MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES
MINISTÈRE DES SERVICES À L'ENFANCE

PLAN D'ACCESSIBILITÉ
2003-2004

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Table des matières

Introduction
Plan commun d'accessibilité
Rapport sur les réalisations
Engagements et stratégies en 2003-2004
Mesures à adopter pour éviter tout nouvel obstacle
Secteurs d'activité à étudier
Mesures à prendre
Renseignements

Introduction

En 2001, environ 1,5 million d'Ontariennes et d'Ontariens disaient avoir un handicap. On s'attend à ce que ce nombre augmente, compte tenu du vieillissement de la population.

En décembre 2001, la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) a été adoptée. Cette loi vise à offrir davantage de possibilités aux personnes handicapées et à obtenir leur concours pour déterminer, éliminer et prévenir les obstacles qui les empêchent de participer pleinement à la vie de la province.

La LPHO exige entre autres que les ministères du gouvernement de l'Ontario, les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges et universités et les organisations de transport en commun élaborent tous les ans des plans d'accessibilité pour rendre leurs programmes, services et édifices plus accessibles aux personnes handicapées. Ces plans doivent être mis à la disposition du public.

Dans le Discours du Trône du 20 novembre 2003, le gouvernement de l'Ontario a réitéré son engagement de collaborer avec les personnes handicapées de la province afin d'élaborer une loi importante qui leur permettra de participer pleinement à l'édification d'un Ontario plus fort.

Le présent document est le premier plan d'accessibilité annuel du ministère des Services sociaux et communautaires et du ministère des Services à l'enfance. Il décrit les mesures que les ministères ont prises jusqu'à maintenant pour améliorer l'accessibilité et leurs engagements pour le reste de l'exercice 2003-2004.

Plan commun d'accessibilité

Ce plan d'accessibilité est commun au ministère des Services sociaux et communautaires et au nouveau ministère des Services à l'enfance.

À l'époque de l'élaboration de ce plan, un seul ministère, connu sous le nom de ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance, était notamment chargé des programmes de soutien du revenu et de l'emploi pour les personnes handicapées, de nombreux services destinés aux enfants handicapés et à leurs familles, ainsi que des services offerts aux personnes souffrant d'une déficience intellectuelle.

Peu avant la diffusion du plan, un ministère des Services à l'enfance a été créé. Ce nouveau ministère est désormais responsable des programmes et des services destinés aux enfants, qui relevaient auparavant du ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance. C'est le cas notamment des services spécifiques à la petite enfance, aux gardes d'enfants, et aux enfants ayant des besoins particuliers. Tous les autres programmes et services relevant de l'ancien ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance dépendent maintenant du ministère des Services sociaux et communautaires.

Les deux ministères continueront à partager des services administratifs comme les ressources humaines, la planification des finances et les communications. De plus, bon nombre des programmes du ministère des Services à l'enfance seront gérés par le réseau actuel des bureaux régionaux du ministère des Services sociaux et communautaires répartis dans toute la province. De même que les deux ministères continueront à collaborer étroitement dans leur travail, leurs engagements en matière d'accessibilité seront également communs.

Dans ce plan, le terme « ministère » est utilisé pour toute référence au passé, et se réfère dans ce cas à l'ancien ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l'enfance. Le terme « ministère » est également utilisé pour les engagements partagés par les deux ministères. Lorsque nous disons que le ministère s'engage fermement à éliminer les obstacles aux personnes handicapées, cela signifie que les deux ministères partagent cet engagement primordial. Lorsqu'un élément ne concerne que l'un des deux ministères, il est alors fait référence au nom de ce ministère ou de son programme.

Rapport sur les réalisations

En tant que ministère responsable de nombreux programmes et services destinés aux enfants handicapés et à leurs familles, une grande partie de nos activités consiste à repérer et à éliminer les obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées. Dans cette partie du plan, nous exposons certaines de nos réalisations.

Bien que nous soyons fiers de ces réalisations, nous admettons également qu'il reste beaucoup à faire, et que l'élimination des obstacles est un processus continu. Le ministère s'est vraiment engagé à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées dans toutes les facettes de ses activités.

