Vous devez faire votre demande de révision interne dans les 10 jours suivant la réception de la lettre vous informant de la décision.

Votre demande de révision interne doit être présentée par écrit. Vous pouvez, au choix :

  1. remplir un formulaire de demande de révision interne, ou

  2. écrire une lettre.

Si vous écrivez une lettre, précisez que vous demandez une révision interne et indiquez :

  • votre nom et votre prénom;
  • votre numéro d'identification de membre (c'est-à-dire le numéro inscrit sur votre relevé de prestation ou sur la lettre que vous avez reçue du bureau du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées);
  • votre date de naissance (jour, mois, année).

Vous devriez également :

  • essayer d'expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la décision rendue;
  • joindre tous les renseignements ou documents supplémentaires qui pourraient être utiles à la révision interne.

S'il vous faut plus de 30 jours pour demander une révision interne en raison de circonstances exceptionnelles, vous devrez expliquer dans votre demande les raisons pour lesquelles vous avez besoin de ce délai supplémentaire.

Oû envoyer votre demande de révision interne d'une décision financière

Vous pouvez poster ou télécopier votre demande au bureau du soutien du revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées de votre localité.

Pour en savoir plus