Septembre 2017

4.2 : Plafond prescrit

Compétence législative

Paragraphe 7 (3) de la Loi.
Paragraphe 17 (2) et article 38 du Règlement 134/98.

Application de la directive

Nul n’est admissible à une aide au revenu si son avoir non exempté et celui de sa conjointe ou de son conjoint ou de personnes à charge dépassent le plafond prescrit.

Le plafond prescrit est le même partout en Ontario et repose sur le nombre et le genre de personnes à charge du groupe de prestataires.

Le tableau qui suit présente les plafonds prescrits pour déterminer l’admissibilité initiale et continue à l’aide au revenu, y compris à l’aide pour soins temporaires, en vertu du programme Ontario au travail.

Taille du groupe de prestataires Plafond

La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire vit seule (n’a pas de conjointe ou de conjoint ni de personnes à charge)

10 000 $

La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire vit avec une conjointe ou un conjoint (n’a pas de personnes à charge)

15 000 $

La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire vit avec une conjointe ou un conjoint et une personne à charge

15 500 $

La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire vit avec une conjointe ou un conjoint et plusieurs personnes à charge

15 500 $ (pour la conjointe ou le conjoint et la première personne à charge) + 500 $ pour chaque personne à charge supplémentaire

La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire a une personne à charge (pas de conjointe ni de conjoint)

10 500 $

La personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire a plusieurs personnes à charge (pas de conjointe ni de conjoint)

10 500 $ (pour la première personne à charge) + 500 $ pour chaque personne à charge supplémentaire

Enfant recevant des soins temporaires ou à charge d’une personne à charge

500 $