Septembre 2016

5.1 – Financement du soutien de l’emploi

Sommaire de la directive

Décrire le cadre de financement fondé sur les résultats du volet Soutien de l’emploi du POSPH.

Compétence législative

Paragraphes 48 (1) et 48 (2) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

But général de la politique

Fournir aux clients admissibles un accès au soutien de l’emploi qui les aidera à se préparer, à trouver un emploi et à le conserver en versant une aide financière à des fournisseurs de services pour qu’ils facilitent le placement et le maintien en poste.

Déterminer la façon d’établir le montant de l’aide versée aux fournisseurs de services pour le placement (y compris les étapes-clés du placement), le maintien de l’emploi et l’avancement professionnel ainsi que les mesures de soutien exceptionnel lié au travail en raison d’un handicap.

Application de la directive

Passation de marchés avec les fournisseurs de services

Les services de soutien de l’emploi du POSPH sont fournis dans l’ensemble de la province par l’intermédiaire d’un réseau de tiers fournisseurs de services. Les bureaux régionaux sont quant à eux responsables de la passation de marchés avec les fournisseurs de services communautaires pour la prestation du soutien de l’emploi aux clients admissibles.

Les marchés sont fondés sur les résultats en matière d’obtention d’un emploi (ce qui comprend les étapes-clés) et de maintien d’un emploi.

Lorsqu’ils examinent les propositions des fournisseurs de services (actuels et nouveaux), les bureaux régionaux tiennent compte des critères fondamentaux suivants :

  • Prévisions ou attentes concernant les niveaux de services actuels et futurs;
  • Expertise ou antécédents dans le domaine du soutien de l’emploi pour des personnes handicapées, et obtention de bons résultats d’emploi;
  • Excellente feuille de route en matière de service à la clientèle;
  • Conformité manifeste aux lois et aux normes relatives à l’accessibilité visant à ce que les services de soutien de l’emploi soient faciles d’accès;
  • Volonté de collaborer ou de fusionner avec d’autres organismes ou fournisseurs de services pour offrir un service de meilleure qualité;
  • Utilisation d’une méthode de prestation rentable des services, y compris des mesures de réduction des coûts, comme l’établissement de partenariat avec d’autres fournisseurs de services;
  • Projet d’approche, de communication et de marketing à l’intention des clients et des employeurs.

Dans leur proposition, les fournisseurs de services doivent indiquer qu’ils travailleront en collaboration avec d’autres fournisseurs de services et organismes communautaires qui offrent de la formation et des services d’emploi afin que chaque client puisse recevoir les services dont il a besoin pour atteindre son objectif en matière d’emploi.

D’autres programmes, tels que le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées du gouvernement fédéral et le programme Emploi Ontario du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, peuvent également offrir de la formation ou des services spécialisés aux clients afin de les aider du mieux possible dans leur cheminement vers l’obtention d’un emploi. Cette collaboration contribuera à faire en sorte que les clientes et les clients reçoivent les meilleurs services possible auprès des organismes appropriés et éliminera du coup tout dédoublement des services ou du financement.

Objectifs de placement et de maintien de l’emploi

Des objectifs de placement sont fixés pour chaque bureau régional, selon le rendement de l’année précédente. Les bureaux régionaux négocieront des objectifs relatifs au placement, aux étapes-clés du placement et au maintien de l’emploi avec chaque fournisseur de services, selon les résultats obtenus au cours de l’année précédente, afin de favoriser la réalisation de l’objectif global du bureau régional. L’aide financière sera versée aux fournisseurs de services sur une base mensuelle (avant l’atteinte des résultats), mais ils n’y auront droit que s’ils mènent à bien leurs objectifs relatifs au placement, aux étapes-clés du placement et au maintien de l’emploi.

Afin que les fournisseurs de services continuent à mettre l’accent sur le placement des clients dans des emplois soumis à la concurrence et durables, le nombre maximal de paiements qu’ils peuvent recevoir pour les étapes-clés du placement ne peut être, au maximum, que deux fois supérieur à l’objectif annuel négocié en matière de placement. Par exemple, si l’objectif de placement annuel d’un fournisseur est de 50, le nombre maximum de paiements pour les étapes-clés qu’il peut recevoir au cours de l’exercice est de 100.

