Septembre 2017

9.19 - Prestation de santé provisoire

Résumé des dispositions législatives

Les personnes qui décrochent un emploi et cessent de recevoir du soutien du revenu du POSPH peuvent continuer de recevoir des prestations pour frais de médicaments sur ordonnance, soins dentaires et soins de la vue, et batteries et réparations pour appareils d’aide à la mobilité, à moins que leur employeur n'offre un régime de médicaments, soins dentaires et soins de la vue comparable à celui du POSPH, ou jusqu'à ce qu'il le fasse.

Autorisation Législative

Alinéa 11.1 (1) de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires

Résumé de la Directive

Les bénéficiaires et membres admissibles de leur groupe de prestataires peuvent recevoir la prestation de santé transitoire si la personne bénéficiaire n'est plus admissible au soutien du revenu du POSPH en raison de son revenu d'emploi ou de travail indépendant trop élevé, ou des montants qu'elle reçoit pour suivre une formation, à moins que son employeur n'offre des prestations comparables.

Les membres admissibles du groupe de prestataires comprennent la personne bénéficiaire, son conjoint ou sa conjointe, et les enfants à charge. Les adultes à charge n'ont pas droit à la prestation de santé transitoire.

La prestation de santé transitoire s'applique :

  • aux médicaments sur ordonnance;
  • aux soins dentaires (à l’exclusion des enfants à charge);
  • aux soins de la vue, y compris les examens de la vue;
  • batteries et réparations pour appareils d’aide à la mobilité.

La prestation de santé transitoire peut être accordée aux bénéficiaires admissibles du POSPH jusqu'à ce que l'employeur offre des prestations comparables.

But Général de la Politique

Encourager les bénéficiaires à accepter un emploi et devenir financièrement autonomes en éliminant les obstacles qui les empêchent de quitter l’aide sociale pour occuper un emploi.

Application de la Politique

Admissibilité

La prestation de santé transitoire est offerte à toute personne bénéficiaire (et les membres admissibles de son groupe de prestataires) qui habite en Ontario et cesse d'être admissible au soutien du revenu du POSPH pour les raisons suivantes :

  • le revenu de la personne y compris celui des membres de son groupe de prestataires est égal à ses besoins matériels, ou plus élevé;
  • le revenu de la personne, y compris celui des membres de son groupe de prestataires, inclut un revenu d'emploi, un revenu provenant d'un programme de formation ou un revenu positif net issu d'un travail indépendant;
  • l'employeur n'offre pas de prestations de soins de santé comparables à la prestation de santé transitoire offerte dans le cadre du POSPH.
Note : Au cours du premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu, la vérification des prestations offertes par l’employeur n’est pas nécessaire. Voir la section ci-dessous sur la « Prestation de santé transitoire au cours du premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu » pour de plus amples informations.

Détermination de l'admissibilité

Les bénéficiaires qui cessent d'être admissibles au soutien du revenu du POSPH en raison de leur revenu, et dont le revenu inclut un revenu d'emploi, un revenu provenant d'un programme de formation ou un revenu positif net issu d'un travail indépendant, devraient préalablement faire l'objet d'une évaluation pour déterminer leur admissibilité aux prestations pour services de santé complémentaires.

Les prestations pour services de santé complémentaires sont accordées aux bénéficiaires du POSPH et aux membres de leur groupe de prestataires ayant des frais de santé élevés, afin de réduire les répercussions entraînées par la perte des prestations pour services de santé en raison d'un revenu dépassant les besoins matériels. Consultez la directive 9.10 Prestations pour services de santé complémentaires pour connaître les critères d'admissibilité. Les bénéficiaires ne peuvent pas recevoir à la fois des prestations pour services de santé complémentaires et la prestation de santé transitoire.

Si la personne bénéficiaire n'est pas admissible aux prestations pour services de santé complémentaires, le personnel devrait évaluer son admissibilité à la prestation de santé transitoire en vérifiant si le revenu de la personne inclut un revenu d'emploi, un revenu provenant d'un programme de formation ou un revenu positif net issu d'un travail indépendant et si l'employeur offre des prestations de soins de santé comparables à la prestation de santé transitoire offerte dans le cadre du POSPH.

