Vous pouvez faire appel dans l'un des cas suivants :

  • votre demande d'aide financière au titre du programme Ontario au travail a été refusée;

  • vous contestez le montant de l'aide financière qui vous est octroyée.

Procédure d'appel

La procédure d'appel compte deux étapes.


Première étape - Révision interne

Si vous contestez une décision au sujet de votre admissibilité, vous devez commencer par demander une révision interne. Vous devez faire la demande de révision interne dans les 30 jours suivant la date de réception de la lettre vous informant de la décision qui a été rendue.

Vous devez faire votre demande, par écrit, de l'une des deux façons suivantes :

  1. remplir un formulaire de Demande de révision interne

  2. écrire une lettre.

Si vous écrivez une lettre, n'oubliez pas de préciser que vous demandez une révision interne et indiquez :

  • vos nom et prénom,

  • votre numéro d'identification de membre (c'est-à-dire le numéro inscrit sur votre relevé de prestation ou sur la lettre que vous avez reçue du programme Ontario au travail),

  • votre date de naissance (jour, mois, année).

Vous devriez également :

  • essayer d'expliquer les raisons de votre désaccord avec la décision;

  • inclure tout renseignement ou document supplémentaire qui pourrait selon vous aider le processus de révision.

En cas de circonstances exceptionnelles, vous pouvez demander une prorogation en expliquant les raisons pour lesquelles vous avez besoin d'un délai supérieur à 30 jours.

Envoyez alors votre demande de révision interne au bureau local du programme Ontario au travail.


Deuxième étape - Tribunal de l'aide sociale

Vous pouvez faire appel auprès du Tribunal de l'aide sociale dans l'un des cas suivants :

  • la décision prise à la suite de la révision interne ne vous satisfait pas;

  • votre demande de révision interne n'a pas été présentée dans les 30 jours.

Le Tribunal de l'aide sociale entend uniquement certains appels particuliers. Vous devez présenter votre appel dans les 30 jours suivant la fin de la révision interne.


Comment faire appel auprès du Tribunal de l'aide sociale

Pour faire appel auprès du Tribunal de l'aide sociale, vous devez :

1) Remplir une Formule d'appel. Que vous pouvez demander :

  • au bureau local du programme Ontario au travail, ou

  • au Tribunal de l'aide sociale.

2) Envoyez la Formule d'appel dûment remplie au Tribunal de l'aide sociale. Vous pouvez la poster, la télécopier ou la déposer en personne à l'adresse suivante :

Tribunal de l'aide sociale
14e étage, 655, rue Bay
Toronto (ON) M7A 2A3

Télécopieur : 416 326-5135


Si vous avez des questions ou besoin d'aide pour remplir le formulaire, vous pouvez joindre le Tribunal de l'aide sociale aux numéros suivants :

  • Toronto et sa région : 416 326-0978
  • Sans frais : 1 800 753-3895
  • ATS : 416 325-3408
  • ATS (sans frais) : 1 800 268-7095
  • ATS (Ottawa) : 613 566-2235.

Si vous souhaitez obtenir les conseils d'un bureau communautaire d'aide juridique, vous pouvez communiquer avec Aide juridique Ontario :

  • Toronto et sa région : 416 979-1446
  • Sans frais : 1 800 668-8258
  • ATS (sans frais) : 1 866 641-8867
  • www.legalaid.on.ca


Pour en savoir plus :