décembre 2016

5.8 Intérêts et dividendes

Compétence Législative

Paragraphe 7 (3) de la Loi.
Article 48 et paragraphe 54 (1) du Règlement 134/98.

Exigences de Vérification

On procède à des révisions au hasard des dossiers pour s'assurer de ce qui suit :

  • la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire a déclaré toutes ses sources de revenus;
  • les documents indiquant les intérêts gagnés et les dividendes réalisés ont fait l'objet d'une confirmation visuelle;
  • la confirmation des documents vérifiés a été consignée dans le Système automatisé de gestion de l'aide sociale (SAGAS) ou dans un autre système utilisé par les agents de prestation des Premières nations.

Application de la Politique

Les intérêts gagnés et les dividendes réalisés sur la totalité de l'avoir, comme le solde des comptes bancaires, les obligations d'épargne du Canada, les certificats de placement garanti, les régimes d'épargne-retraite, les actions, les obligations et les polices d'assurance, sont traités comme un revenu.

Il faut informer les personnes qui font une demande et les bénéficiaires que toutes les sources de revenus, y compris les intérêts et les dividendes que produisent des actifs, doivent être déclarées au moment où ils sont gagnés ou réalisés.

Des intérêts ou des dividendes d'une valeur maximale de 30 $ par année (à compter du mois de présentation de la demande) sont considérés comme un paiement occasionnel de faible valeur et constituent donc un revenu exempté.

Si la valeur des intérêts gagnés ou des dividendes réalisés dépasse 30 $ par année, le montant total est considéré comme un revenu. Afin de déterminer la période d'inclusion au revenu des revenus d'intérêts ou de dividendes dépassant le plafond fixé, la date effective à laquelle les intérêts ou les dividendes ont été gagnés ou réalisés est prise en compte, et non la date de leur versement.

La période annuelle de 12 mois commence le mois où la demande est présentée. Lors des révisions annuelles, il faut vérifier et consigner les intérêts gagnés et les dividendes réalisés. Une fois le plafond atteint, les intérêts et dividendes subséquents au cours de la période restante de 12 mois sont déclarés tous les mois. Si les intérêts et les dividendes sont réalisés à des intervalles autres que mensuellement, la personne qui fait la demande ou qui est bénéficiaire est consultée pour établir le montant approprié qui sera déclaré.

Il n'est pas nécessaire que la ou le bénéficiaire ait touché les intérêts ou les dividendes pour que ceux-ci soient considérés comme des revenus. La ou le bénéficiaire peut choisir de réinvestir ses intérêts ou ses dividendes dans le fonds au lieu de les recevoir en espèces. Dans ce cas, les intérêts ou les dividendes réinvestis sont considérés comme des revenus, sauf exemption spécifique. Les intérêts ou les dividendes utilisés pour payer les cotisations au fonds sont également considérés comme des revenus.

Les personnes qui font une demande ou les bénéficiaires devraient être informés de la nécessité de conserver les documents financiers qui énumèrent les intérêts ou les dividendes aux fins de la vérification du revenu pendant l'examen des dossiers.

Exemple

Un bénéficiaire a un certificat de placement garanti (CPG) de 1 000 $ qui lui rapporte des intérêts de 5 % par année. Lorsque le CPG arrive à échéance à la fin de l'année, le bénéficiaire a accumulé des intérêts de 50 $ pendant l'année. Les intérêts gagnés (50 $) sont considérés comme un revenu qu'ils aient été retirés ou réinvestis dans le CPG.

Revenus exemptés

Les intérêts gagnés dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé constituent un revenu exempté s'ils sont réinvestis dans ce régime.

Les intérêts que rapporte un régime enregistré d'épargne-études (REEE) ou la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) et qui sont réinvestis dans un REEE constituent un revenu exempté (voir la Directive 4.6 : Régimes de retraite, REER et REEE pour un complément d'information).

Les intérêts gagnés dans un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) et réinvestis dans un REEI constituent un revenu exempté (voir la Directive 4.6 : Régimes de retraite, REER, REEE et REEI pour un complément d'information).

Les intérêts ou les dividendes gagnés ou réalisés dans une police d'assurance-vie non accessible qui sont réinvestis dans la police constituent des revenus exemptés. Cependant, la ou le bénéficiaire devrait être informé qu'il doit faire modifier les modalités de la police pour permettre l'accès aux intérêts ou aux dividendes gagnés ou réalisés si la compagnie d'assurance-vie le permet (voir la Directive 4.7 : Polices d'assurance-vie pour un complément d'information).