octobre 2017

Table des matières

Partie 1 - Préambule

Les Lignes directrices pour le soutien d'adultes ayant une déficience intellectuelle qui présentent une demande à un foyer de soins de longue durée, s'y installent et y résident (les Lignes directrices) visent à améliorer les foyers pour les adultes ayant une déficience intellectuelle qui choisissent de résider dans un foyer de soins de longue durée (FSLD). Les Lignes directrices soulignent l'importance de la planification, du choix et du consentement d'adultes ayant une déficience intellectuelle pour qu'ils reçoivent des services et des soutiens adéquats dans un FSLD. L'engagement à élaborer et à appliquer les Lignes directrices repose sur l'approche intégrée et coordonnée relative aux soins qui a été adoptée par les secteurs des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle (PDI) et des FSLD.

Le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) se sont engagés à améliorer les résultats sociaux et de santé des adultes ayant une déficience intellectuelle qui vieillissent. Les Lignes directrices s'appliquent aux personnes qui, en raison de leur vieillissement ou d'autres circonstances, ont besoin de soins et de soutiens personnels et de santé améliorés. Le MSSC et le MSSLD souscrivent aux principes du libre choix, de l'inclusion sociale et de la planification autogérée pour les PDI.

Une gamme de soutiens liés au logement et aux besoins personnels est disponible, y compris les services et soutiens résidentiels financés par le MSSC pour les PDI. Comme exposé ci‑après, l'un des critères d'admissibilité à l'admission dans un FSLD est la prise de conscience que les services communautaires publics et les autres modalités de soutien ou d'accompagnement accessibles aux PDI ne suffisent plus, dans n'importe quelle combinaison, à répondre à leurs besoins.

Si les besoins en soutien ou les circonstances personnelles des PDI changent sensiblement, ces dernières doivent faire l'objet d'une réévaluation par leur bureau local des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI). Les services et soutiens résidentiels offerts aux PDI peuvent convenir à leurs besoins, au même titre qu'un FSLD. La santé d'une personne peut s'altérer à un point tel que ses besoins ne puissent plus être satisfaits de façon adéquate ou sécuritaire à domicile. Par exemple, la personne peut avoir besoin de supervision 24 heures sur 24 ou de soins infirmiers en raison d'un début de démence, de la maladie d'Alzheimer, d'un état fragile ou de déficiences physiques.

Les Lignes directrices visent à appuyer le choix d'une personne à recevoir des soins et des soutiens dans un FSLD lorsqu'elle en a besoin. Le MSSC et le MSSLD sont favorables au placement dans un FSLD approprié pour répondre aux besoins personnels et en santé d'une personne.

Dans certains cas, une PDI ou son mandataire spécial, le cas échéant, peut estimer qu'un FSLD est un établissement approprié, dans la mesure où cette dernière remplit les critères d'admissibilité. Il importe cependant de souligner que le choix et le consentement sous‑tendent le processus de placement dans un FSLD et qu'ils reflètent la valeur que le MSSC et le MSSLD accordent à la planification autogérée et à la prise des décisions par la personne. Il revient à cette dernière ou à son mandataire spécial, le cas échéant, de décider d'un déménagement dans un FSLD (dans la mesure où elle remplit les critères d'admissibilité et qu'un lit lui est offert).

Au même titre que le choix du demandeur constitue un aspect crucial du processus de placement, les droits des résidents doivent être respectés dans un FSLD. La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD), qui régit les FSLD, énonce un principe fondamental qui doit être appliqué à l'interprétation de la Loi et du Règlement de l'Ontario 79/10 (le Règlement), à savoir qu'un FSLD est avant tout le foyer des résidents et qu'il doit être exploité comme un lieu où ces derniers peuvent vivre dans la dignité, la sécurité et le confort, et où leurs besoins physiques, psychologiques, sociaux, spirituels et culturels sont satisfaits de manière adéquate.

La LFSLD comprend une déclaration des droits des résidents, qui porte sur leur bien‑être et leur sécurité et énonce les privilèges, les choix et les protections de tous les résidents du foyer qui doivent être respectés et encouragés. Certains de ces droits sont visés par des exigences complémentaires stipulées dans la LFSLD et le Règlement. La Déclaration des droits des résidents est reproduite à l'annexe 2 des Lignes directrices, qui doit être affichée dans tous les FSLD.

Objet des Lignes directrices

Il faut établir de solides partenariats entre les secteurs de la santé et des services sociaux afin de répondre aux besoins complexes des populations vieillissantes et ayant une déficience intellectuelle.

Les Lignes directrices donnent un aperçu du système des services aux PDI et du réseau des FSLD de l'Ontario, des rôles et responsabilités des fournisseurs de services dans ces secteurs, et du processus par étapes à suivre pour présenter une demande à un FSLD et s'y installer.

Des renseignements supplémentaires sont présentés dans les annexes, y compris un schéma du parcours des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle; un aperçu des catégories de la liste d'attente pour un FSLD; un diagramme du processus de placement dans un FSLD pour un séjour de longue durée; une liste des acronymes utilisés dans les Lignes directrices; les coordonnées des personnes‑ressources des réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) et des SOPDI; ainsi que la Déclaration des droits des résidents en vertu de la LFSLD.

Les Lignes directrices remplacent le Protocole d'accès aux foyers de soins de longue durée pour les adultes ayant une déficience intellectuelle de 2006, et s'appliquent au MSSC, y compris les bureaux régionaux et les organismes bénéficiaires de paiements de transfert (OPT), aux SOPDI, au MSSLD, aux RLISS, au Bureau du tuteur et curateur public (BTCP), aux gestionnaires des services municipaux, et aux FSLD.

Le MSSC et le MSSLD mettront à jour, au besoin, les Lignes directrices pour refléter les changements importants dans les secteurs des services aux PDI ou des FSLD.

Les Lignes directrices visent à compléter et à clarifier les lois, les règlements ou les ententes de services pertinents. Le MSSLD encourage tous les intervenants dans le processus de placement dans les FSLD à revoir les exigences formulées dans la LFSLD et son Règlement d'application, ainsi que les autres lois, règlements ou ententes de services pertinents. En cas de conflit entre les Lignes directrices et les dispositions législatives ou réglementaires, ces dernières prévaudront. En cas d'incompatibilité entre les Lignes directrices et les ententes de services, ces dernières auront préséance. Dans l'ensemble, les Lignes directrices s'appliquent seulement après qu'une PDI ou son mandataire spécial a décidé de remplir une demande pour les besoins de déterminer son admissibilité à s'installer dans un FSLD.

Le MSSC et le MSSLD ont collaboré pour élaborer ces Lignes directrices et ont intégré les commentaires des intervenants, dans la mesure du possible. Les intervenants ont été consultés et nous avons reçu la rétroaction d'adultes ayant une déficience intellectuelle, des membres de leur famille, des Personnes d'abord de l'Ontario, du personnel des bureaux régionaux du MSSC et des SOPDI, des organismes de services aux PDI, des Native Child and Family Services of Toronto, de l'Ontario Partnership on Aging and Developmental Disabilities (OPADD) (qui inclut une représentation de l'Ontario Long Term Care Association, d'AdvantAge Ontario et de Services communs pour la santé Ontario), de l'Ontario Association of Residents' Councils, de l'Association des municipalités de l'Ontario et de la ville de Toronto, des anciens centres d'accès aux soins communautaires (CASC), des titulaires de permis de FSLD, des fournisseurs de soins de longue durée à domicile des Premières Nations, des RLISS, du BTCP, du ministère des Affaires des personnes âgées (anciennement Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l'Ontario) et de nombreuses autres personnes et des intervenants.

Le MSSC et le MSSLD tiennent à remercier les personnes et les organismes dévoués qui ont apporté leur contribution inestimable à l'élaboration des Lignes directrices.

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Partie 2 - Contexte : Population vieillissante et recherche

L'ensemble de la population de l'Ontario, dont les personnes ayant une déficience intellectuelle (PDI), vieillit et vit plus longtemps.

Dans la mise à jour des projections démographiques de l'Ontario pour la période de 2015 à 2041, le ministère des Finances a précisé que le nombre d'aînés de 65 ans et plus devrait plus que doubler, passant d'environ 2,2 millions (16,0 %) en 2015 à plus de 4,5 millions (25,3 %) d'ici 2041. En 2015, pour la première fois dans la tenue de documents moderne dans la province, les aînés représentaient une proportion plus importante de la population que les enfants de la naissance à 14 ans. Il faut prévoir l'accélération continue du nombre d'aînés durant la période de 2012 à 2031 alors que les membres de la génération du baby‑boom atteindront 65 ans.

Dans le cadre du Programme de recherche sur l'accès aux soins de santé et la déficience intellectuelle, on a étudié le profil des adultes vieillissants ayant une déficience intellectuelle. L'étude a révélé une hausse du nombre de PDI et l'apparition souvent plus hâtive des signes et symptômes de la fragilité chez les PDI que chez les personnes sans déficience intellectuelle1. La recherche a aussi déterminé qu'il était plus probable que les PDI éprouvent de graves problèmes de santé et de mobilité plus tôt durant leur vieillissement, et a recommandé que les organismes et leur personnel se préparent à réagir à ces constats2.

En 2010‑2011, le MSSC a sondé les OPT de la province qui touchaient des fonds pour offrir des services résidentiels aux adultes ayant une déficience intellectuelle. D'après les profils de 15 246 clients présentés par 206 organismes de services aux PDI et 46 ressources externes rémunérées, 59 % des clients étaient âgés de 40 à 64 ans.

Les PDI comptent souvent sur leurs aidants familiaux toute leur vie. Les membres de la famille qui prodiguent des soins peuvent aussi être vieillissants et éprouver des problèmes de santé. Le projet sur le vieillissement a conclu que le fardeau des soignants constituait un facteur aussi prédictif d'admission à un FSLD que la fragilité3.

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Partie 3 - Vision et principes

La vision et les principes suivants orientent la mise en œuvre des Lignes directrices.

Vision

Les Lignes directrices visent à améliorer la planification et la coordination des soutiens en santé et des services aux adultes ayant une déficience intellectuelle et à soutenir les personnes qui décident de s'installer dans un FSLD.

Principes

Flexibilité et choix

Les adultes ayant une déficience intellectuelle ont le droit de désigner un FSLD, de prendre des décisions judicieuses et de donner un consentement éclairé au sujet de leur placement dans un foyer, de leurs soins et de leurs besoins en soutien.

Une personne peut consulter sa famille, ses amis ou le personnel lorsqu'elle considère les services et soutiens possibles. Si elle (ou son mandataire spécial, le cas échéant) présente une demande à un FSLD, elle a le droit de s'y installer, dans la mesure où elle y est admissible, que sa demande a été approuvée par le titulaire de permis de FSLD et qu'elle y a été autorisée par le coordonnateur des placements.

Le mandataire spécial est seulement consulté si la personne est inapte à prendre la décision conformément à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (LCSS). En vertu de la LCSS, une personne est en mesure de se prononcer sur l'admission à un FSLD si elle est apte à comprendre les renseignements pertinents pour la décision concernant l'admission et les conséquences raisonnablement prévisibles d'une décision ou de l'absence de décision. Seul un évaluateur peut conclure qu'une personne est inapte à prendre une décision concernant l'admission à un FSLD4.

La planification des soutiens et services pour les PDI qui emménagent dans un FSLD doit demeurer souple et respecter les préférences culturelles et linguistiques de la personne ainsi que ses croyances religieuses, son mode de vie, son réseau social et familial et ses besoins médicaux. Elle doit en outre tenir compte des ressources disponibles dans la collectivité. Pour ce faire, il faut aussi s'informer des intérêts ou préférences des personnes de descendance autochtone qui présentent une demande d'admission à un FSLD des Premières Nations.

Comme mentionnés ci‑haut, le choix et le consentement sous‑tendent tout le processus de placement dans un FSLD.

Inclusion sociale« Les programmes de thérapie musicale et artistique me donnent espoir. Je n'avais jamais tenu de pinceau auparavant, et maintenant je peins des toil

Les adultes ayant une déficience intellectuelle ont les mêmes droits que les autres Ontariens, notamment vivre dans leur collectivité et y participer pleinement, et avoir accès aux services et soutiens qui sont nécessaires, disponibles et répondent à leurs besoins.

Accès et coordination

La planification visant les personnes qui veulent s'installer dans un FSLD comporte la coordination à l'échelle du secteur de la santé et des services aux PDI, y compris aux étapes de la présentation d'une demande et du déménagement. Il faut également planifier les services dont ces personnes ont besoin et résoudre les problèmes liés aux soins.

Les services et soutiens spécialisés aux PDI ou touchant le vieillissement seront planifiés et offerts comme exigé, en fonction des besoins cernés et dans la mesure où ils sont disponibles. Ils seront fournis aux PDI et aux personnes jugées admissibles qui attendent un lit ou qui résident dans un FSLD.

La planification et la prestation des services et soutiens requis seront effectuées dans une approche coordonnée, de concert avec la personne, son soignant de premier recours ou son mandataire spécial, le cas échéant, ainsi qu'avec le consentement de la personne ou du mandataire spécial.

Dans la mesure du possible, l'organisme qui participe directement à la prestation des soins à la personne et qui connaît le mieux ses besoins en soins dirigera l'approche coordonnée.

Santé et indépendance

Les services et soutiens accessibles aux résidents d'un FSLD doivent favoriser des conditions de vie saine et maximiser l'indépendance, y compris durant les soins palliatifs.

