La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions permettra aux personnes adoptées, ainsi qu'aux parents de sang, d'avoir un accès accru aux dossiers d'adoption. Les modifications à la loi auront un effet rétroactif et s'appliqueront à toutes les personnes adoptées dont l'adoption a été enregistrée en Ontario.

Nous prévoyons que les mesures législatives seront entièrement mises en oeuvre en septembre 2007. Pendant la période intermédiaire, le gouvernement mettra en place des procédures et modalités pour soumettre des avis de « non-communication » et répondre aux demandes de renseignements. Cette période donnera également le temps, aux personnes adoptées et aux pères et mères de sang, de s'informer de leurs nouveaux droits à l'information et à la protection de la vie privée aux termes de la loi, et de déterminer s'ils veulent faire mettre un avis de « non-communication » dans leur dossier.

Une fois que les mesures législatives seront pleinement en vigueur, elles permettront ce qui suit :  

• Une personne adoptée âgée de 18 ans ou plus obtiendra une copie de son enregistrement initial de naissance et de son ordonnance d'adoption. Cette personne pourra apprendre son nom initial à la naissance. Ces documents peuvent aussi fournir des renseignements identificatoires sur son père et sa mère de sang.
• Les parents de sang obtiendront les renseignements figurant dans l'enregistrement initial de naissance et l'ordonnance d'adoption de l'enfant auquel ils ont renoncé en vue de l'adoption, une fois que l'enfant en question atteindra l'âge de 19 ans. Cette information peut fournir des renseignements identificatoires sur la personne adoptée, et notamment son nom après l'adoption. On supprimera tout renseignement sur les parents adoptifs.
• Les parents de sang ou les personnes adoptées qui ne souhaitent pas être contactés feront mettre un avis de « non-communication » dans leur dossier. On demandera aux personnes qui font cette requête de fournir de bon gré leurs antécédents familiaux et médicaux et de faire une courte déclaration indiquant les raisons pour lesquelles elles enregistrent un avis de « non-communication ».
• Les sanctions pour violation d'un avis de « non-communication » pourront atteindre 50 000 $ pour un particulier et 250 000 $ pour une corporation.
• Les parents de sang et les personnes adoptées devront faire une demande auprès de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille pour empêcher la divulgation de renseignements identificatoires en cas de craintes concernant leur sécurité personnelle.

Dans les mois à venir, le Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions de l'Ontario réduira progressivement ses fonctions pour préparer la transition avec le nouveau système de divulgation de renseignements sur les adoptions.

• À compter du 3 janvier 2006, le Registre acceptera des nouvelles requêtes de recherches uniquement si elles concernent de graves problèmes de santé. Les demandes soumises avant le 3 janvier 2006 seront traitées pendant la période intermédiaire en donnant priorité aux recherches pour graves problèmes de santé. Une fois que la Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions sera pleinement mise en oeuvre, nous cesserons de traiter toutes les recherches qui ne sont pas d'ordre médical.
• À compter du 24 avril 2006, le Registre cessera d'accepter des nouvelles demandes afin de commencer à stabiliser le volume des dossiers à transférer au nouveau système de divulgation des renseignements sur les adoptions. Toutes les demandes reçues avant le 24 avril 2006 seront traitées, et si deux parties concernées figurent dans le Registre elles en seront informées.

Ce qu'il faut savoir sur la Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions

Q. Qui est visé par cette loi?

R.  La loi vise directement les personnes adoptées adultes et les pères et mères de sang de ces personnes. Les uns et les autres pourront apprendre qui sont leurs parents ou leurs enfants de sang grâce aux renseignements identificatoires figurant dans les enregistrements initiaux de naissance et dans les ordonnances d'adoption.

Q. Quand les nouvelles mesures législatives seront-elles mises en oeuvre?

R. La mise en oeuvre des mesures législatives a déjà commencé. Nous prévoyons qu'elle sera entièrement terminée en septembre 2007.

La période intermédiaire nous permettra de mettre en place les processus et modalités nécessaires pour soumettre des avis de « non-communication » et traiter des demandes de renseignements. Cette période donnera également aux personnes adoptées et aux pères et mères de sang le temps de connaître leurs nouveaux droits en matière d'information et de protection de leur vie privée.

Q.  Une fois les mesures législatives complètement mises en oeuvre, est-ce que les modifications toucheront toutes les adoptions qui ont eu lieu en Ontario? 

R. Oui. Les modifications auront un effet rétroactif. Cela signifie qu'elles concerneront toutes les personnes adultes adoptées ainsi que leurs pères et mères de sang lorsque l'ordonnance d'adoption a été enregistrée en Ontario. 

Q. Quelles modifications ont déjà eu lieu?

R. Avant le 3 janvier 2006, les personnes adultes adoptées pouvaient demander au ministère des Services sociaux et communautaires d'effectuer une recherche visant le père ou la mère de sang, les grands-parents de sang ou des frères ou sœurs de sang si leur demande ne se traduisait pas par un appariement automatique dans le Registre.

