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Pourquoi faut-il une nouvelle Loi ?

Le gouvernement veut améliorer les services et les soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle et à leurs familles. Il veut des services et des soutiens qui soient :

  • équitables, afin que tout le monde soit traité de la même façon;
  • souples, pour que l’on réponde aux besoins des gens;
  • en place pour l’avenir.

Pour effectuer ces changements, le gouvernement a conçu la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle. Elle remplacera la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui a 35 ans et qui est obsolète.

Les personnes adultes ayant une déficience intellectuelle veulent avoir plus de choix et une plus grande maîtrise de leur vie. Avec les bons soutiens, elles peuvent vivre de façon autonome. La nouvelle Loi leur donne plus de choix et d’autonomie.

La nouvelle Loi n’est pas encore en vigueur. Avant qu’elle devienne loi, le ministère doit élaborer des directives en matière de politique, et des règles qui sont exécutoires aux termes de la loi. Les directives en matière de politique sont des instructions auxquelles les organisations doivent se conformer dans le travail qu’elles accomplissent.

Que fait la nouvelle Loi?

La nouvelle Loi donne, aux personnes adultes ayant une déficience intellectuelle et à leurs familles, plus de solutions pour obtenir des services et des soutiens. Elle définit aussi ce que signifie une déficience intellectuelle. Cela aide à expliquer qui obtient un soutien et pourquoi. La Loi vise les personnes de 18 ans et plus qui ont une déficience intellectuelle.

La nouvelle Loi donne la liste des services et des soutiens qui seront financés. Il s’agit de ce qui suit :

  • Services et soutiens résidentiels pour les adultes qui vivent en :
    • Résidences avec services de soutien intensif – il s’agit de foyers où vivent une ou deux personnes adultes ayant une déficience intellectuelle, et où elles obtiennent des services et des soutiens offerts à temps plein par un organisme.
    • Résidences de groupe avec service de soutien – il s’agit de foyers où vivent au moins trois personnes adultes ayant une déficience intellectuelle, et où elles obtiennent des services et des soutiens d’un organisme.
    • Résidences de famille hôte – c’est lorsqu’une ou plusieurs personnes adultes ayant une déficience intellectuelle vivent dans une famille qui n’est pas la leur. Elles peuvent obtenir des soins et du soutien de la « famille hôte ». La « famille hôte » est payée par un organisme pour le soutien qu’elle fournit. On appelle parfois « logement partagé » cet hébergement en « famille hôte ».
    • Résidences avec services de soutien à l’autonomie – c’est lorsqu’une ou plusieurs personnes adultes ayant une déficience intellectuelle vivent par leurs propres moyens (par exemple, elles peuvent partager un appartement) et obtiennent de l’aide d’un organisme.
  • Services et soutiens liés aux activités de la vie quotidienne pour aider les gens à
    • préparer les repas,
    • s’habiller,
    • s’occuper de leur hygiène corporelle (comme prendre un bain, se brosser les dents et utiliser la toilette),
    • prendre leurs médicaments.
  • Cela inclut aussi du soutien pour une formation, afin d’aider les personnes pour les aptitudes à la vie quotidienne, par exemple :

    • gérer un budget,
    • se servir des services bancaires,
    • prendre l’autobus, des taxis et le métro.
  • Services et soutiens liés à la participation communautaire pour aider dans les domaines suivants :
    • activités sociales et récréatives (comme, par exemple, utiliser les programmes d’un centre communautaire ou faire partie d’un club local),
    • activités liées au travail,
    • activités liées au bénévolat,
    • autres services et soutiens.
  • Services et soutiens de relève pour les fournisseurs de soins pour aider :
    • les principaux membres de la famille ou les amis intimes, qui s’occupent d’une personne adulte ayant une déficience intellectuelle, à prendre du repos et à obtenir du soutien.
      • Services professionnels et spécialisés fournis par les personnes suivantes :
        • psychologue,
        • travailleuse sociale ou travailleur social,
        • orthophoniste,
        • autres intervenants professionnels.
      • Services et soutiens liés à la planification gérée par la personne pour aider des personnes adultes ayant une déficience intellectuelle à :
        • définir leurs rêves et leurs objectifs de vie,
        • trouver et utiliser des services et des soutiens dans leur vie pour réaliser leur plan.