Les fournisseurs de services présenteront sur demande aux bureaux régionaux des rapports faisant état de l’efficacité des mesures mises en place pour favoriser la réalisation des objectifs de placement, y compris les étapes-clés.

Si un fournisseur de services n’atteint pas ses objectifs d’ici la fin de l’exercice, le bureau régional peut :

  • Accepter le plan proposé par le fournisseur de services pour atteindre ses objectifs l’année suivante;
  • Renégocier le contrat de services afin de réviser les objectifs à la baisse et ajuster les niveaux de financement en conséquence;
  • Mettre un terme au financement accordé au fournisseur de services.

Si un fournisseur de services s’attend à dépasser ses objectifs de placement et de maintien de l’emploi, le bureau régional peut renégocier le contrat de services en cours d’exercice et ajuster le maximum annuel en conséquence, pour peu que des fonds soient disponibles.

Dans les cas où l’objectif de placement est renégocié à la hausse ou à la baisse au cours de l’exercice, le maximum annuel pour les étapes-clés sera modifié en fonction du nouvel objectif établi.

(Remarque : Le montant maximum rajusté admissible pour les étapes-clés du placement ne peut être inférieur au nombre de paiements liés aux étapes-clés du placement que le fournisseur de services a déjà reçus pour l’exercice.)

Volets du financement

Les volets du financement ci-dessous serviront de base de négociation des contrats de services ou des ententes de financement avec les fournisseurs de services :

  • Étapes-clé du placement;
  • Placement dans un emploi ou dans un travail indépendant;
  • Maintien de l’emploi et avancement professionnel;
  • Élaboration d’un plan d’affaires dans le cas des travailleurs autonomes;
  • Services de soutien exceptionnels en raison d’un handicap lié au travail;
  • Projets d’emploi (facultatif).

L’aide financière pour les étapes-clés du placement, le placement, le maintien de l’emploi et l’avancement professionnel sera négociée en fonction des objectifs du fournisseur de services.

Le financement des soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap sera négocié en fonction du nombre de clients qui pourraient faire appel au fournisseur de services et qui pourraient avoir besoin de ce genre de soutien ainsi que de la nature et du coût estimatif du soutien.

Les fournisseurs de services qui concluent un contrat dans le cadre du volet Soutien de l’emploi du POSPH pour fournir des services de placement et de maintien de l’emploi ne peuvent facturer aux auteurs d’une demande ou aux clients les services et les soutiens fournis en matière d’emploi.

Paiement lié aux étapes-clés du placement après six semaines

Les fournisseurs de services ont droit à 1 000 $ lorsqu’un client a été placé dans un emploi soumis à la concurrence et a travaillé au salaire minimum ou plus pendant 6 semaines consécutives.

Par ailleurs, les fournisseurs de services ont droit à l’aide financière pour les étapes-clés si le client parvient à travailler pendant 6 semaines, qu’il réussisse ou non à accumuler 13 semaines d’emploi continu.

Aide financière pour les étapes-clés du placement après 13 semaines

Les fournisseurs de services ont droit à 6 000 $ lorsqu’un client a été placé dans un emploi soumis à la concurrence et a travaillé au salaire minimum ou plus pendant 13 semaines consécutives (y compris les 6 semaines qui sont admissibles au paiement lié aux étapes-clés du placement après six semaines).

Les fournisseurs de services ne reçoivent pas de financement pour le placement de personnes qui participent à un projet d’emploi, car de tels projets sont financés différemment.

Remarque : Les placements dans un emploi résultant de la participation à un projet d’emploi sont pris en compte pour la réalisation des objectifs régionaux en matière de placement s’ils satisfont aux critères requis.

(Voir la Directive 5.2 –  Financement de projets de soutien de l’emploi)

Aide financière pour le maintien de l’emploi et l’avancement professionnel

Les clients dont l’objectif est de garder leur emploi ou d’avancer sur le plan professionnel doivent veiller à ce qu’il soit indiqué dans leur plan d’emploi, tout comme les activités de maintien ou d’avancement ainsi que les services qui leur sont fournis.

