintien de l’emploi.

Services de soutien au maintien de l'emploi

Les clients auront besoin de différents types et niveaux de soutien dans le cadre de leur emploi. Les employeurs offrent souvent des services de soutien à leurs employés dans le cours normal des activités; par contre, certains employeurs pourraient avoir besoin d’aide pour fournir les outils et les soutiens dont ont besoin les employés handicapés pour exécuter leurs tâches et pour créer un milieu de travail inclusif et qui affiche son soutien.
Lorsque c’est approprié, les soutiens de l’emploi du POSPH peuvent fournir ou financer les services de soutien au maintien de l’emploi suivants :

  • services d’encadrement et de soutien en milieu de travail (formation relativement au comportement à adopter au travail, aide au client pour qu’il prenne les arrangements nécessaires pour obtenir des soutiens communautaires, etc.);
  • services d’adaptation au travail, par exemple :
    • aide aux clients à l’égard de la négociation de soutiens en milieu de travail;
    • aide aux employeurs pour établir les besoins en adaptation et y répondre; et
  • surveillance et interventions en cours d’emploi pour aider les clients et les employeurs à régler tout problème lié au rendement au travail.

Pour les personnes qui sont bénéficiaires du soutien du revenu du POSPH, les services de soutien au maintien de l’emploi peuvent être offerts à intervalles périodiques ou selon les besoins, pendant au plus 33 mois consécutifs après le placement dans un emploi (c’est-à-dire 13 semaines d’emploi cumulatif) ou pour la durée des services du volet du maintien en emploi seulement. Pour les clients qui ne sont pas bénéficiaires du soutien du revenu, les services de soutien au maintien de l’emploi peuvent être fournis pendant au plus 15 mois consécutifs après le placement en emploi (c’est-à-dire 13 semaines d’emploi cumulatif) ou pour la durée des services du volet du maintien en emploi seulement.

Les soutiens au maintien de l’emploi visent à aider les clients à conserver leur travail et, si besoin est, à déterminer le moment où des services et des outils additionnels peuvent leur être nécessaires dans l’exécution de leurs tâches. Ces soutiens peuvent comprendre une aide directe au lieu de travail, des contacts téléphoniques avec les clients, de brèves rencontres ou consultations avec l’employeur, et un soutien à l’égard des activités liées au travail en dehors du lieu de travail.

Le genre d’outils ou de services de soutien nécessaires est fonction des besoins liés au handicap de chaque client, de ses préférences personnelles, des tâches du poste en question, des besoins de l’employeur et de la disponibilité des services de soutien existants. Les services de soutien efficaces sont conçus avec la collaboration des employés et des employeurs.

Formation particulière au poste de travail

La formation particulière au poste de travail vise à aider les employés à fonctionner de façon autonome dans un emploi soumis à la concurrence et à exécuter leur travail de façon efficace. Ce type de formation permet aussi de régler les problèmes en matière de rendement au travail susceptibles de surgir. Il comprend ordinairement des contacts fréquents avec les employeurs et les employés.

Les clients peuvent aussi avoir besoin de formation particulière au poste de travail quand de nouvelles tâches leur sont attribuées ou de soutiens pour régler les problèmes personnels susceptibles de nuire à leur rendement au travail.

Les fournisseurs de services doivent élaborer un plan de maintien de l’emploi avec les clients. Ce plan doit comprendre notamment le niveau de soutien nécessaire en matière de formation en milieu de travail, le calendrier prévu pour ce qui est de la formation et les jalons servant à évaluer la nature des progrès. Les clients devraient avoir besoin d'un niveau moindre de services de soutien.

Si un client ne fait pas des progrès appropriés pour ce qui est de conserver de façon autonome un emploi soumis à la concurrence, le fournisseur de services doit réviser le plan de recherche d’un emploi avec lui et discuter de solutions de rechange.

Mesures d'adaptation au lieu de travail

Les employeurs ont l’obligation de fournir les mesures d’adaptation nécessaires en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario. Le fournisseur de services considérera la capacité de l’employeur à fournir les mesures d’adaptation nécessaires avant de fournir des fonds.

Les employeurs peuvent ne pas connaître les divers types d’outils et de soutiens en milieu de travail ou les ressources disponibles pour les aider à trouver des solutions à des problèmes d’adaptation au travail (organismes offrant des soutiens aux personnes handicapées, renseignements techniques que peut fournir par exemple le Job Accommodation Network, mesures fiscales, etc.). Les fournisseurs de services doivent connaître ces ressources et les communiquer aux employeurs.

