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2.0 Soutien aux personnes ayant un comportement problématique

Applicable à : tous les organismes de service subventionnés par le ministère des Services sociaux et communautaires aux termes de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, dans le cadre de la fourniture des services et soutiens suivants aux adultes ayant une déficience intellectuelle :

  • Résidences de groupe avec services de soutien
  • Résidences avec services de soutien intensif
  • Services et soutiens liés à la participation communautaire
  • Services et soutiens de relève pour fournisseurs de soins
  • Services et soutiens liés aux activités de la vie quotidienne.

Cette directive ne s’applique pas aux organismes des Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Cadre juridique : disposition 1 du paragraphe 7 (1)
Date d’entrée en vigueur : le 1er mai 2017

Introduction

Le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC) souhaite que les personnes ayant une déficience intellectuelle jouent pleinement leur rôle de citoyens de l’Ontario. Son objectif est de créer un système de services et de soutiens capable d’aider les adultes ayant une déficience intellectuelle à devenir plus autonomes, à disposer d’un plus grand nombre de choix et à s’intégrer à la collectivité.

Le ministère a conscience que la plupart des adultes ayant une déficience intellectuelle ne présentent pas un comportement problématique. Les interventions comportementales décrites dans cette directive ne s’adressent pas aux personnes qui ne présentent pas un comportement problématique — et le recours à ces interventions n’est alors pas approprié.

Dans certains cas, le comportement d’une personne peut être un moyen pour elle de s’exprimer. Dans d’autres cas, cela peut lui servir à signaler que quelque chose ne va pas, comme un problème de santé physique ou l’inadaptation de l’environnement à ses besoins1. Parfois, le comportement est lié à la santé mentale de la personne, à un mauvais traitement survenu dans le passé et/ou à un traumatisme. Les comportements problématiques peuvent augmenter le risque d’isolement social et diminuer la qualité de vie de la personne2. L’article « Soins primaires aux adultes ayant une déficience développementale : Lignes directrices consensuelles canadiennes »3rédigé par le Dr William F. Sullivan et coll., ainsi que les ressources connexes Outils à l’intention des professionnels de soins primaires et Outils à l’intention des dispensateurs de soins4, élaborées dans le cadre de l’Initiative pour les soins primaires en déficience intellectuelle, sont des ressources utiles pour aider les médecins, les fournisseurs de soins primaires, les organismes de service, les familles ou les fournisseurs de soins à évaluer le comportement d’une personne ayant une déficience intellectuelle. Ces documents sont disponibles à l’adresse

http://www.surreyplace.on.ca/resources-publications/primary-care/

Lorsqu’un adulte ayant une déficience intellectuelle présente un comportement problématique, il est important que le soutien au comportement dont il bénéficie soit éclairé, adapté à ses besoins et sûr, de sorte qu’il puisse participer à la vie de la collectivité et vivre de manière aussi autonome que possible. Le ministère oblige également les organismes de service à prendre les mesures qui s’imposent afin que leur personnel dispose du savoir et des compétences nécessaires pour réagir rapidement et efficacement en situation de crise et pour veiller autant que possible à la sécurité de toutes les personnes se trouvant alors à proximité.

Définitions :

Le terme « comportement problématique » est défini comme suit dans le Règlement de l’Ontario 299/10 : « Comportement qui est agressif ou nuisible envers soi ou autrui ou qui entraîne des dommages aux biens, ou les deux, et qui limite la capacité d’une personne ayant une déficience intellectuelle à participer aux activités de la vie quotidienne et à la collectivité ou à acquérir de nouvelles aptitudes, ou toute combinaison de ce qui précède. »

Le terme « situation de crise » y est défini comme suit : « Cas où les conditions suivantes sont réunies :
    (a) une personne ayant une déficience intellectuelle présente un comportement problématique nouveau ou plus intense par rapport à son comportement antérieur et n’a pas de plan de soutien au comportement, ou les stratégies décrites dans son plan n’offrent pas de solutions efficaces pour faire face au comportement problématique;
    (b) le comportement problématique de la personne risque, dans l’immédiat, de l’amener à se causer du tort ou d’en causer à autrui ou d’endommager des biens;
    (c) les tentatives de désescalade de la situation se sont révélées inefficaces. »

Object

Cette directive reconnaît que, dans certains cas et peut-être par exception, des mesures perturbatrices sont employées à l’égard des adultes ayant une déficience intellectuelle qui présentent un comportement problématique.

