Septembre 2016

6.5 - Régime d'assurance contre les accidents du travail

Autorisation Législative

Sans objet

Résumé de la directive

Décrire la protection offerte pour les accidents de travail ou les maladies professionnelles et définir les mesures à prendre quand une cliente ou un client subit un accident de travail ou a une maladie professionnelle pendant sa participation à un placement de formation en milieu de travail dans le cadre du Programme de soutien de l'emploi du POSPH.

But général de la politique

Veiller à ce que les clientes et clients, ainsi que les employeurs qui fournissent de la formation en milieu de travail, soient protégés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et faire un exposé sommaire de la responsabilité du personnel du Programme de soutien de l'emploi du POSPH et des fournisseurs de services lorsqu'une demande d'indemnisation est présentée aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail ou du régime d'assurance accident de l'Ontario.

Application de la politique

Lorsque des clientes et clients participent à une formation en milieu de travail organisée par le fournisseur de services, les demandes d'indemnisation faisant suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle font l'objet d'une garantie aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail ou du régime d'assurance accident de l'Ontario.

Lorsque l'employeur est tenu d'assumer la garantie aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, les clientes et clients qui font l'objet d'un placement de travail rémunéré sont considérés comme des employés et feront partie de la garantie habituelle de la CSPAAT qu'a l'employeur. Les clientes et clients qui participent à un placement de formation non rémunéré (p. ex. un travail à l'essai ou une expérience professionnelle) chez un employeur, bénéficient également de garanties annexes de la CSPAAT, mais tous les frais encourus par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont payés par le ministère.

Dans le cas où l'employeur n'est pas tenu d'assumer la garantie aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, la cliente ou le client bénéficie de garanties annexes en cas d'accident dans le cadre du régime d'assurance-accidents de l'Ontario, tant pour les placements rémunérés que pour les placements non rémunérés planifiés par un fournisseur de services.

Garanties pour les indemnités de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail - placements non rémunérés

Les clientes et clients qui participent à un placement dans un emploi ou à un placement de formation qui n'est pas rémunéré chez des employeurs tenus de souscrire au régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail, font l'objet d'une garantie aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Le montant de toute indemnité de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail versé à la cliente ou au client par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) sera facturé au ministère.

S'il se produit un accident pendant qu'une cliente ou un client fait l'objet d'un placement de travail ou assiste à une formation en milieu de travail sans rémunération, on procédera comme suit :

  • La cliente ou le client doit informer immédiatement l'employeur de l'accident. Celui-ci remet à la cliente ou au client un formulaire 156 - Avis de traitement à faire remplir par le médecin ou l'hôpital qui fournit le traitement initial.
  • L'employeur avise le fournisseur de services qui informe de l'accident le personnel du Programme de soutien de l'emploi du POSPH. Ce dernier rempli la première partie de la Lettre d'autorisation mentionnant des renseignements sur le ministère, le nom de la cliente ou du client et la date de l'accident. La lettre est ensuite transmise à l'employeur qui remplit la partie restante et la signe. La lettre informe la Commission que le ministère représentera l'employeur pour les questions concernant cette demande d'indemnisation, y compris pour la gestion des demandes d'indemnisation.
  • Conformément à la procédure habituelle de la CSPAAT, l'employeur remplit immédiatement l'Avis de lésion ou de maladie - employeur (formulaire 7) et le transmet, accompagné de la Lettre d'autorisation, à la CSPAAT, dans un délai de trois jours. L'employeur transmet une copie du formulaire 7 dûment rempli au fournisseur de services qui en transmet une copie au personnel du Programme de soutien de l'emploi du POSPH avec tout autre renseignement pertinent. Il convient de remarquer que le numéro d'entreprise à inscrire sur le formulaire 7 est celui du bureau régional du ministère et non celui de l'employeur. De cette façon, les coûts d'accident ne seront pas portés au compte de l'employeur.

Les numéros d'entreprise correspondant sont les suivants :

Bureau régional de Toronto :

825049

Bureau régional du Sud-Est

825056

Bureau régional de l'Est

825057

Bureau régional du Centre-Est

825050

Bureau régional du Centre-Ouest

825051

Bureau régional de Hamilton et Niagara

825052

Bureau régional du Sud-Ouest

825053

Bureau régional du Nord

825059

Bureau régional du Nord-Est

825060

 

 

  • L'agente ou l'agent d'indemnisation de la CSPAAT envoie toute correspondance concernant l'accident au bureau local du POSPH de la cliente ou du client. La CSPAAT paie tous les frais admissibles en rapport avec la demande d'indemnisation, y compris les visites au médecin et les médicaments. Les renseignements concernant ces frais sont transmis au bureau régional avec l'identification du numéro d'entreprise qui figure sur le formulaire 7.
  • Le personnel du Programme de soutien de l'emploi du POSPH, avec l'aide du fournisseur de services, vérifie les renseignements figurant sur toute facture de la CSPAAT, y compris les états de compte concernant la demande d'indemnisation (p. ex. l'admissibilité de la cliente ou du client, si l'accident a eu lieu au travail et la légitimité des dépenses), et il transmet la vérification au personnel de l'Unité régionale de la gestion des activités du bureau régional. En se fondant sur la vérification des renseignements figurant sur la facture, l'Unité régionale de la gestion des activités fournit un code budgétaire et une autorisation de paiement provenant des Services communs de l'Ontario.
  • Quand il se produit un accident, mais que la personne participante ne nécessite pas de soins médicaux, le fournisseur de services doit remplir le formulaire 7 et le garder dans le dossier.