Initiatives concernant le plan d'accessibilité

Le ministère a créé un Comité sur la planification de l'accessibilité avec une représentation de chacune des six divisions du ministère, de cinq directions ministérielles clés, du Syndicat des employées et employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) et de l'Association des employées et employés gestionnaires, administratifs et professionnels de la couronne de l'Ontario (AEEGAPCO). Ce comité comprend également des employés handicapés. Plusieurs activités clés ont été entreprises dans le cadre de l'élaboration du plan de cette année :

• Un questionnaire a été envoyé aux directions de tout le ministère pour demander de l'aide au repérage des obstacles et des solutions. Les réponses ont servi à établir les priorités auxquelles le ministère s'attaquera au cours de l'année à venir et à concevoir une stratégie permettant de prévenir de nouveaux obstacles.

• Une note de service du sous-ministre a été transmise à tout le personnel pour le mettre au courant des initiatives du ministère aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO) et pour lui demander son concours pour repérer les obstacles et trouver des solutions. 

• Une boîte aux lettres électronique a été créée pour permettre aux employés de cerner les obstacles, en toute confidentialité. Cette boîte aux lettres restera en place pour que le personnel puisse continuer à repérer les obstacles auxquels lui-même, ses collègues, les candidats, les clients ou le public sont confrontés. 

• Durant tout le processus de planification, la personne responsable de l'application de la LPHO au sein du ministère a rencontré des collègues d'autres ministères afin de partager les pratiques exemplaires en matière de planification de l'accessibilité.

• Le ministère a consulté la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario. 

Réalisations concernant les principaux articles de la LPHO

Bâtiments, structures et locaux du gouvernement
En 1996, le ministère a élaboré des normes de conception ministérielles pour répondre aux besoins du personnel et de la clientèle handicapés. Les normes incluent des exigences en matière d'ergonomie et d'accessibilité à la fois. Par conséquent, la plupart des bureaux du ministère utilisés pour des services au public ont des entrées, des salles de réception et d'attente, des guichets de service à la clientèle, des salles d'entrevue et des toilettes pour les femmes et les hommes qui sont accessibles. Dans la plupart des cas, ces caractéristiques dépassent les exigences en matière d'accès facile décrites dans le Code du bâtiment de l'Ontario. 

Les bureaux du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) qui servent principalement les personnes handicapées doivent également respecter les exigences supplémentaires en matière d'accessibilité figurant sur une liste de contrôle du ministère. Par conséquent, la plupart des bureaux du POSPH respectent désormais l'édition de 1997 du Code du bâtiment de l'Ontario, pour ce qui est des entrées des bâtiments, des zones de réception et des toilettes, même si ces installations sont situées dans des bâtiments qui datent d'avant le Code.

Les rénovations de bâtiments ou de bureaux permettant de faire face aux besoins d'adaptation des employés handicapés ou qui permettent de recevoir les clients ou le public handicapés reçoivent la priorité de la part de l'Unité de l'aménagement des locaux du ministère.

Plusieurs employés du ministère, y compris des employés handicapés, ont siégé à un sous-comité technique de la fonction publique de l'Ontario afin de documenter les problèmes d'évacuation des personnes handicapées. Les travaux de ce sous-comité ont été pris en compte dans l'élaboration de procédures d'évacuation mises à jour récemment pour le complexe de Queen's Park.

Nouveaux baux
Le ministère n'envisagera de louer de nouveaux locaux que s'ils respectent les exigences d'accès facile du Code du bâtiment de l'Ontario de 1997. 

Biens et services du gouvernement
Le ministère a inclus des exigences en matière d'ergonomie et d'accessibilité dans le contrat de conception et de mise en œuvre du Projet d'aide sociale automatisée et du Projet de remaniement des activités, qui aura lieu ultérieurement. Par exemple, on a retenu les services d'un consultant en technologie d'aide pour tester le logiciel afin de veiller au respect des exigences d'accessibilité et d'ergonomie.

Site Internet
Le site Web du ministère (www.cfcs.gov.on.ca) a été rendu accessible aux personnes handicapées, en décembre 2002. Le nouveau site Web du ministère des Services à l'enfance (www.children.gov.on.ca/CS/fr/default.htm) est également accessible.
 
