Septembre 2016

6.2 – Révision interne et processus régional de règlement des différends

Sommaire de la directive

Les clients ou les clientes et les personnes auteures d'une demande de soutien de l’emploi du POSPH qui ne sont pas d'accord avec une décision concernant l'admissibilité, la suspension ou l'annulation du soutien de l'emploi ont à leur disposition un processus de révision interne et de règlement des différends régional.

Autorisation législative

Paragraphes 36 (1), (2) et (3) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

But général de la politique

Veiller à ce que les personnes auteures d'une demande et les clients disposent d'un mécanisme équitable et accessible permettant la contestation des décisions prises concernant l'admissibilité, la suspension ou l'annulation du soutien de l'emploi.

Application de la politique

Décisions pouvant être contestées

Les personnes auteures d'une demande ainsi que les clientes et clients peuvent demander une révision interne ou une révision  de règlement de différend régionale pour les décisions qui concernent ce qui suit :

  • non-admissibilité au soutien de l’emploi du POSPH;
  • annulation ou suspension du soutien de l’emploi du POSPH.

Toutes les autres décisions, y compris la quantité ou le niveau de biens ou de services à fournir, ne sont pas visées par la révision interne ou le processus régional de règlement des différends.

Processus de révision interne

La personne auteure d’une demande ou le client doit demander la tenue d’une révision interne par écrit dans les 30 jours ouvrables qui suivent la date de réception de la décision.
La demande écrite de révision interne peut être présentée grâce au formulaire 2878 de Demande de révision interne ou à une lettre signée par la personne auteure de la demande ou par le client.

Lorsque la personne auteure de la demande ou le client ne peut présenter une demande par écrit dans le délai prévu de 30 jours, le processus de révision interne peut commencer par suite d’une demande verbale, laquelle doit être suivie d’une demande par écrit présentée par la personne auteure de la demande ou par le client.

Dans des circonstances exceptionnelles, le bureau du POSPH peut proroger le délai pour demander une révision interne. Les circonstances exceptionnelles comprennent notamment les situations où la personne auteure de la demande ou le client :

  • a des troubles de lecture, d’écriture ou du langage et ne peut fournir sans aide une demande par écrit;
  • était malade ou dans un établissement pendant le délai de 30 jours;
  • a reçu l’avis de décision en retard en raison de circonstances indépendantes de sa volonté;
  • se trouve dans d’autres circonstances indépendantes de sa volonté.

Tenue de la révision interne

Aux termes de la politique, la personne qui effectue la révision interne doit être autorisée à faire ce genre de révision et doit avoir au minimum le même pouvoir décisionnel que la personne ayant pris la décision initiale. Les chargés de cas et les chefs du POSPH sont autorisés à mener des révisions internes.

Les chargés de cas ou les chefs du POSPH qui procèdent à la révision interne doivent :

  • documenter le processus de révision interne;
  • examiner le dossier du cas;
  • s’il y a lieu, communiquer directement avec la cliente ou le client ou la personne auteure d’une demande, pour tenter d’obtenir tout renseignement additionnel qui permettrait de régler le différend à ce stade;
  • examiner la décision initiale pour déterminer si:
    •  elle était la bonne décision à prendre eu égard à tous les faits pertinents (y compris aux renseignements supplémentaires que la personne auteure de la demande ou la cliente ou le client peut fournir durant le processus de révision interne);
    •  elle était conforme à la Loi, aux règlements et aux directives en matière de politique;
  • rendre une décision confirmant, annulant ou modifiant la décision initiale et résumer clairement les motifs de sa décision;
  • fournir à l’auteur de la demande ou à la cliente ou au client un avis écrit de la décision résultant de la révision interne, qui comprend des renseignements sur le processus de règlement de différends régional.

La révision interne est un processus administratif informel. Il n’est pas nécessaire de s’y faire représenter. Toutefois, si l’auteur de la demande ou la cliente ou le client le souhaite, il peut y faire participer sa représentante ou son représentant.

Retrait de la demande de révision interne

L’auteur de la demande ou la cliente ou le client peut, à n’importe quel moment durant le processus, informer le personnel du POSPH qu’il ou elle souhaite retirer sa demande de révision interne. Pour ce faire, le formulaire Demande de retrait de la demande de révision interne (formulaire 2879) doit être utilisé. Une fois la demande de révision interne retirée, il n’est plus possible de contester la décision.

Processus de règlement des différends régional

Le volet « Soutien de l’emploi » du POSPH met un processus de règlement des différends régional à la disposition des personnes auteures d’une demande et des clients qui sont en désaccord avec la décision relative au soutien de l’emploi du POSPH.

L’auteur d’une demande ou la cliente ou le client doit demander par écrit la révision du processus de règlement des différends régional dans les 30 jours ouvrables qui suivent la date de réception de la décision concernant la révision interne.

À la réception de la requête écrite de l’auteur d’une demande ou de la cliente ou du client en vue de faire réviser le règlement de différend régional, le personnel du POSPH fait parvenir, par l’intermédiaire de leur bureau régional, la demande au chef régional de programme dans une autre région afin qu’il puisse examiner la décision.

Le chef régional de programme de l’autre région peut prendre connaissance du différend par téléphone ou régler le différend au moyen de communications écrites avec chacune des parties, y compris l’auteur d’une demande ou la cliente ou le client, le chargé de cas du POSPH ou le fournisseur de services, selon le cas. La cliente ou le client a le droit de nommer une avocate ou un avocat pour recueillir ou éclaircir les renseignements ou pour l'aider avant le processus de règlement de différend.

La révision doit avoir lieu dans les 45 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de l’auteur ou de la cliente ou du client en vue de faire réviser la résolution de différend.
Le chef régional de programme de l’autre région prend la décision finale, afin de confirmer ou de modifier la décision initiale, et avise le chef régional de programme initial de sa décision. De plus, il doit documenter les raisons de sa décision. L’auteur de la demande ou la cliente ou le client doit être informé de la décision finale par écrit, avec copie au chef régional de programme. La copie de la lettre doit être versée au dossier.

Délais

Quatre délais sont à retenir en ce qui a trait à la révision interne et au processus de règlement de différend régional :

  • la personne auteure d’une demande ou la cliente ou le client doit demander la tenue d’une révision interne dans les 30 jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis de décision par écrit;
  • le bureau du POSPH dispose de 10 jours ouvrables pour effectuer la révision interne et rendre sa décision;
  • après avoir reçu la décision de la révision interne, l’auteur d’une demande ou la cliente ou le client dispose de 30 jours ouvrables pour engager un processus de différend régional;
  • la révision de règlement de différend doit avoir lieu dans les 45 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de révision envoyée par l’auteur d’une demande ou par la cliente ou le client.

Directives connexes:

2.1 Admissibilité au Programme
6.1 Progrès réalisés par la cliente ou le client et annulation / suspension du soutien