Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
Comité d'élaboration des normes d'accessibilité pour les services à la clientèle
MANDAT
Table des matières
- Contexte
- Processus d’élaboration des normes
- Objectif
- Mandat
- Rôles et responsabilités du comité
- Produits livrables clés et calendrier
- Rôles et responsabilités des membres
- Présidence
- Responsabilités de la présidente ou du président
- Facilitation
- Rôle de la facilitatrice ou du facilitateur
- Durée du mandat
- Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
- Conflit d’intérêts
- Confidentialité
- Frais
- Soutien en matière d’adaptation pour les membres handicapés
- Réunions et disponibilité
- Quorum
- Suppléants ou procurations
1. Contexte
Le 13 juin 2005, la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (la « loi ») a reçu la sanction royale et a désormais force de loi. La loi a pour objet de :
a) concevoir, mettre en œuvre et appliquer des normes d’accessibilité en vue de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux, d’ici le 1er janvier 2025;
b) faire participer les personnes handicapées, le gouvernement de l’Ontario et des représentants d’industries et de divers secteurs économiques à l’élaboration des normes d’accessibilité.
Le ministre des Services sociaux et communautaires (« le ministre »)1 est chargé d’établir et de superviser un processus d’élaboration et de mise en œuvre de toutes les normes d’accessibilité aux termes de la loi. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des normes d’accessibilité.
Dans le cadre du processus d’élaboration des normes prévu aux termes de la loi, le ministre doit créer des comités d’élaboration des normes chargés de concevoir des projets de normes d’accessibilité qui seront examinés en vue de leur adoption par règlement. Les comités peuvent être composés comme suit :
- des personnes handicapées ou leurs représentants;
- des représentants des industries, des secteurs ou des catégories de personnes auxquels s’appliqueront les normes d’accessibilité;
- des représentants des ministères qui assument des responsabilités à l’égard des industries, des secteurs ou des catégories de personnes auxquels s’appliqueront les normes d’accessibilité; et
- les autres personnes ou organisations que le ministre estime souhaitables.
Bien que des comités d’élaboration des normes soient établis aux termes de la loi, il ne s’agit pas d’organismes du gouvernement de l’Ontario. Par conséquent, leurs membres ne seront pas considérés comme des personnes nommées par le gouvernement et il n’existera pas non plus de relations d’emploi avec le gouvernement.
Avant de créer des comités d’élaboration des normes qui s’appliqueront à une industrie, un secteur ou une catégorie de personnes ou d’organisations particulière, le ministre consultera les autres ministres qui assument des responsabilités à l’égard de cette industrie, de ce secteur ou de cette catégorie.
Le ministre doit également fixer le cadre de référence de chaque comité et rendre ce cadre de référence public. En cas d’incompatibilité entre la loi et le cadre de référence, la loi l’emporte sur le cadre de référence.
2. Processus d’élaboration des normes
Normes d’accessibilité communes
Le ministre a l’intention de créer des comités d’élaboration des normes chargés de proposer des normes communes visant à surmonter les obstacles qui sont communs à tous les secteurs, et peut les appliquer de façon générale à toutes les personnes et organisations en Ontario. L’intention est de proposer des normes communes dans les domaines suivants :
- Service à la clientèle – soit la prestation de services au public; cette catégorie peut inclure les pratiques commerciales et la formation du personnel.
- Milieu bâti – soit l’accès aux bâtiments et aux espaces en plein air ainsi qu’à l’intérieur et à la sortie des bâtiments et des espaces en plein air; cette catégorie peut inclure la hauteur des guichets, la largeur des couloirs et des portes, le stationnement, la signalisation, ainsi que les voies d’accès des piétons et les systèmes d’alarme.
- Emploi – soit le recrutement et le maintien en poste des employés; cette catégorie peut inclure les pratiques, les politiques et les processus d’emploi.
- Information et communications – soit le traitement de l’information et les communications; cette catégorie peut inclure les publications, les logiciels et les sites Web.
Les normes d’accessibilité communes proposées, une fois adoptées par règlement, peuvent s’appliquer à toutes les industries et à tous les secteurs de l’économie.