Maintien de l’emploi : Clients qui bénéficient du soutien du revenu du POSPH

Dans le cas des clients qui bénéficient du soutien de l’emploi et reçoivent également un soutien du revenu, l’aide financière pour le maintien de l’emploi est versée pour chaque mois durant lequel le client occupe un emploi soumis à la concurrence et reçoit une rémunération, pendant un maximum de 33 mois consécutifs suivant la période de placement de 13 semaines consécutives. Le nombre total de paiements pour le maintien de l’emploi ne peut dépasser 33.

Pendant les 15 premiers mois, le montant des paiements est égal au plus élevé des montants suivants :

  • 60 % du revenu imposable du client par mois d’emploi; ou
  • 250 $ par mois d’emploi au cours duquel le client est rémunéré.

Pour les 18 mois restants, les paiements pour le maintien de l’emploi équivalent à 60 % du revenu imposable du client pour chaque mois d’emploi au cours duquel il est rémunéré.

Afin de calculer le montant des paiements prévus dans le cadre du volet Soutien de l’emploi du POSPH, le revenu imposable est déterminé en appliquant une exemption de 50 % au revenu net (revenu brut moins les retenues à la source obligatoires) et en déduisant les dépenses admissibles liées à la garde d’enfants et à un handicap.

(Pour des exemples de calcul de revenus imposables, voir les directives du volet Soutien de l’emploi du POSPH et la Directive 5.3 du volet Soutien du revenu du POSPH – Déduction du revenu d’emploi et de formation.)

Les paiements pour le maintien de l’emploi couvrent également :

  • l’avancement professionnel des clients qui ont un emploi et qui, avec l'aide de leur fournisseur de services, ont obtenu une augmentation des gains, une promotion ou l’obtention d’un nouvel emploi qui exige davantage de compétences ou comporte plus de responsabilités.
  • le maintien de l'emploi pour les clients qui ont un emploi, mais qui risquent de le perdre et qui ont besoin de soutiens pour le maintien de l'emploi de la part de leur fournisseur de services afin de pouvoir conserver leur emploi.

Aide financière pour le maintien de l’emploi des étudiantes et étudiants des établissements secondaires et postsecondaires ayant des gains exemptés

Les gains d’emploi (y compris le revenu d’un travail indépendant ou le revenu agricole) et les montants payés dans le cadre d’un programme de formation à l’intention des personnes bénéficiaires du soutien du revenu du POSPH inscrits à temps plein dans un établissement secondaire ou postsecondaire sont exclus du calcul du revenu.

(Pour de plus amples renseignements, voir la Directive 5.18 du volet Soutien du revenu du POSPH – Exemption des gains des étudiants des établissements secondaires et postsecondaires).

Dans le cas des bénéficiaires du POSPH qui ont besoin de soutien au maintien de l’emploi, les fournisseurs de services recevront 250 $ pour chaque mois d’emploi au cours duquel les clients ont été rémunérés, et ce, sur une période d’au plus 15 mois consécutifs en tout temps durant la période de maintien de l’emploi de 33 mois.

Pour les mois pendant lesquels la cliente ou le client n’est pas aux études secondaires ou postsecondaires, le fournisseur de services recevra des paiements de maintien de l’emploi qui seront calculés selon la formule habituelle utilisée à cette fin pour les bénéficiaires du soutien du revenu. On s’attend à ce que les fournisseurs de services continuent d’offrir un soutien au maintien de l’emploi durant toute la période de 33 mois de maintien de l’emploi.

Pour les clients qui ne bénéficient pas du soutien du revenu du POSPH, l’aide financière destinée au maintien de l’emploi est de 250 $ pour chaque mois d'emploi au cours duquel les clients ont été rémunérés pendant un maximum de 15 mois consécutifs, peu importe si les clients sont inscrits ou non à un programme d’études postsecondaires.   Dans le cas des personnes qui ne sont pas bénéficiaires du soutien du revenu, l’inscription à un établissement d’enseignement postsecondaire durant la période de maintien de l’emploi de 15 mois ne déclenche pas le début d’une autre période de 15 mois.

Maintien de l’emploi : Clients qui ne bénéficient pas du soutien du revenu du POSPH

Dans le cas des clients qui ne reçoivent pas de soutien du revenu du POSPH, un montant de 250 $ est versé pour chaque mois d’emploi au cours duquel le client est rémunéré pendant les 15 mois consécutifs qui suivent la période de placement de trois mois (13 semaines consécutives). Le nombre total de paiements pour le maintien de l’emploi ne peut dépasser 15.

