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Directives à l’intention des entités d’examen des demandes

en vertu de la

Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle

Pour la prestation des services aux adultes ayant une déficience intellectuelle

Ministère des Services sociaux et communautaires


Le gouvernement souhaite améliorer les services et soutiens offerts aux adultes ayant une déficience intellectuelle et à leur famille. Son objectif est de voir à ce que ces services et soutiens :

  • soient plus équitables, pour que tous soient traités de la même façon;

  • soient souples, pour que l’on puisse répondre le mieux possible aux besoins de ces personnes;

  • soient durables, pour que le système puisse être maintenu à long terme.

Pour pouvoir apporter les changements nécessaires, le gouvernement a adopté la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle et ses règlements d’application.

À compter du 1er juillet 2011, l’accès aux services et soutiens pour adultes ayant une déficience intellectuelle financés par le ministère se fera par l’entremise d’entités d’examen des demandes. Ces entités seront appelées Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI).

Dans chacune des neuf régions de service du ministère, les SOPDI constitueront le principal point de contact pour les personnes qui veulent obtenir des renseignements sur les services et soutiens pour adultes ayant une déficience intellectuelle disponibles dans leur collectivité et agiront comme guichet unique pour celles qui veulent présenter une demande de services et soutiens financés par le ministère.

Selon la Loi, le ministère doit élaborer à l’intention des SOPDI des directives en matière de politique et des règles qui auront force de loi. Ces directives renfermeront des consignes relativement aux fonctions suivantes des SOPDI :

  • renseigner le public sur les services et soutiens disponibles et le processus de présentation d’une demande;
  • confirmer l’admissibilité des personnes qui présentent une demande pour la première fois;
  • répondre aux questions ou préoccupations du public au sujet du processus de présentation d’une demande et des services fournis par l’entité;
  • évaluer toute personne pouvant présenter une demande de services et soutiens selon les mêmes étapes et avec les mêmes outils en utilisant la nouvelle trousse de demande;
  • fournir des renseignements au ministère afin de lui permettre de continuer d’améliorer le système de services et soutiens pour personnes ayant une déficience intellectuelle.

Elles permettront de veiller à ce que les personnes qui ont besoin de services et soutiens aient toutes droit au même service peu importe où elles habitent et d’éviter à celles qui déménagent d’avoir à recommencer depuis le début à chaque fois.

Les personnes qui présentent une demande de services et soutiens pour la première fois auront également la tâche plus facile puisqu’elles n’auront à communiquer qu’avec un seul organisme, les SOPDI de leur région, pour :

  • obtenir des renseignements;

  • confirmer leur admissibilité;

  • faire évaluer leurs besoins en services et soutiens;

  • être mises en relation avec des services et soutiens financés par le ministère.

 

Introduction

1.0 Communication de Renseignements

2.0 Confirmation de l’admissibilité aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, qui sont financés par le ministère

3.0 Processus de réexamen des décisions sur l'admissibilité

4.0 Évaluation des besoins de soutien

5.0 Qualités requises des évaluateurs et normes de service pour évaluer les besoins de soutien

6.0 Personnes ayant un besoin urgent de soutien

7.0 Processus de retroaction (service à la clientele)

8.0 Présentation de rapports au ministère