En réponse aux préoccupations de la clientèle, le ministère a atténué les obstacles à l'information concernant un certain nombre de programmes, services et mécanismes de soutien ministériels en offrant des renseignements sur Internet. Ceci facilite l'accès des collectivités locales et rend les renseignements accessibles aux personnes qui se servent d'appareils fonctionnels pour utiliser leurs ordinateurs. Voici quelques exemples des pages Web clés disponibles sur Internet : 

• Le site Web du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) contient les nouvelles directives d'orientation du POSPH ainsi que l'accès au Manuel du POSPH, à la brochure sur le Soutien de l'emploi, à la liste des bureaux locaux, et à d'autres renseignements. (ODSP)

• La page Web sur le Fonds d'aide au développement de la petite enfance offre des renseignements sur les subventions disponibles pour aider les collectivités à concevoir des plans sur la petite enfance couronnés de succès, y compris des projets visant à accroître l'accessibilité. Les renseignements sur ces services et mécanismes de soutien incluent des descriptions des programmes, des critères d'admissibilité et des explications sur le mode d'accès aux subventions ou de demandes de subvention. (EYCF)

• La page Web sur la petite enfance décrit les centres et les services disponibles dans toute la province pour aider les parents et les aidantes et aidants à donner aux enfants âgés de moins de six ans le meilleur départ possible dans la vie. (OEYC)

• La page Web des Services pour enfants ayant des besoins particuliers offre un guichet unique d'information, accessible, sur les services et mécanismes de soutien destinés aux enfants ayant des besoins particuliers complexes et à leurs familles, et qui sont offerts ou financés par le ministère des Services à l'enfance, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et le ministère de l'Éducation. Les renseignements sur ces services et mécanismes de soutien incluent des descriptions des programmes, les critères d'admissibilité et des explications sur le mode d'accès aux subventions ou la présentation de demandes de subvention. (Enfants ayant des besoins particuliers)

Publications
Le ministère offre des publications officielles dans des formats accessibles, sur demande. De plus, les formulaires pour le Soutien de l'emploi sont disponibles en braille, imprimés en gros caractères, et sur cassettes audio.

Adaptations pour les employés et les candidats handicapés

Tout le personnel a été informé de ses droits et responsabilités en matière d'adaptation du lieu de travail aux termes du Code des droits de la personne de l'Ontario et de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO).

Tous les gestionnaires et superviseurs du ministère ont dû suivre une formation sur les exigences de la LPHO en matière d'adaptation pour les employés et les candidats handicapés, formation offerte par le Bureau des services communs. Par ailleurs, la formation a été recommandée au personnel non gestionnaire œuvrant dans les domaines suivants : ressources humaines, relations avec les employés, et santé et sécurité. Sur la recommandation de certains gestionnaires, d'autres employés ont également suivi cette formation.

Le ministère a une longue tradition d'initiatives spéciales dans le domaine de l'adaptation de l'emploi pour les personnes handicapées, y compris des projets pilotes antérieurs visant à :

• repérer les obstacles aux appareils fonctionnels créés par un programme d'élaboration de logiciel;
• modifier le lecteur écran d'IBM pour le rendre compatible avec le logiciel du ministère;
• faire des recherches sur les options  en matière d'adaptations pour les cas d'accessibilité complexes;
• concevoir des processus d'évaluation pour aider les employés et les gestionnaires à choisir des adaptations informatiques.

Dans le cadre de ces projets pilotes, le ministère a offert à plusieurs ministères des conseils et une aide à propos d'adaptations complexes. Il a par exemple collaboré avec une compagnie d'ascenseurs pour concevoir et installer un panneau de commande d'ascenseur plus accessible pour un employé.

Le ministère respecte la politique du Secrétariat du Conseil de gestion sur l'adaptation des emplois, politique qui exige que les gestionnaires tiennent compte des obstacles professionnels auxquels font face les employés et les candidats, compte tenu des besoins individuels. Les adaptations vont de l'organisation d'horaires souples, à des postes de travail assis/debout, ou à la technologie d'aide permettant d'assurer l'accès aux ordinateurs. On a souvent recours aux services suivants : interprètes gestuels, lecteurs, accompagnateurs et moniteurs de formation. On engage fréquemment des consultants pour qu'ils viennent évaluer le lieu de travail, proposent une technologie d'aide sur mesure pour le logiciel du ministère et servent de moniteurs de formation, le cas échéant.

