Août 2017

1.1 - Demandes

Résumé de la politique

Le processus de présentation d’une demande de soutien du revenu comprend la communication de formulaires spécifiques dûment remplis et signés, ainsi que la vérification des renseignements prescrits. Nul n’est admissible au soutien du revenu à moins de fournir la vérification et les renseignements requis pour déterminer l’admissibilité. Si le personnel du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ou du programme Ontario au travail a déjà rempli une demande pour le compte d’une personne au cours des 12 mois précédents, cette demande préalable et la documentation s’y rapportant peuvent être utilisées, sous réserve de l’ajout des renseignements additionnels requis, le cas échéant.

Autorisation législative

Paragraphe 5 (1) et 10 (1) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Paragraphe 4 (1) et articles 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 21 du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Paragraphes 38 (2) et (3) du Règlement 134/98 pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

Résumé de la directive

La directive décrit la marche à suivre par le personnel des bureaux du POSPH et du programme Ontario au travail pour recueillir une demande de soutien du revenu (c.-à-d. dans les cas d’accès sans recommandation). Le but des formulaires de demande et le moment de leur utilisation sont expliqués, et les exigences en matière de vérification des renseignements sont brièvement passées en revue.

Une des deux façons suivantes peut être utilisée pour vérifier la documentation requise :

  • vérifier visuellement et enregistrer les renseignements dans le Système automatisé de gestion de l’aide sociale (SAGAS);
  • photocopier et verser les renseignements au dossier maître.

But général de la politique

Faire en sorte, d’une part, qu’une réponse rapide et complète soit donnée à quiconque présente une demande de soutien du revenu et, d’autre part, veiller à ce que cette personne fournisse les renseignements et preuves nécessaires pour établir son admissibilité au soutien du revenu.

Application de la politique

Normes générales

  • N’importe qui peut faire une demande de soutien du revenu.
  • Quiconque présente une demande de soutien du revenu a le droit de se faire accompagner, lors de l’entrevue, par un membre de sa famille, une amie ou un ami, ou toute autre personne susceptible de défendre ses intérêts.
  • En ce qui concerne les personnes ayant des besoins particuliers (p. ex. personnes malentendantes ou sourdes, personnes qui ne parlent ni le français, ni l’anglais, etc.), il faut leur laisser le temps de retenir les services de quelqu’un pouvant leur servir d’interprète ou de traducteur. Si une personne dans cette situation ne peut prendre les mesures appropriées, le ministère doit faire le nécessaire à sa place.
  • La personne qui présente une demande de soutien du revenu doit obligatoirement signer sa propre demande, y compris les formulaires connexes, sauf si elle en est incapable en raison d’un handicap. Dans ce cas, une personne responsable peut remplir et signer la demande en son nom. Si la personne qui fait la demande a une ou un fiduciaire, c’est à celle‑ci ou celui-ci de signer la demande ainsi que les formulaires qui l’accompagnent.
  • En règle générale, on doit établir l’admissibilité financière avant de fournir une Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité à la personne concernée, et d’adresser cette personne à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées. Font exception à cette politique générale les situations dans lesquelles la personne qui est l’auteur de la demande interjette appel, devant le Tribunal de l’aide sociale, d’une décision relative à son inadmissibilité financière, ou lorsque la personne est en prison :
    • si la personne qui est l’auteur d’une demande interjette appel d’une décision relative à son inadmissibilité financière devant le Tribunal de l’aide sociale, le personnel du POSPH doit fournir une Trousse de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité, et adresser la personne à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées;
    • si la personne qui est l’auteur d’une demande est incarcérée, les établissements correctionnels ont des Trousses de documents et de formulaires sur la détermination de l’invalidité. Les médecins de ces établissements peuvent remplir la trousse de la personne et la retourner à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées. Lors de sa libération, la personne participera à une entrevue en personne au bureau du POSPH pour déterminer son admissibilité financière, et on l’adressera à ce moment-là à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.
  • Quiconque a besoin d’une aide financière immédiate doit présenter une demande d’aide financière par l’intermédiaire d’un bureau du programme Ontario au travail.

Normes concernant les personnes prestataires du programme Ontario au travail qui font une demande dans le cadre du POSPH :

  • Le soutien du revenu doit être accordé aux personnes bénéficiaires du programme Ontario au travail qui font une demande au POSPH dans les 15 jours ouvrables suivant la date à laquelle le personnel du bureau du POSPH a été avisé par l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées du fait que la personne est handicapée. La trousse de renseignements sur l’admissibilité au POSPH doit être envoyée par la poste le jour où l’admissibilité est accordée.

