Septembre 2017

5.12 - Créance hypothécaire

Résumé des Dispositions Législatives

Le capital d’une créance hypothécaire détenue par une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu prévu par le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) n’est pas inclus dans le calcul de son avoir.

Autorisation Législative

Disposition et paragraphes 28(1)5, 37(1), 37(2) et 37(3) du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

Lorsqu’une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu ou une personne parmi son groupe de prestataires détient une hypothèque sur le bien de quelqu’un qui doit encore lui faire des paiements pour la rembourser, il existe ce que l’on appelle un reliquat à payer sur l’hypothèque. Ce reliquat forme une créance hypothécaire dont le capital constitue un avoir exempté.

Les paiements qu’une personne reçoit en remboursement d’une créance hypothécaire sont toutefois traités comme un revenu une fois qu’elle a atteint son plafond prescrit de l’avoir.

But général de la politique

Veiller au traitement approprié des paiements reçus en remboursement d’une créance hypothécaire au moment d’établir le revenu d’un groupe de prestataires.

Application de la politique

Les paiements reçus en remboursement d’une créance hypothécaire sont inclus dans le revenu du groupe de prestataires, si la valeur de la créance hypothécaire entraîne un dépassement du plafond prescrit de l’avoir du groupe de prestataires lorsqu’elle est ajoutée à celle de ses autres avoirs.

Toutefois, lorsque le total de la valeur de la créance hypothécaire et des avoirs sous forme d’actifs liquides du groupe de prestataires ne dépasse pas le montant prescrit de l’avoir, les paiements reçus sur l’hypothèque ne sont pas traités comme étant un revenu du mois.

Exemple :


Personne handicapée seule

Personne handicapée seule

Plafond de l’avoir : 40 000 $

Plafond de l’avoir : 40 000 $

Actifs liquides actuels : 40 000 $

Actifs liquides actuels :  38 000 $

Reliquat de la créance hypothécaire : 3 500 $

Reliquat de la créance hypothécaire : 1 500 $

Avoir total : 43 500 $

Avoir total : 39 500 $

Revenu mensuel sur la créance : 250 $

Revenu mensuel sur la créance : 250 $

Montant inclus dans le revenu : 250 $

Montant inclus dans le revenu : Nul

Directives connexes:

4.1 Définition et traitement de l’avoir
5.1 Définition et traitement du revenu