Septembre 2017

9.9 - Prestation pour chien d’aveugle

Résumé de la politique

Chaque membre du groupe de prestataires qui a un chien spécialement dressé pour servir de chien d’aveugle, de chien pour malentendant ou de chien d’assistance certifié par un établissement de dressage accrédité a le droit de recevoir un montant de 82 $ par mois pour l’aider à payer le coût des soins habituels du chien.

Autorisation législative

Disposition 44 (1) 5 du Règlement pris en application de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Résumé de la directive

  • Une prestation pour chien d’aveugle de 82 $ par mois est payable à chacun des membres du groupe de prestataires qui a un chien d’aveugle, un chien pour malentendant ou un chien d’assistance en raison d’un handicap.
  • La prestation est payable seulement pour un chien qui a été dressé et qui est certifié par un établissement accrédité pour servir de chien d’aveugle, de chien pour malentendant ou de chien d’assistance.
  • Une confirmation de la certification émise par un établissement de dressage accrédité est requise.
  • On entend par « établissement de dressage accrédité » :
    • Pour les chiens d’aveugle, un établissement énuméré dans le Règlement 58 pris en application de la Loi sur les droits des aveugles, un établissement qui satisfait aux normes minimales établies par l’organisme Assistance Dogs International et qui en est membre, ou un établissement qui satisfait aux normes minimales établies par l’International Guide Dog Federation et qui en est membre.
    • Pour les chiens pour malentendant ou les chiens d’assistance, un établissement qui satisfait aux normes minimales établies par l’organisme Assistance Dogs International et qui en est membre.

But général de la politique

Aider à payer le coût des soins habituels de chiens spécialement dressés et certifiés par un établissement de dressage accrédité pour servir de chien d’aveugle, de chien pour malentendant ou de chien d’assistance.

Application de la politique

Une prestation de 82 $ par mois est versée au membre d’un groupe de prestataires qui a un chien spécialement dressé, par un établissement de dressage accrédité, pour servir de chien d’aveugle, de chien pour malentendant ou de chien d’assistance.

Pour être admissible à la prestation, une confirmation de la certification émise par un établissement de dressage accrédité est requise.

Établissements de dressage accrédités pour les chiens d’aveugle :

Pour être certifié comme chien d’aveugle, le chien doit avoir été dressé et certifié par un établissement énuméré dans le Règlement 58 pris en application de la Loi sur les droits des aveugles, un établissement qui satisfait aux normes minimales établies par l’organisme Assistance Dogs International et qui en est membre, ou un établissement qui satisfait aux normes minimales établies par l’International Guide Dog Federation et qui en est membre, qui sont des « établissements de dressage accrédités » aux fins de l’application de la présente directive.

La Loi sur les droits des aveugles définit un chien d’aveugle comme un chien ayant terminé avec succès le programme de dressage de l’un des établissements désignés énumérés dans le Règlement 58 pris en application de cette Loi.

La confirmation peut prendre la forme d’un certificat délivré par l’un des établissements désignés énumérés dans le Règlement 58 pris en application de cette Loi, ou d’une carte d’enregistrement du ministère du Procureur général de l’Ontario.

Établissements de dressage accrédités pour chiens d’assistance et chiens pour malentendant

Pour être certifié comme chien d’assistance ou chien pour malentendant, le chien doit avoir été dressé et certifié par un établissement qui satisfait aux normes minimales établies par l’organisme Assistance Dogs International et qui en est membre.