octobre 2017

6.9 Personnes séjournant dans un hôpital

Compétence législative

Articles 2 et 7 de la Loi.
Paragraphe 1 (1) et articles 2, 7, 40, 47 et 58.3 du Règlement 134/98.

Exigences de vérification

Les documents appropriés appuyant le versement d’une aide aux personnes séjournant dans un hôpital figurent au dossier.
Les décisions relatives au maintien ou à la réduction du montant de l’aide sont documentées au dossier.

Application de la politique

On entend par « hôpital » un hôpital général, un hôpital pour malades chroniques, un hôpital pour convalescents, un hôpital psychiatrique et un hôpital de réadaptation.

Si la personne qui fait une demande ou qui est bénéficiaire ou un membre du groupe de prestataires est admis à l’hôpital tout en conservant et en payant un logement dans la collectivité, le montant intégral de l’aide au revenu lui est versé pendant les trois premiers mois civils complets de son hospitalisation.

Si, pendant son séjour à l’hôpital, la personne bénéficiaire change de logement dans la collectivité (p. ex., elle abandonne son logement ou, au lieu d’être locataire, elle devient pensionnaire), l’allocation de logement qui lui est fournie est modifiée en fonction du changement intervenu. Une prestation au titre des besoins essentiels continue de lui être versée (seulement dans le cas des membres adultes du groupe de prestataires).

Dans le cas des personnes qui font une demande ou qui sont bénéficiaires, des conjoints ou des adultes à charge qui continuent de séjourner dans un hôpital à l’expiration des trois premiers mois, l’administratrice ou l’administrateur peut ramener le montant de l’aide versée pour le compte du membre du groupe de prestataires qui est hospitalisé à 146 $ par mois, seuil minimal, mais elle ou il n’est pas obligé de le faire.

Enfants à charge séjournant dans un hôpital

Si un enfant à charge est admis à l’hôpital, il est entendu qu’il faut garder l’enfant au sein du groupe de prestataires afin de permettre à son père ou à sa mère de conserver un logement approprié en vue du retour prévu de l’enfant. C’est la raison pour laquelle le montant intégral de l’aide au revenu (c’est-à-dire le supplément versé au père ou à la mère seul soutien de famille et le supplément en raison de l’âge, selon le cas, et la part de l’allocation de logement visant l’enfant) est versé pendant les trois premiers mois complets de l’hospitalisation de l’enfant. Si le groupe de prestataires reçoit déjà la Prestation transitoire pour enfants, cette prestation continue de lui être versée pour le compte de l’enfant à charge.

Si, pendant le séjour de l’enfant à l’hôpital, la personne bénéficiaire change de logement dans la collectivité (p. ex., elle abandonne son logement ou, au lieu d’être locataire, elle devient pensionnaire), l’allocation de logement qui lui est fournie est modifiée en fonction du changement intervenu.

Si l’enfant à charge est toujours hospitalisé à l’expiration de trois mois, la famille continue de recevoir une allocation au titre des besoins essentiels (y compris le supplément versé au père ou à la mère seul soutien de famille et le supplément en raison de l’âge, selon le cas) et la part de l’allocation de logement visant l’enfant à charge. Si le groupe de prestataires reçoit déjà la Prestation transitoire pour enfants, cette prestation continue de lui être versée pour le compte de l’enfant à charge. Cependant, un montant d’au moins 146 $ par mois ne sera pas émis en sus de ces montants à l’égard de l’enfant.