Les renseignements et les règles qui figurent dans la nouvelle Loi veillent à ce que les personnes et les organismes rendent compte de l’argent qu’ils reçoivent. Cela veut dire que les personnes adultes qui obtiennent de l’argent pour payer les services dont elles ont besoin doivent expliquer comment elles dépensent cet argent. Cela veut dire également que les organismes de service qui obtiennent de l’argent du gouvernement doivent se conformer aux normes. Les organismes doivent rendre des comptes pour tous les montants d’argent qu’ils reçoivent du gouvernement.

Les changements qui figurent dans la nouvelle Loi facilitent les choses au gouvernement pour qu’il veille à ce que les organismes suivent ses règles. Toute personne qui obtient des services et des soutiens d’un organisme devra se conformer aux mêmes normes, peu importe l’endroit de la province où cette personne se trouve.

En quoi les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle changent-ils?

En septembre 2004, le gouvernement a dit qu’il voulait changer le système ontarien des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Il voulait faire un système plus juste et plus accessible afin qu’il dure longtemps. Depuis ce moment-là, le gouvernement a fait bien des choses pour que cela se réalise.

Les changements qui figurent dans la Loi offrent un soutien aux personnes adultes ayant une déficience intellectuelle pour qu’elles soient incluses dans les activités de la collectivité. Les changements concernent de nombreux domaines, par exemple :

  • Décider qui obtient un financement du gouvernement.
  • Offrir aux personnes adultes plus de souplesse concernant le type de soutiens dont elles ont besoin et les personnes qui peuvent leur fournir cette aide.
  • Donner aux personnes adultes plus de choix pour les services et les soutiens.

Ces changements nous aideront à créer un système moderne de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui correspond au mode de vie actuel des gens.

Quels changements essentiels la nouvelle Loi apporte t elle?

La nouvelle Loi apportera de nombreux changements; en voici quelques-uns qui sont importants.

Un nouveau langage et des définitions plus claires :

  • Une nouvelle définition de la « déficience intellectuelle » et de nouvelles règles pour décider qui obtient des services et des soutiens du gouvernement.
  • Un langage qui parle de services et de soutiens, et qui n’emploie pas les termes « établissement » ou « institution ».

Une planification gérée par la personne :

  • Ce point a été ajouté à la liste des services et des soutiens que le ministère financera en vertu de la nouvelle Loi.
  • La planification gérée par la personne aide les gens à planifier leur avenir.

De nouvelles façons dont les gens peuvent obtenir des soutiens :

  • Les gens peuvent choisir d’obtenir des services et des soutiens par l’intermédiaire d’organismes communautaires.
  • Ils peuvent choisir d’obtenir un financement direct.
  • Ou ils peuvent choisir d’obtenir d’une part un financement direct, et d’autre part des services et des soutiens par l’intermédiaire d’organismes communautaires.
  • Quand l’argent est versé directement à une personne adulte ayant une déficience intellectuelle ou à quelqu’un d’autre pour le compte de cette personne, on appelle cela un financement direct. Donner de l’argent directement à des particuliers leur permet de gérer leurs soutiens et de prendre leurs propres décisions.
  • Ces nouvelles façons d’obtenir un financement donnent aux personnes adultes ayant une déficience intellectuelle plus de choix dans la façon de répondre à leurs besoins.

Un nouveau processus de demande :

  • Le nouveau processus de demande signifie que tout le monde suit les mêmes étapes en faisant une demande de services et de soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
  • Cela veut aussi dire que l’on suit les mêmes règles quand on prend des décisions concernant qui obtient des services et des soutiens, ce dont chaque personne a besoin et le montant de soutien qu’elle obtient.
  • Le nouveau processus de demande a deux parties distinctes : les « entités d’examen des demandes » et les « entités d’examen du financement ».
  • Entités d’examen des demandes :
    • Ce sont les endroits où les gens vont quand ils veulent faire une demande de services et de soutiens aux personnes ayant une déficience intellectuelle.
    • Ces entités donnent des renseignements sur le processus de demande, sur les services et les soutiens pour lesquels le ministère paie, et sur les ressources qui existent dans la collectivité.
      • Elles décident aussi quelles sont les personnes qui peuvent faire une demande de services et de soutiens, elles évaluent les besoins des gens et gèrent les accords de financement direct.
      • Ces organisations veillent à ce que tout le monde soit traité de la même façon. Elles doivent utiliser les mêmes outils et elles devront suivre les règles qui sont établies par le ministère.
  • Entités d’examen du financement :
    • Ces organisations veillent à ce que les décisions concernant le montant du soutien soient équitables.
    • Elles déterminent combien de soutien une personne obtiendra, et avec quelle rapidité elle l’obtiendra.
    • Aux termes de la nouvelle Loi, les entités d’examen du financement ne peuvent pas être des organismes qui fournissent des services et des soutiens financés par le ministère.
    • Elles devront se conformer aux règles établies par le ministère.