Citations de membres de l'Ontario Association of Residents' Councils Board :

« Les soins à long terme relèvent d'un travail d'équipe. Pour répondre aux besoins de nos résidents, il faut qu'interviennent les résidents mêmes, le personnel, les familles, les bénévoles et la collectivité. »

« Notre physiothérapeute m'a aidé à me rétablir. Lorsque je me suis installé dans le FSLD, j'étais dévasté sur le plan physique et émotionnel et je ne pouvais pas me déplacer. Il m'a encouragé et m'a appuyé et, grâce à lui, je marche à nouveau! »

« Les programmes de thérapie musicale et artistique me donnent espoir. Je n'avais jamais tenu de pinceau auparavant, et maintenant je peins des toiles! »

« Les conseils de résidents tissent des liens avec les organismes communautaires pour améliorer les ateliers, les programmes et le soutien dans les FSLD et contribuer aux activités de financement. Dans un cas, un conseil a aidé un résident atteint de sclérose en plaques à obtenir un soutien de la Société canadienne de la sclérose en plaques, qui lui a procuré un meilleur fauteuil roulant et des accessoires fonctionnels pour qu'il utilise un ordinateur. »

« Nous créons des “scérimages” et des albums photo de nos vies, et nous venons de commencer un programme de rédaction autobiographique. Les résrsonnel. »

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Partie 4 – Renseignements généraux

Système de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et réseau de FSLD

Depuis 2004, le système des services aux PDI a subi des changements considérables, y compris l'adoption de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI), qui précise le processus de demande et les services et soutiens financés par le MSSC qui sont offerts aux adultes ayant une déficience intellectuelle. (Se reporter à l'annexe 3 pour un schéma du parcours des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle).

Toutes les personnes qui veulent recevoir les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSSC en Ontario doivent présenter une demande à un bureau des SOPDI (voir l'annexe 6 pour les coordonnées).

Définition de « déficience intellectuelle » en Ontario

Les personnes qui présentent une demande de services aux PDI doivent satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés dans la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI) et son Règlement d'application.

  • La définition de déficience intellectuelle comporte deux dimensions. Une personne doit présenter les deux dimensions pour être admissible aux services et soutiens aux PDI.
  • En vertu de la Loi, une personne a une déficience intellectuelle si elle présente les limitations substantielles prescrites dans a) son fonctionnement cognitif et b) son fonctionnement adaptatif. Ces limitations doivent répondre aux critères suivants :
    • elles se sont manifestées avant que la personne n'atteigne l'âge de 18 ans;
    • elles seront vraisemblablement permanentes; et
    • elles touchent les activités importantes de la vie quotidienne, comme les soins personnels, le langage, la faculté d'apprentissage, la capacité à vivre en adulte autonome ou toute autre activité prescrite.

Fonctionnement cognitif

Aux termes de la LISPDI, le fonctionnement cognitif s'entend de la capacité intellectuelle d'une personne, notamment sa capacité à raisonner, à organiser, à planifier, à former des jugements et à déterminer des conséquences.

  • Elle obtient un score total de deux écarts-types sous la moyenne, plus ou moins l'erreur-type de mesure, à un test d'intelligence standardisé; ou
  • Elle obtient un score de deux écarts-types sous la moyenne dans deux ou plusieurs sous-échelles à un test d'intelligence standardisé et elle a des antécédents de besoins en matière de soutiens à l'adaptation; ou
  • Selon une détermination clinique faite par un psychologue ou un associé en psychologie, elle présente des limitations substantielles du fonctionnement cognitif et elle a des antécédents de besoins en matière de soutiens à l'adaptation.

Fonctionnement adaptatif

En vertu de la LISPDI, le fonctionnement adaptatif désigne la capacité d'une personne à devenir autonome, déterminée par son aptitude à acquérir des habiletés conceptuelles, sociales et pratiques et à les appliquer dans sa vie de tous les jours.
 
En application de la LISPDI, une personne présente des limitations substantielles du fonctionnement adaptatif si elle obtient, à un test standardisé de comportement adaptatif, un score d'au moins deux écarts-types sous la moyenne, plus ou moins l'erreur-type de mesure, dans au moins un des domaines que sont les habiletés conceptuelles, sociales ou pratiques.

Soutiens à l'adaptation

En application du Règlement, les soutiens à l'adaptation visent à permettre à une personne d'acquérir, de conserver et d'améliorer des habiletés et une capacité de fonctionnement en ce qui a trait aux activités de la vie quotidienne que sont les soins personnels, la communication et la socialisation.

Détermination de l'admissibilité

Pour être déclarée admissible aux services et soutiens financés par le MSSC, une personne doit fournir aux SOPDI la documentation répondant aux critères d'admissibilité :

  • Un rapport ou une évaluation psychologique portant la signature d'un psychologue ou d'un associé en psychologie qui confirme sa déficience intellectuelle selon la définition ci‑dessus. Les documents peuvent comprendre les dossiers scolaires ou médicaux.
  • Elle doit fournir une preuve qu'elle est âgée de 18 ans ou plus.
  • Elle doit être une résidente de l'Ontario.

Examen de la documentation par les SOPDI

Le personnel des SOPDI examine la documentation fournie par le demandeur et, au besoin, demande une consultation pour les demandeurs de 18 ans ou plus auprès d'un organisme financé par le MSSC pour obtenir une évaluation psychologique.

Le processus pour confirmer l'admissibilité est énoncé dans une directive que doivent respecter les organismes des SOPDI. Cette directive est consultable sur le site du MSSC.

Certaines PDI peuvent avoir des besoins médicaux, des problèmes concomitants de santé mentale (appelé « diagnostic mixte » ) ou de comportement.

Trousse de demande et évaluation des besoins

La LISPDI procure l'autorisation législative pour évaluer les besoins en services et soutiens des personnes.

Une fois l'admissibilité confirmée, les évaluateurs qualifiés retenus par les SOPDI évaluent les besoins en soutien en utilisant la trousse de demande pour toutes les personnes admissibles (nouveaux demandeurs, personnes recevant des services ou attendant d'en recevoir) qui ont présenté une demande pour des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSSC.

La trousse de demande est un outil standardisé servant à déterminer les besoins en soutien des adultes ayant une déficience intellectuelle en Ontario, qui comprend la Demande de services et soutiens pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (DSSPDI) et l'Échelle d'intensité de soutien (SIS-F).

  1. L'Échelle d'intensité de soutien (SIS-F) : Offre la possibilité de discuter du soutien requis pour que la personne puisse participer pleinement à la collectivité en tant que citoyen à part entière. Elle renferme des renseignements normalisés et objectifs sur les besoins en soutien comparativement à un échantillon représentatif de l'ensemble des PDI.
  2. La Demande de services et soutiens pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (DSSPDI) : Facilite l'examen des circonstances personnelles de la personne (risques), son inclusion sociale, la planification future et l'amélioration des soutiens naturels dans la collectivité.

La DSSPDI et la SIS-F sont complémentaires. La DSSPDI sert à cerner les besoins et les préférences et met l'accent sur la vie passée, présente et future de la personne. La SIS-F aide à définir les domaines d'activité quotidienne qui appuieront les buts et les plans et à déterminer ce dont la personne a besoin pour réussir actuellement.

Les évaluateurs remplissent la trousse de demande au cours de deux entrevues tenues avec la personne et quatre représentants.

Une fois la trousse de demande remplie, les évaluateurs rédigent le Rapport d'évaluation sommaire – un document qui renferme des renseignements qualitatifs sur la personne qui sont tirés de l'information saisie dans la SIS-F et la DSSPDI durant les deux entrevues.

Services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle financés par le MSSC

Le MSSC finance les services et soutiens suivants pour les adultes admissibles ayant une déficience intellectuelle. Ces services sont définis à l'article 4 de la LISPDI.  

  1. Services et soutiens liés aux activités de la vie quotidienne
    Services et soutiens visant à aider une PDI à s'occuper de son hygiène corporelle, à s'habiller, à faire sa toilette, à préparer ses repas et à prendre ses médicaments, y compris une formation en gestion d'un budget et sur l'utilisation des services bancaires et des transports en commun, ainsi que sur les compétences de la vie courante.
  2. Services et soutiens liés à la participation communautaire
    Services et soutiens visant à aider une PDI à participer aux activités sociales et récréatives, aux activités liées au travail et aux activités de bénévolat.
  3. Services et soutiens de relève pour les soignants
    Services et soutiens fournis à une PDI, ou à son profit, par une personne qui n'est pas son soignant de premier recours dans le but d'offrir un répit temporaire à ce dernier.
  4. Services professionnels et spécialisés
    Désigne notamment les services fournis par un psychologue, un associé en psychologie, un intervenant en protection des adultes, un travailleur social, un orthophoniste, un physiothérapeute ou ergothérapeute, ainsi que les services de gestion de cas et du comportement et la coordination des services.
  5. Services et soutiens liés à la planification gérée par la personne
    Services et soutiens visant à aider une PDI à déterminer sa vision et ses objectifs de vie, ainsi qu'à trouver et à utiliser les services et soutiens qui lui permettront d'atteindre ces objectifs avec l'aide de sa famille ou des proches qu'elle choisit.
  6. Services et soutiens résidentiels
    Services et soutiens fournis aux PDI qui résident dans l'un des types suivants de résidences, y compris leur hébergement ou la prise de mesures en vue de leur hébergement dans les établissements suivants :
    1. Résidence avec services de soutien intensif
      Résidence dotée de personnel dont le fonctionnement est assuré par un organisme de service et dans laquelle :
      a) une ou deux PDI résident;
      b) chaque résident nécessite et reçoit un soutien intensif qui répond aux exigences prescrites.
    2. Résidence de groupe avec services de soutien
      Résidence dotée de personnel dont le fonctionnement est assuré par un organisme de service dans laquelle résident trois PDI ou plus qui reçoivent des services et soutiens de l'organisme.
    3. Résidence de famille hôte
      Résidence d'une famille, composée d'une personne ou plus, dans laquelle une PDI qui n'est pas membre de la famille est placée par un organisme de service pour y résider et recevoir des soins, du soutien et de la supervision de la famille d'accueil, en échange de la rémunération versée à celle-ci par l'organisme.
    4. Résidence avec services de soutien à l'autonomie
      Résidence exploitée par un organisme de service qui n'est pas dotée en personnel et dans laquelle une PDI ou plus :
      a) vivent seules ou en groupe, mais de façon autonome sans l'aide de leur famille ou d'un soignant; et
      b) reçoivent des services et soutiens de l'organism

Financement direct

Le MSSC offre également un financement direct aux adultes admissibles ayant une déficience intellectuelle par l'entremise du programme Passeport.

Les personnes peuvent utiliser les fonds pour couvrir les coûts des services et soutiens liés à la participation communautaire, des activités quotidiennes et de la planification autogérée. Le financement du programme Passeport peut également être utilisé pour la relève des soignants de premier recours auprès d'un adulte ayant une déficience intellectuelle.
D'après les services demandés, un bureau des SOPDI peut transmettre la trousse de demande de la personne à l'organisme local du programme Passeport, qui administre le financement direct.

Organisme de services aux PDI

Un organisme de services aux PDI est financé aux termes d'une entente avec le MSSC pour fournir des services et soutiens aux PDI ou à leur bénéfice.

Présentation d'une demande de services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario

Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI)

Les SOPDI comptent neuf bureaux dans la province qui traitent les demandes et servent de points d'accès aux services et soutiens aux PDI financés par le MSSC. Les SOPDI déterminent l'admissibilité des demandeurs de services et soutiens et, s'ils y sont admissibles, remplissent la trousse de demande de concert avec la personne et son soignant de premier recours, ses amis ou son mandataire spécial afin d'évaluer ses besoins en services et soutiens.

Une fois que la trousse de demande est remplie, les demandeurs sont priorisés aux fins des services et soutiens.

À ce stade, et à mesure que les services sont disponibles, le bureau local des SOPDI dirige les demandeurs admissibles aux services et soutiens financés par le MSSC qui sont fournis par les organismes de services aux PDI ou pour un financement direct.

Une fois que la trousse de demande est remplie, les demandeurs de services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle doivent informer le bureau des SOPDI de tout changement dans leur situation.

Les bureaux des SOPDI s'acquittent en outre des responsabilités suivantes :

  • Informer le public des services et soutiens disponibles et du processus de demande; et
  • Répondre aux questions ou préoccupations des personnes au sujet du processus de demande et des autres services fournis par les SOPDI.

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Réseau de FSLD

Foyer de soins de longue durée

Les FSLD sont une importante composante du système de soins de santé publics de l'Ontario. Ils sont autorisés ou approuvés aux termes de la LFSLD et offrent des services d'hébergement et des soins résidentiels aux personnes de 18 ans et plus qui ont besoin d'aide avec les activités quotidiennes, une supervision ou un suivi sur place pour assurer leur sécurité ou bien‑être, ou de soins infirmiers 24 heures sur 24.

Certains FSLD offrent aussi des programmes de séjour de courte durée aux personnes ayant besoin de soins de relève ou de convalescence.

Les RLISS et les coordonnateurs des placements désignés en vertu de la LFSLD doivent se conformer à toutes les dispositions pertinentes de la Loi et de son Règlement d'application. Les coordonnateurs des placements sont chargés de déterminer l'admissibilité à l'admission, d'informer les demandeurs et de les aider à suivre le processus de demande de placement, de prioriser les demandeurs sur les listes d'attente, de surveiller et de gérer ces listes, et d'autoriser les admissions aux FSLD.

Tous les FSLD en Ontario (y compris ceux anciennement appelés « maisons de soins infirmiers », « foyers municipaux pour personnes âgées » et « foyers de bienfaisance pour personnes âgées ») sont régis par la LFSLD. La Loi énonce les exigences pour faire en sorte que les résidents des foyers reçoivent des soins sûrs, uniformes et de qualité en réponse aux besoins évalués, dans un milieu où ils se sentent chez eux, sont traités avec respect, et où ils reçoivent les services et soutiens nécessaires à leur santé et à leur bien‑être.

