Octobre 2017

5.3 : Exemption de gains

Compétence législative

Paragraphe 7 (3) de la Loi.
Paragraphe 14 (1), et articles 48 et 49 du Règlement 134/98.

Exigences de vérification

La documentation attestant tous les revenus et dépenses déclarés et vérifiés est versée au dossier.

Application de la politique

Les exemptions de gains encouragent les personnes qui participent au programme à travailler et à suivre des programmes de formation payés en leur permettant, à eux, à leur conjointe ou conjoint et aux adultes qui sont à leur charge, de gagner un revenu pendant qu’ils reçoivent une aide financière.

Sous réserve de certaines conditions, les premiers 200 $ de gains nets de chaque adulte membre d’un groupe de prestataires provenant d’un emploi, de l’exploitation d’une entreprise ou de montants qui leur sont versés en vertu d’un programme de formation ne sont pas pris en compte afin de déterminer l’admissibilité et les besoins matériels. Si les gains d’un membre sont supérieurs à 200 $, une exemption partielle de 50 p. 100 est alors appliquée sur le reste des gains.

Les exemptions de gains s’appliquent à chaque adulte membre d’un groupe de prestataires ayant des gains, à moins de bénéficier déjà d’une exemption complète.

Les exemptions de gains ne peuvent pas être appliquées au revenu au moment de déterminer l’admissibilité initiale ni pendant les trois premiers mois de réception de l’aide financière. Elles ne peuvent être appliquées qu’après trois mois consécutifs de réception d’aide financière du programme Ontario au travail ou du POSPH.

Dans le cas des personnes qui présentent une nouvelle demande après avoir quitté le programme Ontario au travail (ou le POSPH) et qui ont des gains provenant d’un emploi, de l’exploitation d’une entreprise ou qui reçoivent des indemnités versées dans le cadre d’un programme de formation, les exemptions peuvent être appliquées immédiatement si la nouvelle demande est présentée dans les six mois qui suivent la fin de l’aide. Cette période de grâce peut être utilisée chaque fois qu’une personne cesse de toucher des prestations et présente une nouvelle demande d’aide financière.

Les exemptions de gains ne s’appliquent pas au revenu mensuel net d’une personne adulte à charge qui est supérieur au montant maximal de l’aide accordée à une personne seule. L’adulte à charge est alors retranché du groupe de prestataires pendant ce mois.

Remarque : Les gains des personnes de moins de 18 ans qui font partie du groupe de prestataires ou les montants qui leur sont versés en vertu d’un programme de formation constituent un revenu exempté et ne sont donc pas assujettis à la période d’attente de trois mois.

Gains des étudiants de plus de 18 ans au niveau secondaire

Les gains des personnes de moins de 18 ans qui font partie du groupe de prestataires et qui fréquentent l’école secondaire à plein temps et les montants qui leur sont versés dans le cadre d’un programme de formation constituent un revenu exempté et ne sont donc pas assujettis à la période d’attente de trois mois. Cela comprend les gains et les indemnités de formation obtenus durant les périodes de congés scolaires officiels (p. ex., les vacances d’été), à condition que l’étudiante ou l’étudiant ait l’intention de poursuivre ses études après le congé.

Cette exemption s’applique jusqu’à ce que le programme soit achevé ou que la personne ne suive plus le programme à plein temps.

Aux fins de la présente exemption :

  • On entend par « étudiant à temps plein » une personne inscrite à un programme d’études menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires comptant au moins :
  • 17,5 heures de cours par semaine; ou
  • 3 crédits par semestre ou 6 crédits par année.
  • Un programme d’études menant à l’obtention d’un diplôme d’études secondaires peut être offert en classe, en ligne, à domicile, par un programme à double crédit ou d’éducation coopérative, des cours d’études personnelles, un programme d’éducation des adultes, un programme d’éducation permanente ou des cours d’été.

Les personnes bénéficiaires doivent informer leur chargé(e) de cas qu’elles fréquentent l’école secondaire à plein temps ou lorsque la nature de leur fréquentation scolaire change (abandon du programme d’études) durant leur période d’études.

Vérification

Les personnes bénéficiaires doivent être informées que la nature de leur fréquentation scolaire sera vérifiée au moins une fois durant leur période d’études. Les agentes et agents de prestation de services peuvent choisir de vérifier la nature de leur fréquentation scolaire plus souvent.

