Les mesures législatives instaurent un équilibre entre le droit de savoir et la protection de la vie privée

TORONTO – La nouvelle loi relative aux renseignements sur les adoptions d'une part donnera bientôt aux personnes adoptées et aux parents de sang un accès plus facile aux renseignements scellés dans les dossiers d'adoption, et offrira d'autre part de nouvelles protections de la vie privée pour les personnes qui veulent garder leur passé dans le passé, a annoncé aujourd'hui la ministre des Services sociaux et communautaires Sandra Pupatello.

L'Assemblée législative de l'Ontario a adopté aujourd'hui le Projet de loi 183, Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions. Les mesures législatives constituent une mise à jour des lois provinciales relatives aux renseignements sur les adoptions.
 
« Ces mesures législatives donneront aux personnes adoptées les mêmes droits que les personnes non adoptées, tout en permettant à celles qui le désirent de maintenir la protection de leur vie privée, a déclaré Mme Pupatello.  Cela permet d'atteindre un juste équilibre et de reconnaître que le droit à l'information est distinct du droit à une relation ».

Une fois qu'elle sera entièrement mise en vigueur, la nouvelle loi relative aux renseignements sur les adoptions :

• Donnera aux personnes adoptées de 18 ans ou plus le droit d'obtenir des copies de leur dossier de naissance initial et de leur ordonnance d'adoption, qui leur fournira leur nom initial à la naissance et pourra indiquer le nom de leurs parents de sang.
• Donnera aux parents de sang accès aux renseignements provenant du dossier de naissance et de l'ordonnance d'adoption des personnes adoptées, une fois qu'elles ont atteint l'âge de 19 ans, ce qui pourra leur permettre d'apprendre le nom de la personne adoptée après l'adoption.
• Permettra à la Commission de révision des services à l'enfance et à la famille d'interdire la divulgation de renseignements identificatoires en cas de crainte concernant la sécurité personnelle.
• Donnera à toutes les parties le droit d'enregistrer un avis de « non communication », qui interdit à chaque partie de communiquer avec l'autre.

Les mesures législatives seront pleinement mises en vigueur dans 18 mois environ. La période de transition permettra à la province de mettre en place les procédures nécessaires pour traiter les demandes de renseignements et les requêtes d'enregistrement d'avis de « non communication ». Cette période donnera aussi le temps, aux personnes adoptées et aux parents de sang, de s'informer sur leurs nouveaux droits à l'information et à la protection de la vie privée.

« Nous sommes enchantés que le gouvernement McGuinty reconnaisse que les personnes adoptées ont les mêmes droits que toute autre personne de l'Ontario – le droit de savoir qui elles sont, a déclaré Wendy Rowney de la Coalition for Open Adoption Records. Bien des parents de sang et des personnes adoptées de cette province ont attendu ce jour pendant des décennies, et nous y voilà enfin. »

À l'heure actuelle il peut falloir jusqu'à quatre ans pour réunir des familles par l'intermédiaire du Registre de divulgation des renseignements sur les adoptions de l'Ontario. En 2004, on a réuni seulement 887 personnes sur les 57 000 qui étaient inscrites au Registre. La nouvelle loi devrait aider les personnes adoptées et les parents de sang à se renseigner sur leurs antécédents médicaux et personnels sans tribulations ni retards inutiles.

« Imaginez que vous ne connaissez pas vos antécédents personnels, ni qui sont vos parents. Imaginez que vous ne savez pas si l'enfant auquel vous avez renoncé a eu une vie heureuse, a déclaré Mme Pupatello. Enfin, nos lois relatives aux renseignements sur les adoptions reconnaîtront combien ce sont là des points importants pour les personnes adoptées et les parents de sang. Enfin, les personnes adoptées de notre province auront ce que le reste d'entre nous prend pour acquis : le droit de connaître son identité et ses antécédents personnels