Les FSLD constituent une importante option de soutien dans le continuum des soutiens communautaires, qui englobe les services aux PDI et de santé, entre autres.

Citation d'un membre de l'Ontario Association of Residents' Councils Board :

« Des services et soutiens sont accessibles aux résidents des FSLD, qui leur procurent des soins de santé holistiques dans un environnement sûr et sécurisé propice à l'autonomie et aux relations authentiques. »

En vertu de la LFSLD, les demandeurs d'un placement dans un FSLD doivent faire l'objet d'une évaluation de leur admissibilité, à savoir si ce type de foyer est un milieu approprié pour répondre à leurs besoins. Durant cette évaluation, le coordonnateur des placements détermine si les besoins en soins actuels de la personne sont satisfaits par des services communautaires financés par la province et d'autres modalités de prestation de soins, de soutien ou d'accompagnement qui sont accessibles à la personne.

Un FSLD peut être une option appropriée pour certaines PDI jugées admissibles qui ont besoin de soins et de services offerts dans ce type de foyer.

Résidents en hébergement de longue durée

Un coordonnateur des placements détermine qu'une personne est admissible à l'admission à un FSLD et à un séjour de longue durée uniquement si les conditions suivantes sont remplies :

  1. La personne a au moins 18 ans;
  2. Elle est considérée comme une personne assurée aux termes de la Loi sur l'assurance-santé (elle est couverte par le Régime d'assurance-santé de l'Ontario);
  3. Elle a besoin :
    1. de soins infirmiers sur place 24 heures sur 24;
    2. d'aide fréquente avec les activités quotidiennes tout au long de la journée; ou
    3. de supervision ou de surveillance fréquente sur place tout au long de la journée afin d'assurer sa sécurité ou son bien‑être;
  4. Les services communautaires publics et les autres modalités de prestation de soins, de soutien ou d'accompagnement accessibles à la personne ne sont pas suffisants, dans n'importe quelle combinaison, pour répondre à ses besoins; et
  5. Les besoins en soins de la personne peuvent être satisfaits dans un FSLD.

Les résidents doivent payer les frais d'hébergement, comme le logement et les repas. Ces frais sont fixés dans le Règlement5. Afin d'assurer que les revenus ne constituent pas un obstacle à l'accès, les résidents de l'hébergement de base peuvent demander une quote‑part. Une PDI peut être admissible aux services et soutiens à son intention pendant son hébergement de longue durée dans un FSLD.

Programme de relève de courte durée

Dans le cas des soins de relève de courte durée, une personne qui reçoit des services dans la collectivité (avec ou sans soins à domicile ou soutiens communautaires) peut résider à court terme dans un FSLD. Elle doit avoir besoin de soins sur une base temporaire et bénéficier du séjour ou elle dispose d'un soignant qui requiert un répit temporaire. Par exemple :

  • Un soignant qui doit s'absenter de la maison pendant plus d'une journée (vacances);
  • Un soignant est hospitalisé et a besoin d'aide temporaire pour prendre soin de la PDI; ou
  • Une PDI a besoin de soins infirmiers ou d'aide avec les activités quotidiennes 24 heures sur 24 sur une courte période.

Les soins de relève de courte durée dans un FSLD sont prodigués pendant au plus 60 jours continus à la fois et au plus 90 jours durant une année civile. En outre, la personne doit répondre aux critères d'admissibilité pour un séjour de longue durée indiqués aux points 1, 2, 3 et 5 de la section ci‑haut, Résidents en hébergement de longue durée.

Les résidents doivent payer les frais d'hébergement, comme le logement et les repas. Ces frais sont fixés par le Règlement. Une PDI peut être admissible aux services et soutiens continus à son intention durant un hébergement de courte durée.

Séjour de courte durée pour soins de relève et de convalescence

Ce programme est offert aux personnes qui ont besoin de recouvrer leur force, leur endurance ou leur fonctionnement et qui bénéficieraient d'un séjour de courte durée dans un FSLD.

Une personne peut participer au programme de soins de convalescence de courte durée pendant au plus 90 jours à la fois et au plus 90 jours pendant une année civile. De plus, elle doit répondre aux critères d'admissibilité pour un séjour de longue durée indiqués aux points 1, 2, 3 et 5 de la section ci‑haut, Résidents en hébergement de longue durée.

La majorité des participants à ce programme viennent d'un hôpital, bien que le programme soit aussi accessible aux demandeurs dans la collectivité.

Les participants à ce programme ne payent pas de frais d'hébergement. Une PDI peut être admissible aux services et soutiens continus durant un hébergement de courte durée.

Moment où une personne ou son mandataire spécial devrait considérer un FSLD

Alors qu'il est souhaitable que chaque personne vive à domicile toute sa vie durant, il arrive parfois que son état de santé change ou empire à un point tel que ses besoins ne puissent y être satisfaits de façon adéquate ou sécuritaire.

Certaines personnes, y compris celles ayant des besoins de santé complexes en raison de leur âge, peuvent nécessiter des soins infirmiers 24 heures sur 24 et un soutien personnel dans un FSLD. Par exemple, elles peuvent avoir besoin de supervision ou de soutiens en santé en tout temps en raison d'une démence grave, de la maladie d'Alzheimer, de déficiences physiques chroniques ou de soins palliatifs.

Le coordonnateur des placements doit aider les demandeurs à comprendre le processus de placement dans un FSLD et déterminer ceux qui remplissent les critères d'admissibilité à l'admission.

Il est laissé à la discrétion du demandeur ou de son mandataire spécial de rencontrer un coordonnateur des placements pour s'informer s'il remplit ou non les critères d'admissibilité pour un placement dans un FSLD.

Facteurs à considérer dans une demande à un FSLD

En plus d'appliquer les critères d'admissibilité exposés dans le Règlement, le coordonnateur des placements et le secteur des services aux PDI sont chargés de la planification des soins requis par les adultes ayant une déficience intellectuelle.

La planification doit tenir compte des préférences personnelles, du niveau d'autonomie fonctionnelle et sociale, des relations avec les parents ou le conjoint et des options pour le vieillissement sur place (p. ex. demeurer à domicile avec des soutiens supplémentaires), lorsqu'il est possible de le faire.

Après qu'une personne est jugée admissible au placement dans un FSLD, la planification doit s'arrêter à des considérations comme le choix individuel, le besoin de consulter le réseau de soutien élargi, l'isolement potentiel, l'absence de relations sociales, et la disponibilité de soutiens, de services et de programmes appropriés (à la fois dans un FSLD et par la prestation ou la poursuite des services aux PDI).

En définitive, il revient au demandeur ou à son mandataire spécial de choisir le FSLD auquel présenter sa demande et duquel accepter un lit.

Il importe de souligner que, selon les circonstances personnelles, le refus d'un lit peut entraîner des conséquences, conformément aux conditions prescrites par le Règlement pris en application de la LFSLD. En particulier, si le demandeur refuse l'admission, le coordonnateur des placements doit rayer son nom de toutes les listes d'attente pour un séjour de longue durée, sauf si :

  • le refus est imputable à l'état de santé, à une maladie de courte durée ou à une blessure qui empêche le demandeur de déménager à ce moment-là, ou le déménagement compromet la santé du demandeur;
  • le demandeur occupe un lit dans un hôpital ou un établissement psychiatrique;
  • le demandeur refuse l'admission à une unité spécialisée dans certaines circonstances; ou
  • le demandeur ne peut emménager en raison d'une urgence à la maison ou de l'éclosion d'une maladie.

On encourage les demandeurs et leurs mandataires spéciaux à discuter de leur situation individuelle avec le coordonnateur des placements afin de comprendre les répercussions potentielles de leurs décisions.

Si un FSLD approuve la demande d'une personne et qu'il dispose d'un lit convenable (p. ex. pour une femme ou un homme, un hébergement de base ou avec services privilégiés), le coordonnateur des placements peut autoriser l'admission, sous réserve du consentement par la personne ou son mandataire spécial à l'admission dans les 24 heures de l'avis de la disponibilité du lit. La personne doit accepter de payer certains frais d'hébergement et doit emménager dans le foyer dans les cinq jours de l'acceptation de l'offre d'un lit.

La majorité des FSLD, sinon tous, ont des listes d'attente, dont les plus souhaitables ont souvent les listes les plus longues. Cela peut avoir une incidence sur la durée d'attente d'une place dans un foyer.

Catégories de la liste d'attente pour un FSLD

Les catégories de la liste d'attente sont fonction de la priorisation et des conditions de classement exposées dans le Règlement d'application de la LFSLD. Elles sont fondées principalement, mais non exclusivement, sur le besoin du demandeur d'un lit dans un FSLD. Se reporter à l'annexe 4 pour un aperçu des catégories de la liste d'attente.

Un demandeur est classé dans la catégorie 1 (catégorie critique) de la liste d'attente s'il répond aux critères du Règlement, notamment s'il :

  • doit être admis immédiatement en raison d'une situation critique imputable à son état de santé ou à d'autres circonstances;
  • est visé par la suppression permanente ou temporaire d'un lit dans un FSLD ou un hôpital dans les 12 prochaines semaines; ou
  • est un patient désigné comme nécessitant un autre niveau de soins (ANS) qui doit être admis immédiatement, après que le RLISS a confirmé que l'hôpital éprouve de graves problèmes de capacité.

Les demandeurs sont classés dans cette catégorie lorsque leur situation est tellement grave que tout effort doit être accompli pour les admettre le plus rapidement possible dans un FSLD (p. ex. dans un délai de quelques jours, au lieu de plusieurs semaines ou mois plus tard). Le classement dans cette catégorie se fait en fonction de l'urgence du besoin d'admettre un demandeur.

Remarque : Il arrive souvent que les personnes dont les besoins en soins sont satisfaits (p. ex. les patients hospitalisés désignés comme nécessitant un ANS) ne remplissent pas le critère de la priorisation dans la catégorie critique. Les patients désignés comme nécessitant un ANS qui attendent un placement dans un FSLD sont habituellement priorisés dans les catégories 3A ou 4A, comme indiqué ci‑après.

La catégorie de priorité suivante (la catégorie 2) qui suit la catégorie 1 (critique) vise les conjoints ou partenaires qui répondent aux critères d'admissibilité à un placement selon leurs besoins en soins (à moins qu'une catégorie de niveau supérieur de la liste d'attente ne s'applique). Cette catégorie s'applique seulement après qu'un conjoint ou partenaire a emménagé dans un FSLD. Les personnes priorisées dans cette catégorie sont classées selon la date d'admission de leur conjoint ou partenaire dans un FSLD, afin d'accorder la priorité aux personnes de cette catégorie qui sont séparées de leur conjoint le plus longtemps.

Les demandeurs d'une communauté religieuse, linguistique ou ethnique particulière, qui recherchent un placement dans un FSLD (ou un secteur d'un foyer) répondant à leurs intérêts, sont priorisés dans la catégorie 3A ou 3B sur la liste d'attente, à moins qu'une catégorie supérieure ne s'applique. La priorité des demandeurs inscrits sur la liste d'attente dans la catégorie 3A ou 3B est supérieure à celle des demandeurs de catégorie 4A ou 4B (autre).

Voici les critères du classement dans les catégories 3A et 4A :

  • le demandeur n'est pas un résident d'un FSLD et a besoin de services de haut niveau ou reçoit ces services, en vertu de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires;
  • le demandeur occupe un lit dans un hôpital sous le régime de la Loi sur les hôpitaux publics et a besoin d'un ANS;
  • le demandeur est un résident en hébergement de longue durée voulant emménager dans le foyer de premier choix; ou
  • le demandeur est un résident en hébergement de courte durée qui occupe un lit provisoire et veut emménager dans un foyer comme résident en hébergement de longue durée.

Remarque : Le programme de séjour de courte durée dans un lit provisoire s'adresse seulement aux personnes qui (entre autres conditions) occupent un lit dans un hôpital public, n'ont plus besoin de soins actifs dans un hôpital, nécessitent un ANS, sont jugées admissibles à l'admission dans un FSLD comme résidentes en hébergement de longue durée, et figurent sur la liste d'attente pour un hébergement de longue durée dans un FSLD.

Les catégories 3B et 4B s'appliquent aux conjoints ou partenaires qui sont jugés admissibles aux seules fins de joindre leur conjoint ou partenaire déjà dans un FSLD.

D'autres catégories de priorisation, telles que réadmission, ancien combattant et échange, existent mais sont utilisées moins souvent. La catégorie de réadmission est supérieure à la catégorie 1 (critique) et vise les demandeurs mis en congé d'un FSLD parce que la durée de leur absence pour des motifs médicaux ou psychiatriques a dépassé celle permise et qui souhaitent être réadmis dans le même foyer.

Soutiens disponibles dans un FSLD

Le soignant de premier recours, le coordonnateur des placements, le FSLD et l'organisme de services aux PDI doivent accorder une considération particulière aux soutiens dans un FSLD que le demandeur ou le résident ayant une déficience intellectuelle peut avoir besoin pour améliorer sa qualité de vie durant sa résidence.

Selon la situation de la personne, la planification de soins palliatifs peut aussi être nécessaire. Ce type de planification oriente les genres de soutiens, le cas échéant, qui sont nécessaires pour la transition de la personne à un FSLD ou pour son soutien continu dans le foyer.

Les soutiens requis dans le FSLD peuvent comprendre l'amélioration de la formation et de la sensibilisation du personnel et les soutiens supplémentaires pour préserver la santé et la qualité de vie, notamment ceux offerts par les thérapeutes du comportement, les thérapeutes en loisirs, les travailleurs sociaux, les assistants en réadaptation, les travailleurs auprès des PDI, ainsi que l'équipement modifié. (Les FSLD sont tenus de répondre aux besoins en soins individualisés de leurs résidents.)