Normes d’accessibilité particulières à un secteur
Le ministre a aussi l’intention de créer un comité d’élaboration des normes chargé de proposer des normes d’accessibilité spécifiques s’appliquant au secteur du transport. Dans ce contexte, par transport, on entend des modes de transport des passagers au sein du territoire provincial et municipal (par exemple, les transports en commun municipaux et les taxis).
Le cas échéant, d’autres comités d’élaboration des normes peuvent être créés pour concevoir des normes propres à des secteurs.
Les normes d'accessibilité proposées qui sont particulières à un secteur, une fois adoptées par règlement, peuvent s’appliquer uniquement aux personnes et aux organismes de ce secteur et ne concerner que les obstacles qui sont propres à ce secteur et qui ne sont pas couverts par les normes communes.
Consensus
Tous les comités d’élaboration des normes devront parvenir à un consensus en ce qui concerne toutes les décisions qui permettent de respecter le cadre de référence fixé pour chaque comité.
Par consensus, on veut dire qu’il doit y avoir accord significatif de la part des membres, sans qu’il y ait une opposition persistante. Le processus doit tenir compte de l’opinion de tous les membres dans le cadre du règlement des conflits. Il n'est pas nécessaire de prendre de décisions unanimes pour qu’il y ait consensus.
3. Objectif
Le comité d’élaboration des normes établi aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario sera appelé Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le service à la clientèle (le « comité »). Le ministre a fixé et publié le cadre de référence du comité et il a autorité en la matière.
Ce cadre de référence a pour objectif d’offrir au comité des conseils et une orientation lui permettant de s’acquitter de ses rôles et responsabilités.
4. Mandat
Le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité pour le service à la clientèle concevra et remettra au ministre une proposition de norme d’accessibilité pour le service à la clientèle, tel qu’exigé aux termes de la loi et du cadre de référence.
La proposition de norme d’accessibilité pour le service à la clientèle portera sur les obstacles en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées dans le domaine du service à la clientèle.
Les obstacles qui sont repérés dans le cadre du processus d’élaboration des normes devraient être ceux qui sont communs à l’éventail le plus large des industries et de secteurs de l’économie ou des catégories de personnes ou d’organisations de l’Ontario qui fournissent un service à la clientèle. La norme proposée peut déterminer les mesures qui devront être prises pour surmonter les obstacles et pourrait inclure des pratiques commerciales et des moyens d’accroître la sensibilisation et les connaissances permettant de cerner et de satisfaire les besoins des personnes handicapées en matière de service à la clientèle.
Aux termes de la loi, on définit comme un « obstacle » tout ce qui empêche une personne handicapée de participer pleinement à toutes les facettes de la société en raison de son handicap. S’entend notamment d’un obstacle physique ou architectural, d’un obstacle en matière d’information ou de communications, d’un obstacle comportemental, d’un obstacle technologique, d’une politique ou d’une pratique (« barrier »).
