Septembre 2016

4.3 – Soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap

Sommaire de la directive

Décrire les biens et les services qui peuvent être financés dans le cadre des soutiens exceptionnels liés au travail qui sont prévus en raison d’un handicap afin d’éliminer ou de réduire les obstacles liés à un handicap qui nuisent à l’obtention ou à l’exercice d’un emploi soumis à la concurrence.

Compétence législative

Paragraphe 32(1) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Article 4 du Règlement

But général de la politique

Tenir compte des différents niveaux de besoin des clients en matière de soutien et permettre aux clients devant surmonter des obstacles plus complexes de recevoir les biens et les services dont ils ont besoin pour se préparer à travailler, trouver un emploi soumis à la concurrence et le conserver.

Application de la politique

Avant de fournir des services de soutien exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap, les fournisseurs de services doivent d’abord vérifier l’admissibilité des clients.

(Voir la Directive 4.5 – Biens et services non admissibles)

Le volet Soutien de l’emploi du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) fournit une aide aux clients qui font face à toutes sortes d’obstacles à l’emploi et qui ont divers besoins en matière de soutien. Certains clients ont besoin de services de soutien intensifs qui coûtent cher ou de niveaux de soutien plus élevés sur une période prolongée afin de trouver un emploi et de le garder. Une aide financière peut être accordée aux clients qui font face à des obstacles à l’emploi plus complexes au titre des soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap.

Les soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap peuvent se décliner de plusieurs façons :

  • Appareils fonctionnels et équipement technique d’adaptation;
  • Formation en communication propre à chaque emploi afin de faire face aux besoins liés au handicap (p. ex. langue des signes américaine [ASL], braille, écriture corrective pour les personnes en difficulté d’apprentissage, etc.);
  • Soutiens au lieu de travail, tels que les services d’interprètes gestuels, d’intervenants, de lecteurs et de preneurs de notes.

Obligation des employeurs de prendre les mesures d’adaptation prévues par le Code des droits de la personne de l’Ontario

Les fournisseurs de services doivent être au fait des obligations des employeurs prévues par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Avant de fournir des biens ou des services à un employé, le fournisseur de services doit vérifier si son employeur a la capacité et la volonté de respecter l’obligation de répondre aux besoins de l’employé au titre du Code des droits de la personne de l’Ontario et de mettre à sa disposition les biens et services demandés. Les employeurs sont tenus de satisfaire aux besoins de leurs employés en vertu du Code des droits la personne de l’Ontario, sauf si cela leur impose des contraintes excessives.

Dans le cas de certains employeurs (p. ex. propriétaires de petites entreprises et organismes à but non lucratif), il est reconnu que la mise en œuvre de mesures d’adaptation peut occasionner des difficultés financières.

Si un employeur indique qu’il ne peut ou ne veut pas s’adapter, le client ou le fournisseur de services doivent tenter de négocier une solution qui convient à toutes les parties. Le partage des coûts liés à l’adaptation entre l’employeur et le fournisseur de services est l’une des options envisageables.

 Il importe d’inciter les employeurs à demander des conseils au sujet des déductions d’impôts gouvernementales qui peuvent leur être accordées pour atténuer les coûts des mesures d’adaptation aux employés handicapés.

Si un employeur indique qu’il ne veut ou ne peut pas s’adapter et qu’aucune autre solution n’est trouvée, le fournisseur de services peut vérifier si le bien ou service demandé est admissible à un financement au titre des services de soutien exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap.

Bien qu’il soit reconnu qu’un employeur ne peut se voir forcé de décrire les raisons pour lesquelles il ne peut ou ne veut pas s’adapter, le personnel du POSPH doit tout de même lui demander de rédiger une lettre dans laquelle il indique les raisons motivant son incapacité ou son refus de mettre en œuvre les mesures d’adaptation nécessaires. Que l’employeur présente une lettre ou non, le fournisseur de services ajoutera au dossier du client une note qui justifie la décision de lui fournir un ou plusieurs services de soutien de l’emploi.

