MISE À JOUR - 5 avril 2017

L’Ontario améliore le processus de révision de l’admissibilité sur le plan médical pour aider les bénéficiaires du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) dont l’état pathologique ne s’est pas amélioré.

Ce nouveau processus de révision de l’admissibilité sur le plan médical est à la fois plus simple pour les bénéficiaires du POSPH et les professionnels de la santé, permettant ainsi d’économiser temps et efforts.

Auparavant, le processus de révision de l’admissibilité sur le plan médical en vertu du POSPH utilisait le même formulaire que celui utilisé pour l’évaluation initiale de l’admissibilité d’une personne au POSPH.

Dorénavant, si l’affection du ou de la bénéficiaire du POSPH ne s’est pas améliorée et qu’on ne s’attend pas à une amélioration, cette personne continuera à toucher le soutien du POSPH et ne devra pas subir une autre révision de son admissibilité sur le plan médial, à condition qu’elle continue à satisfaire toutes les autres conditions d’admissibilité.

Lorsqu’on signale une amélioration ou que le pronostic est inconnu, on demandera alors au professionnel ou à la professionnelle de la santé de fournir de plus amples renseignements.

Le nouveau processus de révision de l’admissibilité sur le plan médical a été conçu à l’issue de consultations exhaustives avec un groupe de travail composé de représentants des secteurs de la médecine, du droit et de la défense des intérêts.

Améliorer le processus de révision de l’admissibilité sur le plan médical s’inscrit dans le cadre d’un effort plus ambitieux visant à améliorer le processus d’arbitrage des demandes d’invalidité en vertu du POSPH. Ces activités s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés par l’Ontario pour continuer à renouveler l’aide sociale, en se fondant sur les principes d’équité et de simplicité.

Le ministère commencera à envoyer la nouvelle trousse de révision de l'admissibilité sur le plan médical en avril 2017 et augmentera le nombre de trousses qu’il enverra aux bénéficiaires, le faisant passer de 600 actuellement à un maximum de 1 330 par mois.


Si une date a été fixée pour la révision de votre admissibilité sur le plan médical

Une révision sur le plan médical de votre admissibilité comme personne handicapée nous permet de vérifier si vous continuez de remplir les critères de la définition de personne handicapée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Si l’on ne vous a PAS assigné une révision sur le plan médical lorsque vous avez été initialement considéré(e) comme admissible au programme, vous n’êtes pas concerné(e). On fixe une date de révision de la décision concernant l’admissibilité sur le plan médical lorsqu’il est possible que l’état pathologique d’une personne s’améliore avec le temps.

Les bénéficiaires recevront un soutien du revenu et d’autres prestations pendant la révision pour autant qu’ils continuent de satisfaire à toutes les autres conditions d’admissibilité.

Comment fonctionne le processus de révision de l’admissibilité sur le plan médical

Lorsqu’arrivera le moment de la révision de votre admissibilité sur le plan médical, nous vous ferons parvenir la Trousse de documents pour la révision de l’admissibilité sur le plan médical. Elle contient les documents suivants :

  • une feuille d’instructions;
  • un Résumé de la décision sur l’admissibilité en tant que personne handicapée;
  • un Formulaire de révision de l’admissibilité sur le plan médical, partie A et partie B;
  • un Consentement à la divulgation de renseignements médicaux et renseignements connexes;
  • un Rapport personnel;
  • une feuille de renseignements à l’attention des professionnels des soins de santé;
  • une enveloppe pour envoyer les formulaires dûment remplis.

Les formulaires de révision doivent être remplis par un professionnel ou une professionnelle de la santé approuvé(e), comme votre médecin.

Vous disposerez de 90 jours pour nous faire parvenir vos formulaires. Si vous avez besoin d’un délai pour remplir les formulaires, vous pouvez demander une prolongation à l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées.

Après que nous recevons les formulaires dûment remplis

Des membres du personnel spécialement formés qui travaillent pour l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées :

  • examineront les renseignements que vous nous avez fournis;
  • détermineront si vous continuez de remplir les critères de la définition de personne handicapée en vertu du programme;
  • vous enverront une lettre pour vous informer de notre décision.

Si vous êtes toujours admissible

Si vous êtes toujours une personne handicapée au sens du programme, vous continuerez de recevoir un soutien du revenu et d’autres prestations pour autant que vous continuiez de satisfaire à toutes les autres conditions d’admissibilité du programme.

Si vous n’êtes plus admissible

Si vous ne remplissez plus les critères de la définition de personne handicapée en vertu du programme, vous ne serez plus admissible au soutien du revenu en qualité de personne handicapée. Toutefois, cette décision n’aura pas d’effet sur votre soutien du revenu pendant les trois prochains mois. Vous aurez ainsi le temps de vous adapter à ce changement de circonstances.

Cela signifie ce qui suit :

  • si vous êtes une personne seule, votre soutien du revenu et vos autres prestations cesseront après trois mois;
  • si ni vous ni votre conjoint(e) ne remplissez les critères de la définition de personne handicapée en vertu du programme, le soutien du revenu de votre famille et les autres prestations cesseront après trois mois;
  • si vous n’êtes plus admissible, mais que votre conjoint(e) remplit les critères de la définition de personne handicapée en vertu du programme, le soutien du revenu de votre famille sera ajusté après trois mois.

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez demander qu’elle fasse l’objet d’une révision. Cette première étape du processus d’appel est appelée une révision interne.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la révision interne, vous pouvez interjeter appel de la décision auprès du Tribunal de l’aide sociale.

Si votre soutien du revenu a cessé, vous pouvez présenter une demande au programme Ontario au travail si vous avez toujours besoin d’une aide financière.