Les personnes qui recevaient des services et soutiens financés par le MSSC dans le cadre du Protocole d'accès aux foyers de soins de longue durée pour les adultes ayant une déficience intellectuelle de 2006ou d'une initiative connexe devraient continuer à les recevoir, dans la mesure où elles y sont toujours admissibles et que les soutiens sont adéquats ou nécessaires pour assurer leur qualité de vie, leur santé ou leur bien‑être.

Les services et soutiens financés par le MSSC pour les adultes ayant une déficience intellectuelle qui résident dans les FSLD doivent être examinés régulièrement ou au besoin par ces foyers du secteur des services aux PDI, afin de déterminer les besoins et leur pertinence. Les services et soutiens aux PDI seront suspendus dans les cas de dédoublement ou pour remplacer les soutiens habituellement offerts par le FSLD où réside la personne.

Les OPT financés par le MSSC dressent un plan de soutien individualisé (PSI) pour chaque personne recevant leurs services et soutiens, comme exigé par les Mesures d'assurance de la qualité (Règlement de l'Ontario 299/10). Un PSI peut aussi être dressé de concert avec un adulte ayant une déficience intellectuelle et son gestionnaire de cas, par exemple un intervenant en protection des adultes. Le programme des intervenants en protection des adultes offre des services de gestion des cas, financés par le MSSC, aux PDI qui vivent en autonomie dans la collectivité, y compris à celles qui peuvent faire la transition à un établissement de soins de longue durée. Le PSI n'est pas identique au plan autogéré. Alors que le PSI peut reposer sur les mêmes valeurs que le plan autogéré, il est fondamentalement différent.

Les PSI sont obligatoires [leur contenu est exposé au paragraphe 5(4) du Règlement 299/10] et sont axés sur la prestation des services à la personne. Un PSI est principalement élaboré dans l'organisme qui offre les soutiens à la personne ou conjointement avec celle‑ci et son gestionnaire de cas, p. ex. un intervenant en protection des adultes.

Les PSI devraient cadrer avec le plan de soutien élaboré en consultation avec le FSLD.

Réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS)

Les RLISS reçoivent des fonds du MSSLD. Le 7 décembre 2016, l'Ontario a adopté le projet de loi 41, Loi de 2016 donnant la priorité aux patients,qui vise à faciliter l'accès des patients et de leur famille au système de santé local intégré, à améliorer l'expérience des patients et à fournir des soins de meilleure qualité. La Loi a reçu la sanction royale le 8 décembre 2016.

À l'appui de la mise en œuvre de la Loi donnant la priorité aux patients, les RLISS ont assumé la responsabilité de l'ensemble des services qui étaient fournis ou coordonnés par les CASC.

Les RLISS :

  • offrent un accès simplifié aux soins à domicile et en milieu communautaire;
  • prennent des dispositions pour assurer la prestation de soins à domicile aux personnes et des services aux écoles et aux collectivités;
  • fournissent au public des renseignements sur les services sociaux et de santé et effectuent des aiguillages vers ces services; et
  • gèrent les placements dans les FSLD, les programmes de logement avec services de soutien, les lits de soins actifs et de réadaptation dans les hôpitaux, et d'autres programmes et places dans les localités où des services communautaires sont fournis aux termes de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires.

Les RLISS travaillent pour les personnes qui ont besoin de soutien en raison de leur fragilité, de leur déficience ou de problèmes de santé chroniques, qui peuvent se rétablir d'une maladie aiguë, être atteintes d'une maladie chronique ou en convalescence, en réadaptation ou en phase terminale, ainsi que celles nécessitant des services pour participer à l'école ou à l'enseignement à domicile.

Les services fournis par les RLISS sont gratuits et ne comportent aucune restriction quant à l'âge. Si un service indiqué dans le plan de services d'une personne n'est pas immédiatement disponible, son nom est inscrit sur la liste d'attente pour ce service. La durée du service dépend des besoins de la personne. La prestation de soutiens et de services de santé en milieu communautaire peut être temporaire, périodique ou à long terme.

Les RLISS fournissent ou organisent les services professionnels suivants pour les personnes admissibles : services infirmiers et pharmaceutiques, physiothérapie, ergothérapie, orthophonie, travail social, diététique, thérapie respiratoire, services de travail social, et services de diagnostic et de laboratoire.

Les RLISS peuvent aussi fournir ou organiser les fournitures médicales, les pansements et le matériel de traitement nécessaire pour la prestation de services infirmiers, de physiothérapie, d'ergothérapie, d'orthophonie et de diététique.

Ils offrent ou organisent un soutien personnel ou des services ménagers et de soutien communautaire.

Outre la prestation des services, les RLISS doivent aussi fournir des renseignements détaillés aux personnes dans leur collectivité sur d'autres possibilités pour répondre à leurs besoins et sur les services communautaires disponibles (p. ex. les programmes alimentaires, les vérifications de sécurité et les visites de courtoisie).

La majorité des FSLD dans la province ont des listes d'attente. Les renseignements dans les listes sont consultables sur le site de chaque RLISS, et les coordonnateurs des placements peuvent informer les demandeurs des temps d'attente pour chaque foyer dans leur région (se reporter à l'annexe 5 pour les coordonnées des  RLISS).

Facteurs à considérer dans une demande à un FSLD des Premières Nations

Processus de demande et d'évaluation

À l'exception des dispositions portant sur le consentement et autorisant le MSSLD à révoquer les admissions, les quatre foyers des Premières Nations suivants sont exemptés des exigences de placement énoncées dans la LFSLD et le Règlement : Iroquois Lodge Nursing Home, Ohsweken; Wikwemikong Nursing Home, Wikwemikong; Akwesasne Adult Care Centre, Cornwall; et Oneida Nation of the Thames Long-Term Care Home, Southwold.

Les personnes qui aimeraient s'installer dans l'un de ces foyers doivent s'informer auprès du bureau d'admission du foyer de leur choix de son processus de demande.

Selon le FSLD des Premières Nations visé, le coordonnateur des placements participe à divers degrés aux processus d'aiguillage, d'évaluation, d'admission ou d'installation. Dans certains cas, les aiguillages peuvent être acceptés par le coordonnateur des placements, les organismes communautaires, les hôpitaux, la personne ou les membres de sa famille. Certains foyers exigent un document attestant le statut autochtone, p. ex. le numéro du certificat de statut.

Soutiens offerts dans les FSLD des Premières Nations aux adultes ayant une déficience intellectuelle

Dans les cas où un adulte ayant une déficience intellectuelle reçoit des soutiens d'un organisme de services aux PDI et qu'il envisage de présenter une demande à un FSLD des Premières Nations, l'organisme, après avoir obtenu le consentement éclairé, a intérêt à collaborer avec le FSLD des Premières Nations pour cerner les besoins supplémentaires en services et soutiens aux PDI de la personne et à dresser un plan de soutien pour y répondre. Un aiguillage au bureau local des SOPDI sera fait soit par l'organisme de services aux PDI ou le FSLD des Premières Nations, c'est‑à‑dire celui qui est le mieux placé pour procéder à l'évaluation afin de déterminer l'admissibilité aux services et soutiens aux PDI dans un FSLD.

Dans les cas où une PDI ne reçoit pas de soutiens à son intention et envisage de présenter une demande à un FSLD des Premières Nations, le FSLD, après avoir obtenu son consentement éclairé, demande une consultation aux SOPDI, afin d'effectuer une évaluation pour confirmer l'admissibilité, ou à toute autre ressource communautaire selon les besoins.

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Partie 5 – Rôles, responsabilités et planification des services au moment de considérer une demande à un FSLD et d'un déménagement dans ce type de foyer

Les personnes qui emménagent dans un FSLD peuvent recevoir des services et soutiens aux PDI financés par le MSSC. Cette section porte sur la coordination des services qui a lieu lorsque la personne qui s'installe dans un FSLD reçoit déjà des services et soutiens aux PDI ou qu'elle en a besoin.

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Consentement éclairé

Il faut obtenir le consentement éclairé de la personne (ou de son mandataire spécial, le cas échéant) à de nombreuses étapes du processus de placement dans un FSLD.

  • Des consentements distincts sont nécessaires pour les demandes d'admission à un FSLD, les services des SOPDI et l'acceptation d'un lit avant le déménagement dans un FSLD.
    • Il revient à la personne ou à son mandataire spécial de décider du ou des FSLD auxquels présenter une demande.
    • Si les personnes n'ont pas présenté de demande à un FSLD, leur nom ne peut être porté sur sa liste d'attente et elles ne sont pas tenues d'accepter un lit de ce foyer. Il pourrait y avoir des conséquences si la personne refuse un lit dans un FSLD auquel elle a présenté une demande.
    • Une personne ou son mandataire spécial doit aussi consentir à l'offre d'un lit quelconque avant que la personne puisse déménager dans le FSLD.
  • On doit également obtenir des consentements distincts dans les cas où il faut échanger des renseignements avec les organismes du secteur ou des personnes autres que le mandataire spécial, comme le soignant de premier recours, les membres de la famille ou les amis.

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Adultes ayant une déficience intellectuelle, familles et mandataires spéciaux

Demande à un FSLD : aucun service aux PDI

1. Contacter le coordonnateur des placements désigné du FSLD pour engager le processus de demande ou mettre à jour une demande

Lorsqu'un adulte ayant une déficience intellectuelle, qui n'a pas été évalué par les SOPDI ou qui ne reçoit pas de services aux PDI financés par le MSSC, envisage un placement dans un FSLD, lui ou son mandataire spécial doit contacter le coordonnateur des placements local pour engager le processus de demande. La première étape de ce processus est la présentation d'une demande pour déterminer l'admissibilité.

2. Contacter les SOPDI pour présenter une demande de services aux PDI

Lorsqu'une personne ne reçoit pas de services et soutiens aux PDI mais en a besoin, comme reconnu par elle-même, son soignant ou son mandataire spécial, le coordonnateur des placements demande à la personne (ou à son mandataire spécial, le cas échéant) si elle préfère contacter elle-même les SOPDI.

Sinon, le coordonnateur des placements (après avoir obtenu le consentement) procède à un aiguillage au bureau local des SOPDI pour présenter une demande de services aux PDI financés par le MSSC.

Le processus de placement dans un FSLD ne doit pas être retardé durant l'aiguillage au bureau local des SOPDI.

Demande à un FSLD : services aux PDI en cours

1. Contacter le coordonnateur des placements désigné pour engager le processus de demande ou mettre à jour une demande

Lorsqu'une personne recevant des services ou soutiens aux PDI financés par le MSSC (incluant les services et soutiens résidentiels) semble avoir besoin des services et soutiens dans un FSLD, celle-ci (ou son mandataire spécial) doit contacter le coordonnateur des placements local pour déterminer si un FSLD est la solution appropriée.

Il est recommandé de consulter le coordonnateur des placements dès que possible pour les besoins de la planification, afin de pallier les situations urgentes et d'établir une base de référence pour les renseignements de santé et sur la situation de chaque personne pour orienter la planification.

2. Contacter les SOPDI en cas d'important changement dans les circonstances

Si la situation d'une personne change à un point tel qu'elle est admissible au placement dans un FSLD, cette dernière, son mandataire spécial ou l'organisme de services aux PDI informe les SOPDI du changement survenu dans ses besoins ou soutiens. Les SOPDI organisent une réévaluation des besoins en services et soutiens aux PDI de la personne.

Détermination et prestation des services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle  dans les FSLD

1. Contacter les SOPDI pour engager le processus de demande ou mettre à jour une demande

L'évaluation effectuée par les SOPDI cerne les besoins de la personne et les services et soutiens aux PDI dont elle a besoin. L'organisme de services aux PDI détermine les services et soutiens fournis à la personne et, après avoir obtenu son consentement, communique ses renseignements au coordonnateur des placements et au FSLD.

Les SOPDI et l'organisme de services aux PDI (dans les cas où la personne reçoit des services et soutiens financés par le MSSC) collaborent pour déterminer si d'autres services et soutiens aux PDI financés par le MSSC sont nécessaires et disponibles pour répondre aux besoins de la personne dans le FSLD.

Les organismes de services aux PDI ont intérêt à travailler avec les coordonnateurs des placements et les FSLD pour déterminer les services spécialisés aux PDI requis, afin d'assurer la qualité de vie et les soins de la personne durant son séjour dans un FSLD.

Il importe de souligner que toutes les PDI n'ont pas besoin de soutiens supplémentaires lors de leur transition ou de leur résidence dans un FSLD.

Qui doit contacter les Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle?

Lorsque ces besoins ont été cernés, le coordonnateur des placements ou l'organisme de services aux PDI demande à la personne si elle (ou son mandataire spécial) préfère contacter les SOPDI. Sinon, le coordonnateur des placements ou l'organisme de services aux PDI facilite l'aiguillage au bureau local des SOPDI pour effectuer une évaluation ou une réévaluation des besoins en services et soutiens aux PDI de la personne.

Le coordonnateur des placements et l'organisme de services aux PDI doivent s'entendre sur le responsable de l'aiguillage. L'organisme qui prodigue le plus de soins à la personne à ce moment-là devrait assumer cette responsabilité et informer l'autre et lui fournir la documentation.

S'il s'agit d'un nouveau demandeur, les SOPDI confirment son admissibilité aux services et soutiens aux PDI et évaluent sa demande. Si par le passé les SOPDI ont évalué une demande présentée par cette personne, ils la mettent à jour. Les SOPDI doivent ensuite déterminer si les services et soutiens aux PDI sont disponibles pour répondre aux besoins de la personne dans un FSLD.