Biens et services « exceptionnels » admissibles

Fournitures, appareils et accessoires fonctionnels et technologies adaptées

Le volet Soutien de l’emploi du POSPH peut financer l’acquisition d’un vaste éventail de fournitures et d’appareils fonctionnels et de technologies adaptées nécessaires à l’exercice d’un emploi.

Les appareils fonctionnels servent à remplacer, à compenser ou à améliorer les capacités fonctionnelles des personnes handicapées. Il peut s’agir par exemple d’aides à la mobilité, de prothèses auditives et visuelles, d’orthèses et de prothèses, d’aides à la communication verbale, de dentiers, de systèmes de contrôle des paramètres environnementaux ou encore d’appareils respiratoires portatifs.

Les technologies adaptées permettent quant à elles de modifier les systèmes techniques standard afin qu’ils puissent être utilisés par les personnes handicapées. Les ordinateurs dotés d’un dispositif d’accès, les systèmes d’information adaptés ainsi que les réseaux de communication accessibles en sont quelques exemples.

Le volet Soutien de l’emploi du POSPH n’accorde aucune aide financière pour les fournitures, appareils et accessoires fonctionnels destinés exclusivement aux activités de la vie quotidienne ou au maintien de la santé (fournitures pour personnes diabétiques, oxygène, etc.).

Le volet Soutien de l’emploi du POSPH peut offrir une aide financière pour les fournitures, les appareils et les accessoires liés au travail et pour les technologies adaptées si ces articles ne sont pas entièrement financés dans le cadre du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD). Les clients doivent obtenir le maximum de l’aide financière prévue dans le cadre du PAAF avant de pouvoir recevoir un soutien financier sous le régime du volet Soutien de l’emploi du POSPH.

Pour de plus amples renseignements sur le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels, voir :

Programme d’appareils et accessoires fonctionnels – Public – MSSLD

Ordinateurs

Le matériel ou les logiciels informatiques peuvent être achetés à titre d’appareils ou accessoires fonctionnels facilitant la communication si le client doit prendre part à des activités de placement, de maintien de l’emploi ou de travail autonome.

Le volet Soutien de l’emploi du POSPH peut payer la différence entre la valeur marchande d’un ordinateur ordinaire et le coût d’un ordinateur adapté au handicap d’une personne ou renfermant des logiciels liés à celui-ci.

De plus, le volet Soutien de l’emploi du POSPH peut offrir une aide financière visant à couvrir les frais à la charge des clients, notamment le coût des évaluations rattachées à un appareil fonctionnel ou à une technologie adaptée, la différence entre le montant d’un article approuvé par le PAAF et son coût réel, les caractéristiques ou mises à niveau supplémentaires et les frais d’entretien, de réparation, d’installation, de formation et de soutien à l’utilisateur.

Les fournisseurs de services doivent d’abord déterminer si le matériel ou les logiciels informatiques nécessaires peuvent être financés dans le cadre du PAAF. Les personnes ayant besoin d’un ordinateur à des fins de communication en raison de leur handicap peuvent avoir droit à une aide financière dans le cadre du PAAF si elles ont également besoin de l’ordinateur pour vaquer aux activités de la vie quotidienne.

Formation en technologie

La formation relative aux technologies adaptées (matériel, logiciels, appareils et accessoires fonctionnels, etc.) est essentielle aux clients pour qu’ils puissent tirer le plus grand parti de leur équipement. Les coûts approuvés doivent en outre couvrir l’installation de l’équipement et la formation.

Formation en communication propre à un emploi déterminé

Les personnes ayant un handicap sensoriel ou cognitif ou une difficulté d’apprentissage peuvent être admissibles à une aide financière en vue de recevoir une formation en communication orale et écrite propre à un emploi déterminé qui leur permettra d’amener leurs aptitudes fonctionnelles à la communication à un niveau suffisant pour exécuter les fonctions essentielles de leur poste.

