Juillet 2017

10.1 -Versement direct

Résumé de la politique

La directrice ou le directeur peut verser une partie du soutien du revenu prévu dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) à un tiers à qui le montant est ou sera dû.

Autorisation législative

Article 13 et disposition 21 (2) 3 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Paragraphe 50 du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

La méthode des versements directs est pratique pour aider les particuliers à gérer leur soutien du revenu. Si un bénéficiaire a indiqué qu’il aimerait conclure une entente de versements directs, une partie du soutien du revenu du POSPH peut être versée directement à des tiers, comme un locateur ou une entreprise de services publics.
Les demandes d’entente de versements directs doivent être approuvées en conséquence.

But général de la politique

Encourager l’utilisation de versements directs pour méthode pratique pour aider les bénéficiaires du POSPH.

Application de la politique

Le versement direct peut être effectué à la demande de la personne bénéficiaire, d’un membre du groupe de prestataires ou du personnel du POSPH.

La méthode de versements directs doit être proposée aux bénéficiaires et requérants comme solution pratique pour gérer le paiement de leurs frais de logement.

Il faut approuver toutes les demandes de requérant ou de bénéficiaire visant à établir une entente de versements directs pour les frais de logement, sauf s’il est déterminé qu’une entente de versements directs poserait un risque important pour le bénéficiaire, notamment un risque d’exploitation financière. Cela inclut les situations où le bénéficiaire a fait la demande pour des raisons liées à son handicap.

Toutes les demandes de locateurs et d’administrateurs de l’Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités (IPIC) visant l’établissement d’une entente de versements directs devraient être rapidement examinées par le chargé de cas. Ce dernier devrait s’entretenir avec le bénéficiaire, surtout si ce dernier risque l’expulsion.

Dans les cas où le locateur vérifie si des mesures d’expulsion du locataire sont prises pour cause de non-paiement du loyer, une entente de versements directs devrait être mise en place immédiatement afin d’éviter la déstabilisation du logement pendant la préparation d’un plan à long terme avec le bénéficiaire.

Critères de mise en œuvre du versement direct

Dans les cas où un locateur ou un administrateur de l’Initiative de prévention de l'itinérance dans les collectivités (IPIC) demande un versement direct, il convient de tenir compte des facteurs suivants, après avoir consulté le bénéficiaire :

  • la personne bénéficiaire a souvent versé en retard à son locateur actuel ou aux entreprises de services publics son loyer ou les paiements dus;
  • des paiements du loyer sont actuellement en souffrance;
  • la personne bénéficiaire risque qu’on l’expulse de son logement ou qu’on lui coupe les services publics.

Au lieu des versements directs, un bénéficiaire peut demander l’utilisation d’un fiduciaire. Voir la Directive 10.2 Fiduciaires.

Il faut s’efforcer d’obtenir la collaboration et le consentement de la personne bénéficiaire avant de mettre en œuvre le versement direct. Bien qu’il puisse être nécessaire d’avoir recours au versement direct si la personne bénéficiaire ne collabore pas, cela n’est pas recommandé.

Le versement direct peut rester en vigueur jusqu’à ce qu’il soit évident que la personne bénéficiaire est capable de mieux gérer son soutien du revenu et qu’il n’y a plus de risque d’expulsion de la personne de son logement ou d’interruption des services publics pour défaut de paiement.

Si la personne bénéficiaire n’utilise pas le soutien du revenu accordé au titre du logement aux fins de son logement, un paiement excédentaire n’est pas établi. Il faut discuter avec cette personne de la possibilité de versements directs ou de la nomination d’une ou d’un fiduciaire pour l’aider à demeurer dans son logement.

Montant du versement

Un versement direct peut être fait à :

  • un locateur public ou privé;
  • une entreprise de services publics;
  • un compte en fiducie en attendant le règlement d’un différend entre un locateur et un locataire.

Lorsque le mécanisme de versement direct est établi, le montant à verser est le loyer réel attribuable à la personne bénéficiaire et aux membres du groupe de prestataires. Cela exclut le loyer exigé de toute personne qui n’est pas membre du groupe de prestataires. Si le montant du loyer réel dépasse l’allocation de logement maximale, le personnel du POSPH doit rencontrer la personne bénéficiaire pour discuter du coût élevé du logement et proposer des solutions.

Le montant du versement direct doit viser le mois en cours (par exemple, le montant du loyer déduit des prestations de septembre doit s’appliquer au mois de septembre). Le montant du versement direct ne doit en aucun cas s’appliquer à des arriérés dus au locateur ou constituer une avance au locateur. Seul le loyer actuel peut être payé. Des dispositions distinctes doivent être prises avec la personne bénéficiaire pour payer tout montant en souffrance dû à un locateur ou à une entreprise de services publics.

Le montant du versement direct doit correspondre au montant réel du loyer même si le loyer dépasse l’allocation de logement maximale.

Si la personne bénéficiaire du POSPH est locataire de la société locale de logement (SLL), le montant versé à la SLL doit être égal au loyer que celle-ci exige.

Lorsque le montant du soutien du revenu versé est inférieur au coût du logement (par exemple si le montant correspond à l’allocation minimale ou s’il est réduit en raison de revenus ou de gains), le versement direct doit être annulé. Il faut alors informer la personne bénéficiaire que le versement direct prend fin et qu’elle doit payer le coût du logement (loyer ou services publics) directement.

Différends entre le locateur et le locataire

Lorsque la personne bénéficiaire a un différend locateur - locataire, le personnel du POSPH peut verser la partie du soutien du revenu correspondant au loyer dans un compte en fiducie en attendant la résolution du différend. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation prévoit des mécanismes pour régler les différends entre le locateur et le locataire.

Fin du versement direct

Par mesure de courtoisie, quand un chargé de cas approuve la demande d’une personne bénéficiaire de mettre fin au versement direct, le locateur ou le tiers devrait en être avisé.

La résolution d’un différend entre un locateur et un locataire ou de toute autre question liée au paiement d’un tiers, y compris les arriérés, demeure entre la personne bénéficiaire et le locateur ou le tiers.

Appels

La décision d’effectuer un versement direct ne peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal de l’aide sociale. Cependant, si la personne bénéficiaire n’est pas d’accord avec la décision et demande une révision interne, cette révision doit avoir lieu.

Directives connexes:

10.2 Fiduciaires
11.1 Recouvrement des paiements excédentaires

Bulletins :

016-2002