décembre 2016

5.6 Prestations fédérales et provinciales versées aux familles avec enfants

Compétence législative

Paragraphes 7 (1), 16 (1) et 19 (2) de la Loi.
Paragraphes 53 (3), 53 (3.1), 53 (3.2), 54.1 (1) et 54.1 (2) du Règlement 134/98.

Exigences de vérification

On procède à des révisions au hasard des dossiers pour s’assurer de ce qui suit :

  • tous les documents ont fait l’objet d’une confirmation visuelle;
  • des paiements excédentaires sont établis lorsque des bénéficiaires reçoivent une aide à laquelle ils ne sont pas admissibles;
  • la confirmation des documents vérifiés a été consignée dans le Système automatisé de gestion de l'aide sociale (SAGAS) ou dans un autre système utilisé par les agents de prestation des Premières nations.

Application de la directive

Les gouvernements fédéral et provincial offrent un certain nombre de prestations pour aider les familles qui ont des enfants. Voici celles qu’offre le gouvernement fédéral :

  • Allocation canadienne pour enfants (ACE)
  • Allocation spéciale pour enfants (ASE)

Le gouvernement provincial offre les prestations suivantes :

  • Prestation ontarienne pour enfants (POE)
  • Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants

Toutes ces prestations constituent des revenus exemptés au moment de déterminer l’admissibilité et les besoins budgétaires d’un groupe de prestataires.

Prestations fédérales

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

L’Allocation canadienne pour enfants (ACE) est un paiement mensuel non imposable que l’Agence du revenu du Canada (ARC) verse aux familles admissibles pour les aider à élever leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. En date du 1er juillet 2016, l’ACE remplace la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), y compris le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) et la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE). La Prestation pour enfants handicapés (PEH) continuera d’être versée, le cas échéant.

L’ACE constitue un revenu exempté aux fins de déterminer l’admissibilité et les besoins budgétaires d’un groupe de prestataires.
Pour des renseignements précis sur l’ACE, y compris les taux, veuillez consulter le site Web de l’Agence du revenu du Canada à www.cra-arc.gc.ca.

Nota : Pendant l’intégration du SPNE à l’Allocation canadienne pour enfants, à compter de juillet 2016, l’ARC continuera de fournir les montants notionnels du SPNE pour permettre de calculer la Prestation transitoire pour enfants.

Paiements excédentaires ou déficitaires de l’ACE

Des paiements excédentaires ou déficitaires peuvent se produire pendant la période au cours de laquelle l’Agence du revenu du Canada traite les rajustements à l’admissibilité occasionnés par des changements survenus dans la situation familiale ou la cotisation fiscale.

Les rajustements qu’il faut apporter à l’aide financière d’un groupe de prestataires en raison d’un paiement excédentaire ou déficitaire de l’ACE seront calculés et doivent être apportés aux exigences budgétaires du bénéficiaire (voir les Directives 6.14: Recouvrement de la Prestation transitoire pour enfants et 7.6 : Prestation transitoire pour enfants).

Parents ayant la garde partagée d’un enfant

Lorsque des parents ont la garde partagée d’un enfant, les deux parents peuvent recevoir l’ACE chaque mois s’ils sont admissibles (voir la Directive 3.9 : Enfants à charge pour un complément d’information).

Allocation spéciale pour enfants

L’ASE est un versement mensuel fait à un ministère, un organisme ou un établissement fédéral ou provincial pour assumer une partie des coûts de la garde d’un enfant de moins de 18 ans.

L’ASE est égale au montant de base maximum de l’ACE. Pour les enfants admissibles, l’ASE peut aussi comprendre la prestation pour enfants handicapés (PEH). L’ASE constitue un revenu exempté au moment de déterminer l’admissibilité et les besoins budgétaires d’un groupe de prestataires.

SI l’ARC reçoit une demande d’ASE, l’ACE cesse d’être versée.

Paiements rétroactifs de Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et de Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE)

Tout paiement rétroactif de PFCE, y compris le SPNE, ou de PUGE que reçoit une famille après la mise en œuvre de l’ACE le 1er juillet 2016 demeure un revenu exempté.

Prestations provinciales

Prestation ontarienne pour enfants (POE)

La POE est une prestation mensuelle non imposable et subordonnée au revenu versée aux familles qui ont des enfants de moins de 18 ans. Elle constitue un revenu exempté au moment de déterminer l’admissibilité et les besoins budgétaires d’un groupe de prestataires. À compter de novembre 2015, le montant mensuel maximum de la POE disponible aux familles admissibles est de 111,33 $ par enfant.

Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants

Le Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants prend la forme d’un paiement mensuel non imposable que le gouvernement verse aux familles admissibles pour les aider à élever leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Il n’est pas obligatoire qu’une famille ait un enfant en garderie pour présenter une demande, mais son niveau de revenus doit être approprié ou ses dépenses pour services de garde doivent la rendre admissible.

Le Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants a été fusionné à la POE en juillet 2008. À l’heure actuelle, les familles qui ont droit à un supplément mensuel plus élevé que leur paiement mensuel au titre de la POE continueront de recevoir un paiement additionnel au titre du supplément jusqu’à ce que l’enfant à charge ait sept ans ou que la famille n’ait plus droit au supplément.

Dans les cas des enfants qui naîtront le 1er juillet 2011 ou après, les familles ne recevront pas de Supplément de revenu de l’Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d’enfants. Les prestations versées dans le cadre du Supplément seront graduellement éliminées d’ici 2018.