Services d’interprètes, d’intervenants, de lecteurs et de preneurs de notes

Les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou atteintes de surdi-cécité peuvent avoir droit à une aide financière pour disposer de services d’interprétation et d’intervention les aidant à présenter une demande dans le cadre du volet Soutien de l’emploi du POSPH, à participer à des activités de préparation à l’emploi et de formation, à se présenter à des entrevues et à recevoir un soutien en cours d’emploi pendant une durée limitée. Des services d’interprétation et d’intervention peuvent aussi être offerts aux clients qui participent au processus de révision interne et de règlement des différends.

Les fournisseurs de services tiennent compte du niveau de compétence des interprètes et des intervenants ainsi que du degré de complexité de chaque cas. Une aide financière peut être nécessaire au titre de la préparation, des équipes d’interprètes, des frais de déplacement et du matériel écrit.

Au lieu de services d’interprétation ou d’intervention, d’autres moyens de communication peuvent s’avérer plus appropriés dans certains cas. Voici quelques exemples :

  • Preneurs de notes qualifiés et rémunérés;
  • Système personnalisé de radio FM (appareil utilisant des radiotransmissions pour envoyer le son provenant du microphone ou de l’émetteur d’un locuteur directement dans l’appareil auditif d’une personne malentendante, p. ex. prothèses auditives, écouteurs, etc.);
  • Services de sous-titrage;
  • Transcription de contenu enregistré.

Les lecteurs et les preneurs de notes peuvent aussi être appelés à aider des personnes ayant d’autres types de handicaps (handicap cognitif, visuel ou physique) à participer à des activités rattachées à l’emploi. On peut aussi envisager d’utiliser la technologie adaptée pour répondre à ces besoins.

Fourniture de soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap

Les fournisseurs de services tiennent compte des facteurs suivants pour déterminer si des soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap sont nécessaires :

  • Admissibilité du service à titre de service de soutien exceptionnel lié au travail en raison d’un handicap;
  • Capacités fonctionnelles des clients et besoin de soutien en raison d’un handicap;
  • Exigences particulières du poste ou de la formation au lieu de travail;
  • Milieu où la formation au lieu de travail se déroulera ou où la personne travaillera (collègues, systèmes informatiques, culture organisationnelle, soutiens offerts, etc.);
  • Jugement à savoir s’il est plus économique de louer ou d’acheter un article compte tenu de la durée de la formation ou de l’emploi.

Les fournisseurs de services doivent tenir un registre de toutes les dépenses engagées pour fournir aux clients des services de soutien exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap. Ce registre doit comprendre les montants dépensés, les types de soutien ainsi que les fréquences des services fournis aux clients. Le personnel du bureau régional procède à des examens et vérifications aléatoires des relevés pour s’assurer que les aides financières fournies sont utilisées à des fins appropriées et pour pouvoir négocier d’autres contrats avec les fournisseurs de services.

Équipement recyclé

Si les clients se retirent du volet Soutien de l’emploi du POSPH ou que leur participation au programme prend fin, le fournisseur de services peut leur demander de retourner tout bien fourni. Il tient compte des facteurs suivants avant de rendre sa décision :

  • L’article est-il transférable et peut-il être utilisé par une autre personne?
  • La personne utilise-t-elle toujours l’article aux fins prévues?
  • La personne utilise-t-elle l’article pour participer à des activités qui l’aideront à atteindre un objectif d’emploi?
  • Le fait de rendre l’article au POSPH risque-t-il d’occasionner des difficultés au client?

Si cela est approprié, les biens retournés peuvent être utilisés par une autre personne. Dans certains cas, si l’article est encore neuf, le fournisseur de services peut le retourner au fournisseur original pour remboursement ou crédit. Dans certaines régions, les organismes communautaires disposent d’une banque de matériel où on rend ou donne le matériel usagé, qui est alors prêté à une autre personne. Les bureaux régionaux peuvent juger bon de coordonner le recyclage des articles inutilisés ou retournés avec ces organismes communautaires.

Directives connexes

4.1 – Développement de l’emploi et placement dans un emploi
4.2 – Maintien de l’emploi et avancement professionnel
4.4 – Soutien au travail indépendant
4.5 – Biens et services non admissibles
5.1 – Financement du soutien de l’emploi
6.4 – Mesures de rendement et présentation des rapports