Normes concernant les personnes ayant un accès direct au POSPH

  • Le personnel du bureau auquel une personne s’est adressée pour obtenir du soutien du revenu doit recueillir sa demande en bonne et due forme dans les 15 jours ouvrables qui suivent la date de la demande.
  • Le personnel du POSPH doit recueillir une demande en bonne et due forme, puis enregistrer et vérifier les renseignements fournis. Il doit conserver un dossier complet et exact à l’appui de toute décision qu’il prend en matière d’admissibilité.
  • Si une demande est présentée par une personne responsable pour le compte d’une autre personne, le personnel du POSPH doit rencontrer la personne qui est l’auteur de la demande ou s’entretenir avec elle.
  • Les personnes qui font une demande dans le cadre du POSPH en tant que membres d’une catégorie prescrite (p. ex. personnes qui, le 31 mai 1998, recevaient certaines catégories de prestations aux termes de la Loi sur les prestations familiales ou étaient le conjoint ou la conjointe d’une personne qui recevait de telles catégories de prestations, de plus de 65 ans non admissibles à la Sécurité de la vieillesse, personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, personnes admissibles aux services, soutiens et fonds en vertu de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LSSISPDI), etc.) doivent être admises dans les 15 jours ouvrables après avoir rempli une demande et fourni toutes les preuves nécessaires à la prise d’une décision concernant leur admissibilité.
  • Les personnes d’une catégorie prescrite n’ont pas besoin de passer par l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

Marche à suivre pour déterminer l’admissibilité financière d’une personne

Demandes recueillies par un bureau du programme Ontario au travail

Quiconque a besoin d’une aide financière immédiate peut présenter une demande dans le cadre du POSPH par l’intermédiaire d’un bureau du programme Ontario au travail, qui n’acceptera toutefois sa demande que dans la mesure où les ressources financières de la personne satisfont aux critères du programme Ontario au travail. S’il est établi que la personne qui demande du soutien du revenu satisfait aux exigences financières prévues, le bureau du programme Ontario au travail l’oriente vers l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées et lui fournit la trousse habituelle de documents et de formulaires à remplir.

Si l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées détermine que la personne qui demande du soutien du revenu est bien une personne handicapée, elle en avise la personne concernée ainsi que le bureau du programme Ontario au travail et le bureau du POSPH. Lorsque le personnel du bureau du POSPH reçoit cet avis, il accorde un soutien du revenu d’après le dossier électronique, en attendant d’avoir en main le dossier envoyé par le personnel du programme Ontario au travail. Toute prestation (p. ex., Prestations obligatoires pour nécessités spéciales, etc.) versée au moment de l’admissibilité continue d’être versée.

Il n’est pas nécessaire de remplir le formulaire « Demande d’aide - Partie 1 » lorsque le programme Ontario au travail a orienté la personne vers le POSPH et que la demande a été faite ou que le formulaire a été mis à jour au cours des trois mois qui suivent la date d’orientation vers l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

Le formulaire « Consentement à la divulgation et à la vérification de renseignements » et celui de l’Agence du revenu du Canada rempli par le personnel du programme Ontario au travail sont valables pour le POSPH, car on peut utiliser les formulaires pour les deux programmes.

On doit vérifier le dossier électronique pour déterminer s’il y a une cession. Si une cession est inscrite au dossier du SAGAS, la source du revenu doit être vérifiée et un nouveau formulaire de cession doit être rempli dès qu’il est possible de rencontrer la personne bénéficiaire après son admission. Le ministère des Services sociaux et communautaires est le cessionnaire. Les formulaires de cession qui doivent être remplis peuvent comprendre les déclarations de sinistre, le Programme de prestations d’invalidité du RPC, etc.

Une lettre préface confirmant les coordonnées du bureau local, des brochures sur le POSPH et un formulaire « Droits et responsabilités » doivent être envoyés par la poste le jour où l’on déclare le cas admissible. Le personnel du POSPH peut, dès que possible après avoir accordé le soutien du revenu, joindre la personne bénéficiaire pour lui fournir les coordonnées du bureau du POSPH et établir ses besoins actuels par rapport à toute prestation versée.