Aide financière pour le placement et le maintien de l’emploi des travailleurs autonomes

Les fournisseurs de services peuvent recevoir une aide financière en vue de la prestation des mesures de soutien voulues aux clientes et aux clients admissibles qui veulent créer leur propre emploi.

Le financement destiné au placement et au maintien d’un travail indépendant est calculé de la même façon que les paiements versés aux clients qui occupent un emploi régulier. Les bureaux régionaux négocieront les ententes de services avec les fournisseurs de services qui aident les clientes et les clients à créer et à conserver leur propre emploi, en fonction des objectifs de placement et de maintien d’un emploi fixés.

Aide financière pour l’élaboration d’un plan d’affaires

Dans le cas des clients qui souhaitent travailler à leur compte, les fournisseurs de services recevront un paiement de 600 $ afin d’aider les clients à élaborer un plan d’affaires applicable à un travail indépendant et distinct de leur plan d’emploi.

Aide financière pour le placement des travailleurs autonomes

L’aide financière de 1 000 $ pour les étapes-clés sera versée lorsque le client aura lancé son entreprise et généré un revenu net cumulatif de 400 $.

Le reste de l’aide financière pour la création d’un emploi indépendant (5 400 $) est versé une fois que le client a généré un revenu net cumulatif d’au moins 800 $.

Tous les mois, les clients doivent soumettre à leur fournisseur de services des renseignements sur leur revenu et leurs dépenses d’entreprise afin de calculer le revenu d’entreprise net.

(Pour plus de détails concernant le calcul du revenu net d’entreprise, voir les directives du volet Soutien de l’emploi du POSPH et la Directive 5.4 du volet Soutien du revenu du POSPH – Revenu d’un travail indépendant.)

Aide financière pour le maintien de l’emploi des travailleurs indépendants

Une fois que l’aide financière pour la création d’un emploi indépendant a été obtenue, l’aide financière destinée au maintien d’un emploi indépendant peut être reçue pour chaque mois au cours duquel le client génère un revenu d’entreprise net positif.

Clients qui bénéficient du soutien du revenu du POSPH

L’aide financière pour le maintien de l’emploi peut être versée pendant au plus 33 mois consécutifs après le placement (c.-à-d. lorsque le client a généré un revenu d’entreprise net cumulatif de 800 $ ou plus) pour chaque mois au cours duquel le client génère un revenu d’entreprise net positif.

Pendant les 15 premiers mois, le montant de l’aide financière est égal au plus élevé des montants suivants :

  • 60 % du revenu d’entreprise net imposable; ou
  • 250 $ par mois au cours duquel le client génère un revenu d’entreprise net positif.

Pour les 18 mois restants, les paiements pour le maintien de l’emploi équivalent à 60 % du revenu net imposable de l’entreprise du client.

Afin de calculer le montant des paiements prévus dans le cadre du volet Soutien de l’emploi du POSPH, le revenu d’entreprise net imposable est déterminé en appliquant une exemption de 50 % au revenu d’entreprise net (revenu brut moins les dépenses d’entreprise admissibles) et en déduisant les dépenses admissibles liées à la garde d’enfants et à un handicap.

Clients qui ne bénéficient pas du soutien du revenu du POSPH

Dans le cas des clients qui ne reçoivent pas de soutien du revenu du POSPH, un montant de 250 $ est versé pour chaque mois d’emploi au cours duquel le client génère un revenu d’entreprise net positif, et ce, pendant les 15 mois consécutifs qui suivent la période de placement de trois mois (13 semaines consécutives). Le nombre total de paiements pour le maintien de l’emploi ne peut dépasser 15.

Aide financière destinée aux personnes auteures d’une demande ayant un emploi

Les personnes auteures d’une nouvelle demande qui ont un emploi mais :

  • qui risquent de le perdre et qui ont besoin de soutien pour conserver leur emploi;
  • qui ont besoin de soutien à l'avancement professionnel.

Il s’agit de personnes qui ne reçoivent pas actuellement de soutien en vue du maintien de leur emploi de la part d’un fournisseur de services.

Les fournisseurs de services qui fournissent à une personne qui a déjà un emploi  du soutien en vue du maintien de son emploi ou d'un avancement professionnel ne sont  admissibles qu’à l’aide financière pour le maintien d’un emploi.