Au fil des années, le ministère a aussi fait des recherches et instauré bon nombre d'adaptations uniques. L'adaptation d'un bureau permettant d'insérer une commande de fauteuil roulant, la formation dispensée à plusieurs membres du personnel pour leur apprendre à utiliser un EpiPen pour un collègue ayant une allergie grave, la prestation d'autres techniques de travail pour un employé ayant des difficultés d'apprentissage, et la construction de locaux d'entreposage sécuritaires d'un fauteuil roulant électrique dans un parc de stationnement du ministère, en sont quelques exemples.

De façon régulière, on a également offert des adaptations aux candidats dans le cadre du processus de recrutement. Citons les exemples suivants : interprètes, lecteurs, preneurs de notes, matériel dans un format accessible, technologie d'aide, et temps supplémentaire pour les tests et les entrevues. Dans un cas, on a effectué des recherches pour cerner l'obstacle précis auquel devait faire face un candidat souffrant d'un trouble anxieux, ce qui a entraîné une modification du format de l'entrevue.  

Le ministère a également un coordonnateur responsable exclusivement du Programme de prévention de la discrimination et du harcèlement au travail (PPDHT) ainsi que 41 conseillers bénévoles pour ce programme, dans tout le ministère. Le coordonnateur et les conseillers offrent au personnel des conseils sur les options à leur disposition pour résoudre tout problème non résolu concernant l'adaptation des emplois, et la discrimination et le harcèlement au travail liés au  handicap. L'année dernière, le coordonnateur du PPDHT a organisé des séances d'information sur le programme et transmis des renseignements sur l'adaptation des emplois à plus de 700 gestionnaires et employés du ministère. Au cours d'une période de redéploiement important de son personnel, le ministère s'est appuyé sur la notion d'équipe pour redéployer le personnel handicapé ou ayant des problèmes d'ordre médical. Les conseillers en adaptation des emplois ont offert des conseils sur l'élimination des obstacles dans le cadre du processus de redéploiement et de placements professionnels éventuels. 

Un bureau des ressources humaines au sein du ministère participe officieusement aux programmes d'enseignement coopératif et de sensibilisation, de façon à permettre aux jeunes handicapés d'acquérir une expérience professionnelle non rémunérée au ministère. Trois jeunes ont été placés de façon à les aider à acquérir les compétences qui leur permettront de faire une transition en douceur entre les études secondaires et le monde du travail ou l'éducation postsecondaire. Depuis la fin de leur placement professionnel, tous les trois ont obtenu, par le biais d'un concours, un poste rémunéré au sein du ministère, dans le cadre du Programme Expérience Été.  

Amélioration de l'accessibilité du public et des clients handicapés

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) a établi des liens avec l'Action Coalition du POSPH, une coalition d'organismes et de personnes handicapées, pour repérer et d'éliminer les obstacles au sein du POSPH. Cette consultation a débouché sur la création de quatre groupes de travail qui incluent du personnel du ministère et des membres de la coalition. Ces groupes de travail mettent l'accent sur l'élimination des obstacles dans le cadre du processus de demande, du processus de décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées, du Programme de soutien de l'emploi et de la prestation de services administratifs locaux.

Les directives du POSPH ont été modifiées pour fournir des renseignements en matière de politique de façon plus simple et dans un langage simple. En conséquence, le personnel dispose d'une plus grande souplesse pour la prise de décisions, ce qui lui permet de mieux tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées et de prévoir les adaptations nécessaires.

Compte tenu d'une préoccupation exprimée par les clients, à savoir que les problèmes de gestion de l'information étaient source d'obstacles, un nouveau système de gestion de l'information et une salle des dossiers ont été créés au sein de l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées pour aider à administrer la correspondance et la clientèle de façon plus efficace. L'unité a aussi modifié les modalités internes et organisé une formation connexe du personnel afin d'accélérer le processus de décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées.   
    
