Septembre 2017

 

5.9 - Articles et services liés au handicap

Résumé des Dispositions Législatives

La personne qui occupe le poste de directeur du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) a le pouvoir de fixer un plafond prescrit supérieur de l’avoir en ce qui concerne un groupe de prestataires, si celui-ci cherche à accumuler un avoir suffisant pour acheter des articles ou des services approuvés liés à un handicap.
Certains paiements sont exclus du calcul du revenu s’ils sont utilisés pour acheter ou autrement acquérir des articles et des services liés à un handicap. Pour être exclu du calcul du revenu, le coût des articles et des services liés à un handicap ne peut être et ne sera autrement remboursé.

Autorisation législative

Paragraphes et sous-dispositions 27(2), 43(1)1.iii, 43(1)1.iv, 43(1)9, 43(1)10.ii, 43(1)11.iii et 43(5) du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

Les sommes provenant soit d’une fiducie établie suite à un héritage, soit le produit d’une police d’assurance-vie, de même que les cadeaux ou autres paiements volontaires, peuvent être exclus du calcul de l’avoir ou du revenu, à condition d’être utilisés pour acheter des articles ou des services approuvés liés à un handicap. Sont par ailleurs exemptés les paiements en application d’une ordonnance judiciaire ou d’un programme financé par le gouvernement qui sont expressément reçus et utilisés pour couvrir des dépenses relatives à des articles ou des services approuvés liés au handicap.
Si un groupe de prestataires cherche à accumuler un avoir suffisant pour acheter des articles ou des services approuvés liés à un handicap, la directrice ou le directeur peut l’autoriser à dépasser le plafond prescrit de l’avoir jusqu’à concurrence du montant requis pour l’achat des articles ou des services en question.
Les articles et services autorisés liés au handicap incluent, sans s’y limiter, les appareils et accessoires fonctionnels, les services de soutien, les articles et services de soins et d’entretien de la santé ou de sécurité de la personne, les travaux de rénovation, de même que les articles et les services liés à l’éducation et à la formation.

But général de la politique

Veiller au traitement approprié du revenu et des avoirs qui sont utilisés pour l’achat d’articles ou de services autorisés liés au handicap.

Application de la politique

  • Le POSPH permet de rehausser le plafond de l’avoir et d’assouplir les règles relatives à l’exemption et à l’utilisation de l’avoir et du revenu dans les situations où une personne qui bénéficie du soutien du revenu fait ou prévoit faire l’achat d’articles ou de services approuvés liés au handicap.
  • Les personnes handicapées connaissent mieux que quiconque leurs besoins liés au handicap. Elles sont bien souvent en mesure de déterminer de quels articles ou services de soutien elles ont besoin à cause de leur handicap.
  • Les sommes provenant des sources suivantes, si elles sont utilisées pour acheter un article ou un service lié au handicap, ne sont pas incluses dans le revenu d’une personne au moment de calculer le montant du soutien du revenu mensuel auquel elle a droit. Ces fonds peuvent également être exemptés de la détermination des avoirs dans les mois suivants s’ils serviront à acheter des articles ou des services approuvés liés à un handicap :
    • la partie d’un prêt, approuvé par la directrice ou le directeur, qui est affectée aux dépenses approuvées par la directrice ou le directeur pour des articles ou services liés au handicap;
    • la partie d’un prêt, approuvé par la directrice ou le directeur, qui est consentie sur une police d’assurance-vie, si cette partie est ou sera utilisée pour des articles ou services liés au handicap qui sont approuvés par la directrice ou le directeur;
    • les sommes provenant soit d’une fiducie établie suite à un héritage, soit d’une police d’assurance-vie, de même que les cadeaux ou autres paiements volontaires, à condition d’être utilisés pour acheter des articles ou des services approuvés liés à un handicap qui sont approuvés par la directrice ou le directeur et qui ne sont pas et ne seront pas par ailleurs remboursés;
    • la partie des intérêts gagnés par une fiducie qui est affectée à l’achat d’articles ou de services liés au handicap;
    • la partie des intérêts gagnés ou des dividendes réalisés sur des polices d’assurance-vie qui est affectée à l’achat d’articles ou de services liés au handicap;
    • les paiements en application d’une ordonnance judiciaire ou d’un programme financé par le gouvernement qui sont expressément reçus et utilisés pour couvrir des dépenses liées à des articles ou des services dont un membre du groupe de prestataire a besoin en raison d’un handicap, lorsqu’elles sont approuvées par la directrice ou le directeur et qu’elles ne sont pas et ne seront pas par ailleurs remboursées. Une ordonnance judiciaire pourrait, par exemple, ordonner le versement d’un montant de soutien additionnel pour la conjointe ou le conjoint, au-delà d’une pension alimentaire de base, pour couvrir des dépenses spéciales ou extraordinaires, y compris des dépenses liées au handicap. Ces versements, expressément destinés à l’obtention d’articles ou de services liés au handicap ou utilisés à cette fin, sont exemptés pour l’application du POSPH.

