Si vous êtes financièrement admissible, l'étape suivante consiste à voir si vous êtes « une personne handicapée » selon la définition de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées.

C'est ce que l'on appelle le processus de détermination de l'admissibilité.

Comment se déroule le processus de détermination de l'admissibilité

Nous vous remettrons une Trousse de documents et de formules sur la détermination de l'invalidité qui contient les documents suivants :

  • Rapports sur l'état de santé et sur les activités de la vie quotidienne;
  • Consentement général à la divulgation de renseignements médicaux et connexes;
  • Rapport personnel;
  • Feuille d'instruction sur la façon de remplir les formules.

Certaines personnes n'ont pas besoin de remplir ces formules. Par exemple, vous ne devrez pas le faire dans les cas suivants :

  • vous recevez des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ);
  • vous avez plus de 65 ans et n'êtes pas admissible à la Sécurité de la vieillesse;
  • vous résidez dans un certain type d'établissement, par exemple un établissement psychiatrique ou un foyer pour personnes ayant une déficience intellectuelle.

Si vous êtes dans l'un de ces cas, le personnel de votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées vous indiquera les renseignements que vous devez fournir.

Comment remplir les formules

Rapports sur l'état de santé et sur les activités de la vie quotidienne

Cette formule comporte deux parties :

Partie 1 : Rapport sur l'état de santé

  • Cette partie doit être remplie par l'un des professionnels de la santé suivants :
    • médecin, comme votre médecin de famille ou un spécialiste (par exemple un psychiatre);
    • psychologue ou associé(e) en psychologie;
    • infirmière autorisée ou infirmier autorisé de la catégorie supérieure;
    • ophtalmologiste ou optométriste.

Partie 2 : Rapport sur les activités de la vie quotidienne

  • Cette partie peut être remplie par la personne qui a rempli votre Rapport sur l'état de santé,

ou

  • par l'un des professionnels de la santé suivants :
    • chiropraticien ou chiropraticienne;
    • audiologiste;
    • ergothérapeute;
    • physiothérapeute;
    • infirmière autorisée ou infirmier autorisé;
    • travailleuse sociale ou travailleur social;
    • orthophoniste.

Il est important que le professionnel de la santé joigne à cette formule des copies des rapports médicaux et des rapports de consultation.

Formule « Consentement général à la divulgation de renseignements médicaux et connexes »

  • doit être remplie par vous-même ou par votre fiduciaire.

Rapport personnel

    • peut être rempli par :
      • vous-même;
      • votre fiduciaire;
      • un membre de votre famille;
      • une ou un interprète;
      • une représentante ou un représentant d'un organisme communautaire;
      • une personne en qui vous avez confiance.

      Le Rapport personnel est facultatif. Il n'est pas obligatoire de le remplir, mais il nous donnera un tableau plus complet de votre situation.

    Envoi des formules

    Une fois que toutes les formules de votre Trousse de documents et de formules sur la détermination de l'invalidité sont remplies, elles doivent être retournées (par vous-même ou par le professionnel de la santé) à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires.

    (Vous pouvez utiliser l'enveloppe qui est fournie dans la Trousse et qui en porte l'adresse ou vous pouvez utilisez l'adresse suivante :

    Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
    Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées)
    Case postale B18
    Toronto ON M7A 1R3)

    Vous devez renvoyer les formules dûment remplies dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu la Trousse.

    Voici un exemple :

    • Vous avez reçu votre Trousse de documents et de formules sur la détermination de l'invalidité le 1er septembre.
    • Vous devez remplir les formules et les renvoyer à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées d'ici le 30 novembre au plus tard.

    Si vous ne pouvez pas nous faire parvenir tous les renseignements dans les 90 jours, vous pouvez appeler l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées pour demander plus de temps.

    Numéro sans frais : 1 888 256-6758
    ATS : 1 866 780-6050

    Pour savoir si vous êtes admissible au soutien du revenu

    L'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées examinera tous les renseignements que vous avez fournis et établira si vous êtes ou non une personne handicapée selon la définition de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Elle vous enverra une lettre pour vous informer de sa décision.

    Si vous êtes une personne handicapée selon la définition de la Loi :

    • votre bureau local du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées communiquera avec vous pour s'assurer que votre situation financière n'a pas changé;
    • si vous êtes toujours financièrement admissible, vous recevrez un soutien du revenu.

    Si l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées décide que votre déficience peut s'améliorer, elle vous donnera également une date de révision médicale.

    Si l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées décide que vous n'êtes pas une personne handicapée selon la définition de la loi, vous pouvez demander une révision de la décision. C'est ce que l'on appelle une révision interne.

    Pour en savoir plus