On a révisé et combiné en un seul formulaire le Rapport sur l'état de santé du POSPH et l'Indice des activités de la vie quotidienne, après avoir reçu de nombreux commentaires de l'Ontario Medical Association. Les formulaires révisés ont été partagés avec le personnel de plusieurs cliniques d'aide juridique. Les changements apportés rendent les formulaires plus clairs et plus faciles à comprendre par les professionnels du monde médical, ce qui devrait accélérer le processus de décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées. 

Pour mieux tenir compte des problèmes liés au service à la clientèle, le personnel du POSPH a conçu un modèle de bureau pour le POSPH, qui est un plan de pratiques exemplaires futures en matière de conception de bureaux locaux et régionaux. Ce modèle tient compte des problèmes liés aux obstacles physiques et comportementaux, et favorise le respect et la dignité pour la clientèle du POSPH.

Initiatives diverses
En juin 2003, la Direction du programme Ontario au travail a organisé un forum  avec les agents de prestation de services municipaux de toute la province, intitulé « Surmonter les obstacles ». Les participants ont partagé les pratiques exemplaires permettant de satisfaire les besoins des participants du programme Ontario au travail faisant face à des obstacles multiples en matière d'emploi, y compris des obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées.

Dans le cadre de l'élaboration du Plan d'action sur la petite enfance, certaines initiatives ont mis l'accent sur les besoins en matière de service et de soutien des enfants ayant des besoins particuliers (p. ex., maladie mentale, autisme) et de leurs familles. D'autres initiatives s'adressent aux enfants en général et bénéficient à certains enfants ayant des besoins particuliers. 

Le Fonds d'aide au développement de la petite enfance accorde des contributions correspondant au montant des contributions communautaires aux projets communautaires novateurs qui tiennent compte des besoins des enfants et de leurs familles. Plusieurs projets portant sur l'accessibilité ont été financés. En voici un exemple.

• L'Institut canadien national pour les aveugles (INCA) a noué des partenariats en matière de prestation de services avec les Centres de la petite enfance de l'Ontario dans 18 régions de la province. Ceci permet à l'INCA de donner de l'ampleur à ses services actuels afin de rendre les centres accessibles aux enfants qui sont aveugles ou qui ont une déficience visuelle.

Une ligne ATS (téléscripteur ou appareil de communication pour sourds) a été créée et s'ajoute au numéro sans frais 1 800 figurant sur le site Web www.ontarioearlyyears.ca, pour donner aux parents handicapés l'accès aux renseignements sur leur centre de la petite enfance de l'Ontario.
  
Les programmes de développement du nourrisson font partie d'un continuum de programmes de prévention et d'intervention précoce en Ontario. Un de leurs rôles consiste à favoriser la croissance et le développement des nourrissons et des jeunes enfants ayant une déficience intellectuelle ou qui risquent d'avoir un retard du développement. Ces programmes ont pris de l'ampleur en 2001 afin de fournir des services aux enfants âgés de 3 à 5 ans.

À l'automne 2000, le ministère a modifié les règlements pris en application de la Loi sur les garderies afin d'autoriser l'utilisation de ressources et de places subventionnées pour les enfants ayant des besoins particuliers, pour améliorer l'accès aux programmes récréatifs approuvés des enfants d'âge scolaire (de 6 à 12 ans) ayant des besoins particuliers. Les ressources comprennent : personnel, équipement, fournitures ou services visant à appuyer les enfants ayant des besoins particuliers au sein de services de garde d'enfants intégrée, y compris des programmes récréatifs approuvés destinés aux enfants d'âge scolaire.

En mai 2001, un plan pluriannuel de services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et à leurs familles a été annoncé. Le plan vise à améliorer les services et les mécanismes de soutien des adultes ayant une déficience intellectuelle et de leurs familles, et d'attirer et de garder un plus grand nombre d'aidantes et d'aidants de qualité. Le ministère s'est également engagé à construire de nouveaux logements dans la collectivité pour les adultes ayant une déficience intellectuelle. En outre, la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et les règlements pris en application de cette loi ont été mis à jour afin d'éliminer tout langage désuet et inapproprié.
 
Engagements et stratégies
en 2003-2004

L'objectif de ce plan commun d'accessibilité consiste à réduire les obstacles et à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées parmi le personnel, la clientèle et le  public.