Services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle offerts dans un FSLD

Voici les types de services et de soutiens aux PDI qu'une personne peut commencer ou continuer à recevoir dans un FSLD :

    • services et soutiens liés aux activités quotidiennes;
    • services et soutiens liés à la participation communautaire;
    • services professionnels et spécialisés; et 
    • services et soutiens liés à la planification gérée par la personne.

Une explication de ces services et soutiens aux PDI est présentée à la partie 4 du document.

Il ne faut pas retarder le traitement des demandes de placement dans un FSLD à la suite d'un aiguillage à un bureau local des SOPDI.

Après que le coordonnateur des placements a déterminé que la personne est admissible à l'admission à un FSLD, celle-ci ou son mandataire spécial, le cas échéant, choisit les foyers auxquels présenter une demande.

Le coordonnateur des placements peut inscrire la personne sur les listes d'attente d'au plus cinq FSLD à la fois. Cette limite ne s'applique pas aux personnes priorisées dans la catégorie 1 (critique) sur les listes d'attente (surtout, mais non exclusivement, parce qu'elles doivent être admises immédiatement dans un FSLD en raison de leur état de santé ou de circonstances critiques).

Le coordonnateur des placements demande ensuite l'approbation de l'admission de la personne dans un FSLD.

L'obligation d'un FSLD d'approuver ou de refuser une demande n'a rien à voir avec le fait qu'un demandeur a contacté ou non les SOPDI.

En conformité au paragraphe 44(7) de la LFSLD, un FSLD peut seulement refuser d'approuver une demande s'il ne dispose pas des installations matérielles nécessaires pour répondre aux besoins du demandeur ou si le personnel du foyer ne possède pas l'expertise requise en soins infirmiers pour le soigner.

Coordonnateurs des placements

Les coordonnateurs des placements sont chargés de gérer le processus d'admission aux FSLD et travaillent (selon les besoins) avec la personne ou son mandataire spécial, sa famille, les SOPDI et les organismes de services aux PDI pour traiter la demande et planifier le déménagement dans un FSLD.

Un FSLD convient-il?

Il est important de discuter avec le demandeur, son mandataire spécial et les membres de la famille (si le demandeur ou le mandataire spécial y consentent) pour déterminer si un FSLD répond à ses besoins sociaux et de santé.

Le MSSC et le MSSLD sont favorables à ce que les personnes vivent et vieillissent le plus longtemps possible dans la collectivité, si elles y consentent et peuvent le faire en toute sécurité.

Évaluations

Lorsqu'une personne ou son mandataire spécial remplit une demande pour déterminer l'admissibilité à l'admission dans un FSLD, le coordonnateur des placements travaille avec celle-ci ou le mandataire pour recueillir toutes les évaluations nécessaires de l'état de santé et de l'état fonctionnel et tous les autres renseignements requis pour déterminer l'admissibilité.

Les renseignements supplémentaires peuvent porter sur l'état, la situation et les soins de la personne qui se rapportent précisément à ses besoins médicaux ou comportementaux. La déficience intellectuelle du demandeur doit être précisée sur les demandes acheminées au(x) FSLD qu'il a choisi(s).

Il est très important de présenter des renseignements les plus complets et exacts possible, surtout sur les problèmes comportementaux.

Une divulgation complète à cet égard permettra de répondre adéquatement aux besoins en soins de la personne dans le FSLD.

Planification des besoins en soins dans les secteurs des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et des FSLD

Pour faciliter le processus de planification, le coordonnateur des placements du FSLD tient des discussions avec les organismes de services aux PDI qui ont participé aux soins fournis à la personne.

Le but des discussions aux premières étapes du processus d'évaluation est de faciliter la transition de la personne au FSLD ainsi que la prestation en temps opportun des services et soutiens aux PDI spécifiques requis.

  • Le coordonnateur des placements doit déterminer, dans l'évaluation de l'admissibilité à l'admission au FSLD, si les services communautaires publics accessibles à la personne et les autres modalités de prestation de soins, de soutien ou d'accompagnement sur lesquelles elle peut compter dans sa résidence actuelle sont suffisants ou non, dans n'importe quelle combinaison, pour répondre à ses besoins [en application de l'alinéa 155(1)d) du Règlement] et si ses besoins en soins peuvent être satisfaits dans un FSLD.
  • Le processus de demande et de transition à un FSLD comporte la détermination des soutiens nécessaires pour assurer une transition fluide facilitée par l'élaboration d'un plan de soutien. Il peut s'agir de soutiens supplémentaires propres à la déficience intellectuelle de la personne, autres que les services offerts par le FSLD, qui sont nécessaires pour garantir le succès de la transition et de la résidence dans le foyer.
  • S'il y a lieu, la planification comprend, entre autres, une confirmation des fournisseurs de services qui participeront à la prestation directe ou indirecte d'un soutien dans le système des services aux PDI.

Le cas échéant, le coordonnateur des placements, en consultation avec l'organisme de services aux PDI apportant les soins à la personne, réalise les activités suivantes :

  • Coordonner les étapes nécessaires pour obtenir une évaluation de santé détaillée du médecin de la personne et rencontrer cette dernière pour évaluer son état fonctionnel. Ces deux évaluations sont exigées pour déterminer l'admissibilité à un placement dans un FSLD.
    • L'évaluation de santé doit être effectuée par un médecin, une infirmière autorisée ou une infirmière autorisée (catégorie spécialisée).
    • L'évaluation de santé renferme l'information sur la santé physique et mentale du demandeur, ainsi que sur ses besoins en traitements médicaux et soins de santé.
    • Un employé ou un agent du RLISS, qui est une infirmière autorisée, un travailleur social inscrit aux termes de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social, un physiothérapeute, un ergothérapeute, un orthophoniste ou un diététiste, doit évaluer l'état fonctionnel.
    • En conformité à la LFSLD, l'évaluation fonctionnelle doit porter sur la capacité fonctionnelle du demandeur, ses besoins en soins personnels, et son comportement actuel et au cours de l'année qui a précédé l'évaluation. Pour effectuer cette évaluation, tous les coordonnateurs des placements utilisent l'outil d'évaluation standardisé pour les séjours de longue durée, appelé instrument d'évaluation des résidents — soins à domicile (RAI-HC). Certaines questions sur le RAI-HC ont aussi trait aux comportements du demandeur. Si les réponses à ces questions dénotent que le demandeur a déjà manifesté des comportements réactifs, une évaluation distincte portant uniquement sur les comportements est amorcée.  
    • L'utilisation du RAI-HC assure un processus et une terminologie d'évaluation standardisés à l'échelle de la province.

En conformité à la LFSLD, différentes personnes doivent effectuer l'évaluation de la santé et de l'état fonctionnel.

Quelles questions peuvent être utiles à poser dans le processus de planification?

Un déménagement dans un FSLD représente une importante décision pour n'importe quelle personne. Il importe de lui demander quels sont ses préférences et ses besoins émotionnels, physiques et en soins lorsqu'elle présente une demande et durant son installation dans un FSLD. Il faut aussi s'informer régulièrement auprès d'elle des changements survenus dans ses préférences et besoins.

Les questions ci-dessous ont été suggérées par l'exploitant d'un FSLD et visent à déterminer si ce foyer représente un milieu approprié pour répondre aux besoins de la personne ou si des soutiens spéciaux sont requis :

  • Quelles sont les activités habituelles de la personne?
  • Comment réagit-elle à un changement dans ses activités?
  • A-t-elle des activités ou des besoins obsessionnels dont il faut tenir compte?
  • A-t-elle besoin des services d'un thérapeute du comportement?
  • Peut-elle se déplacer en autonomie en utilisant les transports en commun ou dans la collectivité sans supervision?
  • Doit-elle faire l'objet d'une supervision accrue ou constante (inférieure au ratio 1:10)?
  • Se sent-elle à l'aise dans des espaces confinés (p. ex. une salle à manger ou une unité de soins) occupés par plus de 30 personnes?
  • Des résidents du FSLD peuvent errer et entrer dans sa chambre sans invitation. Comment réagirait-elle à cette situation?
  • Manifeste-t-elle une hypersensibilité aux stimuli sensoriels, p. ex. bruits, lumière, types de vêtements, toucher, odeurs (dyspraxie)?

Autres facteurs de planification à considérer par les coordonnateurs des placements

Les coordonnateurs des placements contribuent au processus de planification en réalisant les activités suivantes :

  • Fournir des renseignements sur les divers FSLD et encourager la personne ou son mandataire spécial à s'informer de toutes les caractéristiques du foyer pour répondre à ses besoins et préférences.
  • Collaborer avec les SOPDI et dresser un plan de soutien avec le FSLD qui répond aux besoins de la personne. Pour ce faire, discuter du perfectionnement dont a besoin le personnel du FSLD, comme une formation complémentaire avant ou après l'installation de la personne dans le foyer.
  • Assurer la planification des imprévus dans les cas où la personne est jugée inadmissible au placement dans un FSLD selon les critères d'admissibilité définis dans le Règlement pris en application de la LFSLD ou qu'elle ne peut emménager dans le foyer.
  • Les FSLD et les coordonnateurs des placements doivent aussi planifier les imprévus pour préparer la mise en congé du FSLD, ce qui comprend l'aiguillage aux SOPDI pour les demandeurs de services ou de soutiens aux PDI financés par le MSSC. Le congé d'un FSLD peut avoir lieu pour des raisons variées, et le Règlement d'application de la LFSLD établit les conditions précises à ce sujet. (Les résidents des FSLD peuvent seulement être mis en congé dans les cas autorisés ou prescrits par le Règlement.)

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Responsabilités des FSLD

Les FSLD exercent les responsabilités suivantes :

  • Approuver ou rejeter une demande dans les cinq jours ouvrables de sa réception par le coordonnateur des placements, après qu'il a examiné les évaluations et l'information fournies.
  • Présenter une réponse écrite au coordonnateur des placements pour l'informer de l'examen des documents et préciser si le demandeur est autorisé ou non à emménager dans le foyer.
  • Approuver l'admission du demandeur, sauf si le foyer ne dispose pas des installations matérielles requises pour satisfaire ses besoins en soins ou si le personnel ne possède pas l'expertise nécessaire en soins infirmiers.
  • Évaluer et déterminer, avec l'appui du coordonnateur des placements, les autres soutiens (p. ex. hébergement, formation, matériel, personnel) qui peuvent être nécessaires. Si la personne a une déficience intellectuelle, les SOPDI évaluent ses besoins en services et soutiens aux PDI connexes.
  • Participer à l'échange continu des connaissances durant le processus de demande et d'échange d'information avec le coordonnateur des placements et les autres fournisseurs de services. Les SOPDI sont responsables de l'échange des connaissances sur les services et soutiens aux PDI pertinents, qui peuvent être disponibles dans la collectivité et auprès des organismes financés par le MSSC.
  • Cerner les besoins de formation de leur personnel auxquels peut répondre le secteur des services aux PDI (p. ex. les organismes) afin de faciliter la transition.
  • S'il y a lieu, offrir un accès contrôlé raisonnable au FSLD au personnel des organismes de services aux PDI et aux autres fournisseurs de soins pour offrir d'autres services et soutiens aux PDI, et collaborer avec eux.
  • Les FSLD comptant des résidents ayant une déficience intellectuelle qui ne reçoivent pas de services aux PDI financés par le MSSC, mais qui en bénéficieraient pour faciliter leur séjour, peuvent en discuter avec les résidents ou leur mandataire spécial pour voir s'ils aimeraient être aiguillés vers le bureau local des SOPDI aux fins de l'évaluation de l'admissibilité aux services aux PDI. Lorsqu'un résident manifeste un intérêt en ce sens, le FSLD facilite l'aiguillage, à moins que la personne ou son mandataire spécial préfère initier le contact.

Mise en congé d'un FSLD

Le FSLD peut mettre en congé un résident dans certaines situations, notamment :

  • Si ses besoins en soins changent et, par conséquent, le foyer ne peut plus lui offrir un milieu suffisamment sûr pour assurer sa sécurité ou celle des personnes qui entrent en contact avec lui.
  • Le résident décide de quitter le foyer et signe une demande de congé.
  • Le résident quitte le foyer et informe l'administrateur qu'il ne reviendra pas.
  • Le résident s'absente du foyer pour une période de plus de sept jours sans avoir informé l'administrateur de ses allées et venues, et ce dernier n'a pu trouver le résident.

Un FSLD doit aussi procéder à une mise en congé d'un résident dans certaines situations. Par exemple, un résident en hébergement de longue durée doit être mis en congé dans les cas suivants :

  • Le résident s'absente pour des motifs médicaux pendant plus de 30 jours ou pour des motifs psychiatriques pendant plus de 60 jours, sauf s'il ne peut rentrer au foyer à cause d'une urgence à la maison ou de l'éclosion d'une maladie ou d'une catastrophe naturelle dans la collectivité.
  • Les absences d'un résident au cours d'une année civile ne peuvent dépasser 21 jours, sauf s'il ne peut rentrer au foyer à cause d'une urgence ou de l'éclosion d'une maladie à la maison, d'une maladie de courte durée, d'une blessure ou d'une catastrophe naturelle dans la collectivité.
  • Le FSLD ferme ses portes.

Avant toute mise en congé, le FSLD doit s'assurer de : 

  • remettre l'avis de congé au résident, à son mandataire spécial ou à toute autre personne que l'un ou l'autre désigne;
  • signifier l'avis le plus longtemps possible avant le congé ou si les circonstances ne le permettent pas, dès que possible après le congé.

