Dans cette page :

Partie 1 – Admissibilité financière

Partie 2 – Détermination du handicap

Le processus de demande de prestations du volet Soutien du revenu a deux parties.

  • Partie 1 : Admissibilité financière.

  • Partie 2 : Admissibilité en tant que personne handicapée selon les critères de la définition. 

Remarque : Si vous avez besoin d'une aide financière immédiate, veuillez communiquer avec votre bureau local du programme Ontario au travail (vous pouvez aussi demander des prestations du POSPH).



Partie 1 – Admissibilité financière

Remarque : Si vous êtes un client du programme Ontario au travail, vos difficultés financières ont déjà été établies. Demandez à votre chargé de cas comment demander des prestations du volet Soutien du revenu du POSPH.

Demande

Vous pouvez démarrer le processus de demande en ligne, par téléphone ou en personne.

Une fois le processus entamé, un chargé de cas vous contactera dans les cinq jours pour fixer une date de rencontre en personne.

Il vous demandera d'apporter des documents à la réunion pour qu'il puisse vérifier certains renseignements :

  • Vos renseignements personnels;
  • Des renseignements sur des membres de votre ménage;
  • Les coûts de logement de votre ménage et d'autres coûts liés au logement;
  • Le revenu et les avoirs de votre ménage.

Veuillez réviser la liste des documents qu’il vous faudra.

Rencontre avec un chargé de cas

À la rencontre, le chargé de cas vous demandera de lire et de signer les formulaires suivants :

Il pourrait vous demander de signer d'autres formulaires au besoin.

En signant le formulaire Consentement à la divulgation et à la vérification de renseignements, vous autorisez le bureau du POSPH à obtenir des renseignements à votre sujet auprès d'autres programmes du gouvernement, d'organismes et d'autres parties (p. ex., l'Agence du revenu du Canada, le ministère des Transports).

Le bureau du POSPH utilisera les renseignements que vous fournissez, ainsi que les renseignements provenant d'autres organismes, pour déterminer si vous êtes admissible à un soutien du revenu.

Avis de décisions

Un avis de décision vous sera envoyé dans les 15 jours ouvrables qui suivent votre rencontre.

Si votre chargé de cas décide que vous :

  • êtes financièrement admissible au soutien du revenu, vous recevrez une trousse de détermination du handicap pour la partie 2 du processus de demande (sauf si vous appartenez à une catégorie prescrite);
  • n'êtes pas financièrement admissible, et que vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous aurez 30 jours pour soumettre une Demande de révision interne  (première étape de l'appel d'une décision).

Partie 2 – Détermination du handicap

Remarque : Si vous appartenez à une catégorie prescrite, vous n'avez pas besoin de remplir cette partie du processus de demande.

Personne handicapée

La définition de personne handicapée figure dans la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (la Loi sur le POSPH). 

Pour remplir les critères de la définition, vous devez satisfaire à toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez une déficience physique ou mentale importante qui est continue ou récurrente et dont la durée prévue est d'au moins un an; et

  • L'effet direct et cumulatif de la déficience sur votre capacité de prendre soin de vous-même, de fonctionner dans la collectivité et de fonctionner dans un lieu de travail se traduit par une limitation importante d’une ou de plusieurs de ces activités de la vie quotidienne; et

  • Votre déficience, sa durée et les limites des activités de la vie quotidienne ont été confirmées par un programme des soins de santé approuvé.

Afin de déterminer si vous remplissez les critères de cette définition, votre chargé de cas vous remettra une trousse de détermination du handicap que vous et votre fournisseur de soins de santé devrez remplir.

Cette trousse dûment remplie (ainsi que tout renseignement à l'appui) sera utilisée pour déterminer si vous répondez à la définition de personne handicapée aux fins du programme.

Trousse de détermination du handicap

La trousse de détermination du handicap est utilisée pour obtenir des renseignements sur votre handicap.

Les deux parties principales de la trousse de détermination du handicap doivent être remplies par un professionnel des soins de santé approuvé. Ces parties sont les suivantes :

  • Rapport sur l'état de santé – renseignements sur votre état pathologique, vos déficiences, vos limitations et la durée prévue de votre état pathologique, ainsi que votre traitement.
  • Rapport sur les activités de la vie quotidienne – renseignements sur l'impact de votre déficience sur votre capacité de travailler, de prendre soin de vous-même et de participer à la vie communautaire.

Professionnels des soins de santé autorisés à remplir le rapport sur l'état de santé et le rapport sur les activités de la vie quotidienne :

  • ophtalmologistes;
  • optométristes;
  • médecins;
  • associé(e)s en psychologie;
  • psychologues;
  • infirmières autorisées ou infirmiers autorisés de la catégorie supérieure

Professionnels des soins de santé autorisés à remplir le rapport sur les activités de la vie quotidienne seulement :

  • audiologistes;
  • chiropraticiens ou chiropraticiennes;
  • ergothérapeutes;
  • physiothérapeutes;
  • infirmières autorisées ou infirmiers autorisés;
  • travailleuses sociales ou travailleurs sociaux;
  • orthophonistes.

Important : Vous devriez également demander à votre professionnel des soins de santé qu'il soumette tout renseignement additionnel qu'il posséderait (p. ex., notes cliniques, rapports d'hôpital, évaluations psychologiques ou fonctionnelles), qui serait utile pour décrire votre état pathologique et votre handicap, ainsi que son impact sur vous.

Outre le rapport sur l'état de santé et le rapport sur les activités de la vie quotidienne, la trousse de détermination du handicap contient les documents suivants :

  • Consentement à la divulgation de renseignements médicaux (à signer par vous)
  • Rapport personnel (facultatif)
  • Feuille d'instructions
  • Enveloppe-réponse (pour envoyer votre trousse dûment remplie)

Une fois que vous avez rempli les formulaires nécessaires de la trousse de détermination du handicap, utilisez l'enveloppe fournie à cet effet pour envoyer vos documents à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du POSPH.

Pour éviter que votre trousse de détermination du handicap vous soit retournée au motif qu'elle est incomplète, veuillez vérifier ce qui suit :

  • Un professionnel des soins de santé approuvé a rempli et signé le rapport sur l'état de santé et le rapport sur les activités de la vie quotidienne.

  • Pour chaque état pathologique que votre professionnel des soins de santé inscrit à la page 3 du rapport sur l'état de santé, toutes les colonnes des pages 3 et 4 doivent être remplies (déficiences, limitations, durée et pronostic).

  • Vous avez signé et inclus le consentement à la divulgation de renseignements médicaux.

  • Vous avez soumis les formulaires originaux (pas de photocopies), ainsi que tout renseignement médical ou autre à l'appui.

Décision sur le handicap

Des membres spécialisés du personnel du POSPH—des décideurs—examineront votre trousse de détermination du handicap dûment remplie afin de déterminer si vous répondez à la définition de personne handicapée.

Les décideurs possèdent des connaissances et de l'expérience dans le domaine des soins de santé. Ils sont notamment des :

  • médecins
  • infirmières et infirmiers
  • ergothérapeutes
  • pharmaciens
  • optométristes
  • travailleurs sociaux
  • chiropraticiens

Environ 25 % des trousses de détermination du handicap reçues sont examinées dans les 10 jours ouvrables.

L'examen sera plus long pour des demandes complexes ou des demandes où des renseignements médicaux manquent. Une décision sur la demande sera généralement prise dans les 90 jours ouvrables, après que tous les renseignements sont fournis.

Ressources