Le ministère s'est engagé à agir cette année dans trois champs d'intervention importants :

• Nous essaierons de prévenir les nouveaux obstacles.

• Nous examinerons certains secteurs d'activité pour déterminer s'il y a présence d'obstacles.

• Le ministère mettra en oeuvre des projets et des actions spécifiques dans les domaines du repérage et de la prévention des obstacles, des communications, des locaux et de la technologie.

Mesures à adopter pour éviter tout nouvel obstacle

Durant l'exercice 2003-2004, le ministère entreprendra les activités suivantes afin de prévenir la création de nouveaux obstacles.

• Le Comité sur la planification de l'accessibilité du ministère continuera de se réunir afin de mettre en œuvre le plan d'accessibilité du ministère. Ce comité servira d'organisme-ressource pour les questions concernant la planification de l'accessibilité.

• Le webmestre effectuera un examen de l'accessibilité de toutes les nouvelles pages Web des sites Internet, pour veiller à ce qu'elles respectent les normes d'accessibilité.

• Le Groupement ITI pour les services à la personne, qui est responsable des systèmes de technologie de l'information du ministère, entreprendra des recherches sur les normes d'accessibilité pour l'achat, la conception et la mise à jour des logiciels.

• Le groupement élaborera aussi des modalités permettant au personnel responsable des systèmes d'information au sein du ministère de repérer et de signaler les obstacles touchant les systèmes d'information.

• Le processus de planification des activités précise l'orientation générale du ministère et les stratégies clés pour l'exercice à venir. Pour veiller à ce que les programmes et services futurs proposés issus de ce processus ne créent pas d'obstacles, la Direction des ressources humaines concevra une liste de contrôle sur la conformité à la LPHO, dont le personnel se servira durant le processus de planification des activités. Par exemple, cette liste de contrôle permettra d'intégrer la planification de l'accessibilité aux décisions touchant les achats, les communications, les bâtiments et les locaux.

• La Direction des ressources humaines concevra du matériel sur les exigences de la LPHO qui sera utilisé lors des séances de formation du personnel ministériel responsable du processus de planification des activités.

• La Direction des ressources humaines du ministère est également en train d'élaborer un cadre et un curriculum de formation pour les nouveaux gestionnaires, qui inclura un module sur la LPHO.

• Une brochure sur les droits et responsabilités en vertu de la LPHO sera conçue et ajoutée à la trousse qui sera distribuée aux participants lors de la séance d'orientation des nouveaux employés. Un contenu similaire sera inclus sur le site Web d'orientation en ligne. Par ailleurs, les nouveaux gestionnaires et superviseurs devront suivre la formation en ligne sur la LPHO.

• La Direction des communications et de la commercialisation et la Direction des ressources humaines du ministère collaboreront pour établir un plan de communications pour mieux sensibiliser tout le personnel aux responsabilités du ministère en vertu de la LPHO ainsi qu'aux problèmes touchant les personnes handicapées.

Secteurs d'activité à étudier

Les secteurs d'activité suivants du ministère ont été identifiés comme secteurs d'examen prioritaires en 2003-2004. Cette partie est divisée en trois sections : lois et règlements; politiques et programmes; et pratiques et services.

Lois et règlements

Durant tout le processus de consultation à l'échelle du ministère, aucune loi et aucun règlement n'ont été identifiés en vue de l'analyse des obstacles durant l'exercice en cours. À l'avenir, le ministère identifiera les lois ou règlements devant faire l'objet d'une analyse des obstacles dans le cadre du cycle normal de planification des activités.

Politiques et programmes

Programme d'aide aux employés (PAE)
On examinera les exigences contractuelles de tous les fournisseurs qui offrent des programmes d'aide aux employés au personnel du ministère, afin de déterminer si une ligne ATS existe et si son site Web est accessible.

Formation relative aux personnes handicapées
La séance de formation relative aux personnes handicapées du POSPH sera examinée et mise à jour. Le nouveau contenu sera intégré directement au module de formation actuel du POSPH. De cette façon, la sensibilisation aux personnes handicapées fera partie intégrante de la formation en matière de programme destinée au personnel du POSPH, ce qui améliorera le service à la clientèle offert aux clients du POSPH. En outre, le ministère essaiera d'obtenir la participation des organismes pertinents, afin d'améliorer la formation du personnel à la sensibilisation aux personnes handicapées.

