Septembre 2016

6.4 – Mesures du rendement et présentation des rapports

Résumé de la Directive

Décrire les exigences en matière de production de rapports pour le personnel du POSPH et les fournisseurs de services ainsi que les mesures de rendement utilisées pour :

  • Contrôler la réussite des fournisseurs de services dans l’atteinte de leurs objectifs relatifs au placement dans un emploi soumis à la concurrence et durable (y compris les étapes-clés liées au placement) et au maintien de l’emploi;
  • Suivre les progrès réalisés en vue de l’atteinte des objectifs des projets qui bénéficient d’un financement pour projets de soutien de l’emploi.

Autorisation législative

Article 1 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

But général de la politique

Déterminer si les fournisseurs de services atteignent les objectifs de résultats du Programme de soutien de l’emploi et s’ils répondent aux deux principaux objectifs suivants :

  • Fournir un soutien de l’emploi aux personnes ayant un handicap qui sont admissibles;
  • Être tenu de rendre des comptes aux contribuables de l’Ontario. 

Application de la politique

Le personnel du POSPH et les fournisseurs de services doivent fournir un programme qui :

  • Offre aux clients admissibles des services uniformes, équitables, adaptés et courtois;
  • Favorise un accès complet et équitable aux services et au soutien de l’emploi;
  • Aide les clients à se préparer pour un emploi soumis à la concurrence, à obtenir un tel emploi et à le conserver;
  • Veille à ce que les services ne soient fournis qu’aux clients admissibles.

(Voir la Directive 2.1 – Admissibilité au programme)

Mesures du rendement

Voici les principales mesures de rendement qui servent à valider l’attribution des fonds aux fournisseurs de services :

  • Placement dans un emploi pendant six semaines – La date à laquelle un client a atteint six semaines consécutives d’emploi (paiement à cette étape).
  • Placement dans un emploi pendant treize semaines – La date à laquelle un client a atteint 13 semaines consécutives d’emploi.
  • Maintien de l’emploi – Chaque mois postérieur au placement dans un emploi au cours duquel le client reçoit une rémunération.
  • Plan d’affaires applicable au travail indépendant – Un paiement provisoire de 600 $ pour avoir aidé les clients à élaborer un plan d’affaires.
  • Étape-clé relative à un travail indépendant – Date à laquelle le client parvient à obtenir un revenu net cumulé de 400 $ provenant d’un travail indépendant.
  • Placement en matière de travail indépendant – Date à laquelle le client parvient à obtenir un revenu net cumulé de 800 $ provenant d’un travail indépendant.

Exigences en matière de présentation de rapports

Le Module des fournisseurs de services du Système de gestion du soutien de l’emploi (MFS-SGSE) du POSPH sert à fournir des renseignements sur les résultats de la clientèle, afin de documenter et d’évaluer le rendement des fournisseurs de services.

Le MFS-SGSE, une application Web, sert à déterminer quand un fournisseur de services a reçu une rémunération pour des services de placement et de maintien de l’emploi (y compris les étapes-clés en matière de placement). Le MFS-SGSE servira à assurer le suivi des résultats des clientes et clients et à consigner les dépenses relatives aux services de soutien exceptionnels en raison d’un handicap lié au travail. Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le guide d’utilisateur du MFS-SGSE.

Le bureau régional fournit un numéro d’identification d’aiguillage pour chaque client. Ce numéro provient du numéro d’autorisation individuel du client qui figure sur la formule de recommandation du POSPH. Les fournisseurs de services sont tenus de mettre à jour le MFS-SGSE concernant toutes les activités des fournisseurs de services et de la clientèle ainsi que les renseignements et les dépenses qui les concernent. Le MFS-SGSE produira des sommaires de données trimestrielles à l’intention des fournisseurs de services et des bureaux régionaux.

  • Le MFS-SGSE peut être utilisé tous les mois pour suivre les progrès des fournisseurs de services en matière de placement et de maintien des clients dans des emplois tant réguliers qu’indépendants.

Le personnel du POSPH peut produire des rapports dans le MFS-SGSE dans le but de déterminer si les fournisseurs de services atteignent leurs objectifs de placement et de maintien de l’emploi (y compris les étapes-clés relatives au placement) et, dans la négative, si la prise de mesures correctives serait nécessaire.

En plus des renseignements enregistrés dans le MFS-SGSE, les fournisseurs de services sont tenus de conserver et de fournir d’autres renseignements sur les clients à la demande du personnel du POSPH.