Au cours du premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu, il n’est pas nécessaire d’évaluer l’admissibilité aux prestations pour services de santé complémentaires  à moins que le bénéficiaire ne demande des prestations qui ne sont offertes que dans le cadre des prestations pour services de santé complémentaires. Voir la section ci-dessous sur la « Prestation de santé transitoire au cours du premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu » pour de plus amples informations. Si l'employeur offre des prestations de soins de santé comparables à la prestation de santé transitoire, la personne bénéficiaire n'est pas admissible à la prestation de santé transitoire (consultez la section ci-après intitulée Produits et services couverts par la prestation de santé transitoire).

À la différence des prestations pour services de santé complémentaires, les bénéficiaires n'ont pas besoin d'avoir des frais liés à la santé supérieurs à l’excédent de leur revenu par rapport à leurs besoins matériels pour être admissibles à la prestation de santé transitoire. Les bénéficiaires qui satisfont à tous les critères d'admissibilité à la prestation peuvent commencer à la recevoir au cours du mois où ils cessent d'être admissibles au soutien du revenu du POSPH.

Les bénéficiaires qui ont un emploi et qui ne sont pas admissibles à la prestation de santé transitoire (parce que leur employeur offre des prestations de soins de santé comparables) peuvent avoir droit à la prestation à partir du moment où ils changent d'emploi et que leur nouvel employeur n'offre pas de prestations de soins de santé comparables. La personne doit alors satisfaire à tous les critères d'obtention de la prestation.

Produits et services couverts par la prestation de santé transitoire


Médicaments sur ordonnance
  • Le coût des médicaments prescrits pour les membres du groupe de prestataires du POSPH par une professionnelle ou un professionnel de la santé agréé est couvert si ces médicaments ont été approuvés par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et achetés à un dispensaire au cours d'un mois pendant lequel la personne qui a besoin des médicaments est membre du groupe de prestataires. (Voir la directive 9.8 Prestations pour médicaments.)

 

Soins dentaires

  • Le coût des soins dentaires, le coût des interventions et les frais énoncés dans la Nomenclature des soins dentaires et barème des honoraires du MSSC. (Voir la directive 9.7 Prestations pour soins dentaires.)
  • Les bénéficiaires et membres de leur groupe de prestataires recevront une carte pour soins dentaires qui couvre les coûts des soins dentaires.

Soins de la vue

  • Une nouvelle monture et de nouveaux verres tous les trois ans, sur demande. Les enfants ont droit à une nouvelle monture et à de nouveaux verres au besoin, sans restriction.
  • Remboursement des examens de la vue courants une fois tous les 24 mois, lorsqu'ils ne sont pas couverts par l'Assurance-santé.

Batteries et réparations pour appareils d’aide à la mobilité

  • Assurance pour le coût des batteries et réparations nécessaires pour appareils d’aide à la mobilité si ces coûts ne sont pas remboursés d’une autre source (voir la Directive 9.13).

 

Lettre de confirmation de l'admissibilité à la prestation de santé transitoire

Une fois que l'on a confirmé son admissibilité à la prestation de santé transitoire, la personne bénéficiaire signe la lettre de confirmation de l'admissibilité à la prestation de santé transitoire. Cette lettre énumère l'information et la documentation requises pour recevoir la prestation de santé transitoire.

La personne bénéficiaire doit signer la lettre en reconnaissance du fait qu'elle satisfait aux exigences de la prestation de santé transitoire. La lettre demeurera valide pour une période d'un an, sous réserve de modifications à la situation de la personne. Tous les ans, le personnel confirmera de nouveau l'admissibilité de la personne bénéficiaire, qui devra signer une nouvelle lettre si elle est encore admissible à la prestation de santé transitoire.
Lorsqu'il accorde à une personne bénéficiaire la prestation de santé transitoire, le personnel doit indiquer dans le SAGAS qu'il a vérifié les prestations de soins de santé offertes par l'employeur. La lettre de confirmation de l'admissibilité à la prestation de santé transitoire doit être dûment remplie et signée par la personne bénéficiaire et son conjoint ou sa conjointe, le cas échéant. Le personnel doit verser à ses dossiers les renseignements sur les prestations de soins de santé offertes par l'employeur, accompagnés de tout document obtenu à l'appui. Il doit ensuite conserver une copie de la lettre signée au dossier maître, puis en fournir une copie à la personne bénéficiaire.