Pour les personnes auteures d'une demande qui risquent de perdre leur emploi, l'aide financière pour le maintien d'un emploi commence une fois que la demande de services a été acceptée par le fournisseur de services. Les paiements de l’aide financière pour le maintien de l’emploi doivent être versés aux fournisseurs de services selon les mêmes paramètres de financement pour les personnes qui bénéficient de soutien au revenu et pour celles qui n'en reçoivent pas.

Pour les personnes auteures d'une demande de services à des fins d'avancement professionnel, l'aide financière pour le maintien d'un emploi commence lorsque l'avancement professionnel est chose faite. Les paiements de l’aide financière pour le maintien de l’emploi doivent être versés aux fournisseurs de services selon les mêmes paramètres de financement pour les personnes qui bénéficient de soutien au revenu et pour celles qui n'en reçoivent pas.

Si le fournisseur de services établit que la personne ne peut pas conserver son emploi (par exemple, parce que son handicap constitue un obstacle et ne se prête pas à des aménagements en vue de répondre à ses besoins), il faudra peut-être trouver un nouvel emploi. Dans pareille situation, le fournisseur de services est admissible à une aide financière pour le placement une fois qu’il a trouvé pour le client un emploi soumis à la concurrence, et à une aide financière pour le maintien d’un emploi par la suite.

Avant que quelque service ne soit fourni, le personnel du POSPH s’entretiendra au cas par cas avec les fournisseurs de services au sujet du financement accordé aux auteurs d’une demande ayant un emploi afin de cerner l’aide financière appropriée. Comme il importe d’agir rapidement pour aider les auteurs d’une demande à garder leur emploi, les demandes doivent être envoyées aussitôt que possible.

Remarque : Cette situation diffère des cas où un client reçoit des services de maintien de l’emploi d’un fournisseur de services, mais n’est pas en mesure de garder son emploi. En pareil cas, le fournisseur de services continuera d’aider le client à trouver un nouvel emploi dans le cadre des services de maintien de l’emploi et d’avancement professionnel.

Personnes auteures d’une demande ayant besoin d’un soutien unique pour conserver leur emploi ou accepter une offre d’emploi

Les personnes auteures d’une demande qui ont besoin d’un soutien unique (p. ex. appareil auditif, matériel ou outils de travail, droits de permis) pour conserver leur emploi actuel ou accepter une offre d’emploi ferme ne traitent pas avec un fournisseur de services si elles n’ont pas besoin d’autres mesures de soutien.

Si la personne auteure d’une demande reçoit un soutien du revenu du POSPH, le personnel du soutien de l’emploi doit l’aider à obtenir la Prestation pour frais de démarrage d’un emploi, sous réserve de son admissibilité. Le client peut aussi communiquer avec le personnel du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels. Il est possible que l’employeur, de son côté, soit en mesure de lui fournir un soutien, comme prévu par le Code des droits de la personne de l’Ontario.

(Pour de plus amples renseignements sur le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels et sur les exigences du Code des droits de la personne de l’Ontario, voir la 4.2 – Maintien de l’emploi et avancement professionnel.)

Si la personne n’est pas admissible à la Prestation pour frais de démarrage d’un emploi ou qu’elle ne bénéficie pas du soutien du revenu du POSPH, il faut établir son admissibilité au soutien de l’emploi. Si le client est admissible, le personnel du Ministère peut lui verser directement les fonds pour l’achat de l’article demandé ou l’aider à obtenir du soutien auprès d’un fournisseur approuvé.

Ces coûts seront gérés à même le budget du bureau régional affecté au soutien de l’emploi du POSPH. Si le client a besoin d’autre soutien pour conserver son emploi, le personnel du Ministère déterminera si le client doit faire appel à un fournisseur de services afin d’obtenir du soutien pour le maintien d’un emploi.

Aide financière pour les soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap

Afin d’avoir accès aux soutiens qui leur sont nécessaires, les clients confrontés à des obstacles à l’emploi du fait de leur handicap peuvent bénéficier d’une aide financière pour les soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap 

Pour chaque exercice financier, les bureaux régionaux négocieront avec les fournisseurs de services le montant de l’aide financière en fonction du nombre de clients qui pourraient avoir besoin de ce type de soutien ainsi que du montant moyen à verser à chaque client.

