Mars 2017

9.20 Prestation transitoire pour enfants

Résumé de la politique

La Prestation transitoire pour enfants (PTE) est une prestation obligatoire versée aux bénéficiaires du POSPH qui assurent la garde physique principale ou partagée d’un ou de plusieurs enfants à charge, et qui ne reçoivent pas la Prestation ontarienne pour enfants (POE) ni le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) ou qui ont reçu moins que le plafond de la POE. Le montant de la PTE tient compte de tout montant de la POE et du SPNE qu’a reçu la personne bénéficiaire ou bien son conjoint ou sa conjointe qui fait partie du groupe de prestataires. À compter de juillet 2015, le montant maximum de la PTE que peut recevoir une personne bénéficiaire est de 207 $ par enfant et par mois.

Comme pour le SPNE, la POE est considérée comme une ressource financière que la personne bénéficiaire ou son conjoint ou sa conjointe ont l’obligation de réaliser. Les bénéficiaires et leur conjointe ou conjoint, doivent faire des efforts raisonnables pour obtenir la POE et le SPNE, c’est là une condition d’admissibilité.

Pour éviter un double emploi des prestations d’aide sociale, il faut rembourser la PTE si un paiement rétroactif de la POE et du SPNE chevauche la même période au cours de laquelle on a versé la PTE. Le remboursement de la PTE peut être perçu pendant une période d’une durée maximale de trois mois ou jusqu’à ce que la PTE soit remboursée au complet, selon la première des deux éventualités.

Nota : Aux fins du calcul du montant de la PTE, l’Agence du revenu du Canada continuera de fournir au ministère les montants notionnels du SPNE durant une période de transition jusqu’en juillet 2017.

Autorisation législative

Article 11, paragraphes 36.2 (1) et 36.2 (2), et article 45.3 du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

Cette directive donne un aperçu de ce qui suit:

  • critères d’admissibilité à la PTE;
  • calcul de la PTE;
  • procédure de remboursement de la PTE s’il y a eu un paiement en double à cause du chevauchement d’un paiement rétroactif de la POE et du SPNE et du versement de la PTE.

But général de la politique

On peut verser une PTE d’un maximum de 207 $ par enfant et par mois pour aider les familles des bénéficiaires qui ne reçoivent pas de POE ni de SPNE ou qui reçoivent un montant inférieur au montant maximum de la POE.

Si l’on émet un paiement rétroactif de la POE ou du SPNE pour la même période que celle où l’on a payé la PTE, cette dernière est remboursée.

Application de la politique

Admissibilité à la PTE

Une personne bénéficiaire ou sa conjointe ou son conjoint qui reçoit moins que le montant maximum de la POE ou du SPNE peut être admissible à la PTE. Le montant de la PTE tient compte de tout montant de la POE ou du SPNE reçu par la personne bénéficiaire ou sa conjointe ou son conjoint qui fait partie du groupe de prestataires. Dans ce cas, un montant partiel de la PTE pourrait être versé.

Une personne bénéficiaire ou sa conjointe ou son conjoint qui ne reçoit pas de POE ni de SPNE pour un enfant à charge peut aussi être admissible à la PTE. Il peut s’agir de personnes qui:

  • n’ont pas produit leur déclaration de revenus pour la période d’imposition précédente;
  • sont de nouveaux arrivants au Canada, par exemple des demandeurs d’asile;
  • ont récemment déménagé en Ontario;
  • ont un nouveau-né;
  • ont connu un changement de revenu important par rapport à l’année d’imposition précédente;
  • subissent des retards administratifs pour recevoir la POE.

Une personne bénéficiaire ou sa conjointe ou son conjoint qui reçoit des paiements mensuels maximums de la POE et du SPNE pour le compte d’un enfant à charge ne sera pas admissible à la PTE.

Les autres personnes qui ne sont pas admissibles à la PTE sont les suivantes:

  • les personnes qui ne reçoivent pas d’aide sociale en leur propre nom et qui reçoivent seulement une aide financière pour le compte d’un enfant sous forme d’Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave (AEHG);
  • les personnes bénéficiaires des Prestations pour services de santé complémentaires, de la Prestation de santé transitoire ou des Prestations complémentaires de santé associées à un emploi (PCSE) dans le cadre du programme Ontario au travail;
  • les personnes qui habitent en maisons de transition et en foyers de transition, dont le soutien du revenu n’est pas calculé en fonction des barèmes des besoins essentiels et de l’hébergement, car elles ne conservent pas de résidence dans la collectivité;
  • les personnes qui habitent en centres d’hébergement d’urgence.

Situations de garde partagée

Si l’Agence du revenu du Canada (ARC) a déterminé que les deux parents partageront l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), la POE sera également partagée. Depuis le mois de juillet 2011, la PTE est versée mensuellement et proportionnellement aux parents admissibles.

