Numéro 19 - Juillet 2010

Une législation moderne pour un système moderne de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Message de l’honorable Madeleine Meilleur
Ministre des Services sociaux et communautaires

Chers amis,

Ce mois-ci, nous avons franchi une étape majeure dans la réorganisation de nos services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Le 1er juillet 2010, plusieurs articles de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle sont entrés en vigueur. Cette loi constitue notre feuille de route de modernisation des services et soutiens aux adultes ayant une déficience intellectuelle. Son objectif est de rendre ces services et soutiens plus équitables, accessibles, justes et financièrement viables.

Cette nouvelle loi sera progressivement mise en application, la première phase de proclamation intervenant le 1er juillet 2010, puis le 1er janvier 2011 et le 1er juillet 2011.

Cette approche graduelle implique que les individus, les familles et les organismes de service sauront à quel moment les exigences de la loi entreront en vigueur. Elle laisse également au ministère le délai nécessaire pour travailler avec ces organismes et les autres intervenants concernés pour assurer une transition en douceur.

Nous n’avons en revanche pas encore défini le calendrier de la seconde phase. Elle comprendra les articles de la loi qui permettront le versement direct des fonds aux individus et à leurs familles. Je sais que beaucoup de familles sont impatientes de disposer de plus de latitude et de flexibilité dans le recours aux soutiens. Vous pouvez être assurés que nous faisons tout notre possible pour répondre à cette attente.

Nous pouvons tous être fiers de ce virage majeur dans l’évolution des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario et nous avons de quoi célébrer. Ceci est notre loi, et elle n’aurait jamais existé sans votre apport et votre soutien.

Je suis tout particulièrement sensible aux retours que vous nous avez transmis au sujet de nos projets de règlements. Le deuxième règlement mettra également en place des mesures d’assurance de la qualité pour les entités d’examen des demandes et pour les organismes de service financés par le ministère et qui assurent les services et soutiens. Nous aurons bientôt finalisé ce règlement et nous pourrons vous en dire plus cet été, dans un prochain numéro de Point de mire.

À présent que les premiers articles de la loi ont été proclamés et que les fondations nécessaires à notre réorganisation sont officiellement en place, nous pouvons nous concentrer sur notre prochaine initiative : les investissements essentiels à une infrastructure tournée vers le futur. Vous trouverez dans ce numéro un article qui expose en détail comment nous investirons une partie du budget de l’année pour aider nos organismes partenaires à gérer cette réorganisation.

Nous avons accompli des progrès notables depuis l’annonce de cette réorganisation en 2004, mais il reste encore beaucoup à faire dans les années à venir. Je compte collaborer avec vous tous pour créer ensemble notre futur système de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Vision et principes à la base de la réorganisation

La décision de réorganiser la prestation du soutien aux personnes ayant une déficience intellectuelle repose sur le principe fondamental que ces personnes sont, avant tout, des personnes, et met l’accent sur leur autonomie et leur dignité pour leur permettre de vivre de la façon la plus autonome possible en milieu communautaire, grâce à leur pleine inclusion dans la société.

L’évolution des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en Ontario s’appuie sur six principes essentiels :

  • la citoyenneté
  • l’impartialité et l’équité
  • l’accessibilité et la transférabilité
  • la sécurité et la protection
  • la responsabilisation
  • la durabilité.

Calendrier de la nouvelle loi ontarienne sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

Nouvelle définition

Cette loi comprend une nouvelle définition de la « déficience intellectuelle ». Cette nouvelle définition ne se fondera pas strictement sur le coefficient intellectuel. Elle tiendra également compte du fonctionnement adaptatif de la personne.

Les pages qui suivent présentent un calendrier de mise en application des articles de la nouvelle loi et ses effets pour vous. Nous vous encourageons également à lire notre nouveau règlement, qui souligne les points importants, comme la liste des services et soutiens qui peuvent être financés dans le cadre de cette loi et ceux qui sont admissibles à un financement direct. Le règlement détaille également la définition d’une personne ayant une déficience intellectuelle et précise quelles sont les personnes qualifiées pour évaluer cet état. Il reflète l’approche graduelle de la loi. Le règlement et la nouvelle loi sont tous deux disponibles sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario .

Phase 1

Articles proclamés le 1er juillet 2010

Ces articles fournissent les définitions générales de la loi et établissent les compétences et l’autorité du ministère des Services sociaux et communautaires et de la ministre. Ces articles décrivent essentiellement le cadre d’évolution du système qui entrera en vigueur à compter de 2011. Les articles qui entrent en vigueur le 1er juillet 2010 permettent au ministère de :

  • financer les organismes de service et les services et soutiens;
  • mettre en place des règles régissant les organismes de service et la prestation de services et soutiens, y compris l’assurance de la qualité;
  • émettre des directives en matière de politique sur les normes et les mesures de performance des organismes de service;
  • inspecter les organismes et émettre des exigences de conformité;
  • désigner un responsable chargé de la supervision du fonctionnement d’un organisme ou d’une entité.

