De nouveaux changements aux règlements de l’aide sociale aideront les prestataires à suivre des programmes éducatifs et professionnels et à améliorer leur vie et celle de leurs enfants.

EXEMPTION DE REVENU POUR LES ÉTUDIANTES ET ÉTUDIANTS DU POSTSECONDAIRE

Les prestataires de l’aide sociale qui suivent des études postsecondaires à plein temps pourront bientôt garder tous leurs revenus provenant d’un emploi ou d’un programme de formation. Les étudiantes et étudiants pourront économiser cet argent pour payer leurs études postsecondaires sans nuire à leur admissibilité à l’aide sociale.

L’exemption s’appliquera au revenu gagné tant durant l’année scolaire que durant la période précédant les études – soit un maximum de 16 semaines avant le début des études.

Pour bénéficier de ces changements, les prestataires du programme Ontario au travail et les membres non handicapés des familles touchant des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) doivent suivre au moins 60 pour cent d’un programme complet d'études, alors que les personnes handicapées touchant des prestations du POSPH doivent suivre au moins 40 pour cent d’un programme complet d'études.

En vertu des nouveaux règlements, il sera plus facile pour les étudiantes et étudiants de niveau postsecondaire de travailler et d’économiser de l’argent, tout en poursuivant leurs études.

PRESTATION POUR SERVICES DE GARDE D'ENFANTS PAYABLES D'AVANCE

La Prestation pour services de garde d'enfants payables d'avance est actuellement offerte aux prestataires de l’aide sociale qui doivent payer d’avance les frais de garde d’enfants lorsqu’ils commencent un travail, changent de travail ou pour des activités liées à l’emploi. L’admissibilité à cette prestation sera accordée aux prestataires qui en ont besoin pour garder leur emploi actuel ou pour une activité liée à l’emploi. Par exemple, si les besoins en matière de services de garde d’enfants d’un prestataire changent, il est possible qu’il continue à toucher cette prestation, même si cette personne n’a pas changé d’emploi ou d’activité liée à l’emploi.

Cette prestation sera aussi offerte aux enfants des prestataires, s’ils ont des enfants.

EXAMEN INTERNE

Si un bénéficiaire de l’aide sociale souhaite demander un examen interne d’une décision prise à propos de ses prestations d’aide sociale, il aura 30 jours à compter de la date de réception de la lettre de décision pour demander un examen.

Si le prestataire de l’aide sociale a manqué la date limite, il peut quand même demander un examen interne, mais il devra expliquer pourquoi il a besoin de plus de temps. 

DATES D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES MODIFICATIONS AUX RÈGLEMENTS