Voici la définition du terme « handicap » aux termes de la LAPHO de 2005 :
a) tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et notamment, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, le manque de coordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
b) une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
c) une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
d) un trouble mental;
e) une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
5. Rôles et responsabilités du comité
Le comité assumera les fonctions suivantes :
- veiller à ce que la réalisation de l’objectif de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario constitue la considération première dans toutes les activités du comité, y compris ses délibérations, activités et produits livrables;
- tenir compte de tout l’éventail des handicaps lorsqu’il cernera les obstacles en matière de service à la clientèle en Ontario, et élaborera une proposition de norme d’accessibilité pour le service à la clientèle en vue de surmonter ces obstacles;
- examiner et appuyer, de façon équilibrée et équitable, le point de vue et les intérêts des divers secteurs, industries, organismes, groupes, collectivités et personnes handicapées de l’Ontario;
- entreprendre les travaux du comité de façon à préserver et à renforcer la confiance du public dans l’intégrité et les compétences du comité dans l’exécution de ses fonctions aux termes de la loi, dans l’intérêt public et de façon juste, efficace et opportune;
- veiller, dans la mesure du possible, à ce que tout document produit par le comité, sous forme écrite ou autre, qui sera rendu public soit clair et rédigé en langage simple, concis, logique et sans ambiguïté. Ces documents comprennent les procès-verbaux des réunions du comité, les rapports provisoires et la proposition de norme d’accessibilité pour le service à la clientèle;
- offrir aux personnes handicapées qui siègent au comité les adaptations nécessaires à chaque phase du processus;
- respecter le cadre de référence, les règlements du comité et les modalités qui lui sont fournis, toute orientation donnée par le ministre et les articles de la loi qui portent sur ses rôles et responsabilités;
- examiner et prendre en compte tous les renseignements, documents et orientation fournis par le ministre pour appuyer le comité dans ses travaux;
- concevoir des objectifs à long terme en matière d’accessibilité pour le service à la clientèle :
- tel qu’exigé par la loi, fixer des objectifs d’accessibilité à long terme pour les industries, secteurs de l’économie ou catégories de personnes ou d’organisations en Ontario chargés de la prestation du service à la clientèle dans la province. Pour ce faire, le comité déterminera les mesures, les politiques, les pratiques et les exigences touchant le service à la clientèle en Ontario qui, à son avis, devraient être mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2025;
- élaborer une proposition de norme d’accessibilité pour le service à la clientèle :
- le cas échéant, peaufiner la portée et l’application de la norme, en s’appuyant sur le cadre de référence et les renseignements et documents fournis par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario (la « direction générale ») au comité;
- le cas échéant, créer des sous-comités qui fourniront des conseils et des ébauches de parties d’un projet de norme. Par exemple, on pourra établir des sous-comités qui seront chargés de concevoir des parties propres à un secteur de l’ébauche de norme proposée;
- établir les exigences permettant de repérer, de supprimer et de prévenir les obstacles relatifs au service à la clientèle dans les territoires provinciaux et municipaux, et qui peuvent inclure notamment :
- les lacunes de la formation relative à la prestation de services à la clientèle touchant les personnes handicapées; et
- les mesures permettant de surmonter les obstacles et de pallier les lacunes, y compris les pratiques commerciales et les moyens d’accroître la sensibilisation et les connaissances nécessaires pour cerner et satisfaire les besoins des personnes handicapées en matière de service à la clientèle;
- identifier les personnes ou les organismes qui doivent mettre les exigences en œuvre;
- préciser les dates limites proposées pour la mise en œuvre des exigences, par intervalles d’une durée maximale de cinq ans;
- le comité est chargé d’élaborer des normes techniques et non de créer ou d’adapter des politiques ou des programmes gouvernementaux. Pour élaborer un projet de norme réaliste, le comité tiendra compte des enjeux économiques et techniques actuels et futurs. Le comité prendra également en considération les enveloppes de financement provinciales et municipales actuelles, s’il y a lieu, et les cycles ordinaires de planification des entreprises et de renouvellement des immobilisations;
- remettre au ministre la proposition de norme initiale d’accessibilité pour le service à la clientèle;
- à l’issue de l’examen par le public du projet de norme, finaliser la norme d’accessibilité :
- en tenant compte des commentaires reçus durant la consultation du public;
- en apportant les changements que le comité juge souhaitables, et
- en remettant la norme proposée au ministre;
- approuver les procès-verbaux des réunions et les remettre au ministre qui les rendra publics;
- répondre de façon opportune aux demandes de renseignements et de rapports provenant du ministre de temps à autre.
6. Produits livrables clés et calendriers
Le comité fournira les produits livrables clés suivants en respectant les échéanciers précisés :
a) Programme obligatoire d’orientation et de formation : Tous les membres du comité suivront une séance d’orientation et de formation initiale, avant la première réunion du comité.
b) Plan de travail du comité : Le comité préparera une ébauche de plan de travail qu’il remettra au ministre, au plus tard lors de la première réunion du comité. Le plan de travail précisera les étapes clés, les activités et les calendriers permettant de respecter les échéances figurant dans le présent cadre de référence.
c) Rapport sur les objectifs d’accessibilité à long terme : Le comité fixera les objectifs d’accessibilité à long terme pour le service à la clientèle en Ontario et les remettra par écrit au ministre, au plus tard lors de la deuxième réunion du comité.
d) Proposition de norme d’accessibilité pour le service à la clientèle : Dans un délai de six (6) mois à compter de la première réunion du comité, ce dernier remettra au ministre une proposition de norme initiale d’accessibilité pour le service à la clientèle aux fins d’examen par le public. La norme proposée précisera ce qui suit :
- les exigences relatives au repérage, à l’élimination et à la prévention des obstacles dans le domaine du service à la clientèle, qui peuvent inclure, entre autres, celles qui figurent à la rubrique 5 du présent cadre de référence.
