Septembre 2017

9.5 - Services publics

Résumé des dispositions législatives

En plus des coûts du logement, l’allocation de logement vise les coûts d’une source d’énergie, notamment les services publics, l’eau, les égouts et la location d’un chauffe-eau. Le coût lié au chauffage fait l’objet d’une directive distincte.

Autorisation législative

Dispositions 31 (1) 8 et 45.2 du Règlement pris en application de la Loi de 1997  sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

  • Les coûts des services publics confirmés peuvent être inclus dans le calcul des coûts du logement s’ils ne sont pas inclus dans le loyer.

But général de la politique

  • Reconnaître les coûts réels des services publics à titre de coûts liés au logement et les inclure dans l’allocation de logement jusqu’à concurrence du maximum permis.

Application de la politique

Les coûts des services publics comprennent les coûts de l’électricité, du gaz, du kérosène, du propane, du naphte, du bois ou de toute autre source d’énergie utilisée habituellement à des fins domestiques autres que le chauffage (p. ex. éclairage, cuisine, eau chaude). Les services publics incluent également les services d’eau et d’égouts. La location d’un appareil de chauffage, d’un chauffe-eau ou d’un autre appareil servant à un service public est incluse dans les coûts du logement jusqu’à concurrence du maximum permis.

Les coûts des services publics additionnels sont également compris dans le coût du logement jusqu’à concurrence du maximum permis. Par exemple, les personnes bénéficiaires qui résident dans un logement subventionné et dont les coûts des services publics sont compris dans le loyer peuvent devoir payer des frais supplémentaires en cas de consommation excessive d’électricité pour faire fonctionner un appareil spécial ou tenir compte d’un handicap. Ces frais supplémentaires doivent être compris dans le calcul du coût du logement.

De plus, si l’allocation de logement n’est pas utilisée dans son intégralité, les coûts de raccordement à un service public peuvent être compris dans le coût du logement jusqu’à concurrence du maximum.

Si la personne bénéficiaire paie séparément les services publics, il faut en déterminer le coût réel (pour les membres du groupe de prestataires) et obtenir une confirmation. Les coûts des services publics sont ajoutés au loyer/paiement hypothécaire pour calculer l’allocation de logement jusqu’à concurrence du maximum selon la taille de la famille.

La TPS relative au coût des services publics est incluse dans le calcul des coûts du logement. Les frais de paiement en retard ne doivent pas être inclus dans le calcul des coûts du logement.

Crédits exemptés pour les factures d’électricité

Les crédits suivants sont exemptés du calcul de l’allocation de logement. Les coûts des services publics incluent le montant total de la facture d’électricité de la personne bénéficiaire, avant la prise en compte de ces crédits. De plus, aucune combinaison de ces crédits ne doit entraîner la réduction de l’allocation de logement:

Crédit du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE)

Le POAFE permet aux familles à faible revenu admissibles de bénéficier d’une réduction de leur facture d’électricité mensuelle pouvant aller jusqu’à 75 $. Le montant maximal du crédit mensuel peut atteindre jusqu’à 113 $ pour les contribuables ayant des besoins singuliers et des exigences particulières en matière d’électricité (p. ex. les membres des Premières Nations et les personnes utilisant de l’équipement médical).

Réduction de huit pour cent des factures d’électricité

À compter du 1er janvier 2017, le ministère de l’Énergie met en œuvre une réduction automatique de huit pour cent de toutes les factures d’électricité résidentielles et des petites entreprises. Cette réduction, qui correspond à la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH), apparaîtra sur la facture d’électricité sur une ligne distincte et sera intitulée « Rabais provincial de 8 % ». Le rabais sera calculé en fonction du montant de base admissible (biens, taux et frais, décharge de dette) avant l’application de la TVH.

Crédit de livraison pour les Premières Nations

À compter du 1er juillet 2017, le nouveau crédit de livraison pour les Premières Nations compensera la totalité (100 %) des frais pour les consommateurs résidentiels des Premières Nations qui vivent dans une réserve et qui ont un compte auprès d’un distributeur d’électricité autorisé. Dans le cas des distributeurs autorisés qui facturent un taux forfaitaire et qui n’ont pas de frais de livraison, le crédit compensera les frais de service mensuels que paient les consommateurs. Les consommateurs admissibles recevront, en moyenne, un crédit mensuel de 85 $.

