Septembre 2017

5.7 : Cadeaux et paiements volontaires

Compétence législative

Paragraphe 7 (3) de la Loi.
Dispositions 8, 11.1 et 11.4 du paragraphe 54 (1) du Règlement 134/98.

Exigences de vérification    

On procède à des révisions au hasard des dossiers pour s’assurer de ce qui   suit :

  • tous les revenus déclarés ont fait l’objet d’une confirmation visuelle;
  • tous les documents financiers ont fait l’objet d’une confirmation visuelle;
  • la confirmation des documents vérifiés a été consignée dans le Système automatisé de gestion de l'aide sociale (SAGAS) ou dans un autre système utilisé par les agents de prestation des Premières nations.

Application de la politique

Les personnes qui font une demande ou les prestataires peuvent recevoir une aide financière sous forme de cadeaux et de paiements volontaires de parents, d’amis et d’autres sources.

Les cadeaux et les paiements volontaires constituent un revenu exempté jusqu’à concurrence de 10 000 $ sur une période de 12 mois et par membre du groupe de prestataires.

En plus de l’exemption de 10 000 $, les cadeaux et les paiements volontaires utilisés aux fins suivantes constituent également un revenu exempté :

  • L’achat d’une résidence principale;
  • L’achat d’un véhicule motorisé exempté;
  • Verser le premier et le dernier mois de loyer pour réserver un logement pour le groupe de prestataires.

Ces paiements sont également exemptés du calcul de l’avoir à la condition qu’ils soient utilisés le plus tôt possible (c'est-à-dire dans les douze mois qui suivent pour une résidence principale et dans les six mois pour un véhicule motorisé ou le versement du loyer). L’administrateur dispose du pouvoir discrétionnaire de prolonger la période accordée pour dépenser ces paiements, si les circonstances le permettent.

Si un cadeau pour une fin exemptée donnée n’est pas utilisé à cette fin ou avant l’échéance de l’exemption des avoirs permis, le cadeau est considéré comme un revenu dans le mois où il a été reçu et comme un avoir dans les mois suivants. Toutefois, cette politique ne vise que la part du cadeau qui est supérieure à la limite d’exemption d’un cadeau régulier (c'est-à-dire 10 000 $ au cours d’une période de 12 mois par membre du groupe de prestataires).

Les cadeaux en argent comptant et les paiements ne doivent pas être fournis par une personne qui a l’obligation légale de subvenir aux besoins de la ou du bénéficiaire ou des personnes à sa charge, à moins que le cadeau ou le paiement ne soit destiné à une occasion spéciale (comme un anniversaire ou une fête) ou que le paiement vienne s’ajouter à l’obligation légale de subvenir aux besoins. Les cadeaux ou paiements volontaires ne doivent pas être fournis en remplacement d’une pension alimentaire.

Les dividendes et les intérêts accumulés jusqu’à concurrence de 30 $ par année sont considérés comme un paiement de faible valeur et constituent un revenu exempté (voir la Directive 5.8 : Intérêts et dividendes pour un complément d’information).

Les paiements occasionnels de faible ou de grande valeur reçus par une personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire et versés dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE) ou un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) constituent un revenu exempté.

Les cadeaux occasionnels d’une valeur peu importante (comme des vêtements de base et des repas) sont également exemptés.