- les personnes ou les organismes nécessaires à la mise en œuvre des exigences;
- la date à laquelle les exigences devraient être mises en œuvre, par intervalles d’une durée maximale de cinq ans.
e) Finalisation de la proposition de norme : Un rapport sur les commentaires émanant du public sera rédigé par la direction générale et les commentaires seront transmis au comité aux fins d’examen. Le comité étudiera les commentaires du public, obtiendra si nécessaire des renseignements complémentaires, et modifiera la norme proposée, s’il le juge souhaitable, en fonction des commentaires du public. Le comité remettra la proposition finale de norme au ministre, accompagnée d’un rapport sur son examen des commentaires du public, au plus tard six (6) semaines après avoir reçu le rapport et les commentaires du public.
f) Procès-verbaux des réunions et rapports provisoires : Au plus tard trois semaines après chacune de ses réunions, le comité approuvera et remettra au ministre un procès-verbal incluant un rapport provisoire sur l’élaboration d’une proposition de norme d’accessibilité pour le service à la clientèle.
7. Rôles et responsabilités des membres
Outre le fait de contribuer à l’exécution des rôles et des responsabilités confiés au comité dans son ensemble, les membres devront :
a) suivre tous les programmes obligatoires de formation et d’orientation conçus pour permettre au comité de s’acquitter de ses rôles et responsabilités;
b) participer activement à toutes les réunions prévues du comité;
c) exposer, durant toutes les réunions et activités du comité, leurs points de
vue et intérêts respectifs et, autant que possible, exposer le point de vue et les intérêts des organismes, industries, secteurs ou autres catégories de personnes, d’organismes ou de communautés d’intérêt qui ont demandé à des membres du comité de les représenter ou de faire valoir leurs points de vue ou intérêts;
d) examiner les documents et les renseignements de base avant les réunions du comité et être prêts à en discuter lors des réunions du comité;
e) examiner le procès-verbal des réunions du comité pour veiller à ce qu’il soit exact et à ce que les intérêts soient bien documentés;
f) entreprendre des tâches individuelles en tenant compte de calendriers précis;
g) participer de façon efficace et de bonne foi à toutes les activités du comité;
h) collaborer avec d’autres membres du comité pour parvenir à un consensus à propos de toutes les décisions;
i) faire part de leur point de vue sur les questions à l’ordre du jour des réunions et les priorités du comité;
j) siéger à des sous-comités, le cas échéant;
k) collaborer avec des particuliers et des organismes à l'extérieur du comité, le cas échéant, à l’appui des travaux du comité;
l) divulguer tout conflit d’intérêt à la présidente ou au président du comité, conformément à la rubrique 14 du présent cadre de référence; et
m) respecter les conditions de confidentialité, conformément à la rubrique 15 du présent cadre de référence.
8. Présidente ou président
Le ministre nommera une personne indépendante et expérimentée pour assurer la présidence des réunions du comité, et une personne qui s’acquittera de ce rôle en l’absence de la présidente ou du président.
9. Responsabilités de la présidente ou du président
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, la présidente ou le président :
a) agira de façon impartiale et neutre;
b) aidera à préparer l’ordre du jour des réunions;
c) favorisera l’analyse équilibrée de tous les problèmes et enjeux pertinents, sous divers angles;
d) règlera les conflits par médiation, conformément aux règlements et modalités fournis au comité;
e) décidera à quel moment un consensus est atteint;
f) consignera par écrit tout conflit d’intérêt déclaré et en informera le ministre;
g) vérifiera que le procès-verbal des réunions est exact;
h) dirigera la conception d’un plan de travail pour le comité;
i) décidera de la nécessité de créer des sous-comités, après consultation de la facilitatrice ou du facilitateur et de la direction générale;
j) examinera et approuvera les suppléants nommés ou les procurations, réunion par réunion; et
k) comparera les travaux du comité et, le cas échéant, des sous-comités, aux exigences du présent cadre de référence et du plan de travail, pour veiller au respect du calendrier.