Si l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées détermine que la personne qui demande un soutien du revenu n’est pas une personne handicapée aux fins du POSPH, elle en avise la personne concernée de même que le bureau du programme Ontario au travail qui lui a transmis la demande.

Demandes présentées au bureau du POSPH par une personne ayant un accès direct

Avant de recueillir une demande, il faut envoyer par la poste un formulaire « Liste des documents à apporter par l’auteur(e) de la demande/bénéficiaire ». Cette liste précise les renseignements et la documentation qu’une demande de soutien du revenu doit contenir pour être complète.

Afin d’établir l’admissibilité financière au soutien du revenu, les formulaires suivants doivent être remplis et examinés au moment de l’entrevue concernant la demande :

  • le formulaire « Demande d’aide - Partie 1 »;
  • le formulaire « Consentement à la divulgation et à la vérification de renseignements » et celui de l’Agence du revenu du Canada (ARC);
  • le formulaire « Droits et responsabilités » (une copie signée du formulaire est conservée dans le dossier maître et une autre est remise soit à la personne qui demande un soutien du revenu, soit à la personne qui présente une demande pour son compte (c.-à-d. sa ou son fiduciaire ou la personne autorisée par procuration).

D’autres formulaires doivent être dûment remplis et signés, selon les circonstances, par exemple :

  • les formulaires « Cession et directive » et « Convention de remboursement » en cas d’admissibilité possible à d’autres sources de revenus futures (p. ex. Régime de pensions du Canada, assurance-emploi, etc.);
  • le formulaire 2212, « Déclaration relative aux aliments ou à l’entretien », relativement à chaque personne absente susceptible d’être légalement tenue de fournir des aliments à la personne qui demande un soutien du revenu/bénéficiaire ou à un membre de son groupe de prestataires (conjoint, parrain). La Déclaration relative aux aliments ou à l’entretien est volontaire pour les aliments pour enfants et peut être remplie pour aider l’auteur de la demande ou le bénéficiaire ou un membre du groupe de prestataires à obtenir des aliments pour enfants en fournissant des renseignements sur les paiements des aliments pour enfants. Par exemple, le formulaire peut être utilisé pour indiquer le nom du payeur ou des renseignements sur le montant des aliments pour enfants ;
  • le questionnaire servant à établir l’existence d’une éventuelle relation de conjoints, si la personne qui demande un soutien du revenu cohabite depuis plus de trois mois avec une autre personne adulte qui n’est pas sa conjointe ou son conjoint en droit, ni sa conjointe ou son conjoint autodéclaré(e).

Tous les formulaires doivent être signés par la personne qui demande un soutien du revenu ou par la personne qui présente une demande pour son compte (c.‑à‑d. sa ou son fiduciaire ou la personne autorisée par procuration) et, le cas échéant, par sa conjointe ou son conjoint et par tous les adultes à charge. Toutefois, l’ARC refusera un formulaire Consentement à la divulgation et à la vérification de renseignements de l’ARC signé par une ou un fiduciaire du POSPH. D’autres renseignements sont fournis dans la directive 10.2 Fiduciaires.

S’il est établi que la personne qui demande un soutien du revenu satisfait aux exigences financières prévues, la personne est orientée vers l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées et on lui fournit la trousse habituelle de documents et de formulaires.

Si l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées détermine que la personne qui demande un soutien du revenu est bien une personne handicapée, elle avise la personne concernée et le bureau du POSPH de l’admissibilité de la personne. Le personnel du bureau du POSPH confirme à nouveau l’admissibilité financière de la personne, le cas échéant, et lui accorde un soutien du revenu dans les 15 jours ouvrables qui suivent.

La reconfirmation financière doit être remplie après que 12 mois se sont écoulés entre la détermination initiale d’admissibilité financière de la personne et la décision de l’Unité ou celle du Tribunal de l’aide sociale. Elle doit également être remplie en cas de revenus éventuels d’emploi ou de travail autonome.

La reconfirmation financière a pour but de concilier les différences entre les renseignements fournis par la personne qui fait la demande et les vérifications auprès de tierces parties, de s’assurer que toute forme de revenu éventuelle a fait l’objet d’une demande, et de veiller à ce que toute documentation exigée ait été reçue.

