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Aide sociale
Ministre des Services sociaux et communautaires
Accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario Aide sociale Bureau des obligations familiales Services aux personnes ayant une déficience intellectuelle Services communautaires
COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE DANS LE CADRE DU PROGRAMME ONTARIEN DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) vise à répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées et de leur famille qui ont des difficultés financières ou qui peuvent et veulent travailler et ont besoin d’un soutien.

Le POSPH comprend deux volets : Soutien du revenu et Soutien de l’emploi.

Le volet Soutien du revenu accorde une aide financière et d’autres prestations aux personnes handicapées admissibles et à leur famille. Mentionnons, par exemple, aide au titre des coûts du logement et des frais de subsistance de base, médicaments sur ordonnance et soins dentaires de base.

Admissibilité

Les critères d’admissibilité au soutien du revenu prévu dans le cadre du POSPH sont les suivants :

  • vous devez avoir un handicap physique ou mental qui est confirmé par un professionnel de la santé et dont la durée prévue est d’au moins un an;
  • le handicap doit vous empêcher dans une certaine mesure de prendre soin de votre personne, de participer à la vie de la collectivité ou de travailler;
  • vous devez répondre aux exigences financières;
  • vous dvez avoir au moins 18 ans;
  • vous devez résider en Ontario.

Vous pouvez aussi être admissible au soutien du revenu prévu dans le cadre du POSPH si vous répondez aux exigences financières et que, selon le cas :

  • vous recevez des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC);
  • vous avez 65 ans ou plus et vous n’êtes pas admissible aux prestations de la Sécurité de la vieillesse;
  • vous demeurez dans un établissement psychiatrique;
  • vous demeurez dans un établissement au sens de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ou dans un foyer au sens de la Loi sur les foyers de soins spéciaux;
  • vous êtes sur le point d’avoir 18 ans et vous recevez actuellement une prestation d’aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave (appelée antérieurement « prestations pour enfants handicapés »).

Le montant du soutien que vous recevez dans le cadre du POSPH varie en fonction de facteurs comme vos coûts de logement et la taille de votre famille. Vous pouvez aussi avoir droit à d’autres prestations : assurance-médicaments et assurance des soins dentaires, allocations de régime spécial, allocations pour besoins particuliers, prestations pour l’établissement d’un nouveau domicile et le maintien dans la collectivité, prestations pour frais de démarrage d’un emploi, aide financière pour certains articles (lunettes, aides auditives, etc.).

Comment présenter une demande d’aide financière dans le cadre du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

Vous devez en tout premier lieu communiquer avec le bureau du POSPH du ministère des Services sociaux et communautaires le plus proche pour prendre rendez-vous.

Le bureau vous enverra une lettre confirmant la date et l’heure de votre rendez-vous et joindra une liste de tous les documents que vous devrez emmener.

Si vous avez besoin d'une aide particulière (interprète gestuel, formules en gros caractères, etc.), veuillez en informer le bureau afin qu'il puisse prendre toutes les dispositions nécessaires.

Votre rendez-vous durera environ une heure et demie. Au cours du rendez-vous, on examinera en détail vos revenus ainsi que le nombre de factures que vous avez à payer.

La personne qui vous rencontrera au bureau du POSPH devra établir si vous êtes admissible au programme.

Ce que vous devez faire si vous êtes admissible au soutien

Si vous répondez aux exigences financières, on vous remettra une trousse de formules. Il s'agit de la Trousse de documents et de formules sur la détermination de l'invalidité. Les formules incluses sont les suivantes :

  • Rapports sur l'état de santé et sur les activités de la vie quotidienne
    Veuillez consulter la liste sur la première page de la formule pour déterminer qui doit remplir chaque partie de la formule.
  • Consentement à la divulgation de renseignements médicaux
    Vous devez signer cette formule pour accorder à votre médecin ou à votre professionnel de la santé la permission de nous divulguer des renseignements médicaux qui vous concernent.
  • Rapport personnel
    Ce document vous permet de nous expliquer en vos propres mots votre expérience de votre handicap. Vous n'avez pas besoin de remplir cette formule, mais nous aimerions savoir ce que vous avez à dire!

Vous devez envoyer les formules dûment remplies à l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires. Vous devez remplir les formules et les expédier à l'Unité, à l’adresse suivante, dans les 90 jours suivant la date de votre entrevue :

Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées
Direction du soutien à l'aide sociale et aux municipalités
Ministère des Services sociaux et communautaires
C.P. B18
Toronto (Ontario)  M7A 1R3

Le personnel de l'Unité étudiera votre dossier et établira si vous êtes admissible à un soutien.

Avant d’obtenir un soutien du revenu quelconque dans le cadre du POSPH, vous devrez peut-être passer en revue une fois de plus vos dépenses, votre revenu et votre avoir avec quelqu'un du bureau du POSPH. Cet examen rapide peut se faire par téléphone et peut être nécessaire parce qu'il est possible que votre situation ait évolué pendant l'étude de votre dossier.

Lorsque vous commencerez à obtenir du soutien dans le cadre du POSPH, les fonds seront versés directement dans votre compte bancaire. Si vous n'avez pas de compte bancaire, nous vous aiderons à prendre d'autres dispositions.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le bureau du soutien du revenu dans le cadre du POSPH du ministère des Services sociaux et communautaires le plus proche.

Si vous avez besoin d’une aide financière d’urgence, communiquez avec le bureau du programme Ontario au travail de votre municipalité.



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