Dans le cadre du processus de demande de la prestation de santé transitoire, le personnel doit informer la personne des mesures de réintégration rapide en place et lui rappeler qu'elle peut réintégrer rapidement le programme et obtenir du soutien du revenu si elle perd son emploi et satisfait aux différents critères financiers et autres.

Prestation de santé transitoire au cours du premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu

Au cours du premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu, il n’est pas nécessaire d’appliquer les politiques et les procédures suivantes liées à la détermination de l’admissibilité à la prestation de santé transitoire :

  • Il n’est pas nécessaire de déterminer l’admissibilité aux prestations pour services de santé complémentaires avant l’approbation de la prestation de santé transitoire, à moins que le bénéficiaire ne demande des prestations qui ne sont offertes que dans le cadre des prestations pour services de santé complémentaires (p. ex., prestations obligatoires pour les nécessités spéciales);
  • Il n’est pas nécessaire de vérifier que l’employeur n’offre pas de prestations comparables;
  • Il n’est pas nécessaire que la lettre de confirmation de la prestation de santé transitoire soit signée par le bénéficiaire.

Un bénéficiaire est considéré comme en étant à son premier mois d’inadmissibilité au soutien du revenu lorsque :

  • Il possède un revenu supérieur aux besoins matériels pour le mois en question et ce revenu comprend des revenus d’emploi, de formation ou de travail indépendant;
  • Il était admissible au soutien du revenu au cours du mois précédent.

Le nombre de fois qu’une prestation de santé transitoire peut être émise pour une période d’un mois n’est pas limité pour les bénéficiaires qui quittent périodiquement et temporairement le POSPH en raison des fluctuations de l’emploi.

Si le bénéficiaire est inadmissible au soutien du revenu pour un mois seulement (p. ex., si le bénéficiaire satisfait aux conditions d’admissibilité au cours du second mois), aucune autre détermination de l’admissibilité aux prestations pour services de santé complémentaires ou à la prestation de santé transitoire n’est nécessaire. 

Cependant, si le bénéficiaire demeure ou s’il est prévu qu’il demeurera inadmissible au soutien du revenu après le premier mois d’inadmissibilité, alors une détermination complète de l’admissibilité aux prestations pour services de santé complémentaires ou à la prestation de santé transitoire doit être réalisée, conformément à la politique existante. 

  • S’il est déterminé par la suite que le bénéficiaire n’est pas admissible aux prestations pour services de santé complémentaires ou à la prestation de santé transitoire, son admissibilité à la prestation de santé transitoire au cours du premier mois demeure inchangée.

Abandon volontaire de la prestation de santé transitoire

Les bénéficiaires peuvent demander de mettre volontairement fin à la prestation de santé transitoire. Si une demande à cet effet est effectuée par écrit, le personnel doit joindre la demande à la lettre de confirmation de l'admissibilité puis la verser au dossier. S'il s'agit d'une demande verbale, le personnel doit demander à la personne de soumettre une demande écrite. Si la personne ne soumet aucune demande écrite, le personnel doit indiquer dans le SAGAS qu'il a reçu une telle demande, puis cesser d'accorder la prestation.

Hyperliens Associés à la Présente Directive

Directives connexes:

1.3 Réintégration rapide
9.7 Prestations pour soins dentaires
9.8 Prestations pour médicaments
9.10 Prestations pour services de santé complémentaires
9.13 Batteries et réparations pour appareils d’aide à la mobilité
9.14 Prestations pour soins de la vue