Au moment de recueillir une demande de soutien du revenu, il faut expliquer à la personne qui en est l’auteur les dispositions relatives à la réintégration rapide, au soutien de l’emploi et aux gains qui sont exemptés du calcul du revenu. De plus, il faut lui montrer et lui expliquer comment remplir le « Rapport de revenus d’emploi/d’indemnités de formation », de même que la « Déclaration de changements », et décrire les processus de versements directs et d’utilisation de la carte de paiement rechargeable.

Vérifications auprès de tierces parties

Le processus de demande de soutien du revenu comporte des vérifications auprès de tierces parties pour vérifier les renseignements liés à l’admissibilité de la personne qui présente une demande.

Les vérifications auprès de tierces parties comprennent notamment les demandes de vérification suivantes :

  • Ministère des Transports - à faire si la personne a déjà été propriétaire d’un véhicule ou si son adresse a changé;
  • Equifax (vérification du crédit) - à faire pour vérifier les avoirs de la personne;
  • Bureau des obligations familiales (BOF) - à faire pour obtenir des renseignements sur les paiements d’aliments aux membres (conjoint) du groupe de prestataires;
  • Agence du revenu du Canada (ARC) - à faire pour vérifier le revenu et pour obtenir d’autres renseignements sur l’admissibilité de la personne;
  • Assurance-emploi - à faire si la personne a déjà travaillé et si elle peut avoir droit à des prestations d’assurance-emploi.

Au besoin, on peut faire d’autres demandes de renseignements pour obtenir ou vérifier des renseignements sur l’admissibilité pour le compte de la personne qui présente une demande ou de tout autre membre du groupe de prestataires.

Retrait volontaire d’une demande

Si la personne qui est l’auteur d’une demande de soutien du revenu retire cette demande par écrit, sa lettre de retrait est jointe à sa demande et versée à son dossier. Si elle ne fait qu’exprimer verbalement le désir de retirer sa demande, il faut lui demander de confirmer son retrait par écrit. Faute de recevoir la confirmation écrite d’un retrait volontaire, le personnel du POSPH envoie à la personne concernée une lettre confirmant que sa demande ne sera pas traitée. Il verse une copie de cette lettre au dossier de demande.

Si la personne qui retire volontairement sa demande de soutien du revenu souhaite que les formulaires soient détruits ou lui soient remis, le personnel détruit ces formulaires et ces documents en sa présence et fait une mention à cet effet au dossier électronique. Les formulaires ne sont pas remis à la personne.

Exigences en matière de vérification

Personnes faisant une demande dans le cadre du POSPH et déjà admises au programme Ontario au travail

Les personnes qui font une demande dans le cadre du POSPH et qui sont déjà admises au programme Ontario au travail auront déjà passé par le processus de vérification au bureau du programme Ontario au travail. Les personnes bénéficiaires ne devraient pas être obligées de fournir les documents qui ont déjà été vérifiés par le personnel du bureau du programme Ontario au travail, comme cela est indiqué dans le SAGAS.

Personnes ayant un accès direct au POSPH

Dans le cas des personnes qui ont un accès direct au POSPH, le tableau suivant détermine les exigences en matière de vérification, et si le document doit être vérifié visuellement et mentionné dans le SAGAS ou si une copie doit être versée au dossier maître. Certains documents nécessitent les deux. Il faut examiner le tableau pour veiller à ce que les exigences de vérification soient suivies et que la personne qui fait une demande ne soit pas obligée de fournir plus de documents que n’exige le règlement.

 

Vérification de documents

Vérification visuelle avec enregistrement dans le SAGAS 

Photocopie de l’original versée au dossier maître

Numéro d’assurance sociale

 

Numéro de carte Santé

 

Pièces établissant l’identité et la date de naissance de chaque membre du groupe de prestataires

 

Vérification du revenu

✔*

 

Vérification des avoirs

 

Vérification des coûts du logement

 

Vérification de la fréquentation scolaire

✔**

 

Entente de participation concernant les conjoints et adultes à charge non handicapés

 

Vérification du statut de la personne au Canada

 

Renseignements sur l’endettement

Non exigée au moment de la demande

* Les exceptions comprennent les aliments pour conjoint si le document original, une photocopie des preuves d’aliments ou des renonciations au droit d’aliments doivent être versés au dossier maître.  Pour les aliments pour enfants, la vérification visuelle n’est pas nécessaire.