 Depuis le 3 janvier 2006, le ministère accepte et traite uniquement les nouvelles demandes de recherches pour graves problèmes de santé lorsque les renseignements pourraient être directement utiles sur le plan médical (par exemple, des renseignements nécessaires pour une greffe d'organes).

À compter du 24 avril 2006, le ministère cessera d'accepter de nouvelles demandes faites au Registre, afin de commencer à stabiliser le nombre de dossiers à transférer au nouveau système de divulgation des renseignements sur les adoptions. Toutes les demandes reçues avant le 24 avril 2006 seront traitées et si deux parties concernées figurent dans le Registre elles en seront informées.

Q. Je suis une personne adoptée adulte. Comment puis-je obtenir des renseignements sur mon passé ou sur les membres de ma parenté de sang si je n'ai pas fait de demande au Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions d'ici le 24 avril 2006?

R. Les personnes adoptées adultes et les pères et mères de sang peuvent faire une demande de renseignements non identificatoires sur les membres de leur parenté de sang auprès de l'Unité de divulgation des renseignements sur les adoptions dans le cas des adoptions privées, et auprès de la société d'aide à l'enfance pertinente, si l'adoption a été coordonnée par un organisme public.

Si vous répondez aux critères d'une recherche pour graves problèmes de santé, vous pouvez présenter une demande à l'Unité de divulgation des renseignements sur les adoptions.

Une fois les mesures législatives entièrement mises en vigueur en septembre 2007, les personnes adoptées et les pères et mères de sang de l'Ontario seront en mesure d'obtenir des renseignements sur leurs antécédents personnels sans difficultés ni retards inutiles.

Q. J'ai déjà présenté une demande de recherche. Est-ce que le ministère continuera le traitement de ma demande?

R. Si votre demande a été reçue avant le 3 janvier 2006, elle sera traitée. Le ministère s'efforcera de mener à terme le plus grand nombre possible de recherches avant que la mise en oeuvre du nouveau système de divulgation des renseignements sur les adoptions soit entièrement terminée en septembre 2007, mais il ne peut pas garantir que toutes les recherches aboutiront, car bon nombre d'entre elles peuvent prendre des années.

Toutes les demandes de recherche reçues avant le 3 janvier 2006 seront traitées, la priorité étant accordée aux recherches pour graves problèmes de santé. Après la période intermédiaire, nous mettrons fin à toutes les recherches qui ne concernent pas des problèmes de santé. 

Q. En quoi les recherches pour « graves problèmes de santé » diffèrent-elles des recherches actuelles « concernant la santé, la sécurité et le bien-être »?

R. Les recherches pour graves problèmes de santé sont effectuées uniquement lorsque la personne qui en fait la demande, ou la personne pour le compte de laquelle la recherche est demandée, souffre d'une grave maladie mentale ou physique et tirerait un avantage direct sur le plan médical si l'on trouvait la personne recherchée.

On effectuera aussi des recherches pour graves problèmes de santé lorsque la personne recherchée peut souffrir d'une grave maladie mentale ou physique ou peut risquer de la contracter, et lorsqu'il lui serait directement utile sur le plan médical qu'on la retrouve.

Si vous demandez des renseignements en raison de graves problèmes de santé, votre demande doit être accompagnée d'une confirmation écrite de votre médecin ou d'un professionnel de la santé agréé.

Q. Qui peut demander une recherche pour graves problèmes de santé? Qui peut-on rechercher dans le cadre d'une telle recherche?

R. Les personnes suivantes peuvent demander ce genre de recherche : personnes adoptées adultes, personnes adoptées de moins de 18 ans qui ont le consentement de leurs parents adoptifs, pères ou mères de sang, parents adoptifs pour le compte d'une personne adoptée mineure, frères et sœurs adultes de sang, grands-parents de sang, personnes ayant la garde légitime de personnes adoptées ou de frères ou sœurs de sang mineurs, et personnes autorisées à agir pour le compte de personnes incapables.

Les personnes adultes adoptées, les pères et mères de sang, les grands-parents de sang, et les frères et sœurs de sang peuvent faire partie des personnes incapables.

 Les personnes suivantes peuvent faire l'objet d'une recherche pour graves problèmes de santé : personnes adoptées adultes, pères et mères de sang, parents adoptifs de personnes adoptées mineures, frères et sœurs de sang, grands-parents de sang, et personnes ayant la garde légitime de personnes adoptées ou de frères ou sœurs de sang mineurs.

Q.  Je suis membre de la parenté de sang et mon petit-fils, ma petite-fille, mon frère ou ma sœur, a fait l'objet d'une adoption étant enfant. Mon nom figure actuellement dans le Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions. En quoi ces mesures législatives me touchent-t-elle?