10. Facilitatrice ou facilitateur
Une facilitatrice ou un facilitateur sera à la disposition du comité, s’il y a lieu.
11. Rôle de la facilitatrice ou du facilitateur
Dans le cadre de ses fonctions, la facilitatrice ou le facilitateur peut offrir à la présidente ou au président un soutien dans l’exécution de ses responsabilités, qui peut inclure :
a) orienter les discussions pour aider le comité à fournir les résultats attendus;
b) aider le comité en favorisant la discussion, l’ouverture et l'esprit de collaboration;
c) assurer la participation efficace, équilibrée, équitable et juste de tous les membres du comité durant les délibérations et les discussions du comité;
d) aider la présidente ou le président à résoudre les conflits;
e) en accord avec la direction générale, conseiller la présidente ou le président sur la création de sous-comités et faciliter le travail et les discussions des sous-comités établis.
12. Durée du mandat des membres
La durée maximale du mandat des membres du comité sera d’un (1) an à compter de la date de la première réunion du comité. Le ministre pourra, à sa discrétion, modifier la durée du mandat de chacun des membres, y compris en mettant fin à un mandat, et la durée du mandat du comité dans son ensemble.
À moins d’indication contraire de la part du ministre, le comité cessera d’exister une fois que le ministre aura informé le comité de sa décision de recommander ou non au lieutenant-gouverneur en conseil l’adoption de la norme proposée par règlement, de façon intégrale, en partie ou avec des modifications.
13. Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario
La direction générale aidera le ministre à s’acquitter de ses rôles et responsabilités aux termes de la loi. La direction générale aidera le comité à s’acquitter de ses rôles et responsabilités afin d’assurer le fonctionnement efficient et efficace des travaux et des activités du comité, aux termes de la loi, du présent cadre de référence, et des règlements et modalités du comité qui lui seront fournis.
La direction générale recevra les rapports et tout autre document préparés par le comité à l’intention du ministre et assurera un soutien en matière de gestion des réunions, c’est-à-dire :
- assister à toutes les réunions du comité d’élaboration des normes;
- rédiger et distribuer les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions du comité de même que tout autre document devant faire l’objet d’un examen opportun de la part du comité;
- agir en tant que dépositaire de tous les dossiers et documents du comité;
- offrir un soutien administratif au comité, le cas échéant;
- gérer toutes les questions financières liées aux travaux du comité;
- veiller à ce qu’on effectue les adaptations nécessaires, de façon opportune, pour les membres handicapés du comité, et ce, pour toutes les facettes des travaux, des débats et des activités du comité; et
- consulter d’autres ministères et les informer à propos de tout problème ou de toute préoccupation pendant toute la durée du mandat du comité.
14. Conflit d’intérêt
Il y a conflit d’intérêt lorsque les intérêts privés ou personnels d’un membre du comité risquent de primer sur ses responsabilités de membre d’un comité d’élaboration des normes ou d’entraver ces responsabilités. Le conflit d’intérêt peut être réel, perçu ou potentiel et peut survenir avant, pendant et après que la personne a siégé à un comité d’élaboration des normes. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, on considérera qu’il y a conflit d’intérêt si un membre du comité ou un de ses parents obtient un quelconque gain personnel ou avantage dérivé ou provenant du statut de membre d’un comité d’élaboration des normes. On considérera également que l’utilisation ou la divulgation de renseignements confidentiels, sans l’autorisation préalable par écrit du ministre ou de la présidente ou du président, suivant le cas, constitue un conflit d’intérêt.
Les membres du comité doivent divulguer à la présidente ou au président, sans tarder et par écrit, toute situation qui pourrait être raisonnablement interprétée comme étant un conflit d’intérêt réel, perçu ou potentiel.