** Une vérification n’est requise que si les renseignements indiquent que l’on ne satisfait pas aux critères d’admissibilité en matière de fréquentation scolaire

Remarque : Si les renseignements ont été reçus et vérifiés, il faut le consigner dans la section « Remarques » du SAGAS.

Numéro d’assurance sociale : Il faut voir la carte d’assurance sociale ou tout autre document officiel attestant le numéro d’assurance sociale (NAS), par exemple un formulaire ou feuillet fiscal, puis enregistrer le NAS dans le Système automatisé de gestion de l’aide sociale (SAGAS). Une fois le NAS vérifié visuellement et enregistré de façon électronique, aucune copie du ou des documents présentés comme preuve n’est versée au dossier maître.

Numéro de carte Santé : Le numéro de carte Santé peut être recueilli et enregistré dans le but de fournir des services de santé financés par la province. Il faut vérifier visuellement les numéros de carte Santé de tous les membres du groupe de prestataires et les enregistrer dans le SAGAS. Les autres documents officiels pouvant servir de preuve du numéro de carte Santé sont une lettre du ministère de la Santé et des Soins de longue durée ou une lettre de Citoyenneté et Immigration Canada. Une fois le numéro de carte Santé vérifié visuellement et enregistré de façon électronique, aucune copie du ou des documents présentés comme preuve n’est versée au dossier maître.

Pièces établissant l’identité et la date de naissance de chaque membre du groupe de prestataires : Il faut photocopier ces pièces, les verser au dossier maître et enregistrer les renseignements dans le SAGAS. Les pièces acceptables à cet égard sont les suivantes :

  • certificat de naissance
  • acte de baptême sur papier à en-tête de l’église
  • acte de confirmation
  • certificat de naturalisation
  • acte de naissance d’un hôpital
  • inscription dans une bible familiale
  • confirmation par le registraire général de l’état civil de l’enregistrement de la naissance
  • passeport
  • fiche d’établissement
  • certificat de mariage
  • état signalétique de l’armée
  • dossier scolaire
  • extrait des Registres nationaux de 1940 conservés par Statistique Canada
  • certificat sécurisé de statut indien (CSSI)
  • documents d’immigration
  • permis de conduire de l’Ontario
  • carte-photo de l’Ontario

Dans le cas d’un enfant adopté, on ne demande généralement pas de confirmation de l’adoption en guise de preuve d’identité. Dans certaines circonstances, cependant, l’ordonnance d’adoption peut fournir des détails utiles concernant l’identité de la personne, par exemple lorsqu’un enfant adopté n’a pas le même nom de famille que ses parents. Dans de tels cas, on peut demander une copie de l’ordonnance d’adoption expurgée des renseignements identificatoires sur les parents de sang.

Une carte Santé avec photo délivrée par le MSSLD est une pièce acceptable pour confirmer l’identité et la date de naissance des adultes aux fins de l’aide sociale. Une carte Santé avec ou sans photo délivrée par le MSSLD peut être utilisée pour confirmer l’identité et la date de naissance des enfants à charge. Dans de tels cas, l’identité et la date de naissance doivent être vérifiées visuellement et une note doit être ajoutée au SAGAS afin d’indiquer qu’une vérification visuelle a été faite. Aucune photocopie de la carte Santé ne doit être faite.

Vérification du revenu : Toutes les sources de revenus sont prises en considération pour déterminer l’admissibilité au soutien du revenu. Chacune d’elles est examinée et enregistrée dans le SAGAS.

  • Il faut utiliser les renseignements sur l’impôt sur le revenu pour vérifier le revenu total déclaré à l’égard de l’année antérieure à la demande de soutien du revenu, ainsi que la source du revenu. Ils peuvent aussi servir à vérifier des renseignements supplémentaires comme l’état matrimonial et l’adresse. Il convient de remarquer que l’on peut obtenir de l’Agence du revenu du Canada une vérification des renseignements au sujet d’une tierce partie, mais on peut demander à une personne qui fait une demande de fournir plus de renseignements sur son impôt sur le revenu, comme l’Avis de cotisation, une copie de sa déclaration de revenus, des formulaires T4, etc.
  • Le revenu gagné fait l’objet d’une vérification visuelle et est enregistré dans le SAGAS au moment de la demande, de même que par l’intermédiaire du rapport de revenus mensuel subséquent et du Rapport de revenus d’emploi/d’indemnités de formation.
  • Les autres sources de revenus, s’il y en a, comme la Sécurité de la vieillesse, le Régime de revenu annuel garanti (RRAG), le Régime de pensions du Canada, les prestations, les rentes, etc., sont également enregistrées dans le SAGAS. Tout changement du montant du revenu doit être signalé par la personne bénéficiaire. Une « Déclaration de changements » est fournie tous les mois pour aider la personne à le faire.
  • Il faut vérifier les renseignements relatifs aux aliments pour conjoint et l’on doit verser des copies des preuves au dossier maître.
    • La vérification peut se faire en consultant une ordonnance alimentaire judiciaire, un accord privé ou une entente de divorce. 
  • Bien que les aliments pour enfants soient exemptés comme revenu, il faut les déclarer. Il n’est pas nécessaire de procéder à une vérification. Toutefois, si le client fournit un document de vérification, il faut le lire.
  • La vérification peut se faire en consultant une ordonnance alimentaire judiciaire, un accord privé ou une entente de divorce. Voir la directive 5.15 Aliments
  • Si des aliments pour conjoint sont versés, le montant des paiements doit être inscrit dans le SAGAS. Bien que les aliments pour enfants soient exemptés comme revenu, si des aliments pour enfant sont versés et l’auteur de la demande ou le bénéficiaire en déclare le montant, ce montant doit être inscrit dans le SAGAS.
  • Il faut vérifier les renseignements relatifs aux aliments dans le cadre d’un engagement de parrainage. Il faut également vérifier les renseignements concernant la durée de l’engagement de parrainage et le nom de la répondante ou du répondant de la personne concernée. On doit verser au dossier maître des copies des preuves. Il s’agit des documents suivants : arrangement à l’amiable concernant les aliments dans le cadre d’un engagement de parrainage, formulaire de demande de renseignements sur le regroupement familial remplie par CIC, fiche d’établissement, etc. Il faut remplir un formulaire 2212 « Déclaration relative aux aliments ou à l’entretien » relativement à la répondante ou au répondant et à la personne qui partage cet engagement, le cas échéant, et ces documents doivent être versés au dossier maître. Voir la directive 2.5 Touristes et personnes immigrantes, réfugiées ou visées par une mesure de renvoi. Quand il y a versement d’aliments dans le cadre d’un engagement de parrainage, on doit mentionner le montant des aliments dans le SAGAS.

Vérification des avoirs : L’ensemble des avoirs est pris en considération pour déterminer l’admissibilité au soutien du revenu. Tous les avoirs sont examinés et enregistrés dans le SAGAS. En cas de présentation d’une demande de soutien, il faut examiner les livrets ou relevés bancaires de la personne qui est l’auteur de la demande applicables au mois qui précède la date de la demande, afin d’établir ses niveaux de revenu et d’avoirs réguliers ou sporadiques. S’il y a lieu de demander des renseignements supplémentaires, tout livret ou relevé bancaire à la portée de la personne concernée sans que celle-ci engage des frais lui sera demandé.

Il est important d’examiner les soldes bancaires en même temps que d’autres avoirs, tels que des polices d’assurance-vie, les fonds détenus en fiducie et les régimes d’épargne, afin de s’assurer que le niveau des avoirs ne dépasse pas le montant prescrit.

La cession, le transfert ou toute autre aliénation d’avoirs par quiconque au sein d’un groupe de prestataires qui a lieu au cours de l’année précédant la date de la demande de soutien du revenu dans le but de satisfaire aux conditions d’admissibilité à celui-ci est inacceptable. Cette durée peut être portée à trois ans s’il y a lieu de croire que cela est approprié. Lorsqu’une personne qui demande un soutien du revenu signale le transfert ou l’aliénation d’avoirs, il faut en documenter entièrement les modalités et fournir une preuve de leur transfert ou de leur aliénation. On peut faire preuve de discernement quand on décide d’obtenir une preuve si l’obtention d’un relevé bancaire occasionne des frais importants. Voir la directive 4.4 Transfert d’un avoir pour contrepartie insuffisante.

Une fois les avoirs vérifiés et enregistrés dans le SAGAS, il est inutile de verser une copie des documents examinés comme preuves des avoirs au dossier maître.