Lorsqu’une personne bénéficiaire achève son programme d’études avec succès, on présume qu’elle le suivait à plein temps et la confirmation de l’achèvement du programme d’études est suffisante. La personne bénéficiaire peut fournir un bulletin scolaire ou une lettre de l’enseignante ou de l’enseignant confirmant la réussite.

Lorsqu’une personne bénéficiaire achève son programme d’études avec un échec, la vérification de l’inscription à plein temps ou de la participation est requise. La fiche d’assiduité peut être indiquée sur le bulletin scolaire. La fréquentation scolaire peut également être confirmée par une lettre de l’enseignante ou de l’enseignant de l’école ou du programme d’études.

Lorsqu’une personne bénéficiaire démontre qu’elle avait l’intention de réussir le programme d’études (assiduité régulière ou réalisation des travaux scolaires), mais qu’elle n’a pas réussi à satisfaire aux exigences scolaires (a échoué le programme d’études), on devrait considérer qu’elle était inscrite à plein temps.

Dans les cas où l’on peut confirmer que la personne bénéficiaire n’a pas réussi à satisfaire aux exigences scolaires (a échoué le programme d’études) et qu’elle n’a pas démontré son intention de réussir le programme d’études, on ne doit pas considérer qu’elle était inscrite à plein temps pendant la période visée et un paiement excédentaire doit être déterminé (pour plus de renseignements, voir la Directive 9.3 : Recouvrement des paiements excédentaires).

Lorsqu’il est possible de confirmer que la non-fréquentation scolaire ou la non-réalisation des travaux scolaires est attribuable à des circonstances atténuantes qui échappaient au contrôle de la personne bénéficiaire (p. ex., la maladie), on devrait considérer qu’elle était inscrite à plein temps.

Abandon ou modification de la nature de la fréquentation scolaire

Les personnes bénéficiaires doivent informer leur chargé(e) de cas qu’elles ont officiellement abandonné leur programme d’études ou que leur fréquentation scolaire ne répond plus aux exigences minimales de la fréquentation scolaire à plein temps décrite ci-dessus. Un paiement excédentaire sera déterminé pour la période allant de la fin officielle de la période de fréquentation scolaire à plein temps jusqu’à la fin de la période d’études.

Gains des étudiants au niveau postsecondaire

Les gains des personnes qui fréquentent à temps plein un programme d’études postsecondaires approuvé et les montants qui leur sont versés dans le cadre d’un programme de formation ne sont pas réputés un revenu. Cette mesure englobe les gains et les montants versés pour une formation pendant la période antérieure aux études (c.-à-d. les 16 semaines qui précèdent immédiatement le début de la fréquentation à temps plein). 

Aux fins de la présente exemption :

  • On entend par « étudiant à temps plein » une personne inscrite à au moins 60 pour 100 de la charge de cours complète selon la définition de l’établissement postsecondaire;
  • On entend par programmes d’études postsecondaires approuvés : 
  • Un programme approuvé aux fins des prêts étudiants fédéraux ou provinciaux (p. ex., un prêt étudiant de l’Ontario dans le cadre du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO));
  • Un programme qui prépare les étudiants à la pratique d’une profession réglementée. Il peut s’agir de programmes de formation relais pour les professionnels formés à l’étranger (p. ex. infirmières et infirmiers, ingénieurs) qui peuvent ne pas être admissibles aux prêts étudiants. Ils doivent cependant avoir lieu dans un établissement postsecondaire approuvé (c.-à-d. collège, université ou collèges privés d’enseignement professionnel).

Nota : Les professions réglementées sont celles qui figurent à l’Annexe 1 de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées, ou à l’Annexe 1 de la Loi sur les professions de la santé réglementées, 1991, qui se trouvent sur le site Lois-en-ligne. Le site Web du RAFEO fournit une liste des établissements postsecondaires approuvés à l’adresse https://osap.gov.on.ca.

