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Conseil Consultatif d'examen de l'aide Sociale

Le 30 avril 2010

L’honorable Madeleine Meilleur
Ministre des Services sociaux et communautaires
Édifice Hepburn 6e étage,
80, rue Grosvenort Toronto (Ontario) M7A1E9

Madame la Ministre,

Dans son budget de 2010, le gouvernement de l’Ontario a annoncé sa décision de mettre fin à l’allocation de régime alimentaire spécial et de la remplacer par un nouveau programme confié au ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Dans le contexte de l’étude, par votre gouvernement, des solutions possibles pour effectuer cette transition, je vous écris au nom du Conseil consultatif d’examen de l’aide sociale afin de vous soumettre les conseils suivants à propos de la conception du nouveau programme de supplément alimentaire et des principes sous jacents :

• L’un des objectifs stratégiques fondamentaux du nouveau programme devrait être de garantir que l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens à faible revenu – y compris les bénéficiaires de l’aide sociale –, s’ils doivent, en raison de leur état de santé, suivre un régime spécial dont le coût est supérieur au coût normal d’un régime alimentaire sain, aient les moyens de combler leurs besoins particuliers.
• Les personnes qui reçoivent actuellement l’allocation de régime alimentaire spécial devraient être admissibles automatiquement au nouveau programme, dans la mesure où ils ont présenté une demande d’allocation en conformité avec les règles et la réglementation en vigueur.
• Il faudrait mobiliser les principales parties prenantes afin de garantir la cohérence du cadre stratégique et du cadre d’exécution; ces parties prenantes devraient englober les bénéficiaires de l’allocation de régime alimentaire spécial, les spécialistes des soins de santé, les organismes communautaires, les intervenants, les municipalités et les agents des services sociaux.
• Les conditions particulières des Premières nations devraient être prises en compte, étant donné que les services d’aide sociale qui sont offerts sur les réserves le sont en conformité avec les lois et les politiques de l’Ontario. Les coûts du programme Ontario au travail sont assumés conjointement avec l’administration publique fédérale, mais il n’existe pas d’accord, de mécanismes d’exécution ou de modalités de partage des coûts de ce genre dans le cas des programmes de santé sur les réserves. Le transfert du programme de supplément alimentaire au ministère de la Santé et des Soins de longue durée pourrait faire en sorte que les Premières nations soient complètement privées de programme de cet ordre, malgré la forte prévalence de diabète et d’autres maladies chroniques qu’on y observe ainsi que le coût élevé des aliments. L’Ontario doit entamer des discussions avec les Premières nations et l’administration fédérale au sujet du transfert du programme, et ne pas procéder à ce transfert tant que cette question n’aura pas été réglée.

Nous serons heureux de discuter plus avant à ce sujet au moment qui vous conviendra. Nous prévoyons présenter d’ici quelques jours notre rapport sur le mandat et la portée de l’examen de l’aide sociale.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

Gail Nyberg
Au nom du Conseil consultatif d’examen de l’aide sociale