Examen opérationnel des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées
Les processus utilisés par l'Unité des décisions sur l'admissibilité des personnes handicapées seront examinés pour repérer et éliminer les obstacles auxquels les personnes qui présentent une demande en vertu du POSPH sont confrontées.   

Pratiques et services

Pratiques en matière de recrutement
Les modalités et pratiques en matière de recrutement seront examinées pour déterminer s'il existe des obstacles. Cette initiative inclura des recherches sur les pratiques exemplaires au sein d'autres organismes.

Services ATS
La Direction des ressources humaines examinera l'accès aux lignes ATS dans les bureaux du ministère qui servent le public.

Procédures d'évacuation
On effectuera des recherches concernant les pratiques adoptées dans d'autres organismes pour identifier une série de stratégies permettant d'assurer une évacuation efficace des personnes handicapées. Les résultats seront mis à la disposition des gestionnaires pour les aider à mettre à jour ou à créer des plans d'évacuation propres à un site en respectant les besoins individuels des personnes handicapées dans leurs bâtiments.

Prestation de services – POSPH
On effectuera un examen de la méthode actuelle de prestation de services pour le POSPH. On étudiera, entre autres, le système de réponse vocale interactive (RVI) pour lui donner de l'ampleur et pour qu'il inclue des renseignements sur le programme. Le système de RVI permet aux bénéficiaires de l'aide sociale d'obtenir des renseignements sur leur situation et leurs prestations par le biais d'un téléphone à clavier, sept jours par semaine.
 
Processus de gestion de l'information – POSPH
Le réseau de gestion du POSPH concevra une stratégie permettant d'examiner les processus liés à la gestion de l'information, afin d'essayer d'éliminer les obstacles qui ont été cernés.

Lettres générées par le système – POSPH
L'objectif, le contenu et le format des lettres générées par le système du POSPH et adressées aux clients seront examinés pour repérer et éliminer les obstacles comme une trop grande utilisation de la terminologie juridique, la répétition de l'information et le langage complexe. Les intervenants auront la possibilité de faire part de leurs commentaires.

Évaluation des bureaux – POSPH
Le ministère effectuera un examen de tous les bureaux du POSPH afin de déterminer quels aspects du modèle de bureau proposé seront mis en œuvre, et de quelle manière.

Mesures à prendre

En plus des mesures déjà mentionnées, le ministère a l'intention de mettre la touche finale aux activités suivantes. Le Comité sur la planification de l'accessibilité surveillera de près la mise en œuvre de ces initiatives, présentera des rapports réguliers au directeur général, et fera des mises à jour destinées au personnel. Le comité continuera de consulter la Direction générale de l'accessibilité pour l'Ontario à propos de la mise en œuvre de ce plan et des préparatifs en vue de l'établissement du plan de 2004-2005.

Repérage et prévention des obstacles

Cette année, le ministère : 

• maintiendra et contrôlera la boîte aux lettres électronique confidentielle disponible à Access.MCFCS@css.gov. on.ca, pour permettre à tout le personnel de continuer à repérer les obstacles auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans toutes les facettes de leur emploi;

• fera part à tout le personnel de ses responsabilités en matière de respect des « Guidelines for Implementing the Procurement Provisions of the Ontarians with Disabilities Act, 2001 », lorsque ces dernières auront été distribuées par le Secrétariat du Conseil de gestion;

• soutiendra les gestionnaires et les employés dans leur recherche de consultants qui les aideront à mettre en place des adaptations pour les employés et les candidats handicapés ou qui ont des problèmes de santé, en créant une demande de qualification pour des services de consultant en ergonomie;

• concevra une liste de contrôle pour l'organisation de réunions accessibles et mettra cette liste à la disposition du personnel;

• effectuera des recherches sur les pratiques exemplaires en matière de gestion de la sensibilité aux parfums sur le lieu de travail;

• établira et renforcera les liens entre les bureaux du POSPH et les groupes locaux de défense des intérêts (p. ex., ACSM, INCA), les prestataires de services et les organismes communautaires;

• concevra une stratégie permettant d'examiner le modèle actuel de prestation de services du POSPH;

• révisera le curriculum de formation du POSPH afin d'inclure les directives et les méthodes révisées du POSPH touchant les pouvoirs discrétionnaires du personnel en matière de respect des besoins individuels des clients;

• fera des recherches et concevra un outil (p. ex., liste de contrôle) sur l'accessibilité pour un processus interministériel d'élaboration des politiques destiné aux enfants ayant des besoins particuliers complexes.