Avant la mise en congé découlant d'un changement dans les besoins en soins du résident, le FSLD doit :

  • envisager des solutions de rechange au congé et, s'il y a lieu, les mettre à l'essai;
  • prendre des arrangements de remplacement, en collaboration avec le coordonnateur des placements concerné et les autres organismes de santé, pour l'hébergement, les soins et l'environnement sécurisé du résident. Les SOPDI doivent aussi être informés;
  • s'assurer d'informer régulièrement le résident, son mandataire spécial et toute personne que l'un ou l'autre désigne, lui donner l'occasion de participer à la planification du congé et prendre ses souhaits en considération;
  • remettre un avis écrit au résident, à son mandataire spécial et à toute personne que l'un ou l'autre désigne exposant de façon détaillée les faits à l'appui ayant trait au foyer, à l'état du résident et à ses besoins en soins afin de justifier la décision du FSLD de donner son congé au résident.

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Tuteur et curateur public et Bureau du tuteur et curateur public

Prise de décisions relatives aux soins personnels

  • Le tuteur et curateur public peut intervenir à titre de mandataire spécial de dernier recours, si la personne est jugée inapte à prendre une décision au sujet de l'admission à un FSLD et qu'une autre personne, qui répond aux critères de mandataire spécial, n'accepte pas ou n'est pas capable de prendre la décision au nom de la personne. Dans ce cas, le RLISS contacte directement le Bureau du tuteur et curateur public pour demander qu'il serve de mandataire spécial.
  • Le tuteur et curateur public est autorisé, entre autres, à choisir le FSLD et à prendre toute décision nécessaire et corollaire concernant la demande d'admission à un FSLD.

Prise de décisions relatives aux biens personnels

  • Le tuteur et curateur public peut servir de tuteur légal aux biens pour une personne incapable de gérer ses finances qui emménage dans un FSLD, même si le tuteur et curateur public ne participe pas à la décision concernant l'admission de la personne dans le FSLD.
  • À titre de tuteur légal aux biens, le tuteur et curateur public prend les décisions financières touchant l'installation de la personne dans un FSLD et travaille avec elle, sa famille, son mandataire spécial et l'organisme de services aux PDI pour prendre des dispositions financières appropriées pour payer l'hébergement dans le FSLD et la prestation des services, lorsque ces coûts doivent être acquittés par la personne. Cela comprend généralement les frais de déménagement, les décisions relatives à l'aliénation de biens, le choix du type de chambre dans le FSLD, et les arrangements auprès de préposés privés de soutien personnel, selon les besoins.

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Secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Comme mentionné ci-haut, les SOPDI déterminent l'admissibilité d'une personne aux services et soutiens aux PDI et évaluent sa demande. Si par le passé, les SOPDI ont évalué une demande présentée par cette personne, ils la mettent à jour. Les SOPDI doivent ensuite déterminer si les services et soutiens aux PDI sont disponibles pour répondre à ses besoins dans un FSLD.

Voici les types de services et de soutiens aux PDI qu'une personne peut commencer ou continuer à recevoir dans un FSLD :

  • services et soutiens liés aux activités quotidiennes;
  • services et soutiens liés à la participation communautaire;
  • services professionnels et spécialisés; et 
  • services et soutiens liés à la planification gérée par la personne.

Collaboration entre les coordonnateurs des placements et les organismes de services aux PDI pour déterminer et planifier les soutiens requis

On encourage le plus possible les organismes de services aux PDI financés par le MSSC à planifier proactivement les services, de concert avec le coordonnateur des placements désigné du FSLD local.

Lorsqu'un organisme de services aux PDI financé par le MSSC intervient dans le soutien d'une personne, le coordonnateur des placements désigné du FSLD local assure la coordination et travaille avec l'organisme pour organiser des discussions avec des foyers potentiels, afin de les aider à répondre aux besoins de la personne et à déterminer les soutiens supplémentaires, s'il y a lieu, qui seraient nécessaires.

  • Les discussions servent à relever des options et des interventions susceptibles de répondre à ces besoins et ont habituellement lieu après que le coordonnateur des placements a déterminé que la personne est admissible et que son admission au FSLD de son choix a été approuvée.
  • Lorsque la personne présente d'importants besoins en soins, les discussions peuvent se tenir avant la décision concernant l'admissibilité, de sorte que le coordonnateur des placements puisse déterminer si ces besoins peuvent être généralement satisfaits dans un FSLD (p. ex. lors du processus de détermination de l'admissibilité).

Scénario de coordination intersectorielle

Alors qu'il était âgé de 56 ans, Sam a commencé à éprouver de graves problèmes de santé nécessitant des interventions médicales. Avec le soutien de sa famille, il a décidé de présenter une demande à un FSLD. Sam est trisomique, est atteint de la maladie d'Alzheimer et ses besoins médicaux sont complexes.

Après qu'il a été jugé admissible et que sa demande d'admission à un FSLD a été approuvée, un plan de transition a été élaboré de concert avec Samuel et sa famille, l'organisme de services aux PDI et le FSLD. Le plan était en place plusieurs semaines avant que Samuel emménage dans le foyer, dont voici les principaux éléments :

  • Organiser le transport au FSLD pour qu'il rencontre le personnel et les autres résidents avant son déménagement.
  • Affecter du personnel de la résidence pour PDI pour travailler avec le personnel du FSLD pour l'informer des besoins de Samuel, de ses soins personnels quotidiens et de sa médication courante. Ce soutien a été offert durant les premières semaines qui ont suivi le déménagement de Samuel au foyer.

Samuel reçoit un financement direct du MSSC par l'entremise du programme Passeport. Il a donc continué à recevoir un soutien communautaire après avoir emménagé dans le FSLD, ce qui lui a permis de participer aux activités du foyer et de maintenir ses liens avec la collectivité.

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Partie 6 - Étapes du processus de demande à un FSLD

1. Engager le processus de demande

  • La personne ayant besoin de soins ou une autre personne agissant en son nom peut désigner un FSLD. Il peut s'agir d'un mandataire spécial, du soignant de premier recours, des membres de la famille ou d'un organisme de services aux PDI qui offre des services résidentiels ou d'autre nature.
  • Les organismes de services aux PDI doivent agir de façon proactive afin de dépister une détérioration de l'état de santé imputable au vieillissement chez les personnes auxquelles ils fournissent des services et soutiens résidentiels et dont les besoins de santé seraient mieux comblés dans un FSLD. Tous les autres services de santé et communautaires devraient être considérés en premier.
  • Les changements dans l'état de santé doivent faire l'objet d'un suivi constant dès qu'ils apparaissent. Ces changements peuvent comprendre le début de la maladie d'Alzheimer ou d'autres formes de démence, une mobilité réduite, l'augmentation des chutes ou d'autres fragilités attribuables au vieillissement.
  • Lorsque la personne ou son mandataire spécial décide d'envisager un placement dans un FSLD, elle peut présenter une demande au coordonnateur des placements local pour qu'il détermine son admissibilité.
    • La personne ou son mandataire spécial peut contacter le coordonnateur des placements pour engager le processus de demande.
    • Si la personne est jugée admissible selon les critères établis dans le Règlement, celle-ci ou son mandataire spécial présente une demande au coordonnateur des placements pour autoriser l'admission à un FSLD.
    • L'étape 4 ci-dessous présente le processus à suivre pour obtenir le consentement dans le processus de demande.

2. Présenter une demande aux SOPDI ou mettre à jour une demande

  • Si les besoins de la personne changent, celle-ci, son mandataire spécial ou l'organisme de services aux PDI doit informer les SOPDI du changement des besoins ou soutiens, afin de remplir ou de mettre à jour une demande aux services aux PDI.
  • Si la personne reçoit des services aux PDI, les SOPDI procèdent à une réévaluation de ses besoins liés aux services et soutiens aux PDI.
  • Pendant le processus de demande au FSLD, les SOPDI confirment, s'il y a lieu, l'admissibilité de la personne aux services et soutiens aux PDI.

3. Élaboration du plan de services et de soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle

La personne, son mandataire spécial, son soignant de premier recours, les SOPDI, les organismes de services aux PDI, le cas échéant, le FSLD qui accueille la personne et le coordonnateur des placements doivent tous participer à la détermination des soutiens et des besoins durant la transition. Le coordonnateur des placements est responsable de la réussite de la transition dans un FSLD. Le FSLD où résidera la personne coordonne l'élaboration du plan de soutien de cette dernière.

  • Ce plan sera fondé sur les renseignements recueillis dans les évaluations pertinentes de la santé et des services aux PDI.
  • Le plan peut être étoffé par des renseignements complémentaires obtenus de la personne ou de son mandataire spécial, de son soignant de premier recours, des membres de sa famille, de ses amis, de l'organisme de services aux PDI et du fournisseur de soins de santé primaires (si le demandeur ou son mandataire spécial y consent).
  • Le plan est remis à la personne ou à son mandataire spécial et, avec leur consentement, au soignant de premier recours, à la famille, aux amis, aux SOPDI et au personnel de l'organisme de services aux PDI, le cas échéant, aux fins de considération ou de révision. La version finale est transmise au FSLD qui soutiendra la personne à l'avenir ainsi qu'à l'organisme de services aux PDI, dans la mesure où des services et soutiens aux PDI seront fournis.
  • Les organismes de services aux PDI peuvent fournir des services et soutiens aux résidents des FSLD et aux personnes qui ont présenté une demande à un FSLD et qui attendent un lit afin de faciliter leur transition ou pendant une période plus longue selon leurs besoins.

4. Présenter une demande aux fins de l'admissibilité à l'admission dans un FSLD

Il faut obtenir le consentement avant d'engager le processus de demande pour déterminer l'admissibilité à un placement dans un FSLD ou de transmettre les renseignements requis durant le processus.

  • Le consentement doit être fourni par le demandeur ou son mandataire spécial, le cas échéant.
  • Le coordonnateur des placements, en collaboration avec l'organisme de services aux PDI, obtiendra le ou les consentements nécessaires pour divulguer les renseignements.

5. Évaluations

  • Le coordonnateur des placements doit obtenir ou effectuer les évaluations suivantes pour déterminer l'admissibilité du demandeur à un FSLD :
    • évaluation de la santé; et
    • évaluation fonctionnelle.
  • Ces évaluations renseignent sur les besoins médicaux et en soins de la personne, sa capacité fonctionnelle, ses comportements actuels et antérieurs, et ses besoins en soins personnels.
  • Si la personne reçoit actuellement des services et soutiens d'un organisme de services aux PDI, celui-ci peut, s'il y a lieu, coordonner les réunions nécessaires pour évaluer l'état fonctionnel et informer le mandataire spécial du processus. L'organisme de services aux PDI demeure en contact avec la personne ou son mandataire spécial durant tout le processus de placement dans un FSLD.
  • Durant ce processus, le coordonnateur des placements rencontre la personne et son mandataire spécial, le cas échéant, pour effectuer l'évaluation fonctionnelle afin de déterminer son admissibilité à l'admission dans un FSLD.
    • Si la personne y consent, le soignant de premier recours et la famille peuvent aussi assister à l'évaluation.
  • Les évaluations doivent aussi tenir compte de la prestation de soutiens à domicile ou d'aiguillages requis si la personne est déclarée inadmissible à un FSLD, ou si elle y est admissible mais son déménagement est retardé.

6. Communiquer les résultats des évaluations

  • Le coordonnateur des placements communique les résultats des évaluations fonctionnelles et de la santé à la personne ou à son mandataire spécial ainsi que sa décision concernant l'admissibilité.
  • Avec le consentement de la personne ou de son mandataire spécial, le coordonnateur des placements communique les résultats et sa décision au soignant de premier recours, à la famille, aux SOPDI et au membre du personnel de l'organisme de services aux PDI désigné comme la personne-ressource, selon le cas.
  • Si la personne prévoit emménager dans un FSLD situé dans une différente région, le coordonnateur des placements qui effectue l'évaluation achemine la demande de consultation et les renseignements d'évaluation à son homologue du FSLD dans la collectivité où la personne veut s'installer.
  • Si la personne est jugée inadmissible à l'admission à un FSLD, elle a le droit de porter la décision en appel auprès de la Commission d'appel et de révision des services de santé. Le coordonnateur des placements doit informer le demandeur de son droit d'appel au moment de communiquer la décision de non-admissibilité.

7. Choix de FSLD

  • Si la personne est jugée admissible à un FSLD, on lui demande de choisir un ou plusieurs FSLD et de présenter une demande à chacun.
    • Si la personne a besoin d'aide pour faire son choix, le coordonnateur des placements doit lui venir en aide.
  • La personne ou son mandataire spécial peut choisir le ou les FSLD auxquels demander admission.
    Remarque : Une limite n'a pas été fixée au nombre de FSLD auxquels la personne peut présenter une demande. Celle-ci peut aussi décider de présenter une demande à un seul FSLD si c'est ce qu'elle préfère.
  • Les demandeurs peuvent figurer sur la liste d'attente d'au plus cinq FSLD à la fois. Cette limite ne vise pas les personnes priorisées dans la catégorie 1 (critique) sur la liste d'attente. Un demandeur est classé dans la catégorie 1 dans les cas suivants :  
    • Il a besoin d'être admis immédiatement en raison d'une situation critique imputable à son état ou à sa situation;
    • Il est visé par la suppression permanente ou temporaire d'un lit dans un FSLD ou un hôpital dans les 12 prochaines semaines; ou 
    • Il est un patient désigné comme nécessitant un ANS dans un hôpital public et doit être admis immédiatement, après que le RLISS a confirmé que l'hôpital éprouve de graves problèmes de capacité.
  • Voici des exemples de situations qui peuvent donner lieu à une priorisation de catégorie 1 pour un FSLD : un changement imprévu dans l'état ou la situation de la personne qui fait que les modalités de soins existantes ne conviennent plus, ou que le soignant n'est plus en mesure de continuer à prodiguer des soins.
  • En prêtant assistance à la personne, le coordonnateur des placements doit tenir compte de ses préférences fondées sur des facteurs ethniques, religieux, spirituels, linguistiques, familiaux et culturels.   
  • Afin de faciliter le choix de la personne, il peut être utile d'organiser une visite au FSLD qu'elle considère et de contacter le Residents' Council and Family Council pour s'informer des activités et soutiens sociaux, récréatifs ou autres offerts par ce foyer.