Catégorie 1 : Demandeurs ayant un emploi, mais qui risque de le perdre

Le demandeur doit se trouver dans une situation où il risque de perdre son emploi et il serait en mesure de le garder s’il avait accès à des soutiens liés à son handicap, soutiens qui lui permettraient d’exécuter les tâches essentielles que comporte son emploi. Les circonstances qui rendraient un demandeur admissible à des soutiens au maintien de l’emploi dans le cadre des soutiens à l’emploi du POSPH sont les suivantes :

  • Le demandeur nécessite des biens et des services liés à son handicap pour l’aider à exécuter les tâches essentielles de son travail et lui permettre de garder son emploi.
  • Le demandeur nécessite des soutiens liés à son handicap pour l’aider sporadiquement dans son lieu de travail et éviter qu’il ne perde son emploi.
  • L’emploi ou le travail autonome actuel du demandeur a des répercussions négatives sur son handicap.
  • Le handicap finira par forcer la personne à changer d’emploi.
  • La personne a dû quitter son emploi antérieur en raison de son handicap et occupe actuellement un emploi de niveau considérablement inférieur à celui de son ancien emploi (p. ex. un emploi comportant moins d’heures de travail ou des fonctions différentes). Dans de tels cas, la personne peut obtenir du soutien de l’emploi pour l’aider à reprendre un travail à temps plein ou ses anciennes fonctions.

Catégorie 2 : Personne ayant un emploi qui demande du soutien à l’avancement professionnel

Les fournisseurs de services peuvent utiliser le financement des services de maintien de l’emploi pour fournir aux clients des soutiens à l’avancement professionnel.
Les besoins en matière d’avancement professionnel ont trait à la capacité de la personne de progresser dans son emploi ou d’un emploi à un autre. Diverses activités sont prévues : apprentissage de fonctions supplémentaires, recherche des occasions de promotion, examen des autres possibilités d’emploi compte tenu des compétences et des expériences acquises et transférables, perfectionnement professionnel, etc.
Les fournisseurs de services peuvent fournir des services de soutien en matière d’avancement professionnel aux clients qui travaillent déjà mais qui sont sous-employés compte tenu de leurs compétences, de leur expérience et des besoins du marché du travail à l’échelon local.

Processus de présentation d'une demande des personnes ayant un emploi

Le processus de présentation d’une demande des personnes ayant un emploi ou une offre d’emploi ferme varie selon que la personne a déjà reçu ou non du soutien de l’emploi dans le cadre du POSPH.

Nouvelles demandes

Le processus de présentation d'une nouvelle demande est semblable au processus de présentation d'une demande de renouvellement du soutien de l'emploi. Pour obtenir du soutien de l’emploi, les personnes ayant un emploi ou une offre d’emploi ferme doivent satisfaire à tous les critères d’admissibilité. Cependant, elles ne sont pas tenues de participer à la séance d’information sur l’emploi à moins que le personnel du POSPH ou la personne ne soit d’avis que cela est absolument nécessaire. Cette mesure vise à permettre à la personne de recevoir en temps opportun le soutien requis pour conserver ou accepter un emploi. Les fournisseurs de services mettront au point des procédures simplifiées pour ces clients, particulièrement pour les clients qui courent un risque immédiat de perdre leur emploi.

Dans bien des cas, les personnes ayant un emploi ou une offre d'emploi ferme qui sont déclarées admissibles au soutien de l'emploi requièrent un soutien unique ponctuel pour décrocher ou conserver un emploi. Dans ces situations, le personnel des bureaux régionaux peut directement fournir les biens et services nécessaires aux clients. Ces clients ne devraient pas être redirigés à un fournisseur de service. Le formulaire Bienvenue au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées doit être rempli par les demandeurs qui n’ont pas besoin de services d’un fournisseur de services.

Demandeurs ayant déjà reçu du soutien de l’emploi du POSPH

Les personnes ayant un emploi ou une offre d’emploi ferme qui recevaient précédemment du soutien de l’emploi peuvent être admissibles au soutien de l’emploi.
Si la personne n’est plus admissible au soutien ou aux services offerts en vue du maintien de l’emploi par le fournisseur de services à l’origine du placement, elle doit procéder de la façon décrite précédemment, comme le feront tous les autres nouveaux demandeurs.

