Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision relative à votre dossier dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, vous pouvez demander une révision de la décision.

Comment faire appel d'une décision

La procédure d'appel comprend deux étapes :

  • Première étape - vous pouvez demander une révision interne.

  • Deuxième étape - vous pouvez peut-être faire appel auprès du Tribunal de l'aide sociale.

Première étape : Demander une révision interne

La première étape consiste à demander une révision interne. Il s'agit de réexaminer toute décision rendue relativement à votre demande de prestations au titre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ou de soutien du revenu. Le but d'une révision interne est de vérifier que les règles du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées ont bien été respectées.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue à la suite de la révision interne, vous pouvez peut-être demander au Tribunal de l'aide sociale de revoir la décision.

Deuxième étape : Déposer un appel auprès du Tribunal de l'aide sociale

Vous pouvez soumettre votre dossier au Tribunal de l'aide sociale dans les cas suivants :

  • la décision prise à la suite de la révision interne ne vous satisfait pas;

  • vous n'avez pas été informé de la décision prise à la suite de la révision interne dans les 30 jours suivant votre demande.

Certaines décisions rendues après une révision interne ne peuvent pas être soumises au Tribunal de l'aide sociale. La lettre qui vous informera de la décision rendue après la révision interne précisera s'il est possible de faire appel auprès du Tribunal de l'aide sociale.

Pour en savoir plus :