La présidente ou le président doit, sans tarder, divulguer au ministre toute situation qui peut être raisonnablement interprétée comme étant un conflit d’intérêt réel, perçu ou potentiel.
Le non respect de ce qui précède pourra conduire le ministre à annuler une offre de siéger au comité comme membre ou comme résidente ou président.
Le ministre décidera si une situation constitue un conflit d’intérêt et collaborera avec la présidente ou le président et/ou les membres du comité, le cas échéant, pour résoudre le problème.
15. Confidentialité
Dans l’exercice de leurs rôles et responsabilités de membres du comité, les membres pourront avoir accès à des documents délicats et confidentiels, qui leur seront transmis soit par d’autres membres, soit par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, soit par d’autres intervenants. Les membres du comité et d’autres intervenants participant aux activités du comité devront respecter le caractère délicat ou confidentiel de ces documents, en tout temps, et devront signer un accord de confidentialité.
L’obligation de maintenir la confidentialité n'est pas enfreinte par des membres qui partagent des renseignements sur les activités du comité avec les personnes qu’ils représentent, s’il s’agit de faire bénéficier le comité de points de vue, d’intérêts et de positions valables, et de favoriser l’atteinte du consensus.
Tous les documents du comité de même que tous les travaux, communications et activités peuvent être assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à toute autre loi fédérale et provinciale applicable sur la protection de la vie privée.
16. Frais
Les membres du comité peuvent demander par écrit, le cas échéant, le remboursement de leurs frais de déplacement à la direction générale.
Les frais peuvent être remboursés conformément à la Travel, Meal and Hospitality Expenses Directive du gouvernement, qui sera remise aux membres du comité.
Si des considérations financières empêchent une personne de participer aux activités du comité, cette dernière peut soumettre une demande d’aide par écrit à la direction générale. Une aide pourra lui être accordée, au besoin, à la discrétion du ministre.
17. Soutien en matière d’adaptation pour les membres handicapés
On fournira un soutien pour aider les personnes handicapées, le cas échéant. Il pourra s’agir, entre autres, de documents dans des formats préférés comme des documents électroniques, imprimés, en Braille ou en gros caractères, de services d’interprétation ou d’aides à la personne, ou encore du remboursement des frais déboursés pour l’hébergement (comme les frais de déplacement des aides à la personne ou des soignants).
Les membres du comité doivent aviser la direction générale de leurs besoins en matière d’adaptation, avant la session d’orientation et de formation du comité, pour que les mesures d’adaptation puissent être prises en temps opportun.
18. Réunions et disponibilité
Les réunions du comité auront généralement lieu à Toronto.
Les comités d’élaboration des normes se réuniront à environ six (6) reprises, dont une fois pour une réunion initiale d’orientation et de formation. Les réunions dureront deux (2) jours chacune.
Les membres devront probablement consacrer davantage de temps entre les réunions pour prendre connaissance des documents et exécuter d’autres tâches.
19. Quorum
Le quorum sera composé d’au moins la moitié des membres, y compris les suppléants. En règle générale, les réunions n’auront pas lieu sans quorum, sans représentation de tous les secteurs représentés au sein du comité.
20. Suppléants ou procurations
Le cas échéant, un membre du comité peut nommer une personne suppléante ou donner une procuration, à condition que la personne suppléante ou mandatée possède une expertise et une expérience analogues aux siennes.
Les personnes suppléantes ou mandatées doivent être approuvées par l’organisme qu’ils représentent et doivent pouvoir agir en tant qu’agents au nom du membre du comité avec pleins pouvoirs de vote et de signature.
Si les personnes suppléantes ou mandatées sont nommées pour des particuliers (c’est-à-dire des membres qui ne représentent pas un organisme), alors le membre initial du comité doit prouver à la présidente ou au président que la personne suppléante ou mandatée a les pleins pouvoirs de vote et de signature au nom du membre.
La présidente ou le président examinera et approuvera pour chaque réunion les procurations ou les suppléants nommés.
1Toute référence au ministre dans le présent document peut également se référer à la personne déléguée par le ministre, comme prévu à l’article 34 de la loi.