L’objet de cette directive est d’énoncer les exigences du ministère concernant le recours aux stratégies d’intervention comportementale perturbatrice par les organismes de service à l’égard des adultes ayant une déficience intellectuelle qui présentent un comportement problématique. Cette directive vient compléter les orientations données à la partie III du Règlement de l’Ontario 299/10 relatif aux mesures d’assurance de la qualité pris en application de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle.

Cette directive vise à protéger la sécurité, les droits et le bien-être des adultes ayant une déficience intellectuelle qui présentent un comportement problématique, ainsi qu’à assurer la sécurité des autres personnes se trouvant à proximité et des membres du personnel de soutien de l’organisme. La directive a également pour objet de clarifier les attentes en matière de formation du personnel et de favoriser l’homogénéité entre les organismes de service en ce qui a trait à l’intervention comportementale perturbatrice, dans l’optique d’aider les personnes à adopter un comportement plus positif, à acquérir des aptitudes à la communication et à l’adaptation et à atténuer, modifier ou surmonter leur comportement problématique, dans le but de favoriser leur inclusion dans la collectivité.

Politique

Les organismes de service financés par le ministère sont chargés de la prestation de services visant à promouvoir la santé, la sécurité et le bien-être des personnes prises en charge.

Le ministère soutient une démarche d’intervention comportementale employant les pratiques – fondées sur des données probantes – les moins perturbatrices et les plus efficaces possible pour faire face au comportement problématique des personnes ayant une déficience intellectuelle. En outre, le ministère préconise, dès que cela est possible, l’emploi de mesures non perturbatrices afin de prévenir et d’éviter les situations de crise.

De l’avis du ministère, la contention physique doit uniquement être utilisée en dernier recours lors de situations de crise, ou selon les dispositions prévues dans le plan de soutien au comportement d’une personne.

Définition :

Parmi les exemples d’intervention comportementale perturbatrice cités dans le Règlement de l’Ontario 299/10, la « contention physique » inclut « le recours à des techniques d’immobilisation dans le but de restreindre la capacité d’une personne ayant une déficience intellectuelle à bouger librement, à l’exception toutefois de la restriction des mouvements, de la réorientation ou de l’incitation physique qui est de courte durée et faite en douceur et qui s’inscrit dans un programme d’apprentissage des comportements. »

Chaque organisme de service est responsable de l’emploi sans risque des stratégies d’intervention comportementale. Les stratégies d’intervention comportementale doivent être utilisées conformément au plan de soutien au comportement élaboré pour la personne ayant une déficience intellectuelle qui présente un comportement problématique et à l’ensemble des exigences prévues par la loi.


1 Bradley, E. et coéditeurs de l’Initiative pour les soins primaires en déficience intellectuelle (2011). « Prise en charge initiale des crises comportementales en médecine familiale ». Disponible à l’adresse http://www.surreyplace.on.ca/documents/Primary%20Care/Management-of-behavioral-crises-MD-FR.pdf (consulté le 22 septembre 2016).

2 Condillac, Rosemary A. « Behavioural Intervention and Developmental Disabilities », dans I. Brown et M. Percy (éd.), Developmental Disabilities in Ontario, 2e éd. (407-419). Toronto : Ontario Association on Developmental Disabilities, 2003.

3 Sullivan W.F., Berg J.M., Bradley E., Cheetham T., Denton R., Heng J., Hennen B., Joyce D., Kelly M., Korossy M., Lunsky Y. et McMillan S. « Soins primaires aux adultes ayant une déficience développementale : Lignes directrices consensuelles canadiennes ». Le Médecin de famille canadien, no 57, 2011; e154-e168. Accessible à l’adresse http://www.surreyplace.on.ca/documents/Primary%20Care/PC-Adults-DD-FR.pdf (consulté le 2 novembre 2016).

4 Initiative pour les soins primaires en déficience intellectuelle. Accessible à l’adresse http://www.surreyplace.on.ca/resources-publications/primary-care/ (consulté le 2 novembre 2016).