Lorsque le coût des services publics pour la période visée a augmenté

Sur demande ou au moment de la mise à jour, les coûts du logement sont réévalués pour la période visée afin de vérifier que le bon montant d’aide a été fourni. Il convient de vérifier le coût des services publics afin de déterminer si le montant mensuel moyen correspondant au coût des services publics était trop élevé ou trop bas. S’il était trop bas et que la personne bénéficiaire ne reçoit pas l’allocation de logement maximale, l’allocation de logement peut être révisée rétroactivement jusqu’à concurrence du maximum permis selon le tableau de l’allocation de logement. Si le montant était trop élevé, il faut établir le paiement excédentaire et amorcer le processus de recouvrement.

Location d’un chauffe-eau

Les frais de location d’un chauffe-eau ou d’un autre appareil servant à un service public sont inclus dans le calcul des coûts du logement jusqu’à concurrence du maximum permis selon la taille de la famille.

Eau et égouts

Les coûts mensuels des services publics peuvent comprendre les frais des services d’eau et d’égouts. Ces frais sont inclus dans le calcul des coûts du logement jusqu’à concurrence du maximum permis selon la taille de la famille.

Les frais de pompage d’une fosse septique peuvent aussi entrer dans le calcul des coûts du logement. Comme il ne s’agit pas d’un coût mensuel, il faut en établir la moyenne et l’intégrer au coût mensuel du logement.

 
S’il faut acheter de l’eau potable en raison de la contamination confirmée de l’alimentation locale en eau, le coût de l’eau embouteillée ou transportée est inclus dans le calcul des coûts mensuels des services publics.

Conservation de l’énergie

La personne bénéficiaire peut recevoir un paiement unique d’au plus 50 $ au titre de la mise en œuvre de mesures peu coûteuses de conservation de l’énergie dans sa résidence principale. Toutes les personnes bénéficiaires qui sont propriétaires de leur résidence principale et qui y résident de même que celles qui louent un logement ont droit à ce paiement (s’il est manifeste que la ou le propriétaire n’est pas responsable des éléments demandés).

Exemples de mesures peu coûteuses de conservation de l’énergie: étanchéification ou installation de coupe-froid autour des portes et fenêtres, isolation des tuyaux d’eau chaude et du réservoir à eau chaude, matelas isolant pour les chauffe-eau électriques, ampoules pour lampes fluorescentes, cordes à linge ou étendoirs et épingles à linge (voir Directive 9.16 Prestation discrétionnaire relative à des mesures peu coûteuses de conservation de l’énergie).

Les coûts des services publics n’incluent pas ce qui suit:

  • dépôt remboursable pour un service public;
  • achat d’un chauffe-eau ou d’un réservoir de gaz propane;
  • frais de raccordement ou frais mensuels pour le téléphone ou la câblodistribution à moins que ces services ne soient obligatoires pour le système de sécurité de l’immeuble. Les frais de téléphone et de câblodistribution obligatoires peuvent être inclus dans le calcul des coûts du logement jusqu’à concurrence du maximum permis.

Remarque: Les frais de câblodistribution qui ne sont pas obligatoires, mais qui sont requis pour accéder au système de sécurité de l’immeuble peuvent être autorisés s’ils sont jugés raisonnables et nécessaires à l’utilisation du logement. Cela comprend les cas où la personne choisit de se brancher au système de sécurité de l’immeuble pour des raisons liées à son handicap.

Logement partagé

Lorsque la personne bénéficiaire habite avec une ou plusieurs personnes adultes qui ne sont pas membres du groupe de prestataires, le montant payable pour les services publics est divisé par le nombre d’adultes. On arrive ainsi à des parts égales pour les services publics.

Directives connexes:

3.1 Réexamen de l’admissibilité
6.1 Montant payable à l’égard des besoins essentiels
6.2 Montant payable à l’égard du logement
9.3 Coût du chauffage
9.16 Prestation discrétionnaire relative à des mesures peu coûteuses de conservation de l’énergie
11.1 Recouvrement des paiements excédentaires