Exemples de situations

Situation no 1

Une bénéficiaire du POSPH reçoit chaque mois, de la part d’un ex-conjoint, une pension alimentaire pour conjoint, telle qu’ordonnée par un tribunal. L’ordonnance judiciaire précise que la pension se compose de 500 $ pour ses dépenses de base et 200 $ pour ses dépenses liées à un handicap. Elle utilise les 200 $ mensuels pour acquitter ses frais de participation à un programme de jour.
Dans cette situation, la part de 200 $ de sa pension alimentaire constitue un revenu exempté, parce qu’elle est expressément destinée à couvrir des dépenses approuvées liées à un handicap et utilisée à cette fin.

Situation no 2

Un bénéficiaire du POSPH reçoit chaque mois, de la part d’un ex-conjoint, une pension alimentaire pour conjoint, telle qu’ordonnée par un tribunal. L’ordonnance prévoit le paiement d’un certain montant pour couvrir ses dépenses de base, telles que son logement, son alimentation et ses vêtements. L’ordonnance ne fait mention d’aucun montant spécifique pour couvrir des dépenses liées à un handicap.
Le bénéficiaire fait savoir qu’il utilise 200 $ par mois de la pension alimentaire qu’il touche pour acquitter ses frais de participation à un programme de jour. Dans cette situation, aucune partie de la pension alimentaire ne constitue un revenu exempté, vu qu’elle est destinée dans sa totalité à ses dépenses de base, y compris son logement.

Situation no 3

Dans le cadre d’un programme financé par le gouvernement, une personne bénéficiaire du POSPH reçoit 500 $ par mois pour obtenir les services d’un interprète afin de suivre un programme de formation. Ces fonds sont exclus du calcul du revenu parce que ce sont des fonds versés par un organisme financé par le gouvernement pour payer un service lié à un handicap.

Traitement du revenu et de l’avoir utilisé pour l’achat d’articles ou de services approuvés liés au handicap

Rehaussement du plafond prescrit de l’avoir

Il est possible de rehausser le plafond prescrit de l’avoir d’un groupe de prestataires, à condition que l’avoir soit ou sera utilisé pour acheter un article ou un service considéré nécessaire à la santé d’une personne membre du groupe de prestataires. Si les fonds exceptionnellement exemptés qui dépassent le plafond prescrit de l’avoir ne sont pas utilisés pour un tel achat, le personnel du POSPH devra revoir l’admissibilité au soutien du revenu pour la période durant laquelle l’avoir dépassait le plafond prescrit.

Cadeaux et autres paiements volontaires

Les cadeaux et les paiements volontaires qui s’appliquent à des articles ou à des services liés à un handicap qui sont exclus du calcul du revenu, sur approbation de la directrice ou du directeur. Les cadeaux ou les paiements volontaires utilisés pour acheter une résidence principale ou un véhicule exempté ou affectés au paiement du loyer du premier et du dernier mois nécessaire pour se garantir un logement sont également exclus du calcul du revenu. (Voir la Directive 5.8 Cadeaux et paiements volontaires pour de plus amples renseignements sur le
traitement des cadeaux.)

Fonds en fiducie et valeur de rachat d’une police d’assurance-vie

Les fonds en fiducie d’une personne et la valeur de rachat de toute police d’assurance-vie qu’elle peut détenir, le cas échéant, constituent un avoir exempté, à condition que la valeur cumulée des deux ne dépasse pas 100 000 $. Cette règle ne s’applique toutefois pas aux fiducies de type « Henson » (autrement dit, aux fiducies discrétionnaires), dont le capital n’est soumis à aucun plafonnement. Toutefois, les fonds encaissés sur le capital d’une fiducie ou d’une police d’assurance-vie sont considérés un revenu le mois même, à moins d’être utilisés pour l’achat d’articles ou de services liés au handicap approuvés par la directrice ou le directeur.

Prêts

Le montant d’un prêt consenti par une banque ou en provenance d’une autre source est exempté, s’il est utilisé pour l’achat d’articles ou de services liés au handicap qui ont été approuvés par la directrice ou le directeur.