8. Remplir la demande pour autoriser l'admission

  • Après que la personne admissible ou son mandataire spécial a choisi le FSLD auquel présenter une demande, le coordonnateur des placements, de concert avec le personnel de l'organisme de services aux PDI, selon le cas et au besoin, aide cette dernière à préparer la demande pour autoriser l'admission.

9. Envoyer la demande au FSLD

  • Une fois que la demande pour autoriser l'admission est remplie, celle-ci est envoyée au(x) foyer(s) sélectionné(s) par la personne ainsi que l'ensemble des renseignements d'évaluation et le type d'hébergement choisi (p. ex. chambre à un lit, à deux lits ou hébergement de base).
  • Il faut joindre à la demande la documentation sur le plan de services et de soutiens aux PDI financés par le MSSC qui sont disponibles dans le FSLD et que doit fournir l'organisme de services aux PDI ou dont les frais sont couverts par le financement direct dans le cadre du programme Passeport du MSSC. Cette mesure peut viser à assurer la poursuite des services aux PDI qu'une personne reçoit dans un FSLD pour une longue période ou offrir de nouveaux services aux PDI temporaires pour faciliter la transition au FSLD. Comme mentionné ci-haut, les SOPDI doivent être informés dans l'éventualité où il faut présenter une nouvelle demande de services aux PDI ou mettre à jour une demande.

10. Examen de la demande par le FSLD

  • Le FSLD doit examiner les évaluations et les renseignements transmis et répondre par écrit au coordonnateur des placements pour confirmer l'examen de la documentation. Le FSLD doit indiquer par écrit si l'admission du demandeur est acceptée ou refusée dans les cinq jours ouvrables de la réception de la demande du coordonnateur des placements.
  • Si dans le délai de cinq jours ouvrables, le FSLD demande un complément d'information au coordonnateur des placements qu'il estime pertinent pour sa décision, le coordonnateur doit fournir cette information. La demande du FSLD doit être présentée par écrit et, après avoir reçu l'information complémentaire, le FSLD dispose de trois jours ouvrables supplémentaires pour répondre.

11. Rejet de la demande par le FSLD

  • Si le FSLD rejette la demande d'une personne (c.-à-d. refuse son placement dans le foyer), il doit fournir un avis écrit à cette dernière, au coordonnateur des placements et au directeur (Direction de l'inspection des FSLD du MSSLD) renfermant :
    • le ou les motifs du refus;
    • une explication détaillée des faits à l'appui en ce qui a trait au foyer, à l'état de la personne et à ses besoins en soins;
    • une explication de la façon dont les faits corroborent la décision de refus; et
    • les coordonnées de la directrice.

Conformément aux exigences de la LFSLD, un FSLD peut seulement refuser une demande d'admission s'il ne dispose pas des installations matérielles requises pour répondre aux besoins en soins du demandeur ou son personnel ne possède pas l'expertise voulue en soins infirmiers pour répondre à ses besoins.

  • Les coordonnateurs des placements contribuent aussi à la planification d'autres soutiens en santé lorsqu'un déménagement dans un FSLD est impossible. Pour que les personnes puissent continuer à vivre dans la collectivité, y compris dans leur résidence actuelle (p. ex. un organisme de services aux PDI), il faut envisager des options adéquates qui, selon le type de résidence, peuvent comprendre la prestation de services ménagers, de services de soutien personnel ou de professionnels et les aiguillages vers d'autres services de soutien communautaire, comme autorisé par la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires, sous réserve de leur disponibilité.

12. Période d'attente pendant que le FSLD approuve une demande

  • La majorité des FSLD ont des listes d'attente. Après que le foyer a approuvé l'admission d'une personne, son nom peut être inscrit sur la liste d'attente selon les critères de priorisation établis dans le Règlement.

13. Réévaluations pendant la période d'attente

  • Lorsqu'une personne figure sur la liste d'attente d'un foyer ou plus, le coordonnateur des placements doit mettre à jour les évaluations de son état de santé et fonctionnel dans les trois mois de la date de l'autorisation de l'admission. Une réévaluation peut aussi être nécessaire si l'état ou la situation de la personne s'altère, et le coordonnateur des placements doit confirmer qu'elle demeure admissible à l'admission.

14. Demande pour autoriser l'admission

  • Lorsqu'un lit se libère dans un FSLD pour une personne figurant sur la liste d'attente, le coordonnateur des placements doit informer celle-ci ou son mandataire spécial et, après avoir obtenu le consentement, les SOPDI et l'organisme de services aux PDI visé par l'aiguillage ou qui répond aux besoins de la personne.
  • La personne ou son mandataire spécial doit accepter ou refuser le lit offert dans un délai de 24 heures.
  • Après avoir accepté l'offre, la personne doit emménager dans le FSLD dans les cinq jours qui suivent la date de l'avis (sans compter cette date).
  • Le lit peut être retenu pendant le délai de cinq jours suivant la date de notification, si la personne acquitte les frais d'hébergement applicables.
    Remarque : Le déménagement dans le FSLD ne peut être reporté au-delà du délai de cinq jours, et les coordonnateurs des placements doivent annuler l'autorisation d'admission de tout demandeur qui n'a pas emménagé dans ce délai.
  • Comme indiqué ci-dessus, le refus d'un lit peut entraîner des conséquences, selon la situation de la personne, conformément aux exigences du Règlement pris en application de la LFSLD.
  • Après qu'une personne réside dans un FSLD, son nom peut demeurer sur la liste d'attente pour des services résidentiels aux PDI.

Cela peut être particulièrement pertinent dans les cas où les besoins en soins d'une personne peuvent changer, p.  ex. elle n'a plus besoin des soutiens du FSLD ou un autre milieu répondrait mieux à ses besoins.

15. Officialisation du plan de soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle

  • Le plan pour la prestation des soutiens aux PDI dans un FSLD est officialisé par voie d'entente écrite entre la personne, son mandataire spécial le cas échéant, l'organisme de services aux PDI, et l'exploitant du foyer. Le plan doit indiquer les services et soutiens acquittés avec le financement direct.
  • L'entente écrite précise les soutiens qui seront fournis, les prestataires ainsi que les rôles et responsabilités de chaque partie aux évaluations de l'état de la personne et du plan de soutien.
  • Il faut indiquer dans le plan de soins du résident les services et soutiens aux PDI offerts par un organisme de services aux PDI ou acquis avec le financement direct (le programme Passeport) et ces services et soutiens doivent être fournis au résident, comme l'exige la LFSLD.
    • Les titulaires de permis de FSLD doivent s'assurer que les soins définis dans le plan sont fondés sur l'évaluation de l'état du résident et ses besoins et préférences. Ils doivent aussi voir à ce que le plan couvre tous les aspects des soins, soit médicaux, infirmiers, nutritifs, alimentaires, sociaux, religieux, spirituels, ainsi qu'en matière de soutien personnel et de rétablissement.

16. Suivi et examen du plan de soutien

  • Si un organisme de services aux PDI offre ces services et soutiens après qu'une personne a emménagé dans un FSLD, il doit faire un suivi trois mois après le placement, de concert avec le FSLD et la personne, s'il y a lieu, pour examiner l'état et les progrès de la personne et le plan de soutien en tenant compte de sa situation actuelle.

Se reporter à l'annexe 4 pour un diagramme du processus de placement dans un FSLD.

Conclusion

Le MSSC et le MSSLD tiennent à remercier les intervenants pour leur rétroaction lors de l'élaboration des Lignes directrices. Il est à souhaiter que les Lignes directrices servent à améliorer les connaissances, la planification et la coordination des secteurs des services aux PDI et des FSLD et la prestation des services aux PDI qui présentent une demande à un foyer ou qui y résident.

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Annexe 1 : Liste D'Acronymes

ANS : Autre niveau de soins

BTCP : Bureau du tuteur et curateur public

DSSPDI : Demande de services et soutiens pour les personnes ayant une déficience intellectuelle

FSLD : foyer de soins de longue durée

LCSS : Loi sur le consentement aux soins de santé

LFSLD : Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

LISPDI : Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l'inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

MSSC : Ministère des Services sociaux et communautaires

MSSLD : Ministère de la Santé et des Soins de longue durée

OPT : Organisme bénéficiaire de paiements de transfert

PDI : Personne ayant une déficience intellectuelle

POVDI : Partenariat ontarien sur le vieillissement et la déficience intellectuelle

PSI : Plan de soutien individualisé

RAI-HC : Instrument d'évaluation des résidents — soins à domicile

RLISS : Réseau local d'intégration des services de santé

SIS-F : Échelle d'intensité de soutien

SOPDI : Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle

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Annexe 2 - Déclaration des droits des résidents en vertu de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Le titulaire de permis d'un FSLD veille au plein respect et à la promotion des droits suivants des résidents :

  1. Le résident a le droit d'être traité avec courtoisie et respect et d'une manière qui tient pleinement compte de son individualité et respecte sa dignité.
  2. Le résident a le droit d'être protégé contre les mauvais traitements.
  3. Le résident a le droit de ne pas faire l'objet de négligence de la part du titulaire de permis ou du personnel.
  4. Le résident a le droit d'être convenablement logé, nourri, habillé, tenu et soigné, d'une manière correspondant à ses besoins.
  5. Le résident a le droit de vivre dans un milieu sûr et propre.
  6. Le résident a le droit d'exercer ses droits civiques.
  7. Le résident a le droit de savoir qui est responsable de ses soins directs et qui les lui fournit.
  8. Le résident a le droit à son intimité dans le cadre de son traitement et de la satisfaction de ses besoins personnels.
  9. Le résident a droit au respect de sa participation à la prise de décision.
  10. Le résident a le droit de garder et d'exposer dans sa chambre des effets, des images et du mobilier personnels, du moment qu'il respecte les exigences en matière de sécurité et les droits des autres résidents.
  11. Le résident a le droit :
    1. de participer pleinement à l'élaboration, à la mise en œuvre, au réexamen et à la révision de son programme de soins,
    2. de donner ou de refuser son consentement à un traitement, à des soins ou à des services pour lesquels la loi exige son consentement et d'être informé des conséquences qui peuvent résulter de sa décision,
    3. de participer pleinement à toute prise de décision en ce qui concerne un aspect quelconque des soins qui lui sont fournis, y compris une décision concernant son admission ou son transfert à un FSLD ou à une unité de sécurité ou sa mise en congé du foyer ou de l'unité, et d'obtenir un avis indépendant concernant ces questions,
    4. de voir respecter, conformément à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, le caractère confidentiel de ses renseignements personnels sur la santé au sens de cette loi et d'avoir accès à ses dossiers de renseignements personnels sur la santé, y compris son programme de soins, conformément à celle-ci.
  12. Le résident a le droit de recevoir des soins et de l'aide favorisant son autonomie qui sont fondés sur une philosophie axée sur les soins de rétablissement, de façon à maximiser le plus possible son autonomie.
  13. Le résident a le droit de ne pas être maîtrisé, sauf dans les circonstances restreintes et sous réserve des exigences prévues par la présente loi.
  14. Le résident a le droit de communiquer avec quiconque de manière confidentielle, de recevoir les visiteurs de son choix et de consulter quiconque en privé et sans entrave.
  15. Le résident moribond ou très malade a droit à ce que les membres de sa famille et ses amis soient présents 24 heures sur 24.
  16. Le résident a le droit de désigner une personne à renseigner et prévenir immédiatement s'il est transféré ou hospitalisé.
  17. Le résident a le droit de faire part de sujets de préoccupation ou de recommander des changements de politique ou des modifications aux services, en son nom ou au nom d'autres personnes, aux personnes et aux organismes suivants, et ce, sans être empêché de s'exprimer, et sans craindre la contrainte, la discrimination ou les représailles, que ce soit le résident ou qui que ce soit d'autre qui en fasse l'objet,
    1. le conseil des résidents,
    2. le conseil des familles,
    3. le titulaire de permis et, s'il est une personne morale, ses administrateurs et dirigeants et, dans le cas d'un foyer approuvé aux termes de la partie VIII, les membres du comité de gestion du foyer visé à l'article 132 ou du conseil de gestion du foyer visé à l'article 125 ou 129,
    4. les membres du personnel,
    5. les représentants du gouvernement,
    6. toute autre personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du FSLD.
  18. Le résident a le droit de se lier d'amitié et d'entretenir des relations avec qui que ce soit et de participer à la vie du FSLD.
  19. Le résident a droit au respect de son mode de vie et de ses choix.
  20. Le résident a le droit de participer aux activités du conseil des résidents.
  21. Le résident a le droit de rencontrer son conjoint ou une autre personne en privé dans une pièce qui assure leur intimité.
  22. Le résident a le droit de partager une chambre avec un autre résident, selon leurs désirs mutuels, si un hébergement convenable est disponible.
  23. Le résident a le droit de cultiver des intérêts sociaux, culturels, religieux, spirituels et autres, de développer son potentiel et d'obtenir une aide raisonnable du titulaire de permis à ces fins.
  24. Le résident a le droit d'être informé par écrit de toute loi, règle ou politique qui influe sur les services qui lui sont fournis ainsi que de la marche à suivre pour porter plainte.
  25. Le résident a le droit de gérer lui-même ses affaires financières, à moins qu'il n'ait pas la capacité juridique de le faire.
  26. Le résident a le droit d'avoir accès à des zones extérieures protégées pour se livrer à des activités de plein air à moins que la configuration des lieux ne rende la chose impossible.
  27. Le résident a droit à ce qu'un ami, un membre de sa famille ou une autre personne qui a de l'importance pour lui assiste aux rencontres avec le titulaire de permis ou le personnel du foyer.

