Février 2017

7.1 :  Résumé des prestations

Compétence législative

Articles 2, 3, 5, 7, 8, 9 et 10, et paragraphes 74 (1) et (4) de la Loi.
Articles 2, 13, 14, 40, 47.2 et 55, paragraphe 57 (5), et articles 57.1, 57.2, 58, 58.1, 58.3 et 59 du Règlement 134/98.

Exigences de vérification

Les documents appropriés appuyant le versement de prestations obligatoires et discrétionnaires figurent au dossier. Les prestations ne sont accordées qu’aux membres du groupe de prestataires qui satisfont les critères d’admissibilité.

Les prestations ne dépassent pas le plafond prescrit, le cas échéant, et sont accordées conformément aux délais impartis.

Application de la politique

L’aide financière de base comprend les prestations obligatoires et discrétionnaires.

Les prestations obligatoires sont accordées à tous les bénéficiaires admissibles du programme Ontario au travail et aux membres de leur groupe de prestataires.

L’administratrice ou l’administrateur accorde, à son gré et au cas par cas, des prestations discrétionnaires aux personnes qui :

  • reçoivent une aide aux termes de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail, incluant les enfants pour le compte desquels une aide pour soins temporaires est versée;
  • reçoivent un soutien du revenu aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées; ou
  • font partie d’une catégorie prescrite, comme les personnes qui sont bénéficiaires du programme Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave.

L’administratrice ou l’administrateur fixe le montant de l’aide accordée au titre des prestations discrétionnaires.

Prestations obligatoires

Les bénéficiaires du programme Ontario au travail, les conjoints et les personnes à charge peuvent être admissibles aux prestations obligatoires suivantes :

  • Prestations de soins de santé :
    • couverture des médicaments
    • soins de la vue pour les enfants à charge et les enfants temporairement pris en charge
    • soins dentaires pour les enfants âgés de 17 ans ou moins dont les familles résident dans une collectivité des Premières nations (y compris les enfants temporairement pris en charge)*
    • fournitures pour personnes diabétiques et fournitures et pansements chirurgicaux
    • frais de déplacement à des fins médicales si le coût est égal ou supérieur à 15 $
    • part du consommateur pour un appareil ou accessoire fonctionnel et évaluation de l’admissibilité dans le cadre du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF)
    • piles et réparations nécessaires des aides à la mobilité
    • examens ordinaires de la vue tous les 24 mois (20 – 64 ans)
    • prestations pour services de santé complémentaires
  • Prestation pour chien d’aveugle
  • Prestations pour emploi à plein temps
  • Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi
  • Paiement anticipé des frais de garde d’enfants
  • Prestation transitoire pour enfants

*Remarque : À compter du 1er janvier 2016, les prestations de soins dentaires pour enfants à charge âgés de 17 ans ou moins dont les prestations du programme Ontario au travail sont offertes par un gestionnaire des services municipaux regroupés ou un conseil d'administration de district des services sociaux seront fournies par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée dans le cadre du programme Beaux sourires Ontario.Les enfants à charge dont les prestations du programme Ontario au travail sont fournies par un partenaire prestataire de services du programme Ontario au travail des Premières nations continueront à avoir accès aux prestations de soins dentaires obligatoires dans le cadre du programme Ontario au travail jusqu’au 31 décembre 2017.

Prestations discrétionnaires

Les prestations discrétionnaires suivantes peuvent être accordées aux bénéficiaires admissibles :

  • Prestations liées à la santé :
    • Soins dentaires pour adultes
    • Soins de la vue pour adultes
    • Appareils de prothèse
    • Frais funéraires et d’inhumation
    • Dépenses de chauffage et dépenses relatives à des mesures peu coûteuses de conservation de l’énergie et de l’eau
  • Prestations non liées à la santé :
    • Formation professionnelle et recyclage
    • Frais de déplacement et de transport à des fins non rattachées à la santé
    • Frais de déménagement
    • Tout autre service, article ou paiement spécial qu’autorise le directeur

Tableau de référence – Prestations

Le tableau ci-dessous énumère les directives renfermant des précisions sur des prestations particulières.

Prestations Obligatoires

Prestations liées à la santé Directive
Couverture des médicaments 7.2: Prestations de soins de santé
Soins dentaires pour les enfants à charge qui résident dans des collectivités des Premières nations 7.2 : Prestations de soins de santé
Soins de la vue pour les enfants à charge 7.2: Prestations de soins de santé
Examens de la vue (20 – 64 ans) 7.2: Prestations de soins de santé
Fournitures pour personnes diabétiques et fournitures chirurgicales 7.2: Prestations de soins de santé
Frais de déplacement à des fins médicales 7.2: Prestations de soins de santé
Prestations pour services de santé complémentaires 7.3: Prestations pour services de santé complémentaires
Appareils et accessoires fonctionnels, piles et réparations 7.8: Appareils et accessoires fonctionnels

Prestations Obligatoires

Prestations non liées à la santé Directive
Prestations pour emploi à plein temps 7.4: Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi
Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi 7.4: Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi
Paiement anticipé des frais de garde d’enfants 7.4: Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi
Prestation transitoire pour enfant 7.6: Prestation transitoire pour enfant
Prestation pour chien d’aveugle 7.7: Autres prestations

Prestations Discrétionnaires

Prestations liées à la santé Directive
Soins dentaires pour adultes 7.2: Prestations de soins de santé
Soins de la vue pour adultes 7.2: Prestations de soins de santé
Appareils de prothèse 7.2: Prestations de soins de santé
Frais de garde d’enfant en cas de rendez-vous médical 7.2: Prestations de soins de santé
Mesures de conservation de l’énergie et de l’eau 7.5: Prestations rattachées au logement
Frais funéraires et d’inhumation 7.2: Prestations de soins de santé
Prestations non liées à la santé Directive
Formation professionnelle 7.4: Prestations d’emploi et prestations pour la participation à des activités d’aide à l’emploi
Frais de déménagement 7.5: Prestations rattachées au logement
Frais de déplacement et de transport 7.7: Autres prestations
Services, articles et paiements spéciaux Directive
Liés à la santé 7.7: Autres prestations
Non liés à la santé 7.7: Autres prestations
Liés au logement 7.5: Prestations rattachées au logement