Des rapports sur les listes d’attentes :

  • Les entités d’examen du financement tiendront des listes d’attente pour les services et les soutiens s’il n’y en a pas assez pour tout le monde dans l’immédiat.
  • Le ministère peut rédiger des directives en matière de politique ou des instructions concernant la façon dont on doit gérer les listes d’attente.
  • Les entités d’examen du financement doivent remettre tous les ans à la ministre ou au ministre un rapport qui décrit les listes d’attente de leurs secteurs.
  • Ce rapport comportera des renseignements sur les listes d’attente pour tous les services et soutiens fournis par des organismes. Le rapport traitera aussi des listes d’attente pour l’obtention d’un financement direct.
  • La ministre ou le ministre doit publier un rapport sur les listes d’attente dans les 60 jours qui suivent la réception des renseignements concernant ces listes.

Des inspections :

  • Le ministère peut inspecter les bâtiments dont les entités ou les organismes sont les propriétaires ou dont ils assurent le fonctionnement.
  • Il existe des règles qui déterminent la façon dont une inspection peut avoir lieu et la raison pour laquelle elle a lieu.
  • Ces règles respectent les droits des personnes à la sécurité et à la vie privée.
  • Elles protègent les gens de problèmes graves en matière de santé et de sécurité.
  • Elles aident à trouver tout problème grave concernant la façon dont est géré l’argent du gouvernement.

Des normes de qualité pour les organismes :

  • La nouvelle Loi a des règles pour veiller à ce que les particuliers et les organismes indiquent comment ils dépensent l’argent qu’ils reçoivent.
  • La ministre ou le ministre peut nommer une personne pour immédiatement prendre en charge et gérer une organisation qui reçoit un financement quand la façon dont les fonds sont gérés constitue un grave problème.
  • Cela peut aussi arriver si la santé et la sécurité d’une personne ayant une déficience intellectuelle est en danger.

Une façon uniforme, pour les personnes adultes ayant une déficience intellectuelle et pour leurs familles, de faire connaître leurs préoccupations :

  • Ce processus de traitement des plaintes comportera les étapes que les particuliers et les familles devront suivre pour faire une plainte.
  • Les organismes de service devront expliquer ce qu’ils feront pour régler le problème.

Et maintenant, où allons-nous?

La Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle a été adoptée et a reçu la sanction royale. Avant qu’elle puisse devenir loi, le ministère doit élaborer des directives relatives à la politique (ou des instructions) et des règlements (qui sont des règles qu’il faut suivre). Le ministère aura besoin de l’opinion du public au sujet de ces règles.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre site Web et notre bulletin « Point de mire : la réorganisation ». À mesure que nous progressons, nous mettrons à jour le site Web pour donner des renseignements sur la façon dont vous pouvez nous faire part de vos idées, et sur le moment où vous pouvez le faire.

La Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle aidera le gouvernement à faire les changements que les gens veulent voir. Elle améliorera sur le long terme le système des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Comment puis-je en savoir plus?

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante :

Direction des politiques en matière de déficience intellectuelle
Ministère des Services sociaux et communautaires
Édifice Hepburn, 4e étage
80, rue Grosvenor
Toronto ON M7A 1E9
Téléphone : 416 327-4954
Télécopieur : 416 325-5554
Tél. sans frais : 1 866 340-8881
Télécopieur sans frais : 1 866 340-9112
Courriel : Dstransformation.mcss@css.gov.on.ca

Vous pouvez aussi visiter notre site Web à l’adresse :
http://www.mcss.gov.on.ca/fr/mcss/index.aspx. Cliquez sur
Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Cette brochure est également offerte en ligne à l’adresse :
http://www.mcss.gov.on.ca/en/mcss/publications/spotlight.aspx.

Pour lire la nouvelle Loi, visitez le site Web :
www.e-laws.gov.on.ca, et cliquez sur Textes sources.