Comme l’exemption de gains de base de 200 $ et l’exemption partielle de 50 p. 100, l’exemption de gains pour les étudiants au niveau postsecondaire ne prend pas effet avant que l’on ait versé au groupe de prestataires des prestations d’aide au revenu pendant trois mois consécutifs. Pour les personnes qui ont cessé d’être bénéficiaires d’Ontario au travail (ou du POSPH) en raison de leurs gains ou parce qu’elles ont trouvé un emploi, l’exemption de gains peut être appliquée immédiatement si la nouvelle demande est présentée dans les six mois qui suivent la première période de réception de l’aide financière

Remarque : Les personnes seules qui font une demande ou qui fréquentent à temps plein un établissement d’enseignement postsecondaire approuvé demeurent non admissibles à une aide du programme Ontario au travail. Cependant, les personnes seules bénéficiaires du programme Ontario au travail qui s’inscrivent à un établissement postsecondaire, mais qui ne le fréquentent pas encore, peuvent être admissibles à une exemption des gains pendant la période antérieure aux études de 16 semaines, si elles satisfont à toutes les autres exigences du programme Ontario au travail. Une fois qu’elles commencent à fréquenter un établissement d’enseignement postsecondaire approuvé, ces personnes ne seront plus admissibles à l’aide du programme Ontario au travail.

Composantes des exemptions de gains

Gains bruts

Les gains bruts désignent le revenu mensuel tiré du salaire ou du traitement versé à l’égard d’un emploi à plein temps ou à temps partiel, de gains occasionnels, de l’exploitation d’une entreprise et d’indemnités de formation, avant les retenues obligatoires sur la paie ou la déduction des dépenses d’entreprise connexes.

Retenues obligatoires sur la paie

Il s’agit des montants déduits des salaires en vertu de lois et de modalités d’emploi. Pour déterminer l’admissibilité continue à une aide financière lorsque les exemptions de gains s’appliquent, les retenues obligatoires sur la paie comprennent uniquement ce qui suit :

  • l’impôt sur le revenu;
  • les cotisations au Régime de pensions du Canada;
  • les cotisations à l’assurance-emploi;
  • les cotisations syndicales;
  • les cotisations obligatoires à un régime de retraite.

Le montant des déductions fiscales, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations à l’assurance-emploi sont calculés en fonction des revenus bruts mensuels déclarés et du code de demande des crédits d’impôt personnels de l’Agence du revenu du Canada. Pour déterminer le code de demande des crédits d’impôt personnels et le montant exact de l’impôt à déduire des gains bruts, les intervenants doivent se reporter au formulaire TD1 de l’Agence du revenu du Canada..

S’il est établi que des retenues trop élevées ont été faites (p. ex., impôt sur le revenu ou contributions volontaires à un régime de retraite) le montant des retenues excessives ne devrait pas être déduit en tant que retenue obligatoire sur la paie.

Dépenses d’entreprise

Lorsqu’une personne tire un revenu de l’exploitation d’une entreprise ou d’un intérêt sur celle-ci, elle peut déduire les dépenses d’entreprise approuvées de ce revenu afin de calculer les gains nets provenant de l’entreprise.

Pour plus de renseignements, voir la Directive 5.11 : Revenu agricole, la Directive 5.12 : Revenu - garde d’enfants en résidence privée et la Directive 5.13 : Revenu d’un travail indépendant.

Gains nets

On entend par « gains nets » les gains bruts moins les retenues obligatoires sur la paie.

Lorsqu’une personne tire un revenu d’une entreprise, il s’agit de gains bruts. Les gains nets sont calculés après la déduction des dépenses d’entreprise connexes.

Montant de l’exemption de gains

Le montant de l’exemption de gains équivaut aux premiers 200 $ de gains mensuels provenant d’un emploi, de l’exploitation d’une entreprise ou des indemnités versées dans le cadre d’un programme de formation obtenus par chaque adulte du groupe de prestataires, plus une exemption partielle de 50 p. 100 sur les gains supérieurs à 200 $.

Déduction pour frais de garde d’enfants

La déduction pour frais de garde d’enfants représente la somme des dépenses mensuelles admissibles au titre de la garde d’enfants que les personnes qui participent au programme doivent assumer pour pouvoir participer à des programmes d’emploi ou de formation. Le délai de trois mois ouvrant droit aux exemptions ne s’applique pas à la déduction pour frais de garde d’enfants (pour plus de renseignements, voir la Directive 5.4 : Déductions pour frais de garde d’enfants).

Total des déductions de gains admissibles

Le montant total des déductions de gains admissibles représente la somme des exemptions de gains et de la déduction pour frais de garde d’enfants.

Montant des gains imputables

Le montant des gains imputables représente la différence entre les gains nets et le total des déductions de gains admissibles.

Application des exemptions de gains

Les personnes qui participent au programme et qui respectent le critère de la période de trois mois ouvrant droit aux exemptions ou les personnes qui présentent une nouvelle demande et qui sont admissibles à une période de grâce voient l’exemption de base de 200 $ et l’exemption de gains de 50 p. 100 appliquées à leurs gains nets lors de la détermination des gains imputables. Les exemptions de gains s’appliquent au revenu mensuel provenant d’un emploi à plein temps et à temps partiel, de l’exploitation d’une entreprise et aux indemnités versées dans le cadre d’un programme de formation.

