Septembre 2017

5.8 - Cadeaux et paiements volontaires

Résumé de la politique

Certains types de cadeaux et d’autres paiements volontaires sont exclus du calcul du revenu jusqu’à concurrence des plafonds prescrits.

Autorisation législative

Dispositions43 (1)7, 43 (1)9 et 43 (1)13 du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

  • Les cadeaux ou autres paiements volontaires utilisés pour l’achat d’articles ou de services liés au handicap sont exclus du calcul du revenu, sans égard à leur montant.
  • Les sommes reçues en cadeau ou sous toute autre forme de paiement volontaire sont exclues du revenu jusqu’à concurrence de 10 000 $ par période de 12 mois et par membre du groupe de prestataires, quelle que soit la fin à laquelle elles sont utilisées.

But général de la politique

Veiller à traiter comme un revenu entièrement exempté les cadeaux et autres paiements volontaires fournis aux membres d’un groupe de prestataires  qui sont utilisés pour :

  • l’achat d’articles ou de services liés au handicap;
  • une contribution à un régime enregistré d'épargne-études (REEE) ou à un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI);
  • l’achat d’une résidence principale ou d’un véhicule exempté ou qui sont appliqués au premier et au dernier mois du loyer nécessaire pour assurer l’hébergement.

Veiller à ce que les cadeaux et autres paiements volontaires qui ne totalisent pas plus de 10 000 $ par période de 12 mois par membre du groupe de prestataires soient traités comme un revenu exempté, quelle que soit l’utilisation qui en est faite.

Application de la directive

Cadeaux et paiements volontaires destinés à l’achat d’articles et de services liés au handicap

Tous les cadeaux et autres paiements volontaires provenant de quelque source que ce soit que les membres d’un groupe de prestataires reçoivent pour l’achat d’articles et de services approuvés liés au handicap constituent un revenu exempté et ne doivent donc pas être déduits du montant du soutien du revenu qui leur est payable. Les cadeaux ou paiements volontaires approuvés liés au handicap constituent un revenu exempté sans plafond, mais seulement pour les membres du groupe de prestataires qui sont handicapés. À titre d’exemple, ces articles et services peuvent être des accessoires fonctionnels, des articles liés à la santé, des services de soutien, des travaux de rénovation ou de transformation d’un logement pour le rendre plus accessible, plus sanitaire ou plus sécuritaire, et des dépenses engagées pour des services d’éducation et de formation en raison du handicap d’un membre du groupe de prestataires.

Il appartient au personnel du POSPH de vérifier qu’un groupe de prestataires qui reçoit des cadeaux ou d’autres paiements volontaires destinés à l’achat d’articles ou de services liés au handicap les utilise bien à cette fin.

Cadeaux et paiements volontaires utilisables sans restriction jusqu’à concurrence de 10 000 $ par membre

Des cadeaux et autres paiements volontaires peuvent être fournis à n’importe quel membre d’un groupe de prestataires. Ils sont exclus du calcul du revenu jusqu’à concurrence de 10 000 $ par membre du groupe de prestataires par période de 12 mois consécutifs.

Cette exemption de 10 000 $ ne doit pas être utilisée pour réduire les gains de la personne qui bénéficie du soutien du revenu ni ceux d’une autre personne au sein de son groupe de prestataires.

L’exemption maximale de 10 000 $ par membre du groupe de prestataires par période de 12 mois consécutifs représente le plafond applicable à l’ensemble des paiements utilisables sans restriction, toutes sources confondues, pas seulement des cadeaux et des paiements volontaires. Par exemple, si une personne reçoit à la fois 10 000 $ en provenance d’une fiducie, et 10 000 $ comme cadeau de quelqu’un parmi ses proches, un seul montant de 10 000 $ est exempté.

Autres cadeaux et paiements volontaires

Outre l’exemption de 10 000 $ décrite ci-dessus, les cadeaux ou paiements volontaires suivants sont également considérés comme un revenu exempté :

  • les cadeaux ou les paiements volontaires reçus pour faire une contribution à un REEE ou à un REEI sont considérés comme un revenu exempté;
  • les cadeaux ou les paiements volontaires qui seront appliqués à l’achat d’une résidence principale ou d’un véhicule exempté ou au premier et au dernier mois du loyer nécessaire pour assurer l’hébergement.

Dans le but de donner suffisamment de temps pour utiliser ces fonds, les cadeaux ou paiements volontaires ci-dessus sont également considérés comme des avoirs exemptés pendant certaines périodes. Les cadeaux ou paiements volontaires :

  • Utilisés pour une contribution à un REEE ou à un REEI;
  • Appliqués à l’achat d’une résidence principale – 12 mois;
  • Appliqués à l’achat d’un véhicule exempté ou au premier et au dernier mois du loyer – 6 mois.

Les échéanciers ci-dessus peuvent être prolongés si une explication raisonnable est donnée pour indiquer pourquoi le cadeau ne peut être utilisé aux fins prévues dans les limites de l’échéancier suggéré.

Si un cadeau est donné pour une raison exemptée et n’est pas utilisé à cette fin ou pas dans les limites de l’échéancier de l’exemption de l’avoir et ne se situe pas en deçà de la limite de l’exemption de 10 000 $ et qu’il n’y a pas de motif raisonnable de prolonger l’échéancier, le cadeau est considéré comme un revenu au cours du mois pendant lequel il a été reçu à l’origine et comme un avoir au cours des mois suivants.

Héritage

Un héritage peut être considéré comme un cadeau ou un paiement volontaire. Si un héritage est de 10 000 $ ou moins, il peut être entièrement exempté de l’application de la présente politique, à condition qu’aucun autre cadeau ou paiement volontaire n’ait été fait au cours de la période de 12 mois ayant pour effet de porter le total des paiements au-delà de la limite de 10 000 $. Si des cadeaux ou des paiements volontaires ont été faits au cours d’une période de 12 mois, l’héritage peut être exempté jusqu’à concurrence de 10 000 $, moins le montant des cadeaux reçus durant cette période.

Il n’y a pas de frais imputables sur le revenu pour le mois au cours duquel un héritage est reçu pour la partie de l’héritage qui est :

  • Utilisée pour l’achat d’articles ou de services liés à un handicap approuvés;
  • Versée dans un REEE ou un REEI;
  • Utilisée pour acheter une résidence principale ou un véhicule exempté;
  • Appliquée au premier et au dernier mois du loyer nécessaire pour assurer l’hébergement.

Il convient de noter que si l’héritage ou tout autre cadeau ou paiement volontaire est conservé et n’est pas utilisé à une fin exemptée (tel que décrit ci-dessus), il est considéré comme un avoir au cours du mois qui suit celui au cours duquel il est reçu et les règles du POSPH concernant les avoirs s’appliquent.

Directives connexes:

5.1 Définition et traitement du revenu
5.9 Articles et services liés au handicap