La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions modifie la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et la Loi sur les statistiques de l'état civil. Elle instaure un équilibre entre le droit des personnes adoptées adultes et des parents de sang de connaître leurs antécédents et leur identité tout en protégeant leur vie privée.

Droit de savoir

• Les personnes adoptées âgées de 18 ans ou plus pourront obtenir des copies de leur dossier de naissance initial et de leur ordonnance d'adoption, qui leur fournira leur nom initial à la naissance et pourra indiquer le nom de leurs parents de sang.
• Les personnes adoptées de plus de 18 ans pourront obtenir copie de leur ordonnance d'adoption qui peut leur fournir des renseignements sur le nom qu'on leur a donné à la naissance, leur numéro d'enregistrement de naissance et le nom des parents adoptifs.
• Les parents de sang pourront avoir accès à des renseignements provenant du dossier de naissance et de l'ordonnance d'adoption de leur enfant un an après que la personne adoptée a atteint l'âge de 18 ans. Les renseignements concernant les parents adoptifs seront supprimés des dossiers d'adoption.

Protection de la confidentialité

• Les parents de sang et les personnes adoptées adultes pourront faire une demande auprès de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille pour empêcher la divulgation de renseignements identificatoires en cas de craintes concernant leur sécurité personnelle.
• Toutes les parties ont le droit d'enregistrer un avis de « non communication ». Cela signifie que le père ou la mère de sang ou la personne adoptée doit convenir par écrit de ne pas communiquer avec la personne qui a enregistré l'avis de « non communication », avant qu'il ou elle puisse recevoir des renseignements provenant d'un dossier de naissance ou d'une ordonnance d'adoption.
• Une personne qui enfreint un avis de « non communication » peut être passible d'une amende pouvant atteindre 50 000 $.
• Quand une personne enregistrera un avis de « non communication », on lui demandera de remplir volontairement un formulaire demandant ses antécédents familiaux et médicaux et d'autres renseignements que la personne convient de divulguer. Ces renseignements seront communiqués sur demande à la personne adoptée ou bien au père ou à la mère de sang.

La mise en œuvre complète des mesures législatives aura lieu environ 18 mois après la sanction royale pour permettre au gouvernement de mettre en place les procédures et modalités requises pour enregistrer des avis de « non communication » et pour effectuer des recherches de renseignements. La période de transition donnera aussi le temps, aux personnes adoptées et aux parents de sang, de s'informer de leurs nouveaux droits à l'information et à la protection de la vie privée.

Les mesures législatives sont rétroactives et s'appliquent à toutes les personnes adoptées dont l'adoption a été enregistrée en Ontario.