Septembre 2017

 

Directive 6.3 - Gîte et couvert

Résumé de la politique

Si une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu reçoit le gîte et le couvert d’une même source, le montant du soutien du revenu qui lui est payable est calculé chaque mois en fonction de la taille du groupe de prestataires, y compris le nombre de personnes qui le forment, l’âge des personnes à charge qu’il comprend, la région de la province où le groupe réside, et sa situation financière ou autre. Une règle de calcul différente s’applique en ce qui concerne le montant payable aux personnes immigrantes visées par un engagement de parrainage toujours en vigueur.

Autorisation législative

Article 11 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Articles 23, 24, 29, 33, 35 et 40 du règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

  • Lors du calcul du montant du gîte et du couvert, il faut tenir compte de la taille du groupe de prestataires, de l’âge des personnes à charge, de la région de la province où le groupe réside, de même que de sa situation financière ou autre.
  • Lors du calcul du montant du gîte et du couvert, il faut tenir compte des engagements de parrainage. Les arrangements en matière de logement et de soutien financier doivent aussi entrer en ligne de compte.
  • Selon la raison de la non-admissibilité, les périodes de non-admissibilité peuvent entraîner la réduction du montant pour le gîte et le couvert ou le retrait du membre non admissible du calcul de ce montant.

But général de la politique

Veiller à ce que le calcul du montant payable au titre du gîte et du couvert à la ou au bénéficiaire du soutien du revenu soit approprié compte tenu de la taille de son groupe de prestataires et de sa situation financière ou autre.

Application de la politique

Lors du dépôt de la demande d’une personne et lors de chaque mise à jour subséquente de son dossier, il faut vérifier ses arrangements en matière de logement.

Les bénéficiaires du soutien du revenu dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) qui reçoivent le gîte et le couvert ont tous droit au montant maximal au titre du gîte et du couvert, moins tout revenu à soustraire de celui-ci.

Les directives 6.1 Montant payable à l’égard des besoins essentiels, 2.1 Admissibilité des adultes à charge, 2.2 Admissibilité des enfants à charge et 2.3 Admissibilité des conjointes et conjoints expliquent en détail les personnes à inclure dans le groupe de prestataires d’une personne au moment de calculer le montant du soutien du revenu qui lui est payable.

Définition de l’expression « gîte et couvert »

La personne bénéficiaire qui reçoit le gîte et le couvert de la même source est une personne qui est nourrie et logée là où elle réside.

Lorsqu’il n’est pas a priori évident si une personne bénéficiaire du soutien du revenu est pensionnaire ou locataire, autrement dit si elle est nourrie et logée ou non, il faut déterminer qui s’occupe de ses repas.

La personne bénéficiaire du soutien du revenu a qualité de pensionnaire si le locateur achète et prépare les aliments pour ses repas. Quiconque achète et prépare lui-même les aliments pour ses repas et ceux de ses personnes à charge a la qualité de locataire. Il n’est pas nécessaire qu’une personne dispose d’un logement privé autonome pour être considérée locataire, mais il faut qu’elle achète et prépare elle-même les aliments pour ses repas.

Le calcul du montant du soutien du revenu payable à la personne bénéficiaire qui est pensionnaire ne doit pas tenir compte des dispositions relatives au partage du logement. Le calcul applicable en cas de partage du logement ne concerne que les bénéficiaires pour lesquels le montant payable à l’égard du logement est établi séparément du montant payable à l’égard des besoins essentiels.

Montant payable au titre du gîte et du couvert

Les besoins matériels d’une personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu et qui reçoit le gîte et le couvert correspondent au maximum des taux applicables au gîte et au couvert, comme suit :

  • 812 $ pour une personne seule;
  • 1 211 $ si le groupe de prestataires inclut une conjointe ou un conjoint; si les deux conjoints sont âgés de 65 ans et ne sont pas chacun une personne handicapée, une personne recevant des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC-I) ou anciennement bénéficiaire de prestations aux termes de la Loi sur les prestations familiales;
  • 1 619 $ si les deux conjoints sont chacun handicapés, bénéficiaires des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC-I) ou anciennement bénéficiaires de prestations aux termes de la Loi sur les prestations familiales;
  • 69 $ d’allocation spéciale automatique à titre de pensionnaire par groupe de prestataires.

Outre le montant payable au titre du gîte et du couvert et dans le cadre des besoins matériels, la personne bénéficiaire du soutien du revenu peut aussi recevoir une allocation au titre d’un régime spécial ou une allocation nutritionnelle si elle est enceinte ou si elle allaite ou si elle-même ou les membres de son groupe de prestataires satisfont les conditions d’admissibilité à ces allocations. Voir les directives 6.4 Allocation pour régime alimentaire spécial et 6.5 Allocation nutritionnelle en période de grossesse et d’allaitement.

