Les personnes ayant un handicap en Ontario ont droit aux mêmes possibilités qu’ont tous les autres Ontariens. Trop souvent, des obstacles les empêchent de faire les choses que bon nombre d’entre nous faisons sans y penser. Il s’agit d’obstacles à l’accessibilité. La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario exige que nous éliminions ces obstacles afin de rendre l’Ontario accessible d’ici 2025.
Nous atteindrons cet objectif grâce à l’élaboration, la mise en oeuvre et l’application de normes d’accessibilité dans bon nombre des domaines les plus importants de notre vie.
Qu’est ce qu’une norme?
Une norme est une façon convenue de faire quelque chose. Les normes régissent la qualité, la sécurité et la fiabilité de produits et services. Les normes :
- peuvent avoir une portée locale ou internationale;
- être facultatives ou obligatoires en vertu de la loi;
- s’appliquer à des produits, à des services et à des processus administratifs.
Les normes ont un effet positif sur les affaires. Elles réduisent le risque de se retrouver avec un produit de mauvaise qualité ou dangereux. Les consommateurs ont davantage confiance dans les produits et services qui satisfont à certaines normes.
Comment les normes amélioreront elles l’accessibilité?
Parfois, des obstacles empêchent les personnes handicapées de faire ce qu’elles désirent. Ce sont des obstacles à l’accessibilité. En voici quelques exemples :
- Un client qui utilise un fauteuil roulant qui ne peut pas faire ses courses dans un magasin particulier parce qu’il n’y a pas de rampe d’accès ou d’ascenseur.
- Une personne malvoyante qui ne peut pas lire le menu d’un restaurant parce qu’il est imprimé en caractères trop petits.
- Un étudiant ayant une déficience intellectuelle qui ne peut pas remplir une demande d’emploi d’été parce que la formule n’est pas rédigée d’une manière facile à comprendre.
L’établissement de normes d’accessibilité signifie que les entreprises et les organismes qui fournissent des produits et services au public devront respecter certaines règles en matière d’accessibilité.
Les normes sont elles élaborées dans des domaines précis?
Oui. Les normes concernent les cinq domaines suivants :
- le service à la clientèle;
- les services de transport;
- l’information et les communications;
- le milieu bâti; (immeubles, structures et espaces publics);
- l’emploi.
Qui élabore ces normes?
Il ne s’agit pas d’un processus unilatéral. Nous avons tous un rôle à jouer et c’est la raison pour laquelle nous collaborons avec de nombreux partenaires :
- des personnes ayant un handicap ou leurs représentants;
- de petites, moyennes et grandes entreprises;
- des organismes du secteur public, notamment des ministères du gouvernement de l’Ontario, des municipalités, des collèges, des universités et des hôpitaux;
- des organismes sans but lucratif.
Chaque proposition de norme est élaborée par un comité d’élaboration des normes. Les cinq comités, un pour chaque norme, sont composés de représentants des secteurs et des organismes susmentionnés.
Le public a aussi la possibilité d’examiner les cinq propositions de norme et de faire part de ses commentaires.
Qu’arrive t il lorsque les membres d’un comité s’entendent sur une ébauche de proposition de norme?
- La proposition de norme est affichée sur le site Web du ministère des Services sociaux et communautaires pour consultation publique.
- Le comité prend en considération les commentaires reçus et met au point la proposition de norme.
- Le comité soumet la version finale de la proposition de norme à la ministre des Services sociaux et communautaires.
- La ministre dispose de 90 jours pour décider de recommander l’adoption de la norme en tout ou en partie, avec ou sans changement.
- La norme a force de loi dès son adoption par le gouvernement.
Quelles sont les répercussions sur les entreprises et les organismes?
Les normes deviennent obligatoires dès qu’elles ont force de loi. Cela signifie que les entreprises et les organismes devront se conformer aux normes qui s’appliquent à eux.
Les normes peuvent s’appliquer aux entreprises et aux organismes de divers secteurs, notamment :
- logement et hébergement (appartements, condominiums, hôtels, motels);
- divertissement et loisirs;
- hôpitaux et services de santé;
- gouvernement de l’Ontario et ses organismes affiliés;
- bibliothèques;
- municipalités;
- transport public;
- commerce de détail;
- restaurants;
- conseils scolaires, collèges et universités.
Comment les normes seront-elles appliquées?
La loi prévoit la mise en oeuvre des normes par étapes. Ainsi, suffisamment de temps sera alloué pour permettre la planification préalable et l’incorporation des améliorations relatives à l’accessibilité aux pratiques et aux plans d’affaires courants.
Les exigences et les délais liés aux différentes normes peuvent varier selon la taille et la nature de l’organisme.
Les entreprises et les organismes visés par une norme pourraient être tenus de déposer des rapports sur l’accessibilité indiquant qu’ils respectent leurs obligations. Les organismes qui ne se conforment pas pourraient faire l’objet d’une sanction, par exemple une amende.
Pour en savoir plus sur la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario