Septembre 2017

1.3 Réintégration rapide

Sommaire des Dispositions Législatives

La réintégration rapide est un processus simplifié d'une nouvelle demande pour l'attribution d'un soutien du revenu à une personne anciennement bénéficiaire du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) sans avoir à se prononcer de nouveau sur son invalidité.

Une personne anciennement bénéficiaire du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) est une personne qui a déjà bénéficié du soutien du revenu et des prestations du POSPH.

Autorisation Législative

Articles 5, 18, 19 et 20 en vertu du règlement de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la Directive

Les personnes anciennement bénéficiaires et admissibles à la réintégration rapide ne sont pas tenues de passer par la procédure des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées. Cependant, elles doivent être admissibles financièrement et répondre à toutes les autres exigences d'admissibilité.

Les critères d'admissibilité pour l'intégration rapide varient selon la raison pour laquelle la personne bénéficiaire a abandonné le POSPH et si la personne bénéficiaire était prolongée aux mêmes conditions que l'ancien programme de prestations familiales ou si elle était déjà admise au POSPH.

Si la personne anciennement bénéficiaire est admissible à l'intégration rapide aucune nouvelle demande n'est requise si une « Demande d'aide-Partie 1 » a été complétée il y a moins d'un an ou si elle a été mise à jour durant les douze derniers mois. Autrement, une « Demande d'aide - Partie 1 » devra à nouveau être complétée.

But Général de la Politique

  • Veiller à ce que la personne anciennement bénéficiaire du POSPH financièrement admissible soit rapidement réintégrée, si elle répond aux critères de réintégration rapide.
  • Motiver les bénéficiaires du POSPH à trouver un emploi en réduisant le risque de ne pas être à nouveau admissible au POSPH, si l'emploi ne fonctionne pas.

Application de la Politique

Les personnes requérantes qui ont déjà été admises au POSPH sans date de révision médicale

Sont admissibles à l'intégration rapide, les personnes anciennement bénéficiaires qui étaient admises et qui n'ont pas eu de date de révision médicale lorsque leur était accordé un soutien du revenu du POSPH, puisqu'elles répondent aux exigences financières.

Les raisons pour lesquelles ces personnes ont abandonné le POSPH et la période pendant laquelle elles n'ont pas bénéficié du POSPH n'ont aucune influence sur la décision d'admissibilité à la réintégration rapide.

Les personnes bénéficiaires qui étaient déjà admises et ayant une date de révision médicale

Sont admissibles à la réintégration rapide, les personnes anciennement bénéficiaires qui étaient admises et sujettes à une révision de leur invalidité lorsque leur était accordé un soutien de revenu du POSPH, puisqu'elles répondent aux exigences financières. Cependant, l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées se chargera de la révision de l'invalidité de la personne bénéficiaire à une date ultérieure déterminée par le directeur.

Les raisons pour lesquelles ces personnes ont abandonné le POSPH et la période pendant laquelle elles n'ont pas bénéficié du POSPH n'ont aucune influence sur la décision d'admissibilité à la réintégration rapide.

Personnes requérantes qui ont acquis leurs droits dans le cadre de l’ancien programme de prestations familiales (PPF)

Certaines personnes qui recevaient des prestations familiales le 31 mai 1998 ont été réputées membres d’une catégorie prescrite et ont été transférées au POSPH, à la date de création du POSPH, le 1er mai 1998.

À compter du 1er septembre 2017, les anciens bénéficiaires du POSPH qui sont entrés dans le programme automatiquement de l’ancien programme de prestations familiales sont admissibles à une réintégration rapide, s’ils sont financièrement admissibles, quelle que soit la raison pour laquelle ils ont quitté le POSPH, la date de leur sortie du programme et la durée de leur sortie.

Remarque : Avant le 1er septembre 2017, les anciens bénéficiaires du POSPH qui provenaient de l’ancien programme de prestations familiales n’étaient admissibles à une réintégration rapide que s’ils étaient devenus inadmissibles au POSPH en raison d’un revenu d’emploi, d’une formation ou de l’exploitation d’une entreprise.

Tableau récapitulatif : Admissibilité à la réintégration rapide

 

Hypothèse

Admissibilité à la réintégration rapide

Personne acceptée automatiquement par l’ancien programme de prestations familiales

Ancien bénéficiaire quitte le POSPH à cause d’un revenu d’emploi.

Ancien bénéficiaire quitte le POSPH à cause d’un revenu supérieur.

Ancien bénéficiaire quitte le POSPH parce qu’il a quitté la province et retourne 16 mois plus tard.

*Admissible

Bénéficiaires du POSPH qui ont déjà été jugées

Ancien bénéficiaire qui n’a pas eu de date de révision médicale.

* Admissible

Bénéficiaires du POSPH qui ont déjà été jugées

Ancien bénéficiaire qui a eu une date de révision médicale et qui a quitté le POSPH avant la date de révision médicale.

  1. soumet une nouvelle demande avant la date de la révision médicale;
  2. soumet une nouvelle demande après la date de la révision médicale

* Admissible

  1. Révision médicale à la date initialement prévue.
  2. Révision médicale à à une date ultérieure fixée par le directeur.

Bénéficiaires du POSPH qui ont déjà été jugées

Ancien bénéficiaire qui a eu une date de révision médicale et qui quitte le POSPH après la date de révision médicale, mais la révision médicale n’a pas eu lieu.

* Admissible - Révision médicale à à une date ultérieure fixée par le directeur

* Doit être financièrement admissible.

Les personnes bénéficiaires qui ont été jugées non invalides suite à une révision médicale

Ne sont plus admissibles à la réintégration rapide, les personnes bénéficiaires qui ont dû se retirer du POSPH suite à une révision médicale qui a déterminé qu'elles n'étaient plus admissibles au POSPH en tant que personnes invalides. Si ces personnes sont financièrement admissibles, l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées devra se prononcer sur leur invalidité dans le cadre d’une nouvelle demande.

Les personnes bénéficiaires qui étaient prolongées aux mêmes conditions que l'ancien programme de prestations familiales

Certaines personnes qui recevaient des prestations familiales le 31 mai 1998 ont été jugées membres d'une classe prescrite et ont été transférées (prolongées aux mêmes conditions) au POSPH au moment de la promulgation de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, soit le 1e juin 1998.

Sont admissible à la réintégration rapide (si admissibles financièrement), les personnes anciennement bénéficiaires du POSPH qui étaient prolongées aux mêmes conditions que l'ancien programme de prestations familiales, si la raison pour laquelle elles sont devenues inadmissibles au POSPH était attribuable à un revenu d'emploi, de formation ou d'exploitation d'une entreprise. Ce qui inclut les situations où des personnes bénéficiaires ont dû se retirer du POSPH à cause d'un revenu d'emploi combiné à un autre revenu. Sont également comprises les personnes bénéficiaires qui ont quitté le programme en raison des revenus d’un autre membre de son groupe de prestataires du POSPH (p. ex. conjointe ou conjoint ou personne adulte à charge). La période pendant laquelle ces personnes ne bénéficiaient pas du POSPH n'a aucune influence sur la décision d'admissibilité à la réintégration rapide. Les personnes bénéficiaires qui deviennent inadmissibles pour toute autre raison ne sont pas admissibles à la réintégration rapide.

Directives connexes:

1.1 Demandes
1.2 Décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées
2.1 Admissibilité des adultes à charge
5.3 Déductions du revenu d'emploi et de formation
6.1 Montant payable à l'égard des besoins essentiels
6.2 Montant payable à l'égard du logement
6.3 Couvert et gîte
6.4 Allocation pour régime spécial