La personne bénéficiaire doit fournir une confirmation écrite de l’ARC qu’elle a le droit de recevoir l’ACE à titre de parent qui partage la garde d’un enfant. La personne bénéficiaire ne sera pas admissible à la PTE si l’ARC a déterminé qu’il n’existe aucune entente relative à la garde partagée.

Si une personne bénéficiaire qui partage la garde d’un enfant n’est pas admissible à la POE en raison de son statut d’immigrante ou d’immigrant, cette personne aura le droit de recevoir 50 p. 100 de la PTE chaque mois.

Calcul de la PTE

Ici encore, aux fins du calcul du montant de la PTE, l’Agence du revenu du Canada continuera de fournir au ministère les montants notionnels du SPNE durant une période de transition jusqu’en juillet 2017.

Pour les cas dans lesquels une personne bénéficiaire ne reçoit aucun montant de POE ou de SPNE (à savoir 0 $ de POE ou 0 $ de SPNE) par enfant admissible, la personne bénéficiaire recevra 207 $ de PTE par enfant à charge et par mois.

Si la personne bénéficiaire reçoit moins que le montant maximum de POE pour un enfant à charge, la Prestation transitoire pour enfants sera calculée comme suit:

A = (207 $ x B) - (C + D)

Lorsque:

A = le montant de la PTE
B = le nombre d’enfants à charge
C = le versement mensuel total de la POE
D = le versement mensuel total du SPNE, moins les augmentations du SPNE versées par le gouvernement fédéral en 2004-2007

Exemple

Une famille bénéficiaire du POSPH qui a 3 enfants reçoit 228,33 $ de la POE et 380,36 $ du SPNE:
A = (207 $ x B) - (C + D)

Lorsque:

A = le montant de la PTE
B = 3 enfants
C = le versement mensuel de la POE pour 3 enfants = 228,33 $
D = le versement mensuel du SPNE pour 3 enfants = 253,21 $ (ce montant a été réduit de l’équivalent du montant des augmentations du SPNE versées par le gouvernement fédéral en 2004-2007)
A = (207 $ x 3) - (228,33 + 253,21)
   = (621 $) - (481,54)
A = 139,46

Montant mensuel de la Prestation transitoire pour enfants pour la famille = 139,46 $

Remarque: Dans une situation de garde partagée, le calcul de la PTE sera le même que dans l’exemple ci-dessus. Toutefois, seulement la moitié du montant annuel admissible de la PTE sera versé.

Admissibilité continue à la PTE

La PTE est versée pendant un maximum de quatre mois pour permettre à la personne bénéficiaire de s’efforcer d’obtenir la POE ou le SPNE. Si la personne ne fait pas d’efforts raisonnables pour obtenir ces prestations elle peut se voir refuser la PTE. La directrice ou le directeur du POSPH a le pouvoir discrétionnaire de prolonger le versement de la PTE au-delà de quatre mois, si elle ou il est convaincu que la personne bénéficiaire ou bien sa conjointe ou son conjoint a fait des efforts raisonnables pour obtenir la POE ou le SPNE.

On entend par efforts raisonnables les démarches suivantes, sans en exclure d’autres:

  • produire une déclaration de revenus pour la personne bénéficiaire (et sa conjointe ou son conjoint, le cas échéant);
  • la personne auteure de la demande informe l’Agence du revenu du Canada des changements survenus dans sa situation qui pourraient avoir des répercussions sur son admissibilité à la POE et au SPNE (p. ex., signaler un changement d’adresse);
  • aviser le bureau local du POSPH que l’Agence du revenu du Canada a réévalué la déclaration de la personne bénéficiaire ou bien de sa conjointe ou de son conjoint, et que le calcul de leurs prestations pourrait changer.

La limite de versement de quatre mois de la PTE ne s’applique pas aux personnes bénéficiaires qui ne sont pas admissibles à la POE (comme les personnes réfugiées) ni aux personnes qui sont admissibles à un montant inférieur au maximum de la POE. Les personnes demandeuses d’asile ont droit au montant maximum de la PTE jusqu’à ce qu’elles deviennent admissibles à l’ACE. À ce moment-là, le montant de la PTE sera réévalué sur la base des montants de la POE et du SPNE. Les personnes bénéficiaires qui reçoivent un montant partiel de la POE ont le droit de recevoir un montant partiel de la PTE jusqu’à ce que l’on réévalue leur admissibilité après la période d’imposition suivante.