Un autre besoin matériel a trait à l’allocation pour les collectivités éloignées à l’intention des bénéficiaires qui vivent au nord du 50e parallèle et qui n’ont pas accès à une route pendant toute l’année (voir le tableau ci-dessous).

Allocation pour les collectivités éloignées

Nombre de personnes à charge autres qu’un conjoint ou une conjoint

Bénéficiaire

Bénéficiaire et conjoint ou conjointe

0

267 $

410 $

1

413 $

498 $

2

503 $

590 $

Pour chaque personne à charge supplémentaire, ajouter 97 $.

Si la personne qui demande ou qui bénéficie du soutien du revenu a une ou plusieurs personnes à sa charge, autre qu’une conjointe ou un conjoint, il faut ajouter les montants suivants à son soutien du revenu:

Montants additionnels payables pour les personnes à charge autres qu’une conjointe ou un conjoint

 

 

  Âge de la personne à charge

 
18 ans et plus

 
De 13 à 17 ans

 
De 0 à 12 ans

Groupe de prestataires qui ne comprend pas de conjoint ou de conjointe

  • Première personne à charge
  • Pour chaque personne à charge supplémentaire, ajouter au montant indiqué au numéro 1

 

455 $
223 $

 

274 $
135 $

 

238 $
 99 $

Groupe de prestataires qui comprend un conjoint ou une conjointe

  • Pour chaque personne à charge, ajouter

 


223 $

 


135 $

 


99 $

Immigrante ou immigrant parrainé qui cohabite avec sa répondante ou son répondant et qui a droit à une allocation de logement

Si l’immigrante ou l’immigrant parrainé cohabite avec une répondante ou un répondant qui a manqué à son engagement de parrainage (ou encore si elle ou il occupe un logement qui appartient à sa répondante ou à son répondant ou qui est sous son contrôle) alors que l’entente de parrainage est toujours en vigueur, une allocation de logement peut lui être versée uniquement si l’une des conditions suivantes est remplie:

  • la répondante ou le répondant reçoit une aide en application du programme Ontario au travail ou du POSPH, ou touche un supplément de revenu garanti en application de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou une pension du RRAG-A;
  • il y a eu rupture de l’engagement de parrainage en raison de violence au foyer ou de mauvais traitements;
  • l’immigrante ou l’immigrant parrainé:
    • est légalement tenu de payer des frais de logement (p. ex. parce qu’elle ou il est locataire ou nommé comme copropriétaire sur un titre de propriété ou un document de prêt hypothécaire);
    • persuade la directrice ou le directeur qu’il ne lui sera pas possible de demeurer dans sa résidence actuelle sans payer des frais de logement.

Le montant réel de l’aide financière qu’une personne immigrante reçoit de sa répondante ou de son répondant est traité comme un revenu et déduit du montant du soutien du revenu auquel elle a droit.

Immigrante ou immigrant parrainé qui cohabite avec sa répondante ou son répondant et qui n’a pas droit à une allocation de logement

Si une immigrante ou un immigrant parrainé cohabite avec sa répondante ou son répondant et n’est pas admissible à une allocation de logement, un certain montant est déduit du soutien du revenu auquel elle ou il a droit.

La réduction appliquée est égale au plus élevé des deux montants suivants :

  • le montant que la répondante ou le répondant verse à la personne concernée;
  • le montant du soutien du revenu qui serait autrement calculé suivant l’article 30 du règlement applicable régissant le POSPH, déduction faite du montant payable à la personne concernée à l’égard de ses besoins essentiels.

Exemple:
Le soutien du revenu payable à une personne seule qui cohabite avec sa répondante ou son répondant, qui n’est pas admissible à une allocation de logement et qui ne reçoit aucune aide financière de son répondant ou de sa répondante est calculé comme suit:


Montant payable à une ou un bénéficiaire seul suivant l’art. 30:
1 151 $
Moins: montant prévu pour ses besoins essentiels: 662 $
Montant calculé en application de l’art. 40 du Règlement
applicable régissant le POSPH:   
489 $
Le soutien du revenu payable est calculé comme suit:  
Gîte et couvert: 881 $
Montant calculé en application de l’art. 40 du
Règlement applicable régissant le POSPH:
489 $
Soutien du revenu payable:        392 $

(Voir la Directive 2.5, Touristes et personnes immigrantes, réfugiées ou visées par une mesure de renvoi.

Directives connexes:

2.1 Admissibilité des adultes à charge
2.2 Admissibilité des enfants à charge
2.3 Admissibilité des conjointes et conjoints
2.5 Touristes et personnes immigrantes, réfugiées ou visées par une mesure de renvoi
6.1 Montant payable à l’égard des besoins essentiels
6.2 Montant payable à l’égard du logement
6.4 Allocation pour régime alimentaire spécial
6.5 Allocation nutritionnelle en période de grossesse et d’allaitement
9.3 Coût du chauffage
9.5 Services publics