Le montant des gains imputables sert à déterminer le montant de l’aide financière à laquelle un groupe de prestataires peut être admissible.

Les paiements reçus dans le cadre du régime d’assurance-emploi doivent être traités comme un revenu. Cependant, s’il s’agit de toute évidence d’allocations de formation (p. ex., prestations de soutien du revenu versées par l’entremise du programme Développement des compétences Ontario) reçues spécifiquement pour participer à un programme de formation, les exemptions de gains peuvent alors s’appliquer.

Il incombe à la personne qui participe au programme de déclarer tous les gains et toutes les indemnités de formation touchés au cours du mois et de soumettre les documents nécessaires à la vérification de ses gains bruts et nets. Dans les cas où une partie seulement du revenu a été déclarée, un paiement excédentaire doit être établi en fonction du total des gains bruts et nets (pour plus de renseignements, voir la Directive 9.3 : Recouvrement des paiements excédentaires).

Calcul des exemptions de gains

L’exemption de gains se calcule de la façon suivante :

Première étape :
Déterminer les gains nets de la personne qui participe au programme.

Deuxième étape :

Appliquer l’exemption de gains de base de 200 $ et l’exemption partielle de 50 p. 100, le cas échéant, aux gains nets de la personne qui participe au programme. (Remarque : ce montant ne peut être inférieur à 0 $.)

Troisième étape :

Ajouter toute déduction pour frais de garde d’enfants au montant total de l’exemption de gains pour arriver au montant total des déductions de gains admissibles.

Quatrième étape :

Soustraire le montant total des déductions admissibles des gains nets pour arriver au montant des gains imputables. (Remarque : ce montant ne peut pas être inférieur à 0 $.)

Cinquième étape :

Soustraire les gains imputables des besoins matériels pour déterminer le montant de l’aide financière.

Sixième étape :

Évaluer, vérifier et documenter toutes les autres exemptions de gains.

Exemple

Marie est chef de famille monoparentale et a une petite fille de six ans. Elle a des besoins matériels de 986$ et elle reçoit une aide financière d’Ontario au travail depuis six mois. Son revenu mensuel brut tiré d’un emploi s’élève à 1 275 $, moins 125 $ de déductions sur la paie. Le montant total des retenues salariales admissibles est égal à 275 $. Le coût des services de garde de sa petite fille s’élève à 600 $ par mois.

Première étape : La chargée de cas de Marie détermine son revenu net en soustrayant les retenues obligatoires sur la paie des gains bruts.

Gains bruts: 1 275 $
Retenues obligatoires sur la paie : - 125 $
Gains nets : 1 150 $

Deuxième étape : La chargée de cas de Marie applique l’exemption de base de 200 $ et la soustrait de ses gains nets.

Gains nets : 1 150 $
Moins l’exemption de base : -200 $
  950 $

Une fois soustraite l’exemption de base de 200 $, Marie a 950 $ de gains imputables possibles. Sa chargée de cas multiplie donc 950 $ par 50 p. 100 afin de calculer la portion de l’exemption partielle de 50 p. 100.

Total de l’exemption de gains : 200 $ + 475 $ = 675 $

Troisième étape : La chargée de cas de Marie ajoute la déduction pour frais de garde d’enfants (s’il y a lieu) de 600 $ du coût des services de garde informels à l’exemption de gains pour arriver au montant total des déductions de gains admissibles.

Exemption de gains : 675 $
Déduction pour frais de garde d’enfants + 600 $
Montant total des dérductions admissibles : 1 275 $

Quatrième étape : La chargée de cas de Marie soustrait ses déductions de gains admissibles de ses gains d’emploi nets pour arriver au montant des gains déductibles

Revenu net provenant d’un emploi : 1 150 $
Moins les déductions admissibles :  1 275 $
Gains déductibles (Ce montant ne peut pas être inférieur à 0 $.): 0 $  

Cinquième étape : La chargée de cas de Marie soustrait ses déductions de gains de ses besoins matériels du programme Ontario au travail afin de déterminer le montant de l’aide financière que Marie recevra.

Besoins matériels : 986 $
Gains déductibles : - 0 $

Paiement d’Ontario au travail :

986 $