Septembre 2016

4.5 – Biens et services non admissibles

Sommaire de la directive

Énumérer les biens et les services qui ne sont pas financés aux termes du volet Soutien de l’emploi du POSPH.

Compétence législative

Paragraphe 4(2) du Règlement

But général de la politique

Optimiser les ressources financières disponibles dans le cadre du volet Soutien de l’emploi du POSPH pour aider les clients à obtenir et à garder un emploi.

Application de la politique

Le volet Soutien de l’emploi du POSPH ne fournit aucun bien ni service disponible par l’intermédiaire d’autres sources publiques ou privées de financement. 

Les biens et services suivants ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du volet Soutien de l’emploi du POSPH :

  • Programmes éducatifs doublés d’une aide financière dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario, ainsi que les biens et services nécessaires pour permettre à une personne de participer à de tels programmes.
  • Programmes éducatifs mis sur pied en vertu de la Loi sur l’éducation, ainsi que les biens et services nécessaires pour permettre à une personne de participer à de tels programmes.
  • Biens et services mis à la disposition d’une personne, y compris les soins à domicile, les services communautaires et les services auxiliaires, qui sont financés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou par un réseau local d’intégration des soins de santé au titre de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.
  • Portion du coût des fournitures et des appareils mis à la disposition d’une personne dans le cadre du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (administré par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée) qui est payée par le Programme.
  • Interventions et traitements médicaux, dentaires et infirmiers, y compris les médicaments délivrés sur ordonnance.
  • Biens et services qu’une personne doit recevoir de son employeur en vertu du Code des droits de la personne.
  • Modifications structurales du lieu de travail d’une personne.
  • Achat ou adaptation d’une habitation ou d’un véhicule. Remarque : L’aide à l’adaptation d’une habitation et d’un véhicule est fournie dans le cadre du Programme d’adaptation des habitations et des véhicules, lequel est financé par le ministère des Services sociaux et communautaires, et administré par La Marche des dix sous de l’Ontario.
  • Biens et services mis à la disposition des bénéficiaires du soutien du revenu du POSPH, notamment les soins dentaires et de la vue, la couverture des médicaments sur ordonnance, les prothèses auditives, la réparation des aides à la mobilité, la Prestation d’aide au commencement de l’emploi et de la formation, ainsi que les prestations liées au travail. Les clients qui bénéficient du soutien de l’emploi du POSPH et reçoivent également un soutien du revenu devraient communiquer avec leur chargé de cas du POSPH pour vérifier leur admissibilité aux prestations.
  • Services offerts dans le cadre d’un programme de traitement ou de réadaptation pour alcooliques et toxicomanes ou d’un autre programme relatif à l’abus d’intoxicants administré par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Les auteurs d’une demande qui font partie d’un programme de traitement ou de guérison d’une toxicomanie peuvent aussi bénéficier de services de soutien de l’emploi (p. ex. orientation professionnelle, gestion de cas, aide à la recherche d’emploi, etc.) et doivent être avisés de s’enquérir de l’aide gouvernementale offerte par ces programmes avant de toucher l’aide financière du volet Soutien de l’emploi du POSPH. Les bénéficiaires du soutien du revenu prévu dans le cadre du POSPH peuvent avoir accès à des services d’aide à l’emploi dans le cadre de l’Initiative de traitement de la toxicomanie aux termes du programme Ontario au travail;

Directives connexes

2.1 – Admissibilité au Programme
4.1 – Placement dans un emploi
4.2 – Maintien de l’emploi et avancement professionnel
4.3 – Soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap
4.4 – Soutien au travail indépendant
5.1 – Financement du soutien de l’emploi