Prêts consentis sur une police d’assurance-vie 

Le montant d’un prêt consenti sur la valeur de rachat d’une assurance-vie est exempté du revenu comme de l’avoir, s’il est utilisé pour l’achat d’articles ou de services liés au handicap qui ont été approuvés par la directrice ou le directeur.

Articles ou services liés au handicap

En règle générale, on entend par « articles ou services liés au handicap » tout ce qui peut réduire ou compenser une limitation fonctionnelle ou contribuer à l’autonomie d’une personne handicapée. Cette expression englobe donc une multitude d’articles et de services susceptibles de faciliter l’accès ou la participation d’une personne handicapée aux activités et services ci-après :

  • les activités de la vie quotidienne;
  • les activités sociales, récréatives ou communautaires;
  • les activités visant son éducation ou sa formation;
  • le logement;
  • les services de soins et d’entretien de sa santé et de sécurité de sa personne;
  • les activités du culte et les célébrations religieuses;
  • les transports;
  • les communications;
  • l’emploi.

Les dépenses pour des articles et des services liés au handicap peuvent se rapporter à ce qui suit :

  • des articles et services qui s’adressent spécifiquement aux personnes handicapées;
  • des ajouts ou des modifications à des articles et services qui s’adressent au grand public et qui sont nécessaires pour les rendre accessibles aux personnes handicapées ou utilisables par celles-ci;
  • des articles et services qui, bien que ne s’adressant pas spécifiquement aux personnes handicapées, peuvent néanmoins contribuer à réduire ou à compenser une limitation fonctionnelle.

Articles et services approuvés liés au handicap

Lorsque le lien entre une dépense pour un article ou un service et un handicap n’est pas évident, il appartient à la personne qui bénéficie du soutien du revenu de prouver en quoi l’article ou le service peut réduire ou compenser une limitation fonctionnelle due à son handicap.
Voici quelques exemples d’articles et de services liés au handicap qui sont approuvés :

Appareils et accessoires fonctionnels

  • les systèmes de régulation d’ambiance (p. ex. pour allumer les lumières ou ouvrir les portes);
  • les aides à l’autonomie (p. ex. une commande automatisée des systèmes d’éclairage, un téléphone adapté, un climatiseur, des dispositifs de levage et de transfert mécaniques, des rampes, des pinces à long manche ou encore des chaises élévatrices et autres accessoires permettant l’utilisation de la baignoire);
  • les appareils auditifs et les aides visuelles;
  • les orthèses et les prothèses;
  • les aides à la communication (p. ex. des machines qui facilitent ou remplacent l’expression verbale, ou encore des appareils téléscripteurs, dits ATS);
  • les appareils aidant à respirer;
  • les ordinateurs et les applications technologiques d’accès;
  • les mécanismes d’adaptation des systèmes d’information ou de communication (p. ex. un décodeur de sous-titrage);
  • les coûts des articles couverts par le Programme d’appareils et d’accessoires fonctionnels (PAAF), y compris leur amélioration, leur coût réel au-delà des limites autorisées par le PAAF, leur réparation et entretien ou encore leur assurance;
  • les aides à la mobilité (p. ex. un cyclomoteur à trois roues ou un fauteuil roulant);
  • les coûts extraordinaires associés aux soins d’un chien d’utilité ayant suivi une formation officiellement reconnue et agréée pour rendre au jour le jour des services essentiels à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou physique (p. ex. frais de vétérinaire, alimentation spéciale, frais de gardiennage);
  • les vêtements adaptés ou supplémentaires;
  • le coût d’un appareil de levage pour fauteuil roulant;
  • le coût d’un véhicule automobile pour une personne handicapée;
  • les coûts d’adaptation d’un véhicule automobile.

Services de soutien

  • les services d’interprétation, d’intervention et de lecture;
  • les services de préposé aux soins personnels;
  • les services infirmiers, y compris les soins à domicile;
  • les services d’aide ménagère ou familiale requis à cause d’un handicap;
  • les services d’une ou d’un psychologue autorisé à faire de la thérapie ou de la réadaptation;
  • les services de transport adapté.

