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Directives à l’intention des
Entités d’examen des demandes

en vertu de la

Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes
ayant une déficience intellectuelle


Pour la prestation des services aux adultes ayant une déficience intellectuelle


Ministère des Services sociaux et communautaires


Le gouvernement souhaite améliorer les services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et à leur famille. Il souhaite que les services et soutiens soient :

  • davantage équitables, de façon à ce que chacun soit traité de la même façon;
  • souples, afin que les besoins des gens soient traités de la meilleure façon possible;
  • viables, pour assurer la pérennité du système.

Afin d’apporter ces changements, le gouvernement a créé la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle (LISPDI) et son Règlement.

Depuis le 1erjuillet 2011, l’accès aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et financés par le Ministère est fourni au moyen d’entités d’examen des demandes. Ces entités d’examen des demandes sont aussi connus du public comme les Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle. 

Dans chacune des neuf régions de service du Ministère, les Entités d’examen des demandes constituent le principal point de contact des personnes qui souhaitent obtenir des renseignements sur les services et soutiens disponibles dans leur collectivité pour les adultes ayant une déficience intellectuelle. Les Entités d’examen des demandes serviront de guichet unique aux personnes qui veulent présenter une demande de services et soutiens financés par le Ministère.

Selon la LISPDI, le Ministère peut élaborer à l’intention des Entités d’examen des demandes des directives en matière de politique et des règles qui auront force de loi. Ces directives comporteront des consignes relativement aux fonctions suivantes des Entités d’examen des demandes:

  • renseigner le public sur les services et soutiens disponibles et le processus de présentation d’une demande de services;
  • confirmer l’admissibilité des personnes qui présentent une demande de services pour la première fois;
  • répondre aux questions ou préoccupations du public au sujet du processus de présentation d’une demande de services et des services fournis par l’entité;
  • évaluer toute personne pouvant présenter une demande de services et soutiens selon les mêmes étapes et avec les mêmes outils en utilisant la nouvelle trousse de demande de services;
  • fournir des renseignements au Ministère afin de lui permettre de continuer d’améliorer le système de services et soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Les directives permettront de veiller à ce que les personnes ayant besoin de services et de soutiens aient toutes droit au même service, peu importe où elles habitent, et d’éviter à celles qui déménagent d’avoir à recommencer depuis le début à chaque fois.

Les personnes qui présentent une demande de services et soutiens pour la première fois auront également la tâche plus facile, puisqu’elles n’auront à communiquer qu’avec un seul organisme, les Entités d’examen des demandes de leur région, pour :

  • obtenir les renseignements;
  • confirmer leur admissibilité;
  • faire évaluer leurs besoins en services et soutiens;
  • être mises en relation avec des services et soutiens financés par le Ministère.

 

Introduction

1.0 Communication de Renseignements

2.0 Confirmation de l’admissibilité aux services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle, qui sont financés par le ministère

3.0 Processus de réexamen des décisions sur l'admissibilité

4.0 Évaluation des besoins de soutien

5.0 Qualités requises des évaluateurs et normes de service pour évaluer les besoins de soutien

6.0 Personnes ayant un besoin urgent de soutien

7.0 Processus de retroaction (service à la clientele)

8.0 Présentation de rapports au ministère

9.0 Affichage de la lettre de conformité ou de la lettre de non-conformité