Amélioration de l'accessibilité en matière de communications

Cette année, le ministère :

• achètera des systèmes ATS pour la Direction des communications et de la commercialisation et pour le service de dépannage du Système de gestion du modèle de prestation des services (SGMPS) qui offre un soutien technique sur le logiciel du SGMPS;

• créera une boîte à outils en ligne sur l'utilisation appropriée des lignes ATS et la mettra à la disposition du personnel;

• tiendra le personnel au courant des modalités permettant de répondre aux demandes de documents officiels dans des formats accessibles;

• effectuera des recherches permettant de savoir comment offrir les documents officiels du ministère dans des formats accessibles de façon plus efficace;

• examinera les options consistant à offrir les formulaires, lettres et autres renseignements par écrit sur le POSPH, dans des formats accessibles.

Amélioration de l'accessibilité des locaux

Cette année, le ministère :

• mettra en œuvre les nouvelles lignes directrices sur la conception à accès facile du gouvernement de l'Ontario, une fois qu'elles seront publiées par la Société immobilière de l'Ontario;

• révisera le Manager's Guide to Accommodations Services (un guide sur la conception des bâtiments et des bureaux) afin d'inclure des chapitres sur les adaptations offertes aux employés handicapés et les exigences de la LPHO;

• examinera et vérifiera les obstacles éventuels repérés dans le cadre d'un exercice de repérage des obstacles du ministère. Les secteurs qui seront étudiés incluent : les obstacles physiques touchant le nombre restreint de places de stationnement accessibles, les portes des bureaux et des toilettes, l'agencement de certaines zones de travail, les salles de réunion et un ascenseur. Le ministère dressera une liste des priorités d'action.

Amélioration de l'accessibilité à la technologie

Cette année, le ministère :

• rendra le site Intranet  (un site Web interne du ministère auquel tout le personnel a accès) accessible. Une stratégie concernant Intranet sera élaborée d'ici mars 2004;

• identifiera et soutiendra le groupe de Consultation sur les activités et assurance de la qualité (CA/AQ) en tant que groupe-ressource pour le personnel des systèmes d'information du ministère, afin de repérer et de signaler les obstacles dans les systèmes d'information et les logiciels;

• effectuera des recherches sur les normes d'accessibilité pour le matériel et les logiciels  informatiques;

• effectuera une évaluation ergonomique du logiciel du Système de gestion du modèle de prestation des services (SGMPS), afin de cerner les obstacles éventuels ou les problèmes de santé et de sécurité pour le personnel. Le SGMPS est une base de données, à la fine pointe de la technologie, concernant les programmes d'aide sociale du ministère. 

Renseignements

Les questions et les commentaires sur le plan d'accessibilité du ministère des Services sociaux et communautaires et du ministère des Services à l'enfance sont toujours les bienvenus.

Renseignements généraux :
À Toronto : 416 325-5666.
Ligne sans frais, de tout l'Ontario : 1 888 789-4199.
Numéro ATS : 1 800 387-5559.
Courriel : mcssinfo@gov.on.ca

Sites Web:
Ministère des Services sociaux et communautaires : www.cfcs.gov.on.ca 
Ministère des Services à l'enfance : www.children.gov.on.ca/CS/fr/default.htm

La Direction des ressources humaines coordonne le processus de planification de l'accessibilité des deux ministères. Vous pouvez également adresser vos questions ou vos commentaires à :

Colette Kent
Directrice, Direction des ressources humaines
Téléphone : 416 327-4755
ATS : 416 327-4817
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Visitez le site Web d'Accessibilité Ontario, ministère des Affaires civiques, à : http://www.gov.on.ca/citizenship/accessibility/indexf.html. Le site promeut l'accessibilité et offre des renseignements et des ressources expliquant comment faire de l'Ontario une province accessible.

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