Paiements temporaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Chaque année en juillet, l’ARC réévalue l’admissibilité d’une famille à l’ACE, au SPNE et à la POE en fonction de l’évaluation de la cotisation fiscale de l’année en cours. Lorsque les familles ont produit une déclaration de revenus mais que l’ARC ne l’a pas encore évaluée, un paiement temporaire au titre de la POE, du SPNE et de l’ACE est émis. Ce paiement est établi en fonction de l’évaluation de la cotisation fiscale de la POE, du SPNE et de l’ACE de l’année précédente.

Les familles qui n’ont pas produit de déclaration de revenus pour l’année d’imposition en cours ne recevront pas de paiements temporaires de l’ARC au titre de la POE, du SPNE et de l’ACE. Ces familles pourraient être admissibles à la PTE pour un maximum de quatre mois pour leur donner suffisamment de temps pour produire leur déclaration de revenus.

Une fois que la dernière déclaration de revenus est produite et évaluée, l’ARC refait le calcul de la POE rétroactivement jusqu’au mois de juillet. Si elle détermine que la famille a reçu un montant de la POE supérieur à celui auquel elle avait droit, l’ARC génère une dette sur le compte de la famille.

Pendant les mois au cours desquels on verse le montant maximum de la POE à titre de paiement temporaire, on n’émet pas de paiement de la PTE.

Dans les cas où l’ARC génère ultérieurement une dette pour un paiement temporaire de la POE, le versement de la PTE débute au cours du mois où la dette est générée et dure pendant un maximum de quatre mois.

  • Par exemple, si l’ARC émet un paiement temporaire maximum de la POE et du SPNE au profit de la personne bénéficiaire pour le mois de juillet, l’ARC génère une dette en août sur le compte de la famille pour le paiement en question. Aucun paiement de la PTE n’est émis en juillet; toutefois, la PTE est versée en août et pendant un maximum de quatre mois pour donner à la personne le temps de produire sa déclaration de revenus.

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Paiement temporaire max. de POE

0 POE

0 POE

0 POE

0 PTE

Paiement max. de PTE

Paiement max. de PTE

Paiement max. de PTE

L’ARC évalue la cliente ou le client en septembre:
- si la personne a droit à la totalité de la POE, le recouvrement de la PTE a lieu conformément à la directive (voir la section ci-dessous);
- si la personne a droit à un montant partiel de la POE, le recouvrement de la PTE a lieu conformément à la directive (voir la section ci-dessous).

Dans les cas où une personne bénéficiaire reçoit moins que le montant maximum de la POE et du SPNE à titre de paiement temporaire, on émet un paiement de la PTE pour ce mois établi en fonction de la formule pour la PTE.

  • Par exemple, si une personne bénéficiaire a droit à un montant inférieur au montant maximum de la POE et du SPNE à titre de paiement temporaire pour le mois de juillet, et que l’ARC génère en août une dette sur le compte de la famille pour ce paiement, on fournit un paiement partiel de PTE en juillet établi en fonction de la formule pour la PTE. Aucun autre montant de PTE n’est fourni pour juillet. Toutefois, le montant maximum de la PTE sera versé en août pendant un maximum de quatre mois.

Juillet

Août

Septembre

Octobre

Paiement temporaire partiel de POE

0 POE

0 POE

0 POE

Paiement partiel de PTE

Paiement max. de PTE

Paiement max. de PTE

Paiement max. de PTE

L’ARC évalue la cliente ou le client en septembre:
- si la personne a droit à la totalité de la POE, le recouvrement de la PTE a lieu conformément à la directive (voir la section ci-dessous);
- si la personne a droit à un montant partiel de la POE, le recouvrement de la PTE a lieu conformément à la directive (voir la section ci-dessous).

Remarque: Une fois que la personne bénéficiaire a produit sa déclaration de revenus et que l’on a évalué son droit de recevoir la POE et le SPNE, on peut verser les arriérés de la PTE établis en fonction de la formule de la PTE. Autrement, on peut effectuer un recouvrement en réduisant les besoins matériels sur la base d’un paiement forfaitaire rétroactif de la POE et du SPNE.

Enfant pris en charge temporairement par une société d’aide à l’enfance, une société autochtone de bien-être de l’enfance ou un autre fournisseur de soins 

Lorsqu’un enfant a besoin de protection et qu’il est confié temporairement aux soins d’une société d’aide à l’enfance ou d’une société autochtone de bien-être de l’enfance (« société ») ou qu’il est confié par une société aux soins d’un autre fournisseur de soins, il demeurera un enfant à charge dans le groupe de prestataires de la personne qui demande le soutien ou en bénéficie. L’ACE/ la POE pourrait à ce moment-là ne plus être versée au parent si, après en avoir fait la demande, la société a droit à l’allocation spéciale pour enfants (ASE), qui est administrée par l’Agence du revenu du Canada. Après le retour de l’enfant au domicile parental, la société ne reçoit plus d’ASE et le fournisseur de soins doit présenter une nouvelle demande d’ACE/de POE.