Garanties dans le cadre du Régime d'assurance-accidents de l'Ontario

Dans le cas où l'employeur n'est pas tenu de souscrire au régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail, c'est le régime d'assurance-accidents de l'Ontario qui couvre les frais admissibles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle subi par une cliente ou un client qui participe à un placement dans un emploi ou à un placement de formation rémunéré ou non rémunéré organisé par le fournisseur de services. Il s'agit d'un régime collectif auquel souscrivent d'autres ministères offrant de la formation et qui est fourni par la compagnie ACE INA Insurance. Le coût de l'assurance est assumé par les services centraux du ministère.

Les employeurs ainsi que les clientes et clients doivent être informés du régime d'assurance contre les accidents du travail. Les formules de demande de règlement de la compagnie ACE INA Insurance se trouvent sur l’extranet de la Direction du soutien à l'aide sociale et aux municipalités, en anglais et en français.

La Direction du soutien à l'aide sociale et aux municipalités du ministère évalue tous les ans le nombre de semaines de placement dans un emploi ou de placement de formation auprès d'employeurs. Dans un délai d'un mois environ après la fin de chaque trimestre de l'exercice, la Direction demande au personnel du bureau régional de transmettre un rapport trimestriel sur le nombre de semaines de placement en se fondant sur les renseignements fournis par les fournisseurs de services de leur région. Ces données sont compilées par le bureau régional avec celles qui proviennent d'autres programmes du ministère offrant des placements de formation en milieu de travail (p. ex. programme Ontario au travail, Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle), puis elles sont communiquées à la Direction du soutien à l'aide sociale et aux municipalités. Ces renseignements servent à déterminer le coût annuel de l'assurance, qui est basé sur le taux de prime multiplié par le nombre de semaines de placement.

Si une cliente ou un client subit un accident pendant sa participation à un placement de formation en milieu de travail n'exigeant pas de souscription au régime de sécurité professionnelle et d'assurance contre les accidents du travail, les modalités suivantes s'appliquent:

  • La demande initiale doit être présentée dans les 30 jours qui suivent l'accident.
  • Le fournisseur de services fournit à l'employeur le formulaire « Constat d'accident - Déclaration de l'employeur et de l'organisme de formation » de la compagnie ACE INA Insurance et l'employeur remplit ce formulaire conjointement avec le fournisseur de services. Une représentante autorisée ou un représentant autorisé des deux parties doit signer le formulaire que l'on doit le conserver en dossier et l'envoyer à ACE INA SEULEMENT en cas de demande d'indemnisation.
  • Le fournisseur de services fournit à la personne participante ou bien à la stagiaire ou au stagiaire le formulaire de demande d'indemnisation pertinent de la compagnie ACE Insurance.
    • Pour les demandes visant des prestations pour soins médicaux ou de la vue, la cliente ou le client doit remplir un « Formulaire de demande de règlement pour soins médicaux à la suite d'un accident » et fournir d'autres renseignements exigés par l'assureur. Il faut également remplir d'autres formulaires concernant les prestations hebdomadaires d'invalidité et les prestations de soins dentaires pour les formulaires « Déclaration d'invalidité du demandeur » et « Formulaire de demande de règlement pour accident dentaire », respectivement.
    • Pour les demandes d'indemnisation qui ne visent pas des soins médicaux ou dentaires ou des soins de la vue, c.-à-d. décès accidentel, perte d'un membre ou de son usage, perte de la vue ou de la parole, perte de l'ouïe ou paralysie, le fournisseur de services communiquera avec le service des sinistres de ACE INA Insurance au 1 877 772-7797, qui fournira les formulaires nécessaires et de l'aide pour les remplir.
  • Le fournisseur de services doit se procurer le formulaire intitulé « Autorisation d'obtenir de l'information » auprès de la compagnie ACE INA, et la participante ou le participant ou bien la ou le stagiaire doit le remplir. Ce formulaire autorise les praticiens et autres intervenantes et intervenants à donner des renseignements à la compagnie ACE INA Insurance.
  • En cas de demande d'indemnisation, le fournisseur de services envoie le formulaire « Constat d'accident - Déclaration de l'employeur et de l'organisme de formation », le formulaire d'avis de sinistre et le formulaire intitulé « Autorisation d'obtenir de l'information », accompagnés de l'entente de placement à:

    ACE INA Insurance
    1400-25, rue York
    Toronto (Ontario)
    M5J 2V5

    À l'attention du Service des sinistres

    Le numéro de police d'assurance SG10284501 doit figurer dans toute correspondance à ACE INA Insurance. Le fournisseur de services doit envoyer au bureau local du POSPH des copies des formulaires soumis à ACE INA Insurance.

Directives connexes:

4.1 Développement de l’emploi et placement dans un emploi
4.2 Maintien de l’emploi et avancement professionnel