Juillet 2017

2.2 Nouvelle demande et rétablissement

Compétence Législative

Paragraphe 14 (2) de la Loi.
Article 37 du Règlement 134/98.

Exigences de Vérification

Les périodes d'inadmissibilité attribuables à l'inobservation de conditions sont prises en compte avant la prise d'une décision sur l'admissibilité lorsqu'une nouvelle demande est présentée.

Les documents appuyant les décisions prises ont été versés au dossier.

Application de la Directive

Nouvelles demandes

Il y a nouvelle demande lorsqu'il y a interruption de l'aide versée pendant une période de six mois civils complets.
Si une personne demande à nouveau l’aide, l'administratrice ou l'administrateur peut utiliser la demande précédente et les documents à l’appui qui l’accompagnaient. Afin de déterminer la nouvelle admissibilité, l'administratrice ou l'administrateur pourrait avoir besoin de renseignements supplémentaires.

Si un ancien bénéficiaire d’Ontario au travail soumet une nouvelle demande au programme après le délai de six mois, il est alors considéré comme un tout nouveau requérant et doit suivre toutes les étapes du processus de demande.

Si la personne qui présente une demande a déjà demandé une aide financière dans l'année, l'administratrice ou l'administrateur a le pouvoir discrétionnaire de décider d’appliquer les exigences pour une nouvelle demande (c’est-à-dire de d’utiliser la demande antérieure et les documents à l'appui). Pour déterminer l'admissibilité actuelle, des renseignements supplémentaires seront peut-être nécessaires pour compléter la demande et la mettre à jour.

Lorsqu'il s'est écoulé plus d'une année depuis la présentation d'une demande, une nouvelle demande doit être traitée selon le processus de demande intégral. Ainsi, la personne qui fait la demande doit remplir et signer tous les formulaires requis, dont une demande, et les renseignements doivent être vérifiés.

Toutes les nouvelles demandes d'aide sont examinées pour déterminer l'admissibilité en fonction des critères d'admissibilité courants.

En outre, les circonstances entourant la réception d'aide pour une période antérieure devraient être examinées, comprenant une évaluation de ce qui suit :

  • raison de l'annulation de l'aide;
  • paiement excédentaire existant;
  • cession pour tout type de revenu;
  • documents requis (normes de vérification);
  • ententes de participation;
  • avis d'inobservation des conditions;
  • admissibilité à une exemption de gains;
  • rapports de l'agente ou l'agent de révision de l'admissibilité.

Les bénéficiaires devenus inadmissibles pour inobservation des conditions du programme ne peuvent pas présenter de nouvelle demande d'aide avant la fin de la période d'inadmissibilité (p. ex., trois mois, six mois, etc.). Si la personne qui fait une nouvelle demande s'installe dans le territoire d'un autre point de prestation du programme Ontario au travail, la période d'inadmissibilité s'applique toujours.

Lorsqu'une personne qui a reçu un paiement excédentaire qui n'a pas été remboursé présente une nouvelle demande d'aide chez un partenaire de prestation des services autre que celui d'où l'aide a été envoyée, le paiement excédentaire est transféré uniquement si le second point de prestation accorde l'aide demandée. Dans le cas contraire, le partenaire de prestation d'où émane le paiement excédentaire demeure responsable du recouvrement.

Les personnes qui présentent une nouvelle demande et qui sont jugées admissibles n'ont pas à remplir le questionnaire sur l'aptitude à lire et à écrire lorsqu'ils l'ont rempli dans le cadre de la demande précédente. Cependant, l'administratrice ou l'administrateur peut exiger qu'une personne qui fait une nouvelle demande assiste à une séance d'information sur l'emploi.

Si tous les renseignements et documents requis figurent au dossier, la détermination de l'admissibilité doit se faire dans un délai de quatre jours ouvrables (ou dans tout autre délai raisonnable, selon ce que fixe l'administratrice ou l'administrateur).

Les personnes jugées inadmissibles reçoivent un avis de décision et sont informées de leur droit de demander une révision interne et d'interjeter appel devant le Tribunal de l'aide sociale.

Les personnes qui font une nouvelle demande dans le cadre du POSPH et qui se sont déjà prévalu de l'exemption ponctuelle relative au plafond prescrit de l'avoir du POSPH et qui, par conséquent, sont jugées inadmissibles au programme Ontario au travail en raison d'actifs excédentaires doivent être dirigés vers le bureau local du POSPH (voir la Directive 2.4 : Orientation vers le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) pour un complément d'information).

Rétablissement

Il arrive parfois que l'aide financière soit réduite au motif que les prestataires n'ont pas observé les conditions de participation ou d'autres conditions d'admissibilité. Dans ces cas, l'aide ne doit pas être rétablie tant que la période d'inadmissibilité n'est pas expirée et que le bénéficiaire ou la personne à charge à l'égard de qui la réduction a été faite n'a pas présenté de demande de rétablissement à l'administrateur.