Septembre 2017

11.2 - Recouvrement des paiements excédentaires

Résumé de la politique

  • Il existe un plafond prescrit de l’avoir pour le groupe de prestataires.
  • Un paiement excédentaire qui résulte d’un excédent de l’avoir ne peut être supérieur à la différence entre le plafond de l’avoir permis et la valeur de l’avoir du groupe.
  • Nul n’est admissible au soutien du revenu à moins de satisfaire à des critères d’admissibilités particuliers.
  • La somme qui est versée à une personne bénéficiaire du POSPH et qui est supérieure au montant auquel a droit cette personne constitue un paiement excédentaire.

Autorisation législative

Paragraphes 5 (1), 14 (1) et 15 (1) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapée
Paragraphes 27 (1) et 51 (3) du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

Cette directive décrit comment on établit qu’un paiement excédentaire a été versé par suite d’un excédent de l’avoir.

But général de la politique

Faire en sorte que le paiement excédentaire qui résulte d’un excédent de l’avoir ne soit  pas supérieur à la différence entre la valeur maximale de l’avoir permise et la valeur totale de l’avoir de la ou du bénéficiaire.

Application de la politique

Normes

Si l’avoir de la ou du bénéficiaire dépasse le plafond prescrit dans le règlement, il faut calculer le paiement excédentaire versé.
Le paiement excédentaire qui résulte de l’excédent de l’avoir ne doit pas être supérieur à la différence entre la valeur maximale de l’avoir permise et la valeur totale de l’avoir de la ou du bénéficiaire.

Détermination du montant du paiement excédentaire

Un paiement excédentaire a été versé lorsque la valeur totale de l’avoir dépasse le maximum permis. Pour déterminer le montant du paiement excédentaire, il faut en premier effectuer pour la période visée deux calculs (voir les exemples ci‑dessous). Le paiement excédentaire sera le moindre des deux montants établis à la suite des calculs.

Le montant à recouvrer ne peut être supérieur à la différence entre le maximum permis et la valeur totale de l’avoir.
La présente directive s’applique uniquement aux bénéficiaires actuels dont l’avoir est supérieur au montant permis après que du soutien du revenu leur a été accordé. Dans le cas des personnes qui reçoivent du soutien du revenu parce qu’elles n’ont pas déclaré des avoirs supérieurs au maximum permis au moment où le soutien leur a été accordé, le paiement excédentaire est calculé selon la méthode habituelle et le montant intégral de soutien du revenu versé doit être recouvré.

Exemple 1 :

Une personne seule bénéficiaire reçoit 900 $ en soutien du revenu chaque mois. La valeur maximale de l’avoir permise est de 40 000 $. Au cours de l’examen du dossier, on note que le solde bancaire de la personne pour le mois d’août était de 44 100 $ et est demeuré supérieur au maximum d’avoir permis jusqu’au 15 décembre, où il est redescendu à 4 100 $.

Calcul 1

Période de prestations Soutien du revenu versé Montant auquel elle avait droit
Août 900 $ 0 $
Septembre 900 $ 0 $
Octobre 900 $ 0 $
Novembre 900 $ 0 $
Décembre 900 $ 0 $
Paiement excédentaire total 4 500  $  

Calcul 2

44 100 $ - Avoir pendant la période visée
40 000 $ - Valeur maximale de l’avoir permise
4 100 $ - Différence

Conformément à la Loi et au règlement, le paiement excédentaire recouvrable est de 4 100 $, car il est le moins élevé des montants établis selon les calculs 1 et 2.

Exemple 2 :

Une personne bénéficiaire et sa conjointe ou son conjoint reçoivent 245 $ par mois comme soutien du revenu. La valeur maximale de l’avoir permise est de 50 000 $. Au cours de l’examen du dossier, on note que le solde bancaire de la personne pour le mois de juillet était de 54 345 $ et est demeuré supérieur au maximum d’avoir permis jusqu’au 15 octobre, où il est redescendu à 45 000 $.

Calcul 1

Période de prestations Soutien du revenu versé Montant auquel elle avait droit
Juillet 245 $

0 $

Août 245 $

0 $

Septembre 245 $

0 $

Octobre 245 $

0 $

Paiement excédentaire total 980 $

 

Calcul 2

54 345 $ - Avoir pendant la période visée
50 000 $ - Valeur maximale de l’avoir permise
4 345 $ - Différence

Conformément à la Loi et au règlement, le paiement excédentaire recouvrable est de 980 $, car il est le moins élevé des montants établis selon les calculs 1 et 2.

Directives connexes:

4.1 Définition et traitement de l’avoir
11.1 Recouvrement des paiements excédentaires