Une PTE mensuelle maximale de 207 $ sera accordée pour chaque enfant pour la période durant laquelle un parent ne reçoit pas d’ACE/de POE si :

  • la garde de l’enfant à charge est confié temporairement à une société ou à un autre fournisseur de soins;
  • le parent ne reçoit plus d’ACE/de POE;

Pour soutenir la réunification des familles, l’enfant doit continuer de faire partie du groupe de prestataires. De plus, la totalité du supplément pour parent seul soutien de famille et l’allocation de logement doivent être versées (voir la Directive 2.2 Admissibilité des enfants à charge pour en savoir davantage).

Les paiements accordés en vertu de la Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants peuvent être versés à une société qui prend en charge de façon permanente un enfant ou un jeune. (voir la Directive 2.2 Admissibilité des enfants à charge). Les paiements au titre de la Subvention EPOE sont considérés des revenus et actifs exemptés dans la détermination de l’admissibilité et des exigences budgétaires d’un groupe de prestataires.

Recouvrement de la PTE

La PTE fait l’objet d’un recouvrement lorsqu’un versement rétroactif de la POE et du SPNE concerne les mêmes mois que ceux durant lesquels on a versé la PTE.

Le remboursement est le moindre des montants suivants: la totalité de la PTE versée et le paiement rétroactif de la POE et du SPNE pour la même période.

À compter du 1er août 2015, la durée de la période de temps pendant laquelle  un remboursement de la Prestation transitoire pour enfants peut être perçu est prolongée d’un mois à un maximum de trois mois ou jusqu’à ce que la somme à rembourser soit entièrement payée, selon la première des deux éventualités.

Si le montant de la PTE qui est recouvert est supérieur aux besoins matériels de la personne bénéficiaire, on réduit les besoins matériels à 2,50 $ et la personne bénéficiaire demeure admissible aux prestations du POSPH, comme les prestations pour médicaments et les prestations obligatoires pour les nécessités spéciales, etc.

Remarque: Le recouvrement de la PTE est déduit des besoins matériels avant que l’on procède à tout autre type de déduction (p. ex. les déductions au titre de la rémunération).

Calcul du recouvrement de la PTE

Le recouvrement de la PTE = le plus petit montant de B et (C + (D - (E x F)))

Lorsque:
B = Le total de la PTE versé pendant la période de chevauchement des prestations
C = Le total de la POE versé pendant la même période
D = Le total du SPNE versé pendant la même période
E = La somme des montants d’exemption du SPNE en fonction du nombre d’enfants
F = Le nombre de mois que comporte la période

Il convient de remarquer que le processus de recouvrement de la PTE ne génère pas de paiement excédentaire. Le recouvrement n’a lieu que jusqu’à concurrence du montant maximum défini plus haut. Il commence le mois où la personne bénéficiaire de prestations du POSPH reçoit un paiement rétroactif de POE et de SPNE et dure pendant un maximum de trois mois ou jusqu’à ce que la somme à rembourser soit entièrement payée, selon la première des deux éventualités.

Exemple

Une famille bénéficiaire du POSPH qui a 2 enfants a reçu le montant maximal de la PTE, soit 207 $ par enfant pour les mois de septembre, octobre et novembre 2015.

En décembre 2015, la famille reçoit un versement rétroactif de la POE et du SPNE totalisant 1 431,54 $ pour la période de septembre à novembre 2015.

Les versements continus de la POE et du SPNE commencent en décembre 2015.

Le montant de la PTE à recouvrer = le montant le moins élevé entre B et (C + (D - (E x F)))

Lorsque :
B = (207 $ x 2 enfants x 3 mois) = 1 242 $
C = (156,66 $ x 3 mois) = 469,98 $
D = (320,52 $ x 3 mois) = 961,56 $
E = (43,75 $ pour le premier enfant + 41,99 $ pour le deuxième enfant) = 85,74 $
F = 3
Le montant du recouvrement = le montant le moins élevé entre 1 242 $ et (469,98 $ + (961,56 $ - (85,74 $ x 3)))
Le montant du recouvrement = le montant le moins élevé entre (1 242 $ de la PTE) et (1 174,32 $ de la POE et du SPNE)

Les besoins matériels de la famille pour le mois de décembre 2015 font l’objet d’une déduction égale au montant du recouvrement de la PTE, soit 1 174,32 $.

Directives connexes :

2.2 Admissibilité des enfants à charge
2.5 Touristes et personnes immigrantes, réfugiées ou visées par une mesure de renvoi
5.1 Définition et traitement du revenu