Par exemple, les fournisseurs de services doivent conserver les renseignements suivants :

  • L’état de préparation des clients et la question de savoir s’ils sont pris en charge ou non par les fournisseurs de services, avec une justification de la décision de même que des solutions de rechange en cas de refus d’un fournisseur de services;
  • Les services de soutien de l’emploi offerts aux clients;
  • Les dépenses et les reçus pour les soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap;
  • Les noms et les adresses des employeurs chez lesquels les clients sont placés.

Placement et maintien de l’emploi

Les fournisseurs de services consigneront les renseignements suivants dans le MFS-SGSE :

Présentation de rapports sur l’emploi du client

  • La date de début de l’emploi ou du travail indépendant;
  • La nature de l’emploi (en utilisant les codes nationaux des professions);
  • Le type d’emploi (à temps plein, à temps partiel, travail indépendant, etc.);
  • La question de savoir si l’emploi constituait un avancement ou une promotion;
  • Le montant du salaire et la fréquence à laquelle il est versé;
  • Le nombre moyen d’heures travaillées par semaine;
  • Le nom de l’employeur ou, s’il s’agit d’un travailleur indépendant, le nom de l’entreprise;
  • Si le client cesse de travailler, la date de cessation d’emploi et le motif pour lequel la personne a quitté son emploi;
  • Le nombre d’heures pendant lesquelles le client a occupé un emploi au cours du mois;
  • Le nombre de semaines pendant lesquelles le client était un travailleur indépendant au cours du mois.

Détails concernant l’emploi

  • Dates auxquelles le client a atteint six ou treize semaines d’emploi consécutives.
  • Salaire horaire pendant le mois.

Travail indépendant

  • Date à laquelle le client a terminé son plan d’affaires
  • Date à laquelle le client a accumulé 400 $ (étape-clé) et 800 $ en revenu net cumulé à compter de la date de démarrage de son entreprise.
  • Revenu d’entreprise net pour le mois.

Renseignements concernant les services de soutien exceptionnels en raison d’un handicap lié au travail

  • Liste des frais :
    • appareils fonctionnels;
    • interprètes;
    • intermédiaires;
    • lecteurs ou preneurs de notes;
    • formation particulière en communication dans le cadre d’un emploi;
    • autres soutiens approuvés.

Les fournisseurs de services sont tenus de conserver les reçus ou les factures de toute dépense concernant des soutiens exceptionnels aux personnes ayant un handicap dans le cadre d’un travail. Cette mesure garantira le respect de l’obligation de rendre compte de toute dépense qui a été convenue entre le bureau régional et le fournisseur de services. Ces renseignements pourraient aussi servir à recouvrer tout montant non dépensé ou dépensé de façon inappropriée.

Résultats finaux des clients

Le personnel du POSPH mentionnera ce qui est arrivé à un client quand on ferme un dossier, par exemple :

  • Les raisons pour lesquelles le client n’a pas pu accéder au placement dans un emploi ou conserver l’emploi;
  • Si le client travaille ou non après 15 mois;
  • Si le client travaille ou non après 33 mois.

(Voir la 5.2 Financement de projets de soutien de l’emploi pour obtenir des renseignements supplémentaires)

Le programme de financement des projets d’emploi met à la disposition des bureaux régionaux une réserve de fonds destinés aux projets de soutien de l’emploi, laquelle peut être utilisée pour soutenir les initiatives communautaires visant à accroître les possibilités d’emploi pour les personnes handicapées qui ne seraient peut-être pas offertes autrement par des services de soutien de l’emploi. Comme cette réserve de fonds peut servir à appuyer une vaste gamme d’approches dans le cadre de projets de soutien de l’emploi, les rapports sur les résultats des projets doivent suivre le cadre de production de rapports sur les projets de soutien à l’emploi, lequel fixe des exigences en matière de rapports ainsi que des paramètres d’évaluation pour certains types de projets et certains livrables. ;

Pour de plus amples renseignements, voir la Directive 5.2 –Financement de projets de soutien de l’emploi.

Directives connexes

2.1 – Admissibilité au programme
3.1 – Processus d’accès
4.3 – Soutiens exceptionnels liés au travail en raison d’un handicap
4.4 – Soutien au travail indépendant
5.1 – Financement du soutien de l’emploi
5.2 – Financement de projets de soutien de l’emploi