R.  Si votre nom figure actuellement dans le Registre, on vous informera si un membre de votre parenté y figure aussi. 

Une fois les nouvelles mesures législatives entièrement mises en oeuvre, il est prévu que les grands-parents, ainsi que les frères et soeurs adultes auront la possibilité de demander des renseignements non identificatoires concernant des membres de la parenté de sang auprès de l'Unité de divulgation des renseignements sur les adoptions pour les adoptions privées et auprès des sociétés d'aide à l'enfance pour les adoptions coordonnées par un organisme public.

En cas d'inquiétudes concernant un grave problème de santé, les grands parents et les frères et sœurs adultes peuvent faire une demande de recherche pour grave problème de santé. Nous effectuerons des recherches pour graves problèmes de santé uniquement lorsque la personne recherchée peut souffrir d'une grave maladie mentale ou physique ou peut risquer de la contracter, et lorsqu'il lui serait directement utile sur le plan médical qu'on la retrouve.

Des organisations comme le Canadian Adoptees Registry (www.canadianadopteesregistry.org) seront toujours en mesure d'aider les gens à trouver des renseignements sur les membres de leur parenté de sang.

Q.  Dans quelles circonstances est-ce qu'une personne adoptée ou bien un père ou une mère de sang pourra avoir accès à des renseignements ou enregistrer un avis de « non-communication » dans son dossier?

R.  La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario le 1er novembre 2005. Nous prévoyons que les mesures législatives seront pleinement mises en œuvre en septembre 2007. Pendant la période intermédiaire, le gouvernement mettra en place les processus et modalités pour présenter des avis de « non communication » et soumettre des demandes de renseignements.

Des précisions sur la façon de présenter des avis de « non-communication » seront affichées sur le site Web du ministère des Services sociaux et communautaires quand elles seront disponibles.

Q.  Quels renseignements devrai-je fournir pour demander d'avoir accès aux dossiers?

R.  La mise en œuvre des nouvelles modalités de présentation de demande pour les personnes adoptées et les pères et mères de sang prendra un certain temps. La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions a été adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario le 1er novembre 2005 et nous prévoyons qu'elle sera entièrement mise en œuvre en septembre 2007.

Pendant la période intermédiaire, nous mettrons en place les modalités nécessaires au traitement des demandes de renseignements et à l'enregistrement des avis de « non-communication », ainsi que les mesures permettant aux personnes adoptées et aux pères et mères de sang de connaître leurs nouveaux droits en matière d'information et de protection de leur vie privée. Une fois ce processus établi, nous fournirons en ligne des renseignements sur les types de documents que les personnes devront fournir pour demander d'avoir accès aux dossiers.

Q. Est-ce qu'il y aura des frais à payer pour présenter une demande?

R. Il y aura des frais à payer pour obtenir des renseignements. Cela est conforme à la pratique du gouvernement d'exiger des droits des personnes qui obtiennent des statistiques de l'état civil.

Q. Quand j'ai donné mon enfant en adoption, je pensais que mon anonymat serait protégé.
  
R. Les mesures législatives se fondent sur le principe que les personnes adoptées devraient avoir le même accès à leurs antécédents personnels et médicaux que les personnes qui ne sont pas adoptées.

La Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions reconnaît que le droit de savoir est distinct du droit à une relation. Les gens auront le droit d'enregistrer un avis de « non-communication » dans leur dossier. En outre, des amendes importantes ont été prévues pour les personnes qui ne respectent pas ces avis.

 Dans d'autres provinces, comme la Colombie-Britannique et Terre-Neuve, ces sanctions se sont avérées efficaces. Nulle part au Canada, on ne signale de cas de personnes ayant enfreint un avis de « non-communication ».

 Avant la mise en œuvre complète des mesures législatives, qui est prévue pour septembre 2007, les pères et mères de sang et les personnes adoptées pourront faire une demande auprès de la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille pour empêcher la divulgation de renseignements identificatoires les concernant afin d'éviter la violence sexuelle ou des maux affectifs ou physiques importants.

Q. Je suis père/mère de sang ou une personne adoptée et j'ai des inquiétudes pour ma sécurité personnelle en cas de divulgation de renseignements identificatoires me concernant. Comment faire une demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille pour empêcher la divulgation de renseignements identificatoires?

R. Nous prévoyons que la mise en œuvre complète des mesures législatives aura lieu en septembre 2007. Cela signifie qu'il y a une période intermédiaire avant que les personnes adoptées puissent faire une demande pour avoir accès aux enregistrements de naissance et avant que les pères et mères de sang puissent demander d'avoir accès aux renseignements figurant dans les enregistrements de naissance et les ordonnances d'adoption.

Avant l'expiration de cette période, la province fournira des renseignements sur la façon de présenter une demande à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille pour empêcher la divulgation de renseignements identificatoires. Ces renseignements seront mis à la disposition du public et seront également affichés sur le site Web du ministère des Services sociaux et communautaires (www.mcss.gov.on.ca) avant la mise en oeuvre complète des nouvelles mesures législatives.