Services de soins et d’entretien de la santé et de sécurité de la personne

  • les médicaments vendus sur ordonnance qui ne sont pas autrement remboursés;
  • les prothèses (p. ex. les implants, perruques ou fournitures prothétiques);
  • les climatiseurs et les purificateurs d’air pour les personnes ayant des difficultés respiratoires;
  • les frais extraordinaires liés à la préparation des repas (p. ex. relatifs à l’achat d’aliments précuisinés);
  • les additifs nutritionnels, les vitamines, les remèdes à base de plantes médicinales et les traitements qui ne sont pas couverts par un programme de remboursement du prix des médicaments;
  • les systèmes d’alerte téléphonique (Life Alert), y compris leur coût d’achat et d’utilisation;
  • les systèmes d’alerte visuelle en cas d’incendie;
  • les fournitures pour incontinents, les fournitures pour diabétiques et les fournitures chirurgicales;
  • les frais liés aux déplacements requis pour obtenir des évaluations médicales et des traitements.

Rénovations

  • les rénovations domiciliaires requises pour rendre un logement accessible et pour l’adapter aux besoins d’une personne en matière de santé et de sécurité, selon le cas;
  • les aménagements extérieurs (p. ex. l’installation de rampes ou de mains courantes);
  • la modification d’une voie d’accès pour automobiles pour des raisons d’accessibilité.

Éducation et formation

  • les moyens de soutien dont une personne handicapée peut avoir besoin pour faire des études ou suivre une formation, y compris les services de quelqu’un pouvant lui servir d’interprète, l’accompagner ou lui faire la lecture ou encore les appareils et la technologie pour les personnes inscrites à un cours de formation permanente (notamment des cours par correspondance, des cours d’études secondaires offerts le soir et des cours de perfectionnement pour adultes);
  • les moyens de soutien dont une personne handicapée peut avoir besoin pour faire des études postsecondaires au-delà de ce qu’elle peut obtenir par l’intermédiaire du bureau d’aide spécialisée de son collège ou de son université en Ontario;
  • les services de formation à la langue des signes ou à la lecture sur les lèvres et d’autres services de formation spécifiquement adaptés aux besoins des personnes handicapées;
  • les frais de participation à des programmes spécialement adaptés aux besoins des personnes handicapées.

Transformation du logement et adaptation d’un véhicule automobile 

Les coûts liés à la transformation d’un logement et à l’adaptation d’un véhicule automobile représentent une dépense autorisée pour des articles ou services liés au handicap. Les fonds accumulés pour payer la totalité des travaux ou pour compléter le financement disponible par l’intermédiaire d’autres sources ou de programmes divers (p. ex. le Programme d’aide à la remise en état des logements (PAREL) administré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement) peuvent être exclus de la détermination des avoirs dépassant le plafond prescrit, car ils sont épargnés pour couvrir cette dépense liée à un handicap.

Frais d’utilisation, de modernisation, d’amélioration, de prestation ou de livraison d’articles ou de services

Les coûts des articles ou services liés au handicap peuvent inclure des frais d’utilisation, de modernisation, d’amélioration ou encore de prestation ou de livraison en temps opportun d’articles ou de services disponibles par l’intermédiaire du PAAF ou d’autres programmes gouvernementaux et non gouvernementaux.

Achats autrement que par l’intermédiaire de programmes gouvernementaux et non gouvernementaux

Lorsqu’une personne choisit de se procurer des articles ou des services liés au handicap autrement que par l’intermédiaire d’un programme gouvernemental (tel que le PAAF) ou non gouvernemental, les fonds consacrés à ces achats peuvent eux aussi être exemptés. Ces fonds qui sont accumulés pour acheter ces articles peuvent donc être exclus de la détermination des avoirs dépassant le plafond prescrit.

Dépenses se rapportant à l’achat d’articles ou de services liés au handicap

Les dépenses se rapportant à l’achat d’articles ou de services requis par une personne handicapée peuvent elles aussi être exemptées. Il peut s’agir par exemple de dépenses pour des frais d’évaluation, de réparation, d’entretien, d’installation et de mise en place ou encore de formation et d’assistance en matière d’utilisation d’un article ou d’un service.

Articles ou services exclus

La règle générale appliquée pour exclure certains articles ou services de la possibilité d’exemption est que les frais liés aux besoins essentiels, de même que les coûts d’articles ou de services qui ne contribuent pas à réduire ni à compenser une limitation fonctionnelle due à un handicap, n’ouvrent pas droit à l’exemption pour articles et services liés au handicap.

Hyperliens liés à la présente directive

Directives connexes:

4.6 Montants reçus à titre d’indemnité pour la douleur et les souffrances et les dépenses connexes
4.7 Fonds en fiducie
4.8 Polices d’assurance-vie
5.1 Définition et traitement du revenu
5.8 Cadeaux et paiements volontaires
5.10 Prêts
10.1 Versement direct
10.2 Fiduciaires