Si le placement précédent de la personne a pris fin moins de 33 mois avant la date de la demande de renouvellement (ou 15 mois dans le cas des personnes qui ne sont pas bénéficiaires du soutien du revenu du POSPH), il est prévu que le fournisseur de services initial continue d’offrir le soutien en vue du maintien de l’emploi. Habituellement, les clients sont admissibles aux services offerts en vue du maintien de l’emploi pendant les périodes décrites précédemment. Cela inclut le soutien aux clients dont la situation d’emploi est critique et qui courent le risque de perdre leur emploi.

Le personnel du POSPH doit aider la personne à reprendre contact avec le fournisseur de services initial. Il peut arriver cependant que la relation entre le client et le fournisseur de services ne soit plus appropriée. Dans un tel cas, le personnel du POSPH doit déterminer s’il est dans l’intérêt des deux parties de choisir un autre fournisseur de services.

Demandeurs ayant une offre d’emploi ferme qui ont besoin d’un soutien ponctuel pour accepter ou conserver un emploi

Les personnes qui ont une offre d’emploi ferme, mais qui pourraient avoir besoin d’un bien ou d’un service particulier (p. ex. matériel ou outils de travail, mesure d’adaptation dans le lieu de travail) afin d’accepter le poste pourraient également être admissibles au soutien de l’emploi si elles satisfont à tous les critères d’admissibilité.
(Voir la Directive 2.1 Admissibilité au programme et la Directive 5.1 Financement du soutien de l’emploi)

Obligation de l’employeur d’adapter le lieu de travail aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario

Les fournisseurs de services doivent connaître les obligations de l’employeur aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario.

Avant de fournir des biens ou des services à une personne ayant un emploi, le fournisseur de services doit déterminer si l’employeur est en mesure et accepte de respecter son obligation d’adapter le lieu de travail aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, et s’il est en mesure et accepte de fournir le bien ou le service visé. Les employeurs ont l’obligation d’adapter le lieu de travail aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario à moins qu’ils ne puissent répondre aux besoins de l’employé sans que cela n’entraîne de difficultés financières excessives.

On reconnaît que certains employeurs (p. ex. propriétaire d’une petite entreprise ou organisme sans but lucratif) pourraient avoir besoin d’aide pour fournir des mesures d’adaptation.
Si l’employeur indique qu’il n’est pas en mesure ou refuse d’adapter le lieu de travail, le client ou le fournisseur de services doit tenter de négocier une solution acceptable pour toutes les parties. Cela peut signifier par exemple le partage des coûts de l'adaptation entre l'employeur et le fournisseur de services.

Si l’employeur indique qu’il n’est pas en mesure ou refuse d’adapter le lieu de travail et qu’il n’existe aucune autre solution, le fournisseur de services peut fournir les adaptations au client.

Bien qu'il ne soit pas possible d'exiger de l'employeur qu'il indique par écrit qu'il n'est pas en mesure ou refuse d'adapter le lieu de travail, il convient tout de même de lui demander de fournir une lettre à cet effet. Que l’employeur produise ou non cette lettre, le fournisseur de services doit noter la situation dans le dossier du client pour expliquer le motif de la décision de fournir du soutien de l’emploi.

Une fois qu’on a déterminé les adaptations éventuelles que doit fournir et maintenir l’employeur, le fournisseur de services finalise le plan de recherche d’emploi et le client reçoit le soutien prévu.

Considérations particulières

Les biens fournis en guise d’adaptation dans le cadre du soutien de l’emploi du POSPH appartiennent au client, et non à l’employeur, si la personne quitte son emploi.
Lorsque l’employeur ne veut pas s’engager à fournir ou à maintenir les adaptations nécessaires que demande une personne, il faut encourager le client à entreprendre l’élaboration d’un plan de recherche d’emploi révisé. Le fournisseur de services doit collaborer avec le client dans le but de trouver un autre emploi qui conviendrait mieux.

Directives connexes

2.1 Admissibilité au programme
3.1 Processus d’accès au programme
4.3 Soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap
5.1 Financement du soutien de l’emploi
6.4 Mesures du rendement et présentation des rapports
6.5 Régime d’assurance contre les accidents du travail