Vérification des coûts du logement : Les coûts du logement servent à établir les besoins matériels de la personne qui est l’auteur d’une demande et le montant du soutien du revenu dont elle pourra bénéficier. La vérification visuelle et l’enregistrement électronique de la documentation concernant les coûts du logement sont limités au minimum nécessaire pour vérifier les coûts du logement par rapport au montant maximal. Par exemple, dans le cas d’une personne seule qui fait une demande et qui paie un loyer de 500 $ plus les frais de services publics, on ne demandera qu’une vérification visuelle des coûts du logement puisqu’ils sont supérieurs à l’allocation mensuelle maximale prévue pour les personnes seules.

Dès qu’une occasion se présente ou au moment de l’examen, il faut procéder à une vérification visuelle de tous les coûts de logement pertinents et les enregistrer dans le SAGAS. Une fois ces renseignements vérifiés visuellement et enregistrés dans le SAGAS, il est inutile de verser une copie du ou des documents examinés comme preuve des coûts du logement au dossier maître. Les documents ci-après sont acceptables comme preuves à cet égard :

  • lettre du locateur;
  • reçu pour le loyer, portant le nom et le numéro du locateur;
  • bail de location;
  • état du compte de prêt hypothécaire ou contrat hypothécaire énonçant les obligations de paiement en capital et intérêts;
  • justificatifs d’un prêt pour l’achat d’une résidence principale ou l’exécution de travaux de réparation indispensables à celle-ci;
  • avis de cotisation des impôts fonciers ou justificatifs des impôts fonciers payés;
  • justificatifs des primes d’assurance payées à l’égard du logement et de son contenu;
  • justificatifs des charges payées à l’égard d’un logement en copropriété ou d’une coopérative d’habitation;
  • relevés ou reçus concernant les services publics, y compris l’eau et les services d’égouts, de même que la location d’un appareil de chauffage ou d’un chauffe-eau;
  • relevés ou reçus concernant le coût du chauffage.

Vérification de la fréquentation scolaire : La fréquentation scolaire est une condition indispensable à l’admissibilité d’un enfant à charge au sein du groupe de prestataires. Depuis le 20 décembre 2006, le ministère de l’Éducation a adopté des dispositions législatives qui exigent que tous les élèves de moins de 18 ans fréquentent l’école, sauf s’ils ont déjà obtenu leur diplôme.

Étant donné qu’il incombe aux conseils scolaires, aux termes de la Loi sur l’Éducation, de contrôler la fréquentation scolaire des élèves, aucune vérification n’est requise. Cependant, lorsque les renseignements que reçoit le bureau du POSPH indiquent qu’un enfant ne fréquente pas l’école (p. ex. en cas d’allégation de fraude, de renseignements provenant de l’école, d’une déclaration du père ou de la mère ou de l’enfant), on peut demander une vérification de la fréquentation scolaire.

Les bulletins scolaires peuvent servir à vérifier la fréquentation scolaire, selon ce que détermine l’école. En règle générale, ils sont émis en décembre, mars et juin de chaque année. S’il est impératif de procéder à une vérification immédiate de la fréquentation scolaire de l’enfant pour confirmer son admissibilité, on peut demander à la personne bénéficiaire de faire remplir le formulaire 2221 « Fréquentation scolaire » ou de présenter une lettre des autorités de l’école ou du programme, sur papier à en-tête. Une fois que le document présenté comme preuve de la fréquentation scolaire a été examiné visuellement et que son contenu a été enregistré dans le SAGAS, aucune copie n’est versée au dossier maître.

Exigences de participation des conjoints et adultes à charge non handicapés : À moins qu’ils ne répondent aux critères de dispense, les membres adultes non handicapés qui font partie d’un groupe de prestataires du POSPH doivent remplir une entente de participation au programme Ontario au travail (OT) et respecter les dispositions sur l’aide à l’emploi du règlement relatif au programme pour être admissibles au soutien offert dans le cadre du POSPH. Les adultes non handicapés peuvent être :

  • des adultes à charge;
  • des conjoints autres que des conjoints qui ont été reconnus comme des personnes handicapées aux termes de l’article 4 de la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou qui font partie d’une catégorie prescrite aux termes de l’article 4 du règlement pris en application de cette loi.

Dans certaines circonstances, un adulte handicapé peut demander d’être dispensé de son obligation de participer aux activités d’aide à l’emploi du programme Ontario au travail. Pour obtenir cette dispense, il doit fournir des documents pertinents confirmant sa situation. Se reporter à la Directive 2.8 Exigences de participation des adultes non handicapés.