Ce que cela signifie : Les personnes qui bénéficient actuellement de services et soutiens ne constateront aucun changement significatif suite à ces mesures. Le ministère ne commencera à concrétiser ces parties de la loi qu’au 1er janvier 2011. Ce délai permettra aux prestataires de services de se familiariser avec la nouvelle loi et avec les règlements connexes.

Articles proclamés le 1er janvier 2011

Ces articles de loi :

  • confèrent à la ministre des Services sociaux et communautaires le pouvoir nécessaire pour désigner les entités d’examen des demandes. Ils permettent également au ministère d’émettre des directives en matière de politique pour ces entités;
  • assurent le maintien des droits acquis par les personnes qui bénéficient actuellement de services et soutiens, ou dont le nom figure sur une liste d’attente.

Ce que cela signifie : Les personnes qui reçoivent des services et soutiens ne constateront pas de changement significatif. Le ministère résumera les règles opérationnelles pour les entités d’examen des demandes.

Articles proclamés le 1er juillet 2011

Ces articles de loi :

  • permettront à la ministre de désigner neuf entités régionales d’examen des demandes;
  • mettront en vigueur les nouveaux critères d’admissibilité;
  • abrogeront la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Ce que cela signifie : Les nouvelles entités d’examen des demandes deviendront le point central d’accès et de demande de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle dans leurs zones respectives. Elles seront chargées de l’application équitable et homogène des nouveaux critères d’admissibilité dans toute la province. Chaque personne sera évaluée à l’aide de la même trousse de demande afin de mesurer ses besoins en soutien et de sous-tendre la planification du soutien sur la base des mêmes normes provinciales de prestation de services et de gestion des demandes.

Phase 2

Calendrier à finaliser

Ces articles de la loi permettront à la ministre de :

  • désigner les entités de financement et au ministère d’émettre des directives en matière de politique;
  • mettre en place un financement direct, outre les programmes actuels Passeport et Programme de services particuliers à domicile.

Ce que cela signifie : Les personnes concernées pourront recevoir un financement direct pour des services et soutiens précisés. Les personnes ayant une déficience intellectuelle et leurs familles auront davantage de choix et de latitude dans la sélection des soutiens qui répondent à leurs besoins. Elles pourront également choisir de bénéficier de services par l’intermédiaire d’un organisme ou d’acquérir des soutiens elles-mêmes.

Le ministère finalise également un règlement portant sur les mesures d’assurance de la qualité pour les organismes de service et les entités d’examen des demandes. Les organismes disposeront d’un délai suffisant pour se familiariser avec ce règlement avant sa mise en vigueur. Vous trouverez des informations complémentaires dans le prochain numéro de Point de Mire.

Le budget de cette année et la réorganisation

Vous avez sans doute en mémoire le numéro d’avril de Point de Mire qui expliquait comment le budget de l’Ontario a mis de côté 56 millions de dollars pour le secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Sur ce montant total, 36 millions de dollars sont réservés aux personnes qui ont besoin de soins de façon urgente. Cette catégorie comprend les enfants adultes ayant une déficience intellectuelle et dont les parents âgés ne peuvent plus s’occuper d’eux.

Les 20 millions de dollars restants seront consacrés au soutien à nos organismes partenaires au fil de cette réorganisation. Ce financement sera utilisé de la manière suivante :

  • Formation du personnel des organismes et du ministère aux nouvelles solutions en matière de soutien aux personnes qui ont des besoins aigus. Cette initiative permettra de développer les compétences au travers de formations animées par des experts du domaine du diagnostic mixte, afin de mieux aider les personnes dont les besoins sont complexes.
  • Formation du personnel des organismes sur les nouvelles règles et procédures liées aux mesures d’assurance de la qualité. La communication de ces mesures au personnel renforcera la responsabilisation et améliorera le service aux particuliers. Le ministère financera le coût associé au remplacement du personnel afin que les personnes qui travaillent en contact direct avec le public puissent suivre ces formations.
  • Élaboration d’un système d’information pour les entités d’examen des demandes. Le financement de ce système d’information permettra de réaliser une collecte efficace des données et de fournir au ministère et à l’ensemble du secteur des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle un meilleur outil de planification des services.
  • Développement des compétences en planification gérée par la personne. Cette initiative permettra d’approfondir les travaux des colloques sur la planification gérée par la personne organisés dans toute la province en mars 2010.
  • Financement initial des entités d’examen des demandes. Ce financement est un investissement essentiel qui vise à s’assurer que les entités d’examen des demandes désignées seront opérationnelles au moment de leur désignation.
  • Recrutement de personnel supplémentaire pour évaluer les trousses de demande. Cette initiative permettre de traiter un plus grand nombre de trousses de demande pour aider à la planification des groupes ciblés.

Les bureaux régionaux du ministère disposeront prochainement de renseignements complémentaires sur ces financements.