La nouvelle loi permettra d’améliorer la transparence des dossiers d’adoption futurs et de protéger la vie privée des personnes concernées par des procédures d’adoption passées

TORONTO – Le gouvernement de l’Ontario a présenté une nouvelle loi qui contribuera, si elle est adoptée, à améliorer la transparence des dossiers d’adoption futurs tout en offrant aux personnes engagées dans des procédures d’adoption passées d’enregistrer un veto sur la divulgation, a annoncé aujourd’hui la ministre des Services sociaux et communautaires, Madeleine Meilleur.

« Nous sommes fermement convaincus que les particuliers devraient pouvoir mieux connaître leur propre passé », a déclaré Mme Meilleur. « Cette loi, si elle est adoptée, fera de l’accès aux dossiers d’adoption une pierre angulaire des lois ontariennes en matière d’adoption. Elle protégera d’autre part la vie privée des personnes concernées par des procédures d’adoption passées. »

La nouvelle loi, si elle est adoptée, permettra aux personnes adultes qui ont été adoptées et aux parents de sang dont les adoptions ont été enregistrées en Ontario :

• d’obtenir une copie de leur ordonnance d’adoption et de leur enregistrement de naissance;
• d’enregistrer dans leur dossier un veto sur la divulgation si l’ordonnance d’adoption a été rendue en Ontario avant le 1er septembre 2008.   

Il sera par ailleurs demandé à toute personne ayant choisi d’enregistrer dans son dossier un veto sur la divulgation de fournir volontairement des renseignements sur ses antécédents médicaux de façon à ce que ses parents de sang puissent obtenir des renseignements sur leur propre santé.

Les personnes adultes qui ont été adoptées et les parents de sang peuvent continuer à enregistrer dans leur dossier un avis de « non-communication » si elles ne souhaitent pas être contactées. Elles peuvent également enregistrer un avis de « mode préféré de communication. »    

La Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Mme Ann Cavoukian, a félicité aujourd’hui le gouvernement de l’Ontario d’avoir inclus dans le nouveau projet de loi un veto sur la divulgation protégeant la vie privée. « Ce veto sur la divulgation protégera la vie privée de plusieurs parents de sang et personnes adoptées préoccupés par la situation, tout en permettant à la grande majorité des parents de sang et personnes adoptées d’obtenir les renseignements qu’ils recherchent. » La commissaire est très reconnaissante envers le gouvernement d’avoir apporté ces changements importants et d’avoir permis au projet de loi d’atteindre le bon équilibre.      

La loi est cohérente avec la récente décision qu’a prise la Cour supérieure de justice de l’Ontario le 19 septembre 2007 et avec l’avis de la Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.

Wendy Rowney, présidente de l’organisme Adoptions Search and Kinship et membre du comité de coordination de la Coalition for Open Adoption Records insiste sur l’importance de ce projet de loi pour les personnes adoptées adultes : « la grande majorité des personnes adoptées adultes en Ontario aura enfin accès à un enregistrement de naissance historiquement exact ». 

« Nous estimons qu’il est dans l’intérêt de tous de procéder à ces modifications », a ajouté
Mme Meilleur. « Nous sommes déterminés à aider les personnes qui ont été adoptées et les parents de sang à obtenir le plus de renseignements possible – des renseignements importants sur leur passé. »