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Annexe 3 - Parcours de soutiens et de services aux adultes ayant une déficience intellectuelle

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Annexe 4a - Aperçu des catégories de la liste d'attente pour un FSLD

Les catégories de la liste d'attente se rapportent à la priorisation. Les exigences relatives au classement sont énoncées dans le Règlement d'application de la LFSLD.

Les personnes doivent être classées dans la catégorie de priorisation la plus élevée qui correspond à leur situation.

Catégorie 1 (Situation De Crise)

  • L'auteur de la demande est placé dans la catégorie 1 (Situation de crise) sur la liste d'attente si son admission immédiate est nécessaire du fait d'une situation de crise découlant de son état ou de sa situation; s'il est confronté à la fermeture permanente ou temporaire de lits dans un établissement de soins de longue durée ou un hôpital dans les 12 semaines; et s'il est un patient désigné comme nécessitant un autre niveau de soins (ANS) et que son admission immédiate à un FSLD est nécessaire après que le RLISS a confirmé que la capacité de l'hôpital est soumise à de fortes pressions.
  • Le classement au sein de cette catégorie se fait selon l'urgence de la nécessité d'admission des auteurs de demande.

Catégorie 2 (Réunification Des Partenaires Ou Conjoints)

  • Cette catégorie prioritaire s'applique aux conjoints/partenaires qui satisfont aux critères d'admissibilité pour l'admission, selon les besoins en matière de soins et une fois que l'un de conjoints ou des partenaires a été admis dans le FSLD.
  • Les personnes qui sont placées dans cette catégorie sont classées selon la date à laquelle leur conjoint ou partenaire a été admis au FSLD de façon à accorder la priorité au sein de cette catégorie aux personnes qui ont été séparées depuis le plus longtemps.

Catégorie 3a

  • Les auteurs de demande ayant une religion ou une origine linguistique ou ethnique particulière qui veulent être admis dans un FSLD qui sert principalement les personnes de cette religion ou origine sont classés dans la catégorie 3A ou 3B sur la liste d'attente, à moins qu'une catégorie plus élevée sur la liste d'attente ne s'applique (p. ex. la catégorie 2, Réunification des partenaires ou conjoints).

Catégorie 3b

  • La catégorie 3B s'applique aux conjoints/partenaires qui sont « bien » et qui sont définis comme admissibles à la seule fin d'accompagner/de rejoindre un conjoint/partenaire qui a des besoins en matière de soins dans le même FSLD.

Catégorie 4a

  • Les auteurs de demande qui ne satisfont pas aux critères de toute autre catégorie sont placés dans la catégorie 4A /4B qui contient le plus grand nombre d'admissions en attente dans des FSLD.

Catégorie 4b

  • La catégorie 4B s'applique aux conjoints/partenaires qui sont « bien » et qui sont définis comme admissibles à la seule fin d'accompagner/de rejoindre un conjoint/partenaire qui a des besoins en matière de soins dans le même FSLD.

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Annexe 4b - Diagramme Du Processus De Placement Dans Un Fsld Pour Un Séjour De Longue Durée

Responsabilités Du Coordonnateur Des Placements (Cp)

  • Détermine l'admissibilité en vue de l'admission
  • Fournit des renseignements aux auteurs de demande
  • Aide les auteurs de demande avec les placements liés au processus de demande
  • Établit l'ordre de priorité des admissions
  • Contrôle et gère la liste d'attente
  • Autorise les admissions dans les FSLD

Responsabilités De L'auteur De La Demande :

  • Présente une demande dont l'admissibilité sera étudiée
  • Peut présenter une demande à la Commission d'appel aux fins d'examen de la décision du coordonnateur des placements à propos de l'inadmissibilité à l'admission dans un FSLD
  • Choisit les foyers et le type d'hébergement

*Ceci ne s'applique pas si la raison pour laquelle la personne prend une des mesures susmentionnées est qu'elle a un état de santé, une maladie de courte durée ou une lésion qui l'empêche de s'installer au FSLD à ce moment-là, rendrait nuisible à sa santé son installation au foyer à ce moment-là, ou qu'elle n'est pas en mesure d'emménager dans le FSLD à ce moment-là en raison d'une épidémie ou d'une situation d'urgence survenue au foyer. Ceci ne s'applique pas également si l'auteur de la demande qui n'a pas de besoins en matière de soins spécialisés refuse d'être admis dans une unité spécialisée.

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Annexe 5 : Coordonnées des personnes-ressources des RLISS

Centre
60, prom. Renfrew Bureau 300
Markham, L3R 0E1
Tél. : 905 948-1872 1 866 392-5446 Téléc. : 905 948-8011

Centre-Est
Harwood Plaza 314, av. Harwood Sud Bureau 204A
Ajax L1S 2J1
Tél. : 905 427-5497 1 866 804-5446 Téléc. : 905 427-9659

Centre-Ouest
8, rue Nelson Ouest Bureau 300
Brampton L6X 4J2
Tél. : 905 455-1281 1 866 370-5446 Téléc. : 905 455-0427

Champlain
1900, prom. City Park Bureau 204 Ottawa
K1J 1A3 Tél. : 613 747-6784 1 866 902-5446 Téléc. : 613 747-6519

Érié-St-Clair
180, prom. Riverview
Chatham N7M 5Z8
Tél. : 519 351-5677 1 866 231-5446 Téléc. : 519 351-9672

Hamilton Niagara
Haldimand Brant 264, rue Main Est
Grimsby L3M 1P8
Tél. : 905 945-4930 1 866 363-5446 Téléc. : 905 945-1992

Mississauga
Halton 700, prom. Dorval Bureau 500
Oakville L6K 3V3
Tél. : 905 337-7131 1 866 371-5446 Téléc. : 905 337-8330

Simcoe Nord
Muskoka 210, av. Memorial Bureau 128
Orillia L3V 7V1
Tél. : 705 326-7750 1 866 903-5446 Téléc. : 705 326-1392

Nord Est
555, rue Oak Est 3e étage
North Bay P1B 8E3
Tél. : 705 840-2872 1 866 906-5446 Téléc. : 705 840-0142

Nord Ouest 975, prom. Alloy Bureau 201
Thunder Bay P7B 5Z8
Tél. : 807 684-9425 1 866 907-5446 Téléc. : 807 684-9533

Sud Est
71, rue Adam
Belleville K8N 5K3
Tél. : 613 967-0196 1 866 831-5446 Téléc. : 613 967-1341

Sud Ouest
201, av. Queens Bureau 700
London N6A 1J1
Tél. : 519 672-0445 1 866 294-5446 Téléc. : 519 672-6562

Toronto
Centre 425, rue Bloor Est Bureau 201
Toronto M4W 3R4 Tél. : 416 921-7453
1 866 383-5446 Téléc. : 416 921-0117

Waterloo
Wellington 50, ch. Sportsworld Crossing Bureau 220
Kitchener N2P 0A4
Tél. : 519 650-4472 1 866 306-5446 Téléc. : 519 650-3155

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Annexe 6 : Coordonnées des personnes-ressources des Services de l'Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI)

Les SOPDI comptent neuf bureaux à l'échelle de la province. Contactez votre bureau local des SOPDI pour obtenir des renseignements sur les services et soutiens aux PDI ou présenter une demande pour en obtenir. Pour déterminer le bureau selon votre région et votre code postal, visitez le site Web : http://www.sopdi.ca/agencies?p=agency_finder&lm_lang=fr-ca

Région du Centre-Est

Secteurs desservis :

Municipalité régionale de York
Municipalité régionale de Durham
Comté de Simcoe
Comté de Peterborough
Comté de Northumberland
Comté de Haliburton
Ville de Kawartha-Lakes

Courriel : dsocentraleast@yssn.ca
Téléphone : 905 953-0796 1 855 277-2121
Téléc. : 905 952-2077

Région du Centre-Ouest

Secteurs desservis :

Région de Peel
Téléphone : 905 453-2747
téléc. : 905 272-0702

Région de Halton
Téléphone : 905 876-1373;
téléc. : 905 876-2740

Comté de Durfferin / Wellington
Téléphone : 519 821-5716
téléc. : 519 821-4422

Région de Waterloo
Courriel : so@dscwr.com
Adresse : Bureau 205,  1120, rue Victoria Nord Kitchener (Ontario)  N2B 3T2
Téléphone : Sans frais : 1 888 941-1121, ligne directe  : 519 741-1121; téléc. : 519 743-4730
Heures de bureau : Lundi au vendredi 9 h à 16 h 30

Région de l'Est

Secteurs desservis :

Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry
Comtés unis de Prescott-Russell
Région d'Ottawa
Comté de Renfrew

Courriel : admin@dsoer.ca
Téléphone du bureau principal :1 855 DSO-ERDS (1 855 376-3737)
Téléc. : 1 855 858-3737
ATS : 1 855 777-5787
Adresse du bureau principal : 200-150, ch. Montréal Ottawa (Ontario)  K1L 8H2
Heures de bureau : Lundi au vendredi 8 h 30 à 16 h 30

Région de Hamilton-Niagara

Secteurs desservis :

Brant, Haldimand et Norfolk
Hamilton
Niagara.
Communautés des Premières Nations : Six Nations de la rivière Grand et Première Nation mississauga de New Credit

Le bureau de la région Hamilton-Niagara des SOPDI est administré par Contact Hamilton, un organisme sans but lucratif financé par le MSSC.

Courriel : info@dsohnr.ca
Téléphone :
1 877 DSO-HNR4
(1 877 376-4674)

Adresse :
140, rue King Est
Bureau 4
Hamilton (Ontario)  L8N 1B2

Région du Nord-Est

Secteurs desservis :

Nippising
Cochrane
Timiskaming
Parry Sound
Muskoka
Côte de la baie James

Courriel : dso@handstfhn.ca
Téléphone : 1 855 376-6376
ATS : 1 800 855-0511
Téléc. : 705 495-1373
Adresses :

North Bay
222, rue Main Est
North Bay (Ontario)  P1B 1B1

Bracebridge
23, prom. Ball's
Bracebridge (Ontario)  P1L 1T1

Timmins
60, av. Wilson, bureau 103
Timmins (Ontario)  P4N 2S7

Région du Nord

Secteurs desservis :

Kenora
Rainy River
Thunder Bay
Sault Ste. Marie
Dryden
Algoma
Sudbury
Manitoulin

Courriel : info@lccctbay.org
Téléphone : 1 855 SOPDI-NORD (1 855 376-6673)
ATS : 1 866 752-5427
Téléc. : 1 807 346-8713

Emplacements et heures de bureau : 

Thunder Bay
245B, rue Bay
Thunder Bay (Ontario) P7B 6P2
Lundi au vendredi 8 h 30 à 16 h 30

Sudbury
403-96, rue Larch
Sudbury (Ontario)  P3E 1C1
Lundi au vendredi 8 h 30 à 16 h 30 (fermé de 13 h à 14 h)

Sault Ste. Marie
203-262, rue Queen Est
Sault Ste. Marie (Ontario)  P6A 1Y7
Jeudi (12 h 30 à 16 h 30)

Dryden
116-100, av. Casimir
Dryden (Ontario)  P8N 3L4
Mardi (8 h 30 à 12 h 30) Jeudi (8 h 30 à 12 h 30)

Région du Sud-Est 

Secteurs desservis :

Hasting et Prince Edward
Frontenac
Lennox et Addington
Lanark
Leeds et Grenville

Courriel : esteele@dsoser.com
Téléphone : 1 855 237-6737 1 613 354-7977

Région du Sud-Ouest

Secteurs desservis :

Comté de Bruce
Chatham-Kent
Comté d'Elgin
Comté de Grey
Comté de Huron
London-Middlesex
Comté d'Oxford
Comté de Perth
Sarnia-Lambton
Windsor-Essex

Courriel : maryregan@dsoswr.ca
Téléphone : 1 855 437-6797
Téléc. : 519 673-1509
Adresse : 171, av.Queens, bureau 750 London (Ontario)  N6A 5J7

Région de Toronto

Secteurs desservis :

Toronto
Etobicoke
North York
Brampton

Le bureau de la région de Toronto des SOPDI est administré par Surrey Place.

Courriel : SOPDITR@surreyplace.on.ca
Téléphone : 1 855-DS-ADULT (1 855 372-3858)

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  1. Ouellette-Kuntz, H., Martin, L., & McKenzie, K. (2015). Health surveillance in older adults with intellectual and developmental disabilities - a review of special considerations. International Review of Research in Developmental Disabilities, 48, 151-194.
  2. Ouellette-Kuntz, H., Martin, L., & McKenzie, K. (2016). From research to practice: implementing a frailty measure for older adults with intellectual and developmental disabilities. Ministry of Community and Social Services Speaker Series. February 24, 2016 (Toronto, ON).
  3. McKenzie, K., Ouellette-Kuntz, H., & Martin, L. (2016). Frailty as a predictor of institutionalization among adults with intellectual and developmental disabilities in Ontario. Intellectual and Developmental Disabilities, 54(2), 123-135
  4. En application du paragraphe 2(1) de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (LCSS), et du Règlement de l'Ontario 104/96, les professionnels suivants peuvent évaluer la capacité d'une personne aux fins de l'admission à un FSLD :
    a) un membre de l'Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l'Ontario;
    b) un membre de l'Ordre des diététistes de l'Ontario;
    c) un membre de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario;
    d) un membre de l'Ordre des ergothérapeutes de l'Ontario;
    e) un membre de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario;
    f) un membre de l'Ordre des physiothérapeutes de l'Ontario;
    g) un membre de l'Ordre des psychologues de l'Ontario;
    h) un membre de l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario qui détient un certificat d'inscription de travailleur social.
  5. http://www.health.gov.on.ca/fr/public/programs/ltc/