L’aide financière pour les soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap sera versée tous les mois aux fournisseurs avant qu’ils n’offrent leurs services, et plutôt que d’être allouée client par client, elle sera octroyée en bloc. Les fournisseurs de services jouiront ainsi d’une plus grande souplesse pour répondre aux besoins de leurs clients.

L’aide financière accordée aux fournisseurs de services pour ce type de soutien est fonction des dépenses. Les fonds non utilisés doivent être remboursés à la fin de l’année.

Les fournisseurs de services doivent tenir des registres des biens et services fournis à titre de soutien exceptionnel lié au travail en raison d’un handicap; ils doivent en outre présenter des rapports au personnel du soutien de l’emploi ainsi que des preuves de leurs dépenses, si un bureau régional leur en fait la demande.

Paiement incitatif pour dépassement des objectifs

Si les fonds attribués au bureau régional le permettent, le contrat de services des fournisseurs de services qui dépassent leurs objectifs en matière de placement et/ou de maintien de l'emploi pour les emplois réguliers et indépendants pourrait être renégocié avant la fin de l’exercice. Un paiement incitatif sera versé aux fournisseurs de services qui dépassent leurs objectifs de placement et/ou de maintien de l'emploi si ceux-ci n'ont pas été renégociés en cours d'exercice.

Placement

En cas de dépassement, ne sont admissibles au paiement incitatif que les objectifs de placement pour les emplois réguliers et les emplois indépendants (c.-à-d. l’objectif de 13 semaines d’emploi consécutives pour les emplois réguliers et l’objectif d’un revenu d’entreprise net cumulatif de 800 $ ou plus pour les emplois indépendants). S’ils sont dépassés, les objectifs concernant les paiements liés aux étapes-clés (c.-à-d. l’étape-clé de 6 semaines d’emploi consécutives, l’élaboration d’un plan d’affaires et le revenu d’entreprise net cumulatif de 400 $) ne sont pas admissibles aux paiements incitatifs.

Lorsqu’un fournisseur de services a dépassé les objectifs négociés en matière de placement dans un emploi à la fin de l’exercice et qu’il y a encore des fonds non utilisés au titre du « maintien dans un emploi » ou des « soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap » dans le cadre du contrat de services en vigueur, cet excédent servira à financer les activités supplémentaires en matière de placement dans un emploi.

Si l’excédent est insuffisant, une partie des économies réalisées grâce au placement et au maintien dans un emploi des clients sera versée à titre de prime. Le paiement sera calculé à la fin de l’année, en fonction du rendement du fournisseur de services; le montant ne sera pas inclus dans l’entente de financement.

Le montant du paiement sera déterminé à la fin de l’année et correspondra au moins élevé des deux montants suivants :

  • 50 % des économies réelles au titre du soutien de l’emploi du POSPH attribuables au revenu imposable de tous les clients du POSPH qui ont été placés par le fournisseur de services, qui ont conservé leur emploi ou qui ont joui d’un avancement professionnel;
  • 2 500 $ par client placé, au-delà de l’objectif de placement fixé.

Maintien de l'emploi

Lorsqu'un fournisseur de services a dépassé les objectifs négociés en matière de placement dans un emploi à la fin de l'exercice et qu'il y a encore des fonds non utilisés au titre du « maintien dans un emploi » ou des « soutiens exceptionnels liés au travail en raison d'un handicap » dans le cadre du contrat de services en vigueur, cet excédent servira à financer les activités supplémentaires en matière de maintien de l'emploi.


Si l'excédent est insuffisant, le volet Soutiens de l'emploi du POSPH accordera une aide financière d'au plus 15 % du montant annuel total consacré au maintien de l'emploi, en puisant dans les fonds affectés pour l'année suivante.

Directives connexes

4.1 – Développement de l’emploi et placement
4.2 – Maintien de l’emploi et avancement professionnel
4.3 – Soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap
4.4 – Soutien au travail indépendant
5.2 – Financement de projets de soutien de l’emploi
6.4 – Mesures du rendement et présentation des rapports

Directive du soutien du revenu du POSPH

5.3 – Déduction du revenu d’emploi et de formation
5.4 – Revenu d’un travail indépendant
5.18 – Exemption des gains des étudiants des établissements secondaires et postsecondaires