Vérification du statut de la personne au Canada : Les documents concernant le statut au Canada doivent être fournis pour tous les membres du groupe de prestataires qui sont nés à l’étranger. Ces renseignements doivent être enregistrés dans le SAGAS.

Les documents acceptables comme preuve à cet égard sont les suivants :

  • certificat de citoyenneté canadienne (grand format ou format de poche) délivré avant le 1er février 2012;
  • passeport canadien valide;
  • fiche d’établissement;
  • carte de résident permanent;
  • lettre de Citoyenneté et Immigration Canada attestant le statut de résident permanent;
  • preuve d’une demande du droit d’établissement ou du statut de résident permanent;
  • attestation d’admissibilité au statut de réfugié (formulaires IMM1442 ou IMM5292 de CIC);
  • attestation d’une demande d’asile (formulaire IMM1442 de CIC);
  • permis de résidence temporaire (formulaires IMM1442 ou IMM1263 de CIC);
  • tout autre document acceptable confirmant que la personne réside légalement au Canada (comme le formulaire de demande de renseignements sur le regroupement familial rempli par CIC).

L’Ontario a conclu un accord d’échange de renseignements avec Citoyenneté et Immigration Canada. Aux termes de cet accord, on peut communiquer avec le bureau de Citoyenneté et Immigration Canada le plus proche pour confirmer le statut au Canada d’une personne qui présente une demande. Toutefois, l’accord autorise le personnel du POSPH à fournir des renseignements à CIC aux fins de l’administration et de l’application des lois fédérales uniquement lorsque CIC en fait la demande.

Remarque : Si une personne qui fait une demande de soutien du revenu est une immigrante parrainée ou un immigrant parrainé, il faut verser à son dossier une preuve de la durée de l’entente de parrainage la concernant, de même que le nom de sa répondante ou de son répondant (la demande de renseignements sur le regroupement familial, la fiche d’établissement, etc.).

Renseignements concernant l’endettement : Les personnes qui demandent un soutien du revenu peuvent donner verbalement tout renseignement relatif à leurs dettes. Ces renseignements concernant l’origine, la date et le montant de la dette sont inscrits dans la section « Remarques » du SAGAS. Ces remarques sont ensuite imprimées sur la « Demande d’aide - Partie 1 ». Une vérification de la documentation concernant les dettes n’est pas requise au moment de la demande.

Les renseignements concernant un montant dû par la personne qui fait une demande peuvent aider à établir l’admissibilité de la personne à une date ultérieure si survient une situation concernant une cession d’éléments d’actifs où les dettes doivent être payées en utilisant les avoirs ou le revenu perçu par la personne bénéficiaire.

Indicateurs dans le SAGAS
Dans le SAGAS, on assigne des indicateurs à chaque membre d’un groupe de prestataires pour attirer l’attention du personnel sur des situations ou des incidents particuliers concernant chaque membre. Il y a trois catégories d’indicateur que l’on peut assigner au membre d’un groupe de prestataires : « Indicateur - Danger », « Indic. prestation sce » et « Restreindre accès au fichier ». Chaque indicateur est associé à une liste normalisée de problèmes et aux définitions correspondantes.

Le personnel du POSPH doit déterminer la nécessité d’assigner un indicateur au dossier ou de maintenir un indicateur en se fondant sur les critères figurant dans le manuel de sécurité du bureau régional. Il faut réviser les dossiers adressés par le programme Ontario au travail ou les dossiers de personnes anciennement bénéficiaires qui ont fait l’objet d’une réintégration rapide afin de déterminer si l’indicateur demeure nécessaire. On peut trouver d’autres directives en la matière, y compris des outils d’aide au travail, dans la fonction « SDM Help ».

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Directives connexes :


1.2 Décisions sur l’admissibilité en tant que personne handicapée
1.3 Réintégration rapide
2.5 Touristes et personnes immigrantes, réfugiées ou visées par une mesure de renvoi 2.8 Exigences de participation des adultes non handicapés
3.1 Réexamen de l'admissibilité
4.4 Transfert d’un avoir pour contrepartie insuffisante
4.7 Fonds détenus en fiducie
4.8 Polices d’assurance-vie
5.15 Aliments
6.1 Montant payable à l’égard des besoins essentiels
8.1 Besoins matériels des bénéficiaires qui résident dans un établissement
10.2 Fiduciaires